TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIVACION DERECHO VOTO [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disfranchisement
1, fiche 1, Anglais, disfranchisement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- disenfranchisement 1, fiche 1, Anglais, disenfranchisement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The revocation of the right of suffrage (the right to vote) of a person or group of people, or rendering a person's vote less effective, or ineffective. 2, fiche 1, Anglais, - disfranchisement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- privation du droit de vote
1, fiche 1, Français, privation%20du%20droit%20de%20vote
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- privation du droit électoral 2, fiche 1, Français, privation%20du%20droit%20%C3%A9lectoral
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans leurs rapports, les États parties devraient préciser les motifs de privation du droit de vote et les expliquer. Ces motifs devraient être objectifs et raisonnables. Si le fait d'avoir été condamné pour une infraction est un motif de privation du droit de vote, la période pendant laquelle l'interdiction s'applique devrait être en rapport avec l'infraction et la sentence. Les personnes privées de leur liberté qui n'ont pas été condamnées ne devraient pas être déchues du droit de vote. 3, fiche 1, Français, - privation%20du%20droit%20de%20vote
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- privación del derecho al voto
1, fiche 1, Espagnol, privaci%C3%B3n%20del%20derecho%20al%20voto
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Disfranchising Act
1, fiche 2, Anglais, Disfranchising%20Act
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur la privation du droit de vote
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20la%20privation%20du%20droit%20de%20vote
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi de déqualification 2, fiche 2, Français, Loi%20de%20d%C3%A9qualification
ancienne désignation, loi fédérale, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Ley relativa a la privación del derecho al voto
1, fiche 2, Espagnol, Ley%20relativa%20a%20la%20privaci%C3%B3n%20del%20derecho%20al%20voto
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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