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DISPOSICION TESTAMENTARIA [1 fiche]

Fiche 1 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
CONT

The succession of a person ... devolves according to the prescriptions of law unless the deceased has, by testamentary dispositions, provided otherwise for the devolution of his property.

Terme(s)-clé(s)
  • testamentary dispositions

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

La succession d'une personne [...] dévolue suivant les prescriptions de la loi, à moins que le défunt n'ait, par des dispositions testamentaires, réglé autrement la dévolution de ses biens.

Terme(s)-clé(s)
  • dispositions testamentaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
CONT

La sucesión de una persona se abre a causa de su muerte, en el lugar de su último domicilio. Se concede conforme a la ley, a menos que el difunto haya, por disposición testamentaria, dispuesto de manera diferente la devolución de sus bienes. La donación a causa de muerte es, en ese respecto, una disposición testamentaria.

OBS

disposición testamentaria: Expresión habitualmente utilizada en la forma plural (disposiciones testamentarias).

OBS

disposición testamentaria: Expresión y contexto traducidos del artículo 613 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Terme(s)-clé(s)
  • disposiciones testamentarias
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