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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Review Tribunals can confirm or vary a decision of the Minister of HRDC [Human Resources Development Canada] made under section 81 or subsection 84(2) of the Canada Pension Plan or under subsection 27.1(2) of the Old Age Security Act.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les tribunaux de révision peuvent confirmer ou modifier une décision du ministre de DRHC [Développement des ressources humaines Canada] prise en vertu de l'art. 81 ou du paragraphe 84(2) du Régime de pensions du Canada ou du par. 27.1(2) de la Loi sur la sécurité de vieillesse.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
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