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PRO FORMA [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2018-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A bill introduced at the beginning of a session for the sole purpose of asserting the Commons' right to determine the order of its deliberations, independently of the reasons for summons set out in the Throne Speech.

OBS

The bills – S-1, An Act relating to railways in the Senate and C-1, An Act respecting the administration of oaths of office in the Commons – are given first reading but there are no further proceedings.

Terme(s)-clé(s)
  • pro-forma bill
  • bill proforma
  • proforma bill

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Projet de loi présenté au début d'une session à la seule fin d'affirmer le droit qu'à la Chambre de délibérer et de légiférer quels que soient les motifs de convocation énoncé dans le discours du Trône.

OBS

Les projets de loi – S-1, Loi concernant les chemins de fer, présenté au Sénat, et C-1, Loi concernant la prestation de serments d’office, présenté à la Chambre des communes – sont lus une première fois, mais les travaux les concernant s’arrêtent là.

OBS

L'expression «projet de loi symbolique» est employée au Sénat depuis la révision du Règlement de cette Chambre en 2012.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Proyecto de ley presentado al comienzo de un período de sesiones con el único fin de afirmar el derecho que tiene la Cámara de deliberar y legislar, sean cuales sean los motivos de la convocación enunciados en el Discurso del Trono.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Foreign Trade
  • Accounting
DEF

An invoice prepared by a vendor in advance of a sale to show that the form and amount of the invoice will be rendered to the purchaser if the sale is consummated.

OBS

Pro forma invoices are often used in export transactions to support the purchaser's request to governmental authorities for import permits and foreign exchange.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Commerce extérieur
  • Comptabilité
DEF

Facture provisoire établie par le vendeur afin de faire connaître d'avance à l'acheteur le montant de la commande qu'il a passée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Comercio exterior
  • Contabilidad
DEF

Documento en el que el vendedor de un producto comunica al posible comprador el precio y condiciones en las que está dispuesto a realizar la venta.

OBS

Factura usada a menudo en operaciones de exportación para apoyar la solicitud del comprador ante las autoridades gubernamentales para obtener permisos de importación y divisas.

OBS

factura proforma: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 3 2008-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Trade
  • Investment
DEF

Model or example that may serve as a definitive product.

CONT

A pro-forma bill or invoice is sent when the supplier demands payment before the merchandise is sent. A pro-forma audit report indicates what the final report should be like if factors that at that moment are still unknown prove to be correct.

OBS

A term applied to a document drawn up after giving effect to stated assumptions or contractual commitments which have not yet been completed.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce
  • Investissements et placements
DEF

Modèle ou exemple qui peut servir comme définitif.

CONT

Une facture pro forma est envoyée lorsque le fournisseur exige le paiement avant d'envoyer la marchandise, et un rapport d'audit pro forma nous indique comment serait le rapport définitif si ce qui n'est pas connu à ce moment-là s'avère juste.

OBS

Terme qui s'applique à un document établi comme suite à des hypothèses énoncées ou à des engagements contractuels non encore terminés.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Comercio
  • Inversiones
DEF

Modelo o ejemplo que puede servir como definitivo.

CONT

Una factura proforma se envía cuando el proveedor exige el pago antes de enviar la mercancía, y un informe de auditoría proforma nos indica cómo sería el informe definitivo si se encuentra correcto lo que en ese momento todavía no es conocido.

OBS

proforma: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • pro forma
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Fiche 4 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Commerce
OBS

Factures envoyées, pour la forme, d'un ministère à un autre, non pour provoquer un paiement effectif, mais pour des fins statistiques ou autres (comparaison avec un budget établi). Pro forma par pure forme : Une facture «pro forma».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Comercio
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Foreign Trade
  • Accounting
Terme(s)-clé(s)
  • proforma cost
  • pro-forma cost

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Commerce extérieur
  • Comptabilité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
  • Comercio exterior
  • Contabilidad
Terme(s)-clé(s)
  • coste pro forma
  • coste proforma
  • costo proforma
Conserver la fiche 5

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