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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DICTAR SENTENCIA [5 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Review Tribunals can confirm or vary a decision of the Minister of HRDC [Human Resources Development Canada] made under section 81 or subsection 84(2) of the Canada Pension Plan or under subsection 27.1(2) of the Old Age Security Act.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les tribunaux de révision peuvent confirmer ou modifier une décision du ministre de DRHC [Développement des ressources humaines Canada] prise en vertu de l'art. 81 ou du paragraphe 84(2) du Régime de pensions du Canada ou du par. 27.1(2) de la Loi sur la sécurité de vieillesse.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

rendre : Équivalent de «pronounce (judgment)» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The arbitrator renders an award which, by prior agreement of the parties, is final and binding.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La mission de l'arbitre est de rendre une sentence à propos de la réclamation qui lui est soumise et à la lumière du contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Law
OBS

After a trial by jury.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit pénal
OBS

Les termes anglais «acquit» et «find not guilty» peuvent servir, que le tribunal soit constitué d'un juge seul ou avec jury tandis que le terme français ne sert que suivant un procès devant jury.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Courts
OBS

pass sentence: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Tribunales
OBS

dictar una sentencia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 5

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