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OBLIGACION [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

An interest-bearing certificate of indebtedness issued by the Government of Canada, and having the following characteristics: bought and sold on the open market; payable in Canadian or foreign currency; subject to call or redemption before maturity; having a fixed date of maturity; interest payable either in coupon or registered form; face value guaranteed at maturity.

OBS

Although a conventional marketable bond bears a fixed semi-annual interest rate, one type of marketable bond, the real return bond, pays a rate adjusted to inflation.

OBS

marketable bond: term officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Titre de créance productif d'intérêts, émis par l'État canadien et comportant les caractéristiques suivantes : achetable et vendable sur le marché libre; payable en monnaie canadienne ou étrangère; remboursable avant l'échéance à la demande de l'émetteur ou du détenteur; portant une date d'échéance fixe; les intérêts sont payables sous forme de coupons immatriculés ou non; garanti quant à sa valeur nominale à l'échéance.

OBS

Bien que l'obligation négociable classique soit assertie de coupons d'intérêt payables semestriellement selon un taux fixe, il existe un type d'obligation négociable, l'obligation à rendement réel, dont le taux est rajusté en fonction de l'inflation.

OBS

obligation négociable : terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A covenant in a loan agreement that obliges the borrower not to grant security in favour of a subsequent creditor unless notes or debentures outstanding under the agreement are equally secured.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Clause d'un contrat de prêt par laquelle le débiteur, qui a emprunté des fonds sans fournir de garantie, s'interdit de constituer toute sûreté sur son patrimoine; dans le cadre d'une émission d'obligations, clause d'un acte de fiducie par laquelle la société débitrice s'interdit de constituer des sûretés sur ses actifs si cela a pour effet de porter préjudice à la garantie dont jouissent les obligataires.

OBS

On prête parfois à l'expression «sûreté négative» un sens plus large que «negative pledge» pour en faire l'équivalent du terme «covenant» lorsque celui-ci correspond à une obligation de ne pas faire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Se estipula en convenios financieros de grandes sumas, mediante la cual el deudor se compromete a no empeñar, hipotecar, ceder o pignorar activos o ganancias como garantía de nuevos préstamos, sin antes ofrecer una participación de ese valor sobre una base de igualdad.

Terme(s)-clé(s)
  • cláusula negativa de pignoración
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A certificate of indebtedness issued by a government or corporation, generally being one of a number of such certificates.

OBS

In a corporation, the term usually implies that specific assets have been pledged as security.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Titre de créance négociable émis par une société ou une collectivité publique dans le cadre d'un emprunt et remis au prêteur, appelé obligataire, en représentation de sa créance.

OBS

Le montant de ce titre est appelé nominal ou principal et se présente habituellement en coupures d'un même chiffre, le plus souvent en coupures de 1 000 $ au Canada et aux États-Unis.

OBS

L'émetteur peut affecter des biens à la garantie du remboursement des capitaux empruntés. L'obligation ne donne généralement aucun droit d'intervention au plan de la gestion. Elle est habituellement rémunérée par un intérêt fixe.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Título, comúnmente amortizable, al portador y con interés fijo, que representa una suma prestada al Estado o a una compañía industrial o comercial.

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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Liability, in law, an obligation of one party to another, usually to compensate financially. It is a fundamental aspect of tort law, although liability may also arise from duties entered into by special agreement, as in a contract or in the carrying out of a fiduciary duty.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Au sens large, lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation. (Lexique des termes juridiques, 15e édition, 2005, p. 426).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Foreign Trade
DEF

Obligation assumed by a party to a contract or formal document involving an act or omission in favour of another party.

CONT

Contractual obligations will have to be met in the future and certainty of principal repayment is their first investment aim.

OBS

contractual obligation: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Commerce extérieur
DEF

Obligation assumée par un particulier au moyen d'un document formel pour accomplir une prestation déterminée en faveur d'un tiers, ou bien de s'abstenir d'effectuer une ou plusieurs actions.

CONT

Le facteur le plus important est la sécurité du capital. Elles devront s'acquitter tôt ou tard de leurs obligations contractuelles et leur principal objectif de placement est le remboursement du capital.

OBS

obligation contractuelle : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Comercio exterior
DEF

Obligación, asumida por un sujeto mediante contrato o documento formal, de cumplir una determinada prestación a favor de otra persona o de abstenerse de efectuar una o más acciones.

OBS

obligación contractual: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

To be eligible for UI [unemployment insurance] the individual must show that there was "just cause" for leaving. UI legislation and guidelines set out some 40 "just cause" reasons, including: obligation to accompany a spouse, discrimination, obligation to care for a child or a member of the immediate family, and sexual or other harassment. In addition, administrative improvements were made to ensure fair and equitable application of the law.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Afin d'être admissible à des prestations d'assurance-chômage, la personne doit prouver qu'elle avait un motif valable de quitter son emploi. Les textes législatifs et les lignes directrices concernant l'assurance-chômage prévoient environ 40 «motifs valables» pour quitter un emploi dont : l'obligation d'accompagner un conjoint, la discrimination, l'obligation de prendre soin d'un enfant ou d'un membre de sa famille immédiate et le harcèlement sexuel ou de toute autre nature. De plus, des mesures administratives ont été prises pour garantir l'application juste et équitable de la Loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
CONT

Como puede observarse, el sujeto activo del delito lo es cualquier persona que teniendo la obligación de cuidar a un niño incapaz de cuidarse a sí mismo o a una persona enferma, la abandone.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

An obligation that may arise depending on the resolution of a contingency.

CONT

Contigent liability is the maximum amount of money that the government may be called upon to pay to lessors if all leases were to default simultaneously. The contingent liability less reimbursement of losses by the government or outstanding lease balance amounts.

OBS

contingent liability: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance ou la non-survenance d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui échappent en partie au contrôle de l'entité; obligation actuelle résultant d'événements passés mais non comptabilisée du fait qu'il est improbable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation, ou du fait que le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

CONT

La responsabilité qui pourrait être imputée à l'entité relativement à un litige imminent ou non encore réglé constitue un exemple de passif éventuel.

CONT

La responsabilité éventuelle est le montant maximal que le gouvernement pourrait être appelé à verser aux locateurs si tous les contrats de location-acquisition venaient à ne pas être respectés simultanément. La responsabilité éventuelle est la plus petite des deux sommes suivantes : la responsabilité maximale éventuelle moins les pertes remboursées par le gouvernement, ou le solde des contrats de location-acquisition en souffrance.

OBS

En France et en Belgique, les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais dont la réalisation reste incertaine, doivent faire l'objet de «provisions pour risques et charges» évaluées à la clôture de l'exercice et présentées dans le passif du bilan.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
DEF

Obligación relacionada con una transacción pasada, u otro suceso o condición, que pueden surgir en consecuencia de un suceso futuro que de momento se considera posible, pero no probable.

OBS

obligación accesoria: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Minimum residency obligations. You must meet the residency obligation to get a PR [permanent resident] card. If you have been a permanent resident for five (5) years or more, you must have been physically present in Canada for a minimum of 730 days within the past five (5) years.

Terme(s)-clé(s)
  • minimum-residency obligation
  • residence obligation
  • residence requirement
  • minimum residence obligation
  • minimum-residence obligation

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Obligation de résidence minimale. Vous devez remplir l'obligation de résidence pour obtenir une carte de RP [résident permanent]. Si vous êtes résident permanent depuis cinq (5) ans ou plus, vous devez avoir été physiquement présent au Canada pendant au moins 730 jours au cours des cinq (5) dernières années.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

[...] el Ministro del Interior podrá, con carácter temporal, adoptar para con el refugiado las medidas de alejamiento de fronteras o núcleos de población determinados singularmente o de fijación de la obligación de residencia en determinado lugar.

OBS

obligación de residencia: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2025-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Labour and Employment
  • Working Practices and Conditions
  • Sociology of persons with a disability
DEF

... the obligation of an employer, service provider, or union to take steps to eliminate disadvantage to employees, prospective employees or clients resulting from a rule, practice, or physical barrier that has or may have an adverse impact on individuals or groups protected under the Canadian Human Rights Act, or identified as a designated group under the Employment Equity Act.

CONT

The duty to accommodate means that sometimes it is necessary to treat someone differently in order to prevent or reduce discrimination. For [example], asking all job applicants to pass a written test may not be fair to a person with a visual disability. In such cases, the duty to accommodate may require that alternative arrangements be made to ensure that a person ... can fully participate.

OBS

duty to accommodate: designation officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Travail et emploi
  • Régimes et conditions de travail
  • Sociologie des personnes handicapées
DEF

[...] obligation de l'employeur, du fournisseur de services ou du syndicat de prendre des mesures pour éliminer les désavantages subis par des employés, des employés éventuels ou des clients en raison d'une règle, d'une pratique ou d'un obstacle physique qui a ou qui pourrait avoir un effet préjudiciable sur des personnes ou des groupes protégés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ou figurant comme un groupe désigné dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

CONT

L'obligation d'adaptation signifie qu'il faut parfois traiter les gens de façon différente pour prévenir ou réduire la discrimination. Par exemple, demander à tous les candidats de compléter un examen écrit pourrait être injuste pour une personne qui a une déficience visuelle. Dans ces cas, l'obligation d'adaptation peut exiger que des mesures soient prises pour assurer qu'une personne puisse participer pleinement.

OBS

obligation de prendre des mesures d'adaptation : désignation uniformisée par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Trabajo y empleo
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Sociología de las personas con discapacidad
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2025-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

[Responsabilidad] que en virtud de un contrato, corresponde a las partes afectadas, cada una de las cuales responde por la totalidad de la obligación o deuda, sin perjuicio de su derecho a recuperar de las otras partes lo que a éstas les correspondiese.

OBS

El responsable solidario responde por "todo"; el mancomunado, por su "parte".

OBS

responsabilidad solidaria: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Climate Change
CONT

In order to incentivize development and growth of long-term CO2 storage, extractors and importers of fossil fuels are required to permanently store a percentage of the CO2 generated by the products they sell. This is called a carbon takeback obligation (CTBO).

Terme(s)-clé(s)
  • carbon take back obligation

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Changements climatiques
CONT

L'obligation de reprise du carbone constitue une contrainte réglementaire pour l'industrie pétrolière et gazière. On lui demande de compenser [...] en captant du CO2, une certaine proportion des gaz à effet de serre issus de la production et de la combustion des énergies fossiles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho ambiental
  • Cambio climático
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
OBS

A person in charge of a vessel in Canadian waters who discovers an uncharted hazard to navigation, or discovers that an aid to navigation is missing, out of position or malfunctioning, shall make a report without delay to a marine communications and traffic services officer or, if that is not feasible, to an officer of the Canadian Coast Guard.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
OBS

Si elle constate l'existence dans les eaux canadiennes d'un danger pour la navigation non indiqué sur les cartes marines ou l'absence, le déplacement ou le mauvais fonctionnement d'une aide à la navigation, la personne responsable d'un bâtiment est tenue d'en informer aussitôt que possible un fonctionnaire chargé des services de communications et de trafic maritimes ou, si cela n'est pas possible, un membre de la Garde côtière canadienne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2019-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Sociology of persons with a disability
  • Personnel and Job Evaluation
OBS

Policy on the Provision of Accommodation for Employees with Disabilities: A policy for workplace accommodation with employees with disabilities, jointly administered with the Public Service Commission of Canada's policy on accommodation in the appointment process.

OBS

Treasury Board of Canada Secretariat.

OBS

Policy on the Duty to Accommodate Persons with Disabilities in the Federal Public Service: title effective since June 3, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Évaluation du personnel et des emplois
OBS

Politique qui offre des mesures d'adaptation aux employés [ayant une incapacité], lesquelles sont administrées conjointement et conformément à la politique sur les mesures d'adaptation dans le cadre du processus de nomination de la Commission de la fonction publique du Canada.

OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

OBS

Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale : titre en vigueur depuis le 3 juin, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Sociología de las personas con discapacidad
  • Evaluación del personal y los cargos
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

A bond to be repaid in a lump sum at the end of its term rather than gradually.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Obligation remboursable intégralement à l'échéance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Legal duties: ... prescriptive formulations of conduct which by law should be done or observed.

OBS

It would not be correct to say that every moral obligation involves a legal duty; but every legal duty is founded on a moral obligation. A legal common law duty is nothing else but the enforcement by law of that which is a moral obligation without legal enforcement.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
OBS

public accountability: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
OBS

obligation de rendre des comptes au public; responsabilité à l'égard du public : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Verificación (Contabilidad)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A term used to calculate a bank's liquidity. All sterling funds deposited with a bank are used in this calculation, with the exception of deposits that have a maturity of two years or more, but will include any sterling resources gained by switching foreign currencies into sterling. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

OBS

eligible liability: usually used in the plural.

OBS

eligible liability: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • eligible liabilities

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

exigibilité de référence : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

exigibilité de référence : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • exigibilités de référence

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Terme(s)-clé(s)
  • obligaciones aceptables
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A candidate or his or her official agent may apply to a judge who is competent to conduct a recount for an order relieving the official agent from the obligation to provide a document referred to in subsection 451(1) or 455(1).

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le candidat ou son agent officiel peut demander à un juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin de rendre une ordonnance soustrayant l'agent officiel à l'obligation de produire les documents visés aux paragraphes 451(1) ou 455(1).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2014-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
DEF

An obligation arising out of considerations of right and wrong.

CONT

The public is crying out for action on moral obligation of enterprise, and movements like sustainability or corporate social responsibility are answering the call.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
CONT

Les chercheurs ont l'obligation morale d'évaluer continuellement leurs pratiques de recherche pour s'assurer qu'elles sont conformes aux règles de l'éthique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ética y Moral
DEF

Presión que ejerce la razón sobre la voluntad, enfrente de un valor.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

A bond that may be redeemed by the issuer prior to maturity under specified conditions.

OBS

Compare to "retractable bond."

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Obligation que l’émetteur peut rembourser avant l’échéance, au prix stipulé dans le contrat d’émission.

OBS

obligation remboursable par anticipation : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 5 juin 2014.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
DEF

Bono que se declara amortizado por la sociedad emisora y, por tanto, es pagadero antes de su fecha de vencimiento, de acuerdo con las cláusulas contenidas en el momento de su emisión.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2014-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A bond that has no coupon attached and that does not pay an annual rate of interest.

OBS

Instead, the buyer receives the face value of the bond on maturity, having purchased it at a discount. The discount is the imputed rate of interest.

OBS

The term "zero-coupon bond" is sometimes used synonymously with "strip bond," especially in the United States.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Titre obligataire émis à un prix inférieur à sa valeur nominale, ou valeur à l’échéance, pour lequel aucun intérêt périodique n’est versé, l’acheteur comptant tirer un rendement de l’accroissement graduel de la valeur de l’obligation jusqu’à l’échéance fixée.

OBS

L’obligation se négocie à une forte décote pour tenir compte de l’absence de versement périodique d’intérêts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
DEF

Obligación con vencimiento fijo y sin interés explícito. Se emite al descuento, con lo que el beneficio se produce en la cancelación. Tiene ciertas ventajas fiscales.

OBS

obligación con cupón cero: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
DEF

Deber de las partes en un proceso de probar la realidad del hecho que alegan o la procedencia del derecho que reclaman.

OBS

carga de la prueba: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Obligation to comply with summons (4) Every person to whom a summons is directed under paragraph (2)(b) shall obey it.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Obligation de comparaître (4) La personne qui reçoit une assignation à comparaître devant le directeur du scrutin dans le cadre de l'alinéa (2)b) est tenue d'y obéir.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
DEF

The obligation of informing a person of a danger.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
DEF

Obligation d'informer une personne d'un risque encouru.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de salud
CONT

El médico tiene la obligación de advertir el diagnóstico a sus pacientes o a los familiares, en estricto apego al estudio de la patología encontrada y en concordancia con su real capacidad [...]

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A legal duty. In the law of tort it refers to the bond created as a result of the special relationship existing between two or more persons, giving rise, e.g. to a duty to exercise due care.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Deber jurídico establecido normativamente o por voluntario otorgamiento, de dar, hacer o no hacer alguna cosa y cuyo cumplimiento puede ser exigido de manera coactiva.

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Liability that occurs where one has a duty to fill no matter what the circumstances may be.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2011-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

... a bond that ... is due for full payment.

OBS

matured bond: term generally used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • matured bonds

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

obligations échues : Titres obligataires à échéance, que leur porteur n'a pas encore présentés à la société émettrice en vue d'en obtenir le remboursement.

OBS

obligation échue : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • obligations échues

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Terme(s)-clé(s)
  • obligaciones vencidas
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2011-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Annuities (Insurance)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Rentes (Assurances)
  • Comptabilité générale
DEF

Dans la comptabilisation des coûts et obligations découlant d'un régime de retraite, ensemble des obligations résultant, pour une entité, du régime de retraite adopté en faveur de son personnel, qui correspond à la valeur actuarielle des prestations de retraite futures attribuées au titre des services fournis par les salariés participant au régime jusqu'à une date déterminée, établie en ayant recours à une projection des salaires futurs.

OBS

Cette valeur tient compte de l'incidence de l'évolution future des salaires sur le montant des prestations de retraite et ce, sans égard à l'incidence de l'acquisition éventuelle des droits à prestations.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Práctica actuarial
  • Anualidades (Seguros)
  • Contabilidad general
DEF

Método de cálculo del pasivo de un fondo de pensiones por beneficios definidos, consistente en tomar en consideración los flujos de caja que se requerirán en el futuro para cumplir con los compromisos pendientes derivados no sólo de salarios pasados y actuales, sino tambien de sus previsibles aumentos.

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Fiche 31 2011-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Management Control
  • Financial and Budgetary Management
  • Accounting
DEF

The obligation to answer for a responsibility that has been conferred.

CONT

... available indicators shed light on a fairly small number of broad concepts of governance, which include the following six: voice and accountability, political instability and violence, government effectiveness, regulatory burden, rule of law, and control of corruption.

OBS

There is a difference between responsibility and accountability. Responsibility is the obligation to act; accountability is the obligation to answer for an action.

OBS

accountability: term officially approved by the Army Terminology Panel.

OBS

accountability: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

PHR

To enhance, facilitate accountability.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Contrôle de gestion
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité
DEF

Obligation faite à une personne (gestionnaire, dirigeant, administrateur public, mandataire, etc.) par la loi, un règlement ou un contrat, de démontrer qu'elle s'est acquittée de sa responsabilité de gérance ou de contrôle des ressources qui lui ont été confiées.

OBS

Le terme «imputabilité» est parfois utilisé dans ce sens au Canada. Cet usage est critiqué du fait que l'imputabilité désigne habituellement la possibilité de considérer une faute ou une infraction comme attribuable, des points de vue matériel et moral, à une personne donnée.

OBS

reddition de compte; reddition de comptes; obligation redditionnelle; obligation de reddition de comptes : ces termes sont utilisés en gestion financière et budgétaire et en comptabilité.

OBS

Il y a une différence entre responsabilité et [obligation de rendre compte]. La responsabilité est l'obligation d'agir; [l'obligation de rendre compte] est l'obligation de répondre de ses actes.

OBS

obligation de rendre compte : terme uniformisé par le Groupe d'experts en terminologie de l'Armée de terre.

OBS

reddition de comptes : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Control de gestión
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad
CONT

[...] estos indicadores son relevantes para medir un número reducido de conceptos generales de gobernabilidad, incluyendo estos seis : «voz y rendición de cuentas», «inestabilidad y violencia política», «eficiencia gubernamental», «marco regulatorio», «firmeza del estado de derecho» y «control de la corrupción».

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Fiche 32 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Loans
DEF

A commitment which, at a specified date, has not been paid.

CONT

Outstanding. 1. With respect to a debt, account, or other obligation, not paid or settled; not discharged; uncollected. An outstanding obligation may be not yet due, due, or overdue.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Prêts et emprunts
DEF

Engagement qui, à une date donnée, n'a pas fait l'objet d'un paiement.

CONT

En enregistrant les engagements au moyen du système de comptabilité ordinaire, le total desdits engagements est connu des agents autorisés à dépenser et habilités à contracter des engagements imputables à une affectation ainsi que des agents autorisés à payer et tenus de certifier que le solde non dépensé du crédit après un paiement sera suffisant pour honorer tous les engagements en cours.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Préstamos
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Fiche 33 2011-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

The objectives of this Act with respect of refugees are to fulfil Canada's international legal obligations with respect to refugees and affirm Canada's commitment to international efforts to provide assistance to those in need of resettlement.

OBS

Term usually used in the plural.

OBS

international legal obligations: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • international legal obligations

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
CONT

S'agissant des réfugiés, la présente loi a pour objet de remplir les obligations en droit international du Canada relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées et d'affirmer la volonté du Canada de participer aux efforts de la communauté internationale pour venir en aide aux personnes qui doivent se réinstaller.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

obligations en droit international : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • obligations imposées par le droit international
  • obligations en droit international

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

La ONU y las organizaciones regionales han establecido muchas normas internacionales para proteger los derechos humanos. [...] Estas normas proporcionan una base clara para hacer extensivas a las empresas las obligaciones legales internacionales. Estas obligaciones pueden emanar de dos maneras: Los Estados tienen el deber de proteger los derechos humanos [...] El derecho internacional puede imponer obligaciones legales directas a las empresas, obligaciones que podrían hacerse cumplir a nivel internacional [...]

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Fiche 34 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Private Law
CONT

An obligation is joint between two or more debtors where they are obligated to the creditor for the same thing but in such a way that each debtor may only be compelled to perform the obligation separately and only up to his share of the debt. An obligation is joint between two or more creditors where each creditor may only exact the performance of his share of the claim from the common debtor.

OBS

joint obligation: Expression and context reproduced from section 1518 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit privé
CONT

L'obligation est conjointe entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose envers le créancier, mais de manière que chacun d'eux ne puisse être contraint à l'exécution de l'obligation que séparément et jusqu'à concurrence de sa part dans la dette. Elle est conjointe entre plusieurs créanciers lorsque chacun d'eux ne peut exiger, du débiteur commun, que l'exécution de sa part dans la créance.

OBS

obligation conjointe : Expression et contexte reproduits de l'article 1518 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho privado
DEF

Obligación colectiva [...] en la cual existe pluralidad de deudores o de acreedores, o de ambas categorías de sujetos.

CONT

obligación conjunta: obligación entre varios deudores cuando éstos están obligados a una misma cosa ante el acreedor, pero de tal manera que cada uno de ellos sólo pueda ser obligado a cumplir la obligación por separado y en la medida de su participación en la deuda. Es conjunta entre varios acreedores cuando cada uno de ellos puede exigir, de un deudor común, sólo la reclamación de su parte en el crédito.

OBS

obligación conjunta: Expresión traducida del artículo 1518 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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Fiche 35 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
DEF

A debt security issued by a government to support government spending, most often issued in the country's domestic currency.

CONT

Government bonds [are] issued by governments (federal or provincial), Crown corporations, or government agencies.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Titre émis lors d'un emprunt public et représentatif d'une créance sur l'État.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
DEF

[Títulos que] emite el gobierno y [que] genera un interés pagadero periódicamente; su garantía está respaldada con rentas del patrimonio nacional (petróleo, mar, etc.). La deuda contraída se divide en extranjera e interna. Esta última con distinción en moneda nacional y extranjera.

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Fiche 36 2011-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A certificate issued by a corporation as evidence of debt that can be converted at the option of the holder into other securities (usually common stock, but sometimes preferred stock) of the same corporation. Each debenture can be converted into a specified number of shares of stock at a stipulated price for a certain period.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

[...] une petite société peut choisir de se procurer des capitaux au moyen d'une émission de débentures convertibles ou d'actions privilégiées convertibles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
DEF

[Obligación que] concede al tenedor el derecho a canjearla por acciones del emisor, en fechas y a precios fijados, a cambio de un menor tipo de interés. El emisor obtiene así financiación más barata, a cambio del riesgo de tener que emitir acciones para la conversión a un precio menor que el de mercado.

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2010-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A bond which, in addition to bearing a minimum fixed rate of interest, is entitled to share in additional payments from profits of the issuing corporation.

OBS

participating bond; dividend bond; profit-sharing bond: terms and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall MacGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Titre obligataire donnant à son souscripteur le droit à une participation liée aux résultats de la société émettrice en plus des intérêts convenus lors de son émission.

OBS

[L'obligation de participation] très proche de l'obligation indexée, dont elle constitue, d'une certaine manière, l'une des applications.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2010-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A bond with a market price above face value, normally by paying higher interest than that being currently paid on the market.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Titre obligataire émis à un prix supérieur à sa valeur nominale, généralement lorsque le taux d'intérêt effectif, ou taux du marché, est inférieur au taux d'intérêt nominal de l'obligation.

OBS

En France et en Belgique, on utilise l'expression «obligation à prime», que l'obligation soit émise à un prix inférieur ou supérieur à sa valeur nomilnale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
DEF

Obligación que se cotiza por encima de su valor nominal, normalmente por pagar un interés por encima del que en ese momento se paga en el mercado.

OBS

bono con prima: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A debt instrument having no scheduled return of principal and thereby perpetual interest payments and no maturity.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Obligations pour lesquelles aucune date de remboursement n'est prévue. L'emprunt contracté sous cette forme est appelé «irredeemable debt» (dette non remboursable).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Obligación con interés y sin vencimiento. Se emite generalmente por naciones muy solventes.

OBS

obligación perpetua: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2010-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A bond on which the amount of interest to be paid depends on the level of the issuer's earnings.

OBS

Income bonds ... result primarily from reorganizations. Hence the term adjustment bond is often used to designate an income bond.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Obligation dont les intérêts versés aux obligataires dépendent des bénéfices réalisés par la société émettrice.

OBS

Dans la loi de l'impôt sur le revenu, «income debenture» et «income bond» ont été traduits par "obligations à intérêt conditionnel", ce qui ne permet pas de distinguer entre la débenture et l'obligation.

Terme(s)-clé(s)
  • obligation à revenus conditionnels

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 40

Fiche 41 2010-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A debenture secured by a charge on certain of the borrower's assets that have been adequately described and are identifiable.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Titre obligataire garanti par l'affectation d'un bien en faveur du créancier qui pourra se rembourser sur le produit de la réalisation de ce bien en cas de défaillance de la société émettrice.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2009-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A bond guaranteed by a person other than the issuer, the guaranty being in the form of an endorsement on each bond, a contract with the issuing corporation, or a contract with the latter's creditors.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Obligation dont une personne autre que l'émetteur s'est portée garante par aval donné en faveur de ce dernier.

CONT

Obligation garantie - obligation qui est émise et par laquelle une tierce partie (par exemple une société-mère) garantie la réalisation des termes de l'émission.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Título de renta fija que goza de una garantía adicional a la propiamente personal: aval exterior, hipoteca, fianza, etc.

OBS

Por el contrario, la obligación simple cuenta con la garantía global del emisor. En una emisión de obligaciones hipotecarias se hipotecan unos activos fijos específicos, por lo que se da una seguridad complementaria.

OBS

obligación garantizada: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2009-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Signalling (Road Transport)

Français

Domaine(s)
  • Signalisation routière

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Señales (Transporte por carretera)
OBS

señal de obligación: Término utilizado por la Asociación Mundial de la Carretera.

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Commercial Law
  • Legal Documents
DEF

Interest-bearing or discounted certificate of indebtedness, paying a fixed rate of interest over the life of the obligation, hence the name fixed income security.

OBS

The issuer is obligated by a written agreement (the bond indenture) to pay the holder a specific sum of money, usually semiannually but sometimes at maturity, as in the case with Zero-Coupon Bonds and the face value, or Par value of the certificate at maturity.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit commercial
  • Documents juridiques
DEF

Écrit constatant le droit d'une personne de se faire payer une certaine somme d'argent [...] Ex. bons du Trésor [...]

CONT

Bon- formule écrite constatant le droit d'une personne d'exiger une prestation, de toucher une somme d'argent, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho mercantil
  • Documentos jurídicos
Conserver la fiche 44

Fiche 45 2008-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Maritime Law
OBS

jurisdiction in personam

Terme(s)-clé(s)
  • judgement in personam
  • in personam judgement

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit maritime
OBS

Vu notre réserve habituelle à l'égard des mots latins, certains seront étonnés de constater que nous recommandons d'utiliser, en français, les syntagmes «action in rem» et «action in personam» plutôt que les formes «action réelle» et «action personnelle» qu'on trouve dans les lois canadiennes. La raison est simple : si le terme anglais «action in rem» devait être rendu par «action réelle» (ce qui ne poserait pas de problèmes en soi), comment alors traduire les termes voisins, tels «judgment in rem», «jurisdiction in rem», «proceeding in rem» et «writ in rem»? Il est permis de douter que la tournure «procédure réelle» puisse passer dans l'usage...

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho marítimo
Conserver la fiche 45

Fiche 46 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • liability for taxes

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Fait pour un particulier ou pour une entreprise d'être soumis aux dispositions des lois fiscales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Obligación de pagar el tributo, o sea, la obligación establecida por la Ley, de entregar a un ente público, a título de pago de un tributo, una cantidad de dinero.

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2007-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Titre obligataire assorti d'une hypothèque générale prenant rang après les autres obligations hypothécaires.

OBS

Le document d'émission constate à la fois l'emprunt obligataire et la constitution de l'hypothèque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 47

Fiche 48 2006-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Legal Documents
CONT

The administering body must fulfil its Treaty obligation and satisfy the Minister that it has done so.

OBS

treaty obligation: Expression usually used in the plural (treaty obligations).

Terme(s)-clé(s)
  • treaty obligations

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Documents juridiques
CONT

Le refus de s'acquitter d'une obligation conventionnelle est de nature à engager la responsabilité internationale. Toutefois, ce refus ne saurait modifier les conditions prévues par les traités pour l'exercice du pouvoir de désignation du Secrétaire général.

OBS

obligation conventionnelle : Expression habituellement utilisée au pluriel (obligations conventionnelles).

Terme(s)-clé(s)
  • obligations conventionnelles

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Documentos jurídicos
OBS

obligación dimanante de un tratado: Expresión usualmente empleada en la forma plural (obligaciones dimanantes de un tratado).

OBS

obligación dimanante de un tratado: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Terme(s)-clé(s)
  • obligaciones dimanantes de un tratado
Conserver la fiche 48

Fiche 49 2006-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

Although most people know what they will be bringing home each month, most underestimate their expenses. ... Will you be able to handle this additional credit obligation?

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Bien que la plupart des gens savent exactement le montant net de leur revenu mensuel, ils sous-estiment leurs dépenses. [...] Serez-vous en mesure de remplir des obligations de crédit additionnelles?

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 49

Fiche 50 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

Obligation to pay a debt.

OBS

primary liability: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Obligation d'un particulier à satisfaire le paiement d'un titre-valeur. Le centre d'émission d'un billet à ordre ou d'une traite ou l'acceptant d'une traite acceptée sont les obligataires principaux.

OBS

obligation principale : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
DEF

Obligación de la persona a satisfacer el pago de un título. El emisor de un pagaré, el librado de una letra de cambio, o el aceptante de una letra de cambio aceptada son los obligados principales.

OBS

obligación principal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

In the event of non-payment of any debt, liability, ... the bank may sell all or any part of the property mentioned therein or covered thereby and apply the proceeds against that debt, liability, loan or advance, with interest and expenses, returning the surplus, if any, to the person by whom the security was given. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En cas de non-paiement d'une dette, d'un engagement [...] la banque peut vendre la totalité ou une partie des biens en question pour se rembourser en principal, intérêts et frais, en remettant tout surplus au donneur de la garantie. [Loi sur les banques].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 52

Fiche 53 2004-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Loans
CONT

An unpaid obligation is a fiscal encumbrance which the subgrantee is legally obligated to pay because it has ordered something, or has entered into a subcontract for some service, but which has not yet been paid for at the end of the quarter.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
  • Prêts et emprunts
CONT

Au moment du défaut, seulement 50 $ avaient été avancés à la personne (le montant de l'obligation impayée était dont de 50 $).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Préstamos
Conserver la fiche 53

Fiche 54 2004-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

The term "legal obligation", in this wider sense, designates any obligation not resulting from the will of those who are subject to it.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
Conserver la fiche 54

Fiche 55 2004-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A bond on which the amount of interest and/or principal is linked to a specified index, such as the consumer price index.

OBS

indexed bond: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Titre obligataire dont la valeur de remboursement ou les intérêts (ou les deux à la fois) sont liés à l'évolution d'un certain indice de référence pendant la durée de l'emprunt, les clauses d'indexation étant fixées au moment de l'émission.

CONT

obligation indexée : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Título de renta fija cuyo tipo de interés toma como referencia un determinado parámetro, por ejemplo, tasa de inflación o interés interbancario.

OBS

obligación indiciada: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2004-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A medium-term security carrying a floating rate of interest which is reset at regular intervals, typically quarterly or half-yearly, in relation to some predetermined reference rate, typically LIBOR [London Interbank Offered Rate].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Titre de créance portant un taux d'intérêt variable qui est fixé périodiquement, le plus souvent tous les six mois, en fonction d'un taux d'intérêt de référence.

OBS

Le taux d'intérêt de référence [est] en général le taux interbancaire offert à Londres (TIOL ou LIBOR).

OBS

Les obligations à taux variable constituent une source de financement moins coûteuse pour les emprunteurs, notamment lorsque les investisseurs exigent des primes de risque pour prêter à taux fixe. Par ailleurs les investisseurs se couvrent contre les hausses de taux d'intérêt jusqu'à échéance du titre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
OBS

Bono negociable (a medio y largo plazo) con tipo de interés variable.

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2004-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

Long-term bond dividend that is paid in a different currency to that of the principal. For example, a 10 year bond of $1,000 that pays an annual dividend of 7% in German marks. The annual dividend is calculated on the applicable exchange rate on the date of issue.

OBS

dual currency bond: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Titre obligataire dont le prix d'émission et les intérêts versés sont établis dans une monnaie donnée, mais dont le capital est remboursable dans une autre monnaie.

OBS

Habituellement, les obligations bimonétaires sont émises et portent intérêt dans la monnaie d'un pays où les taux d'intérêt sont relativement bas, mais à un taux plus élevé que le taux normalement exigé pour des obligations ordinaires émises dans cette monnaie. Ce taux d'intérêt reste toutefois inférieur à celui normalement associé à l'autre monnaie, ce qui se traduit par une économie pour l'émetteur.

Terme(s)-clé(s)
  • obligation en double monnaie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Política monetaria y mercado de cambios
DEF

Obligación a largo plazo en la que el pago del cupón está denominado en una divisa distinta que la del principal. Por ejemplo, una obligación a 10 años de 1000 dólares que paga el 7% anual en marcos alemanes. El cupón anual se fija a la tasa de cambio del día de la emisión.

OBS

obligación en doble moneda: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2003-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
DEF

Obligation assumed by person or company with a registered address or habitual residence in a determined country, to pay tax on all income, regardless of whether or not it has been generated in such country.

OBS

tax obligation: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
DEF

Obligation de toute personne physique ou juridique, qui ont leur adresse habituelle ou fiscale dans un pays, de payer des impôts sur leurs revenus, même si ceux-ci proviennent de l'étranger.

OBS

obligation de contribuer : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
  • Sistema tributario
DEF

Obligación de las personas físicas o jurídicas, que tienen domicilios fiscales o residencias habituales en un país, de contribuir a la Hacienda Pública en relación a todas sus rentas, se hayan originado o no en ese país.

OBS

obligación de contribuir: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2003-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

Bonds which have been issued to the public and are in the public's hand.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Obligation qui n'a pas encore été amortie et qui se trouve entre les mains du public.

CONT

Le nominal au passif du bilan est alors constitué à la fois d'obligations remboursées et d'obligations vivantes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 59

Fiche 60 2003-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

The senior securities of a company which constitute a first charge on the company's assets, earnings and undertakings before unsecured current liabilities are paid. It is necessary to study each first mortgage issue to ascertain exactly what properties are covered by the mortgage.

OBS

Compare with "general mortgage bond" and "second mortgage bond".

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Obligation assortie d'une hypothèque de premier rang. Le document d'émission constate à la fois l'emprunt obligataire et la constitution de l'hypothèque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Conserver la fiche 60

Fiche 61 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
OBS

De la que el prestatario es heredero.

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2003-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 62

Fiche 63 2003-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
Conserver la fiche 63

Fiche 64 2003-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • National and International Economics
OBS

In the event of a conflict between the obligations of the Members of the United Nations under the ... Charter [of the United Nations] and their obligations under any other international agreement, their obligations under the present Charter shall prevail. Art. 103, Charter of the United Nations.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Économie nationale et internationale
DEF

Lien de droit par lequel un État ou une organisation internationale est tenu envers d'autres à une prestation déterminée, à faire ou à ne pas faire quelque chose, à agir d'une façon déterminée ou à s'en abstenir, à suivre une certaine ligne de conduite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Economía nacional e internacional
Conserver la fiche 64

Fiche 65 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Obligation involving several creditors each of whom can only claim his or her share of the creance, or several debtors each of whom can only be held liable for his or her share of the debt.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
Conserver la fiche 65

Fiche 66 2003-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Rail Transport
DEF

A bond issued by a railroad for the purpose of financing improvements, extensions, etc., usually secured by mortgages on tracks, rolling stock and other property.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Transport par rail
DEF

Titre émis par un chemin de fer pour le financement de ses projets d'amélioration, d'expansion, etc., et généralement garanti par des hypothèques sur les voies, le matériel roulant et autres biens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Transporte ferroviario
Conserver la fiche 66

Fiche 67 2003-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Loans
DEF

The bonds of a corporation (and sometimes of an individual) which are secured by a mortgage upon its real property.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Prêts et emprunts
DEF

Toute obligation garantie par une hypothèque sur les immeubles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Préstamos
Conserver la fiche 67

Fiche 68 2003-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

A bond that is entered on the books of the issuing company in the name of the owner. It can be transferred only when endorsed by the registered owner.

OBS

registered bond: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • register bond

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Obligation individualisée par la mention du nom de son propriétaire (lequel figure également sur un registre) et transmissible seulement moyennant l'accomplissement de certaines formalités.

OBS

obligation nominative : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
DEF

Obligación a favor de una determinada persona que puede inscribirse en un registro de obligacionistas, por diferencia con las que son al portador.

OBS

obligación nominativa: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2003-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Type of IBRD [International Bank for Reconstruction and Development] "B" loan (whereby the loan is initially financed entirely by the commercial lender with IBRD having a contingent commitment to finance at a given date (i.e., at the end of the duration considered "normal" by the commercial markets for the specific borrower) the remaining balance of principal (if any), if the commercial lenders choose not to finance this amount.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 69

Fiche 70 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
Terme(s)-clé(s)
  • unliquidated obligation

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
Terme(s)-clé(s)
  • engagements non réglés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cooperación y desarrollo económicos
Conserver la fiche 70

Fiche 71 2003-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

It is customary to permit the assumption of purchase money mortgages. These are liens attached to a new property subsequently acquired and they do not affect the position of the holders of mortgage bonds already outstanding.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Hypothèque grevant de nouveaux biens acquis ultérieurement et ne modifiant pas la situation des porteurs d'obligations hypothécaires déjà en circulation.

Terme(s)-clé(s)
  • hypothèque garantissant le montant non liquidé du prix d'achat d'un bien

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 71

Fiche 72 2002-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Commercial Law
DEF

One which represents a lien or claim on property which is ahead of, or must be satisfied before, all others.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Droit commercial
DEF

Obligation [...] garantie par une sûreté réelle de rang supérieur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Derecho mercantil
Conserver la fiche 72

Fiche 73 2002-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Management Control

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Contrôle de gestion

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de organización
  • Control de gestión
CONT

Reforzar la obligación personal de rendir cuentas, en la cual se basa el funcionamiento del sistema democrático, que constantemente pone en juego la confianza y la responsabilidad mediante el control de resultados a fin de combatir los abusos de poder.

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2002-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

Une société qui remplace des obligations arrivées à leur terme ne parvient pas toujours à réaliser un échange direct des titres échus contre de nouvelles obligations.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 74

Fiche 75 2002-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Conserver la fiche 75

Fiche 76 2002-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
Terme(s)-clé(s)
  • variable interest-bearing debenture
  • variable-interest-bearing debenture

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Conserver la fiche 76

Fiche 77 2002-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

Bond that has more than one obligator or that is guaranteed by a party other than the issuer ...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Conserver la fiche 77

Fiche 78 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Overdue financial obligations to the IMF [International Monetary Fund]....

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Les impayés au titre d'obligations financières envers le FMI [Fonds monétaire international] ont continué de poser de graves problèmes [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
CONT

... la capacidad y la voluntad de un país en cuanto a cumplir sus obligaciones financieras ....

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2001-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

A Japanese domestic issue not denominated in yen.

OBS

In at least three other sources, "Shogun bond" was written with a lower case "s", i.e. "shogun bond".

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

Shogoun : Nom des dictateurs militaires qui constituèrent au Japon, du XIIe au XIXe siècle, de véritables dynasties.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Conserver la fiche 79

Fiche 80 2001-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
CONT

The prohibition and suppression of all forms of forced or compulsory work, except for types of compulsory labour generally considered acceptable by the Parties, such as compulsory military service, certain civic obligations, prison labour not for private purposes and work exacted in cases of emergency.

OBS

Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
CONT

L'interdiction et la répression de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, sauf en ce qui concerne certains types de travail obligatoire généralement considérés comme acceptables par les Parties, par exemple le service militaire obligatoire, certaines obligations civiques, le travail en milieu carcéral à des fins autres que privées, et le travail exigé en situations d'urgence.

OBS

Terminologie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
CONT

La prohibición y abolición de toda forma de trabajo forzado u obligatorio, excepto tipos de trabajo obligatorio en casos generalmente aceptados por las Partes, tales como: el servicio militar obligatorio, ciertas obligaciones cívicas, trabajo en las prisiones sin que sea para propósitos privados y el trabajo requerido en casos de emergencia.

OBS

Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile.

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2001-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de existencias y materiales
DEF

Adquisición forzosa de toda una gama de productos actuales y pasados de moda.

OBS

Forzar la línea completa.

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2001-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Prêts et emprunts
Terme(s)-clé(s)
  • obligation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Préstamos
DEF

Valores mobiliarios representativos de un empréstito.

Terme(s)-clé(s)
  • obligación
Conserver la fiche 82

Fiche 83 2001-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 83

Fiche 84 2001-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

See the section "Assets and Liabilities" in the Manual of Reporting Forms and Instructions for the Chartered Banks.

Terme(s)-clé(s)
  • foreign exchange liabilities
  • foreign currency liabilities

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
Terme(s)-clé(s)
  • obligaciones en divisas
Conserver la fiche 84

Fiche 85 2001-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

A bond that is an obligation of a county, city, town, village, tax district, or other civil division....

OBS

The fundamental difference between municipal bonds and corporation bonds is that whereas the latter are paid out of earnings, municipal bonds of the general "full faith and credit" type are paid off through taxes levied on taxpayers in the jurisdiction.

OBS

municipal bond: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Obligation émise par un comté, une ville, un village ou autre subdivision territoriale et qui offre des avantages fiscaux à ses détenteurs.

OBS

obligation municipale : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
DEF

Bono u obligación emitida por un municipio. Tienen también su clasificación de riesgo ya que no todos los municipios tienen la misma solvencia.

OBS

obligación municipal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2001-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • International Public Law
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

release from an obligation: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit international public
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

Source : Lexique Affaires étrangères.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Derecho internacional público
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
Conserver la fiche 86

Fiche 87 2001-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

obligation to make reparation: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Le préjudice.

OBS

L'expression «obligation de réparer le préjudice» est mentionnée dans le Code civil du Québec à l'article 1475.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
OBS

obligación de reparar: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2000-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

An unregistered bond on which interest and principal are payable to the holder; on transfers, endorsement is not required.

OBS

Although some authors use the terms "bearer bond" and "coupon bond" interchangeably, "bearer bond" is broader in meaning.

Terme(s)-clé(s)
  • coupon bond

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Obligation non immatriculée, c'est-à-dire dont le nom du titulaire ne figure ni sur un registre ni sur le titre lui-même. Le capital et les intérêts sont payables à celui qui détient l'obligation et les coupons d'intérêts s'y rapportant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 88

Fiche 89 2000-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 89

Fiche 90 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Foreign Trade
DEF

A bond, debenture, note or other evidence of indebtedness of an entity, whether secured or unsecured. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Commerce extérieur
DEF

Tout document attestant l'existence d'une créance sur une entité, avec ou sans sûreté, et notamment une obligation, une débenture ou un billet. [Loi sur les banques]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 90

Fiche 91 1999-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A bond that, at the option of the holder, may be extended beyond the stated maturity date or exchanged for a bond of the same issuer maturing at a later date.

OBS

Compare to "retractable bond".

Terme(s)-clé(s)
  • extended bond

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Obligation émise avec une échéance précise, mais qui donne au porteur le droit de la garder pendant un certain nombre d'années supplémentaires s'il le désire.

Terme(s)-clé(s)
  • obligation à échéance différée

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 91

Fiche 92 1999-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Douanes et accise
OBS

Source : Lexique douanes et accise, version de 1994.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 92

Fiche 93 1999-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 93

Fiche 94 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A bond that, at the option of the holder, may be exchanged for other securities of the same issuer (usually capital stock) under specified conditions.

OBS

convertible bond: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Obligation susceptible d'être convertie, à la discrétion de celui qui la possède, en un nombre déterminé d'autres titres de la même société (en règle générale des actions) au cours d'une certaine période, compte tenu des conditions déterminées par la société emprunteuse lors de l'émission de l'obligation.

OBS

obligation convertible : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • obligation convertible en action

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
DEF

Obligación que a su vencimiento puede canjearse por acciones del emisor con una prima. Se utiliza para facilitar su colocación y reducir el tipo de interés. Recientemente se emiten a plazo muy corto, como forma de colocar acciones sin tener que fijar un precio de salida.

OBS

obligación convertible: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

Security issued for a term that does not exceed 1 year or with less than 1 year before expiry.

OBS

short bond: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Obligation émise à moins d'un an ou dont l'échéance est inférieure à un an.

OBS

obligation à court terme : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
DEF

Obligación emitida a menos de un año o que le queda menos de un año hasta su vencimiento.

OBS

obligación a corto plazo: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

Variable return bond with a maximum and minimum.

OBS

mini-max bond: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • minimax bond

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Obligation à taux d'intérêt variable avec un plafond et un seuil déterminés.

OBS

obligation mini-max : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
DEF

Obligación con tipo de interés variable en que se determina un techo y un suelo.

OBS

obligación mini-max: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1999-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

Fixed return bond issued with the objective of substituting a previous and existing issue.

OBS

aladdin bond: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Titre à revenu fixe émis dans le but de substituer ceux d'une émission antérieure existante dans le marché.

OBS

obligation aladin : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
DEF

Título de renta fija emitido con el fin de sustituir a los de una emisión anterior existente en el mercado.

OBS

obligación aladino: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1998-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
Terme(s)-clé(s)
  • debt-service requirement

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
Terme(s)-clé(s)
  • obligation au titre du service de la dette

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
Terme(s)-clé(s)
  • obligación relacionada con el servicio de la deuda
Conserver la fiche 98

Fiche 99 1998-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Situation whereby a lender waives its right to a negative pledge (i.e. an agreement that the borrower will not pledge any of its assets if doing so would result in less security to the lender covered under the agreement) in a loan agreement.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 99

Fiche 100 1997-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 100

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