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DISPOSICION DERECHO CONSTITUCIONAL [1 fiche]

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Fiche 1 2014-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

La Commission note qu’en ce qui concerne la réforme constitutionnelle des droits fondamentaux, il est important d’établir une distinction entre la première transformation d’un «droit» donné en disposition du droit constitutionnel positif (la «positivisation») et l’interprétation et l’application de cette même disposition.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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