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LIMITE MAXIMO EMISIONES [1 fiche]

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Fiche 1 2023-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
DEF

A mandated restraint, in a scheduled timeframe, that puts a ceiling on the total amount of anthropogenic greenhouse gas emissions that can be released into the atmosphere.

OBS

emission cap: designation standardized by Environment Canada and the Translation Bureau for use in the Air Pollutant Emission Inventory Report.

Terme(s)-clé(s)
  • emissions ceiling

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
DEF

Restriction obligatoire sur une période de temps donnée, qui plafonne le volume total des émissions anthropiques de gaz à effet de serre qui peuvent être rejetées dans l'atmosphère.

OBS

plafond d'émission : désignation normalisée par Environnement Canada et le Bureau de la traduction dans le cadre de l'Inventaire des émissions de polluants atmosphériques.

Terme(s)-clé(s)
  • plafond d'émissions

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho ambiental
  • Medidas contra la contaminación
DEF

Restricción impuesta, con un calendario programado, que impone un tope a la cantidad total de emisiones antropógenas de gases de efecto invernadero que pueden liberarse en la atmósfera.

Terme(s)-clé(s)
  • tope de emisión
  • límite máximo de emisiones
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