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ACTE [100 fiches]

Fiche 1 2026-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
  • Federal Administration
  • The Executive (Constitutional Law)
DEF

... the group of cabinet ministers, former cabinet ministers and other prominent Canadians appointed to advise the [reigning monarch] on issues of importance to the country.

OBS

Established by the British North America Act, 1867 (later renamed the Constitution Act, 1867).

OBS

In Canada, executive authority is vested in the Sovereign and exercised by the Governor in Council. Formally, this is the Governor General acting by and with the advice and consent of the [King's] Privy Council for Canada; in practice, it is the Governor General acting with the advice and consent of the Prime Minister and Cabinet.

OBS

The name "Queen's Privy Council for Canada" was replaced by "King's Privy Council for Canada" in September 2022.

OBS

Depending on the reigning monarch, the designation will be "King's Privy Council for Canada" or "Queen's Privy Council for Canada."

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Administration fédérale
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
DEF

[Groupe composé] des membres du Cabinet, d’anciens ministres ainsi que d’autres Canadiens éminents nommés pour conseiller [le souverain régnant] sur des enjeux qui importent pour le pays.

OBS

Créé par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867(renommé plus tard la Loi constitutionnelle de 1867).

OBS

Au Canada, le pouvoir exécutif est conféré au souverain, mais exercé par le gouverneur général en conseil. Officiellement, le gouverneur général agit sur l’avis et avec le consentement du Conseil privé [du Roi] pour le Canada; dans les faits, il agit sur l’avis et avec le consentement du premier ministre et du Cabinet.

OBS

Le «Conseil privé de la Reine pour le Canada» a changé de nom pour devenir le «Conseil privé du Roi pour le Canada» en septembre 2022.

OBS

Selon le souverain régnant, la désignation sera «Conseil privé du Roi pour le Canada» ou «Conseil privé de la Reine pour le Canada».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Lenguaje parlamentario
  • Administración federal
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
DEF

Consejo que agrupa a los consejeros de la Corona, nombrados por el Gobernador General por recomendación del Primer Ministro.

OBS

Antes de hacerse cargo de una cartera, todos los miembros del Gabinete deben prestar juramento al Consejo Privado, del cual son miembros vitalicios.

OBS

El uso de las designaciones "Consejo Privado del Rey para Canadá" o "Consejo Privado de la Reina para Canadá" dependerá del monarca reinante.

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Fiche 2 2026-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The civil law position is supported by reference to the need in many cases to ensure performance because of the inadequacy of damages. Since coercive penalties are created by agreement, effect is given to the will of the parties. Abuses are checked by the power given to the courts to reduce excessive penalties.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

Terme de jurisprudence, comminatoire se dit de tout acte juridique qui énonce la menace d’une sanction en cas d’inexécution d’une obligation, de non-respect d’une exigence, ou qui contient une amende en cas de contravention.

OBS

peine comminée : Le verbe comminer, belgicisme, est sorti de l’usage. Il signifie formuler en termes comminatoires, menacer de quelque chose en style comminatoire. Il survit encore chez certains auteurs, à la forme participiale surtout, en parlant de peines.

Espagnol

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Fiche 3 2026-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
DEF

[Relating to] pedosexuality, sexual activity between an adult and a child.

PHR

pedosexual act

Terme(s)-clé(s)
  • pedo-sexual

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
DEF

Relatif à une attirance sexuelle envers les enfants.

PHR

acte pédosexuel

Terme(s)-clé(s)
  • pédo-sexuel

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
CONT

Sexual abuse does not need to include physical contact between a perpetrator and a victim. Some forms of child sexual abuse include: exhibitionism, or exposing oneself to a minor; masturbation in the presence of a minor or forcing the minor to masturbate; engaging the child in looking at, watching or being a part of sexualized pictures; obscene phone calls, text messages, or digital interactions; engaging the child in the taking of sexual images of the child; any other sexual conduct that is harmful to a child's mental, emotional, or physical welfare.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
CONT

Selon les spécialistes, le problème de la maltraitance sexuelle à l'égard des enfants est un problème universel. En fait, il apparaît dans toutes les sociétés, et touche tous les milieux familiaux. Lorsqu'une famille est le lieu d’une agression sexuelle, c'est parce qu'il y a certains facteurs et certaines conditions qui favorisent le passage à l'acte(qui peuvent poursuivre longtemps l'agressé(e), y compris dans l'âge adulte).

OBS

abus pédosexuel : Bien qu’«abus pédosexuel» soit un terme critiqué, «abus» voulant dire «excès», son usage est tout de même fréquent, car il est influencé par le Code criminel, qui emploie «matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels».

Terme(s)-clé(s)
  • abus pédo-sexuel

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

A threat to cause harm to a person or organization if the person making the threat is not paid money or given some other benefit.

CONT

Blackmail typically entails one party paying another not to disclose certain information publicly, a factual scenario analogous to a nondisclosure agreement.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Au point de vue de la qualification juridique, le chantage est un acte criminel(au Canada) ou un délit pénal(en France) qui consiste à extorquer ou à tenter d’extorquer à une personne, par force, contrainte ou ruse, de l'argent ou un quelconque avantage, sous une menace écrite ou verbale. Les moyens de pression illicites exercés peuvent prendre diverses formes, allant de l'intimidation à la menace de révélations scandaleuses ou d’imputations diffamatoires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
DEF

Extorsión o amenaza que se hace a una persona persiguiendo obtener de ella cierta cantidad de dinero a cambio de no dar a la publicidad hechos suyos que puedan desprestigiarla o deshonrarla.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

A legal text relates to law and can be, among other things, a contract, a statute or a judgment.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

En effet, l'adjectif «juridique»(issu du latin juridique juridicus, dérivé de jus, juris, droit) s’emploie pour qualifier tout ce qui a rapport au droit en général ou qui entraîne l'exercice du droit. […] On peut donc parler d’un fait juridique, d’un acte juridique, d’un texte juridique [...] pour signifier que ces réalité relèvent du droit ou de son exercice.

OBS

Un texte juridique peut notamment être un contrat, une loi ou un jugement.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

In Canada, an act is enacted by the federal Parliament or by a territorial or provincial legislative assembly following a parliamentary process.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

La loi est un texte juridique adopté par une instance étatique qui permet la formulation d’une règle de droit. En droit canadien et en droit québécois, la loi passe nécessairement par un processus parlementaire. Il s’agit du mode usuel de formulation de la règle de droit dans un État de tradition civiliste.

OBS

texte législatif : Cette désignation a aussi un sens plus large, qui correspond à une loi, un règlement ou une partie de ceux-ci.

OBS

acte : La désignation «acte» au sens de «loi» est surtout utilisée pour désigner d’anciennes lois. Son emploi est déconseillé pour désigner des lois contemporaines.

OBS

statut : La désignation «statut» constitue un anglicisme et est à éviter pour désigner les lois contemporaines. Son emploi au sens de «loi» est propre au contexte britannique et, par extension, à celui des monarchies constitutionnelles du Commonwealth, dont le Canada. La désignation «statut» est donc admise seulement pour faire référence à certaines lois dans ce cadre particulier.

OBS

loi : désignation recommandée par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Regla, norma, precepto de la autoridad pública, que manda, prohibe o permite algo.

OBS

Los términos "act" y "statute" son sinónimos y se refieren a las que emanan del Parlamento británico (o del Congreso americano) y se emplean para diferenciarlas de las leyes de jurisprudencia ("judge-made law"), es decir, el "common law" y la "equity".

OBS

ley e instrumento legislativo: Términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 8 2026-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

A demand for money, property, or a legal remedy to which one asserts a right ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Acte par lequel une personne soumet à un tribunal ses prétentions en vue d’obtenir la sanction d’un droit dont elle se prétend titulaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Escrito dirigido a un juzgado para iniciar un proceso y en el que se reflejan las pretensiones deducidas mediante la descripción de los hechos y fundamentos de derecho objeto de la acción formulada, así como la petición clara y previa de lo que se reclama.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2026-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
  • Working Practices and Conditions
OBS

A claim for benefits is made by a claimant who lost their job through no fault of their own. The amount of the benefits received depends on the length of activity at their previous job and their previous salary.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Acte par lequel un [prestataire] manifeste son intention d’obtenir les prestations auxquelles il a droit.

OBS

La demande de prestations est présentée par un prestataire qui a perdu son emploi sans que ce ne soit de son fait. Le montant des prestations varie en fonction de la durée de ses états de services ainsi que de son ancien salaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Beneficios sociales
  • Prácticas y condiciones de trabajo
OBS

Seguro de desempleo, Canadá.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2026-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

... a promise to conclude a contract of sale must be distinguished from the contract of sale itself, even where the promise is bilateral and binds both parties. In this sense, the promise of sale delays the transfer of the real right, which happens at the conclusion of the contract of sale.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Dans le cas d’une promesse de vente, l'entente devra intervenir sur l'objet, le prix, déterminé ou déterminable selon un mode de détermination agréé par les parties, et les modalités de paiement, si le prix n’ est pas payable comptant. Notons que la promesse de vente n’ équivaut pas à vente. Elle n’ équivaut pas au contrat envisagé et par conséquent, elle ne transfère pas la propriété, à plus forte raison s’il est prévu que la propriété sera transférée au moment de la signature de l'acte de vente [...]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

The principle according to which the formation, enforceability or opposability of a juridical act requires the fulfilment of special formalities in addition to the manifestation of intent.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

Le formalisme peut, dans ce contexte, être défini comme un principe en vertu duquel la formation d’un acte juridique dépend de l'accomplissement de formalités particulières.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2026-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
OBS

The assessment of privacy breaches is one of the steps in privacy breach management.

OBS

privacy breach: an act that constitutes an intrusion into a person's private life.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

L’évaluation des atteintes à la vie privée est l’une des étapes de la gestion des atteintes à la vie privée.

OBS

atteinte à la vie privée :acte qui constitue une intrusion dans la vie privée d’une personne.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2026-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
  • Taxation
DEF

An individual designated as a beneficiary in the instrument that established the trust who makes a joint election with the trust to consider the trust to be a qualified disability trust ... for the trust's taxation year.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Fiscalité
DEF

Particulier qui est nommé à titre de bénéficiaire dans l'acte aux termes duquel la fiducie a été créée et qui fait un choix conjoint avec la fiducie de considérer celle-ci comme une fiducie admissible pour personne handicapée [...] pour l'année d’imposition de la fiducie.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2026-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
OBS

The Downtown Eastside (DTES) is a neighbourhood in Vancouver, British Columbia, Canada.

OBS

In Canada (with seven exceptions as of December 31, 2004), the name of an inhabited place has the same form in English and French, which form is listed in the Gazetteer of the province or territory in accordance with the inscription in the Incorporation Act of the entity. This rule also applies for the historic designation of an inhabited place, even if the designation is not or no longer gazetteered.

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
OBS

Au Canada(sauf sept exceptions au 31 décembre 2004), le nom d’un lieu habité a la même forme en français et en anglais, celle consignée au Répertoire de la province ou du territoire conformément à l'inscription sur l'Acte d’incorporation de l'entité. Cette règle s’applique également pour la désignation historique d’un lieu habité même si cette désignation ne figure pas ou plus au Répertoire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Topónimos (Canadá)
OBS

"Downtown Eastside" uno de los barrios más antiguos e históricos de Vancouver, Columbia Británica, Canadá.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2026-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The reasons for the exception which has been made for proof of prior convictions are, firstly, that prior convictions are peculiarly relevant to credibility and, secondly, that they can usually be proved in a simple way by introducing a certificate of the conviction so that extensive time need not be spent on something which is not strictly relevant to the issues before the court.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

[…] une personne peut avoir des antécédents judiciaires parce qu'elle a déjà été déclarée coupable d’un acte criminel. Ce n’ est pas en soi une raison pour douter nécessairement de sa crédibilité, mais c'est un élément dont on peut tenir compte dans l'évaluation de son témoignage. Une preuve d’antécédents judiciaires vise à affecter la crédibilité d’un témoin. Les condamnations passées peuvent mais ne doivent [pas] nécessairement affecter la crédibilité d’un témoin. Cette preuve ne signifie pas nécessairement en soi que le témoin n’ énonce que des faussetés.

OBS

preuve d’une condamnation antérieure : terme tiré du mini-lexique «Infractions concernant les biens et les droits de propriété» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2026-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
  • Sexology
DEF

A perpetrator of a sex-related crime against a child.

Terme(s)-clé(s)
  • paedocriminal
  • pedo-criminal
  • paedo-criminal

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
  • Sexologie
DEF

Auteur d’un acte criminel à caractère sexuel à l'encontre d’un enfant.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

Thus the concept of acts of a mere sufferance contains elements over and above that of knowledge. Its real basis seems to lie: (a) in an obligingness on the part of the owner, who is acting as a good neighbour (used in a broad sense) and tacitly permits acts to be carried out on his property which are advantageous to the author of the acts without causing appreciable damage to the property and without the owner in any way abandoning his claim to ownership, such permission being revocable at any time; (b) in the absence of any intention on the part of the author of the acts to make the property his own; and (c) in the fact that the acts themselves will not be sufficient to constitute a possession.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Les actes de simple tolérance sont des actes matériels posés sur le fonds d’autrui qui n’ emportent pas de prétention à la titularité d’un droit par celui qui les pose et de renonciation à un droit de la part de celui qui les subit(924 C. c. Q.) [Code civil du Québec]. La jurisprudence a défini l'acte de tolérance comme étant «le fait du propriétaire courtois, qui s’abstient de protester, comme il aurait droit de le faire, contre les agissements qu'il n’ approuve pourtant pas».

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

A material act performed in the normal exercise of a real right.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Les actes de pure faculté désignent ceux que leur auteur a le droit de poser ou de s’abstenir de poser, à sa guise. En effet, la version anglaise de l'article 924 du Code civil du Québec utilise l'expression éloquente «merely facultative». Il s’agit donc d’un acte posé dans le cadre de son propre droit, sans l'excéder. On comprend alors qu'un tel geste ne manifeste pas la prétention au droit d’autrui nécessaire à sa possession. L'auteur de l'acte de pure faculté profite seulement du défaut d’autrui d’user de chacune de ses prérogatives.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
CONT

A terrorism peace bond is a protection order made by a court under section 810 of the Criminal Code. It is used where an individual (the defendant) may commit ... a terrorism offence.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

Un engagement de ne pas commettre d’acte de terrorisme est une ordonnance de protection rendue par un tribunal en vertu de l'article 810 du Code criminel. Il est utilisé lorsqu'une personne(le défendeur) est susceptible de commettre [une infraction de terrorisme. ]

Terme(s)-clé(s)
  • engagement de ne pas commettre d'acte terroriste

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2026-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Construction
  • Loans
  • Urban Housing
OBS

CMHC contributes to the well-being of Canada's housing system. [It provides] housing finance solutions and [ensures] lenders [have] reliable access to mortgage funding. [It also provides] crucial research and data to inform decisions for better housing sector outcomes [and delivers] housing programs for the Government of Canada.

OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation: legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program; Central Mortgage and Housing Corporation: former legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

OBS

Wherever, in the Central Mortgage and Housing Corporation Act, or in any other statute of Canada or in any regulation, order, deed, contract, lease or other instrument, the "Central Mortgage and Housing Corporation" is mentioned or referred to, there shall in every case, unless the context otherwise requires, be substituted therefor a mention of or reference to the "Canada Mortgage and Housing Corporation".

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Mortgage and Housing Corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Construction
  • Prêts et emprunts
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

La SCHL contribue au bon fonctionnement du système canadien du logement. [Elle propose] des solutions de financement de l’habitation et [offre] aux prêteurs un accès fiable au financement hypothécaire. [Elle s’engage] à fournir des recherches et des données essentielles pour éclairer les décisions visant à améliorer les résultats du secteur du logement [et met] aussi en œuvre des programmes de logement pour le gouvernement du Canada.

OBS

Société canadienne d’hypothèques et de logement : appellation légale et titre d’usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale; Société centrale d’hypothèques et de logement : ancienne appellation et ancien titre d’usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale (PSF).

OBS

Toute mention de la Société centrale d’hypothèques et de logement et toute allusion à celle-ci dans la Loi sur la Société centrale d’hypothèques et de logement ou dans toute autre loi fédérale, de même que dans tout règlement, ordonnance, titre, contrat, bail ou autre acte est remplacée, à moins que le contexte n’ exige le contraire, par une mention de la «Société canadienne d’hypothèques et de logement» ou une allusion à celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Construcción
  • Préstamos
  • Viviendas (Urbanismo)
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Rights and Freedoms
DEF

An act that constitutes an intrusion into a person's private life.

OBS

privacy breach; breach of privacy: The terms "privacy breach" and "breach of privacy" are also used in a narrower sense to designate the improper or unauthorized handling of personal information. This is the most common meaning of these terms.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Droits et libertés
DEF

Acte qui constitue une intrusion dans la vie privée d’une personne.

OBS

atteinte à la vie privée : Le terme «atteinte à la vie privée» est aussi et surtout employé pour désigner plus précisément le traitement inapproprié ou non autorisé de renseignements personnels.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
DEF

The improper or unauthorized handling of personal information.

OBS

privacy breach; breach of privacy: The terms "privacy breach" and "breach of privacy" are sometimes used in a broader sense to designate any act that is an intrusion into the private life of a person.

OBS

breach of security safeguards: In the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act" (PIPEDA), the term "breach of security safeguards" means "privacy breach." Outside of this context, this term should be avoided.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
DEF

Traitement inapproprié ou non autorisé de renseignements personnels.

OBS

atteinte à la vie privée : Le terme «atteinte à la vie privée» est parfois employé pour désigner plus largement tout acte qui constitue une intrusion dans la vie privée d’une personne.

OBS

atteinte aux mesures de sécurité : Dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE), le terme «atteinte aux mesures de sécurité» est employé dans le sens d’«atteinte à la vie privée». En dehors de ce contexte, ce terme est à éviter.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
CONT

One tool that is available to the Privacy Commissioner of Canada under PIPEDA [Personal Information Protection and Electronic Documents Act] is the power to enter into compliance agreements with organizations. This is a ... power ... available where the Commissioner believes on reasonable grounds that an organization has committed, is about to commit or is likely to commit an act or omission that could constitute a violation of PIPEDA. A compliance agreement allows an organization to agree to take certain measures aimed at ensuring compliance, whether non-compliance is conceded or not.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

L'un des outils dont dispose le commissaire à la protection de la vie privée du Canada en vertu de la LPRPDE [Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques] est le pouvoir de conclure des accords de conformité avec des organisations. Il s’agit d’un pouvoir [...] disponible lorsque le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une organisation a commis, est sur le point de commettre ou est susceptible de commettre un acte ou une omission qui pourrait constituer une violation de la LPRPDE. Un accord de conformité permet à une organisation d’accepter de prendre certaines mesures visant à assurer la conformité, que la non-conformité soit concédée ou non.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2026-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Motor Vehicles and Bicycles
OBS

Auto theft refers to the criminal act of stealing automobiles, often involving advanced technology and causing significant economic harm and public safety concerns.

Terme(s)-clé(s)
  • theft of auto
  • theft of automobile
  • theft of car
  • theft of motor car

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
OBS

Le vol de voiture désigne l'acte criminel consistant à voler des automobiles, souvent à l'aide de technologies avancées, et entraînant des répercussions économiques importantes ainsi que des enjeux de sécurité publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Vehículos automotores y bicicletas
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

The practice ... by which governments extend similar concessions to each other ...

OBS

[An example of reciprocity is] when one government lowers tariffs or other barriers impeding imports in exchange for equivalent concessions from a trading partner.

OBS

Reciprocity is not a contractual requirement.

Terme(s)-clé(s)
  • SearchOnlyKey2

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
DEF

Pratique [...] selon laquelle les gouvernements s’accordent mutuellement des concessions semblables [...]

OBS

[Par exemple, dans un acte de réciprocité, ] un gouvernement abaisse ses droits de douane ou autres barrières à l'importation en échange de concessions équivalentes de la part d’un partenaire commercial.

OBS

La réciprocité n’est pas une obligation contractuelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Reducción o incremento de los derechos aduaneros que un país aplica a los productos procedentes de otro, en correspondencia al idéntico trato que sus productos reciben en ese país.

OBS

reciprocidad: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2025-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Protection of Farm Animals
  • Pets
CONT

The term "animal crushing" means actual conduct in which one or more living non-human mammals, birds, reptiles, or amphibians [are] purposely crushed, burned, drowned, suffocated, impaled, or otherwise subjected to serious bodily injury ...

OBS

The concept of "animal crushing", drawn from United States law, is mostly used in contemporary media to refer to a form of animal cruelty perpetrated by members of violent extremist groups.

PHR

animal crushing video

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Protection des animaux (Agric.)
  • Animaux d'agrément
DEF

Acte dans lequel un ou plusieurs mammifères non humains, oiseaux, reptiles ou amphibiens vivants sont délibérément écrasés, brûlés, noyés, étouffés, empalés ou autrement soumis à des lésions corporelles graves.

OBS

La notion d’«animal crushing», puisée dans le droit des États-Unis, est surtout utilisée dans les médias contemporains pour désigner une forme de cruauté envers les animaux perpétrée par les membres de groupes extrémistes violents.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2025-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
CONT

Under the laws of forced heirship, forced heirs are guaranteed their forced portion of the estate. ... The decedents under forced heirship jurisdictions are only allowed to freely devise the disposable portion of their estate; the size of the disposable estate is dependent on the number of forced heirs that the decedent has left.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

A condition de figurer dans la liste que la loi fixe et à condition qu’ils acceptent la succession de leur auteur, certains héritiers sont légalement garantis de ne pas être déshérités par leur auteur. Ils bénéficient de la «réserve héréditaire» : il s’agit donc de la part des biens et des droits successoraux dont la loi garantit la transmission à certains héritiers dits «réservataires».

OBS

Au Québec, la liberté de tester prime depuis l'entrée en vigueur de l'Acte de Québec en 1774, excluant du même coup la réserve héréditaire du droit civil de la province.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2025-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Release is an "[a]greement in which a creditor renounces all or part of the debt owed." The creditor is not obliged to enforce his or her rights; he or she may even renounce them. However, unlike renunciation, which is a unilateral juridical act, release is a bilateral juridical act; the debtor must agree to be discharged. Release is a contract the purpose of which is to extinguish a debt.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La remise d’une obligation est un «contrat par lequel le créancier libère le débiteur». Rien n’ indique que la remise soit un acte essentiellement gratuit. [...] La remise intervient normalement sans intention libérale et avec une contrepartie.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2025-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
CONT

The most important city of the province of Quebec, but not its capital. It occupies all the Île de Montréal (or Montréal Island), the biggest island of the Hochelaga Archipelago, at the confluence of the St. Lawrence River and the Ottawa River. In 1535, Jacques Cartier visited the native village of Hochelaga on the slope of what he named "Mont Royal," but by 1608, year of the foundation of Québec, all the Iroquoians were gone. At the same location, Ville-Marie was founded as a missionary colony by Paul de Chomedey de Maisonneuve in 1642, though it was not until the conclusion of the "Grande Paix" (peace treaty) of 1701 that the colony stopped living in a permanent state of war. The establishment became the great centre of the fur trade and a starting point for expeditions by the coureurs de bois and voyageurs of the time. Trade from the port and agriculture on the surrounding plains contributed to the development of the city. By the 1820s, its population outnumbered that of the city of Québec. A dynamic merchant class began to invest and "St. James Street," now "la rue Saint-Jacques," became the country's financial centre. Around 1831, large-scale immigration enabled the population of British origin to be the majority in the city but, at the time of Confederation in 1867 and after, the francophones were again in the majority, gradually making the city the centre of the French culture in America. Erected as a municipality in 1832, the city underwent a steady growth with the addition of the territories of 35 towns over the years. If Toronto grabbed the title of "Business Capital" by the end of the 20th Century, Montréal remained the "Metropolis of Canada." In 1996, the metropolitan region grouped some 111 municipalities located on three of the islands of the Hochelaga Archipelago, Montréal Island, Jésus Island and Bizard Island, and, on the South Shore, the city of Longueuil and the seven others that were to be part of it on the 1 January 2002 ...

OBS

Coordinates: 45°30' 73°36' (Québec).

OBS

In Canada (with seven exceptions as of December 31, 2004), the name of an inhabited place has the same form in English and French, which form is listed in the Gazetteer of the province or territory in accordance with the inscription in the Incorporation Act of the entity. This rule also applies for the historic designation of an inhabited place, even if the designation is not or no longer gazetteered.

OBS

The "city of Montréal" is the geographical entity: "The city of Montréal takes its name from a contraction of the name given to the mountain by Jacques Cartier in 1535, "Mont Royal", while "City of Montréal" refers to its governing body or administrative instance.

OBS

The inhabitant of Montréal is a "Montrealer" (since 1919), man or woman. The name of the city always takes an accent while the demonym, taking an English form with the addition of an English suffix, is written without the accent.

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
CONT

La plus importante ville de la province de Québec mais qui n’en est pas la capitale. Elle occupe l’île de Montréal, la plus grande des îles de l’archipel d’Hochelaga, au confluent du fleuve Saint-Laurent et de la rivière des Outaouais. En 1535, Jacques Cartier visite le village autochtone d’Hochelaga sur les pentes de ce qu’il nomme le mont Royal, mais en 1608, à l’époque de la fondation de Québec, tous les Iroquoiens ont disparu de l’emplacement. Le sieur Paul de Chomedey de Maisonneuve y fonde, en 1642, Ville-Marie, une colonie missionnaire chargée d’évangéliser les «Indiens», mais seule la Grande Paix de 1701 permet à la colonie d’échapper au climat de guerre dans lequel elle doit vivre. L’avantageux emplacement du site en fait un centre de la traite des fourrures et le carrefour des coureurs de bois et des explorateurs. Le commerce et l’agriculture qui se fait sur les plaines environnantes permettent à la ville de se développer. En 1820, elle devient plus populeuse que la ville de Québec. Son dynamisme fait que s’y installe le centre des affaires du pays, sur la «St. James Street» d’alors, devenue la rue Saint-Jacques par la suite. Vers 1831, l’immigration massive permet aux habitants d’origine britannique de devenir majoritaire, mais, à compter de l’époque de la Confédération en 1867, la population francophone redevient supérieure à la population anglophone, la ville devenant le centre de l’expression de la culture française en Amérique. Érigée en municipalité en 1832, elle prend des dimensions imposantes à la faveur de 35 fusions de villes réalisées au fil des ans. Si, Toronto lui ravit le titre de «Capitale des affaires» à la fin du XXe siècle, elle conserve celui de «Métropole du Canada» et de «Ville aux cent clochers». En 1996, la région métropolitaine comprend environ 111 municipalités, celles occupant l’île de Montréal, l’île Jésus et l’île Bizard de l’archipel d’Hochelaga, et, sur la Rive-Sud, la ville de Longueuil [...]

OBS

Coordonnées : 45°30’ 73°36’ (Québec).

OBS

Au Canada(sauf sept exceptions au 31 décembre 2004), le nom d’un lieu habité a la même forme en français et en anglais, celle consignée au Répertoire de la province ou du territoire conformément à l'inscription sur l'Acte d’incorporation de l'entité. Cette règle s’applique également pour la désignation historique d’un lieu habité même si cette désignation ne figure pas ou plus au Répertoire.

OBS

Un nom de ville est féminin, même lorsque le pseudo-générique «ville» ne le précède pas : «Montréal est située sur une île, au cœur du Saint-Laurent».

OBS

La «ville de Montréal» est la ville géographique : La ville de Montréal doit son nom à la contraction de «mont Royal», nom que donne Jacques Cartier à la montagne dès 1535.». Par contre, «Ville de Montréal» signifie l’administration municipale ou la personne morale.

OBS

Le citoyen ou habitant de la ville de Montréal est un «Montréalais», une «Montréalaise» (depuis 1859); historiquement, l’habitant de Ville-Marie était un ou une «Ville-Mariste».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Topónimos (Canadá)
OBS

Mayor ciudad de la provincia de Quebec, en Canadá y la segunda más poblada del país​ después de Toronto.

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2025-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The main categories of criminal offences in Canada are summary conviction offences and indictable offences. ... An indictable offence is more serious. ... A person ... will be arrested when the police have reasonable grounds to believe that the person has committed an indictable offence or is about to commit an indictable offence. A person charged with an indictable offence must show up in court. He or she may represent him or herself or be represented by a lawyer.

Terme(s)-clé(s)
  • indictable offense
  • offense punishable by way of indictment
  • offense punishable by indictment
  • offense prosecuted by way of indictment

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Les principales catégories d’infractions criminelles au Canada sont les infractions punissables par procédure sommaire et les actes criminels(aussi appelés «infractions punissables par mise en accusation»). [...] Un acte criminel ou infraction punissable par mise en accusation est plus grave. [...] Une personne accusée d’un acte criminel est mise en [état d’]arrestation lorsque le service de police a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis ou est sur le point de commettre une telle infraction. Une personne accusée d’un acte criminel doit comparaître en cour. Elle peut se représenter elle-même ou être représentée par un avocat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2025-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The lack of clear reasons for the decision has other potential ramifications. For example, it calls into question the continued existence of the so-called rolled-up charge. The necessity for this type of charge arises in cases where there is some evidence on multiple defences, typically self-defence, provocation, and intoxication. Although the evidence may not be sufficient for any of the particular defences to succeed, the evidence of all the relevant circumstances could cumulatively impact upon the accused's state of mind so as to raise a reasonable doubt about his or her actual intent.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Le juge doit donner des directives relatives à la combinaison des moyens lorsque, à la suite du rejet des autres défenses soulevées par l'accusé, il subsiste néanmoins un doute raisonnable quant à l'intention de ce dernier de commettre l'acte reproché.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2025-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

Any act by which severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person for such purposes as obtaining from [them] or a third person information or a confession, punishing [them] for an act [they] or a third person has committed or is suspected of having committed, or intimidating or coercing [them] or a third person, or for any reason based on discrimination of any kind, when such pain or suffering is inflicted by or at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official or other person acting in an official capacity.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2025-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

A permanent resident or a foreign national may be inadmissible on grounds of security if he or she is a danger to the security of Canada, engages in terrorism, or engages in acts of violence that would or might endanger the lives or safety of persons in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Un résident permanent ou un étranger peut être interdit de territoire pour raison de sécurité s’il constitue un danger pour la sécurité du Canada, s’il se livre au terrorisme ou s’il est l'auteur de tout acte de violence susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d’autrui au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2025-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
CONT

An incapacitated person sometimes needs representation for just one specific situation, such as signing a contract or selling a house. In this case, it might not be necessary to establish a tutorship. "Temporary Representation" may be sufficient. This type of representation promotes the autonomy of an incapacitated person. It allows the representative to act on their behalf for a specific act and amount of time.

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
CONT

La Loi introduit une nouvelle mesure, la représentation temporaire du majeur inapte, qui consiste en une autorisation accordée par le tribunal au représentant temporaire [...] d’accomplir un acte particulier au nom du majeur s’il est démontré au moyen d’une évaluation médicale et psychosociale que le majeur est inapte et qu'il doit par conséquent être représenté temporairement aux fins d’accomplir cet acte précis.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2025-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Security
CONT

Vandalism is the wilful or premeditated inflicting of damage to an asset, which may include destruction or disfigurement.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité
CONT

Par vandalisme, on entend un acte intentionnel ou prémédité visant à infliger un dommage à un bien, y compris sa destruction ou sa défiguration.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad
Conserver la fiche 35

Fiche 36 2025-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Industrial and Economic Psychology
  • Guerilla Warfare
DEF

The deliberate destruction of property or obstruction of normal operations ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Psychologie industrielle et économique
  • Guérilla
DEF

Acte matériel tendant à empêcher le fonctionnement normal d’un service, d’une entreprise, d’une machine, d’une installation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Psicología económica e industrial
  • Guerrilla
DEF

[Acto que] consiste en la destrucción de los útiles, maquinarias, materias primas, etcétera, de la empresa, efectuada por los trabajadores como consecuencia de un conflicto de carácter laboral que media entre ellos[,] persigue un fin colectivo, un efecto social.

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2025-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Sexology
  • Human Behaviour
DEF

Sexual activity between a person and an animal.

CONT

Every person who compels another to commit bestiality is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years or is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sexologie
  • Comportement humain
DEF

Rapport sexuel entre un humain et un animal.

CONT

Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité.

OBS

Selon le Petit Robert, le terme «zoophilie» est plus courant; «bestialité», utilisé dans ce sens, est vieilli. Malgré cela, c’est le terme employé au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2025-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

A refugee who does not have any official document that would establish their identity, for example, a passport or a birth certificate.

OBS

1951 Convention Relating to the Status of Refugees.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Réfugié qui ne possède aucun document officiel permettant de confirmer son identité, par exemple, un passeport, un acte de naissance, etc.

OBS

Convention relative au statut des réfugiés, 1951.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2025-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Restaurant Industry (General)
DEF

A fraudulent act that involves eating in a restaurant and then leaving without paying.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Restauration (Généralités)
DEF

Acte frauduleux qui consiste à aller au restaurant et à partir sans payer.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2025-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Offences and crimes
OBS

wrongdoing: The Public Servants Disclosure Protection Act (PSDPA) defines wrongdoing as one or more of the following: a) A contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, other than a contravention of section 19 of the PSDPA; b) A misuse of public funds or a public asset; c) A gross mismanagement in the public sector; d) An act or omission that creates a substantial and specific danger to the life, health or safety of persons, or to the environment, other than a danger that is inherent in the performance of the duties or functions of a public servant; e) A serious breach of a code of conduct established under section 5 or 6; f) Knowingly directing or counselling a person to commit a wrongdoing set out in any of paragraphs a) to e).

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Infractions et crimes
OBS

acte répréhensible : Un acte répréhensible est défini aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles comme étant au moins l'un des éléments suivants : a) La contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l'exception de la contravention de l'article 19 de la présente loi; b) L'usage abusif de fonds ou de biens publics; c) Les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public; d) Le fait de causer – par action ou par omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement, à l'exception du risque inhérent à l'exercice des attributions d’un fonctionnaire; e) La contravention grave à un code de conduite en vertu des articles 5 ou 6 de la présente loi; f) Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2025-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

Relating to matters of form.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
DEF

Relatif à la forme.

CONT

Caractère formel d’un acte, d’un jugement.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2025-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
DEF

The calculated use of violence, or the threat of violence, to attain political goals through fear, intimidation or coercion ...

OBS

[It] usually involves a criminal act, often symbolic in nature, and is intended to influence an audience beyond the immediate victimes.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Usage calculé de la violence, ou menace de violence, pour atteindre des objectifs politiques par la peur, l’intimidation ou la coercition.

OBS

Cela implique généralement un acte criminel, souvent de nature symbolique, et a pour but d’influencer un public au-delà des victimes immédiates.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2025-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
DEF

[The] act of concealing a person who has committed or is likely to commit an offence under the Security of Information Act.

Terme(s)-clé(s)
  • harboring

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Acte qui vise à cacher une personne qui a commis ou commettra probablement une infraction à la Loi sur la protection de l'information.

OBS

hébergement : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2025-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
CONT

High treason occurs when a person commits an act that involves attempting to overthrow the government or encouraging others to do so, by use of force, violence, or unlawful means.

OBS

High treason is a straight indictable offence.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

[…] une personne qui commet une «haute trahison» est une personne qui a) tue ou tente de tuer, blesse, emprisonne, ou séquestre le souverain; b) fait la guerre contre le Canada ou commet tout acte préparatoire à une telle guerre; c) aide un ennemi en guerre contre le Canada ou des forces armées contre lesquelles les Forces canadiennes sont engagées dans des hostilités, même s’il n’ y a pas d’état de guerre.

OBS

La haute trahison est passible d’une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

OBS

haute trahison : désignation tirée du mini-lexique «Espionnage, trahison et haute trahison» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad nacional e internacional
Conserver la fiche 44

Fiche 45 2025-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
CONT

Estate concealment refers to a situation where an heir, using fraudulent tactics, conceals, withholds, misappropriates or squanders property forming part of the estate of a deceased person, with the aim of unduly appropriating this property and depriving the other legitimate heirs of it. The concealment of inheritance constitutes a real break with the principle enshrined in the law of equality before inheritance. Estate concealment only exists with regard to compulsory heirs, testamentary legatees or creditors of the deceased.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

Définition du recel successoral. On appelle recel l'acte d’un successible ou d’un héritier qui cache certains effets de la succession avec l'intention de se les approprier exclusivement en les soustrayant au partage.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2025-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Social Problems
  • Rights and Freedoms
CONT

Gender-based violence refers to any type of harm that is perpetrated against a person or group of people because of their factual or perceived sex, gender, sexual orientation and/or gender identity.

CONT

Gender-based violence can be sexual, physical, verbal, psychological (emotional), or socio-economic and it can take many forms, from verbal violence and hate speech on the Internet, to rape or murder.

Terme(s)-clé(s)
  • gender based violence

Français

Domaine(s)
  • Problèmes sociaux
  • Droits et libertés
CONT

La violence fondée sur le genre désigne tout type d’acte préjudiciable perpétré contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur genre, de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre, réels ou perçus.

CONT

La violence fondée sur le genre peut être de nature sexuelle, physique, verbale, psychologique (émotionnelle) ou socioéconomique, et prendre de nombreuses formes, depuis la violence verbale et le discours de haine sur internet jusqu’au viol ou au meurtre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Problemas sociales
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 46

Fiche 47 2025-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Harvesting Equipment (Agriculture)
  • Plant and Crop Production
CONT

De-bearding or de-awning equipment often gently mixes the dried material in a rotating drum breaking off the awns and other appendages. ... The harvested material is passed repeatedly through a stirring chamber and the fertile spikelets are separated from the light trash by blowing.

OBS

de-awning; de-bearding: designations extracted from the "Glossaire de l'agriculture" and reproduced with the permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development [OECD].

Français

Domaine(s)
  • Machines de récolte (Agriculture)
  • Cultures (Agriculture)
DEF

En agriculture, acte d’enlever des parties superflues des plantes.

OBS

ébarbage : désignation extraite du «Glossaire de l’agriculture» et reproduite avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Máquinas para la cosecha (Agricultura)
  • Producción vegetal
CONT

En caso de que el proceso de desbarbado no sea requerido, el producto puede ser dirigido directamente a la descarga mediante la parada del eje.

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2025-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
  • Collaboration with WIPO
CONT

A dialog act is a domain independent description of the action a person carries out by uttering a clause.

OBS

dialogue act; dialog act: designations validated by Canadian subject-field experts from Concordia University, Dalhousie University, Laval University and Microsoft Canada.

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
  • Collaboration avec l'OMPI
CONT

Nous avons vu que la possibilité d’actes gestuels conduit à parler d’«actes de dialogue». Ce terme sert également à désigner des actes qui se comprennent dans un contexte de dialogue, c’est-à-dire en tenant compte des énoncés précédents.

OBS

acte de dialogue : désignation validée par des spécialistes canadiens de l'Université Concordia, de l'Université Dalhousie, de l'Université Laval et de Microsoft Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inteligencia artificial
  • Colaboración con la OMPI
CONT

[Las] unidades que hacen referencia al tipo de intervención del usuario (generalmente se corresponden con actos de diálogo): consulta, <confirmación>, <no_entendido>, <afirmación> y <negación>.

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2025-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine, Hygiene and Health
  • Internet and Telematics
  • Collaboration with WIPO
CONT

Telemedicine consultations are primarily classified according to the type of interaction that takes place between the patient and the health practitioner. "Synchronous telemedicine" (also called real-time telemedicine) refers to real-time interaction between the sender and the receiver of the data. During such a teleconsultation, there are insignificant time delays between the sending, receiving and collection of data. The most widely used means of synchronous telemedicine is videoconferencing.

CONT

Real-time telemedicine could be as simple as a telephone call or as complex as robotic surgery. It requires the presence of both parties at the same time and a communication link between them that allows a real-time interaction to take place.

OBS

Like the terms "medicine" and "health care," "telemedicine" often refers only to the provision of clinical services while the term "telehealth" can refer to clinical and non-clinical services such as medical education, administration, and research.

OBS

synchronous telemedicine; real-time telemedicine: designations validated by Canadian subject-matter experts from the National Research Council of Canada, and from the Université de Montréal and the Centre for Interdisciplinary Research in Rehabilitation of Greater Montreal.

Terme(s)-clé(s)
  • synchronous tele-medicine
  • real-time tele-medicine

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale, hygiène et santé
  • Internet et télématique
  • Collaboration avec l'OMPI
CONT

Un acte de télémédecine peut être réalisé d’une manière synchrone ou asynchrone. La télémédecine synchrone nécessite la présence des deux parties en même temps qui doivent interagir par le biais d’un lien de communication comme la vidéoconférence.

OBS

La télémédecine réfère uniquement à la prestation de soins de santé, alors que la télésanté englobe également des services non cliniques fournis à des fins d’information, d’éducation ou de recherche.

OBS

télémédecine synchrone; télémédecine en temps réel : désignations validées par des spécialistes canadiens du Conseil national de recherches du Canada ainsi que de l’Université de Montréal et du Centre de recherche interdisciplinaire en réadaptation du Montréal métropolitain.

Terme(s)-clé(s)
  • télé-médecine synchrone
  • télé-médecine en temps réel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medicina, Higiene y Salud
  • Internet y telemática
  • Colaboración con la OMPI
CONT

La telemedicina sincrónica es una evaluación interactiva, generalmente vía videoconferencia, que busca recrear la interacción médico-paciente de una consulta presencial.

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2025-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Medical Imaging
  • Diagnostic Procedures (Medicine)
  • Collaboration with WIPO
CONT

Non-invasive imaging broadly encompasses techniques for generating images of the internal structures or regions of an object or person that are otherwise inaccessible for visual inspection. One of the best known uses of non-invasive imaging is in the medical arts where these techniques are used to generate images of organs ... inside a patient which would otherwise not be visible. Examples of such non-invasive imaging modalities include X-ray radiography and other X-ray based imaging techniques, such as tomosynthesis.

CONT

non-invasive medical imaging; non-invasive imaging: designations validated by Canadian subject-matter experts from the Department of Medical Imaging, Saskatchewan Health Authority, and from the Université de Montréal and the Centre for Interdisciplinary Research in Rehabilitation of Greater Montreal.

Terme(s)-clé(s)
  • non invasive medical imaging
  • non invasive imaging

Français

Domaine(s)
  • Imagerie médicale
  • Méthodes diagnostiques (Médecine)
  • Collaboration avec l'OMPI
CONT

Ces variantes anatomiques peuvent être détectées par l’imagerie non invasive, en particulier les séquences de cholangio-IRM [imagerie par résonance magnétique]. Les variations anatomiques semblent indépendantes des variations artérielles.

OBS

imagerie non invasive; imagerie médicale non invasive; imagerie non effractive; imagerie médicale non effractive : Certains spécialistes conseillent de privilégier «effractif» quand il qualifie un acte médical ou chirurgical et déconseillent l'usage d’«invasif» dans ce sens.

OBS

imagerie non invasive; imagerie médicale non invasive; imagerie non effractive; imagerie médicale non effractive : désignations validées par des spécialistes canadiens de l’Université de Montréal et du Centre de recherche interdisciplinaire en réadaptation du Montréal métropolitain ainsi que de l’École de réadaptation de la Faculté de médecine et des sciences de la santé de l’Université de Sherbrooke.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Radiación (Medicina)
  • Procedimientos diagnósticos (Medicina)
  • Colaboración con la OMPI
CONT

La tomografía computarizada por rayos X (CT) o tomografía axial computarizada (CAT) es una modalidad de imagenología médica no invasiva, capaz de adquirir representaciones tridimensionales de estructuras anatómicas internas de pacientes.

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2025-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine, Hygiene and Health
  • Data Banks and Databases
  • Collaboration with WIPO
CONT

... the method may receive, via a computer, personal health data generated by a sensor that monitors a current personal health condition of the individual insurance policy holder over the specified time period. In response to receiving the personal health data generated by the sensor, the method may provide via a computer, an indication of an incentive to the individual insurance policy holder. The method may then determine, via a computer, if the target goal has been achieved by analyzing the received personal health data and baseline personal health data to determine whether the baseline personal health condition of the individual insurance policy holder has been improved or maintained by the current personal health condition of the individual insurance policy holder over the specified time period.

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale, hygiène et santé
  • Banques et bases de données
  • Collaboration avec l'OMPI
CONT

Tout professionnel de santé est tenu de respecter les règles juridiques encadrant l'échange des données personnelles de santé […] ainsi que leur hébergement […], en particulier lors de la réalisation de télé-expertises asynchrones et synchrones par MSS [messageries sécurisées de santé]. Tous les échanges de données qui interviennent au cours d’un acte de télémédecine ou de télésoin doivent être sécurisés en utilisant une [messagerie sécurisée de santé]. Les données de santé à caractère personnel sont des données sensibles, protégées par la loi et dont le traitement est soumis aux principes de la protection des données personnelles […]

Terme(s)-clé(s)
  • donnée personnelle de santé
  • donnée de santé à caractère personnel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medicina, Higiene y Salud
  • Bancos y bases de datos
  • Colaboración con la OMPI
CONT

Plan de gestión de la salud. Proporciona una lista de tareas pendientes, que requiere que los usuarios registren y carguen datos personales de salud, incluidos la presión arterial y la frecuencia cardíaca, el tipo y la dosis del medicamento, el peso, la dieta, el ejercicio y los síntomas incómodos.

Terme(s)-clé(s)
  • dato personal de salud
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Fiche 52 2025-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
DEF

A military operation under the auspices of the United Nations or of a regional international organization, undertaken in response to a threat to, or breach of, the peace or an act of aggression, with the intent of maintaining or restoring peace and security.

OBS

peace enforcement operation; PEO: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
DEF

Opération militaire menée sous les auspices des Nations Unies ou d’un organisme international régional en réaction à une menace, à une rupture de la paix ou à un acte d’agression, en vue de maintenir ou de rétablir la paix et la sécurité.

OBS

opération d’imposition de la paix : désignation et définition uniformisées par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

OBS

opération d’imposition de la paix : désignation normalisée par l’OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2025-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of Childhood and Adolescence
DEF

[A] confirmed or suspected egregious act or omission by a child's parent or other caregiver that deprives the child of basic age-appropriate needs and thereby results, or has reasonable potential to result, in physical or psychological harm to the child.

CONT

Child neglect encompasses abandonment; lack of appropriate supervision; failure to attend to necessary emotional or psychological needs; and failure to provide necessary education, medical care, nourishment, shelter, and/or clothing.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
DEF

[...] acte ou omission flagrante confirmés ou suspectés, de la part d’un parent ou de la personne qui prend soin de [l'enfant], le privant des besoins élémentaires appropriés à son âge et aboutissant ou comportant un risque élevé d’aboutir à une nuisance physique ou psychologique chez l'enfant.

CONT

La négligence envers un enfant inclut l’abandon, le défaut de surveillance appropriée, le manque d’attention aux besoins nécessaires, émotionnels ou psychologiques, les carences éducatives et le manque de soins médicaux, d’alimentation, d’hébergement ou d’habillement.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Constitutional Law
OBS

The British North America Act (BNA Act) created the Dominion of Canada. The Act was passed by the British Parliament on 29 March 1867. It came into effect on 1 July 1867. The Act is the foundation of Canada's Constitution. It outlines how governments in Canada are to be structured. It also says which powers are given to Parliament and to the provinces.

OBS

The BNA Act was renamed the Constitution Act, 1867 in 1982. This took place when the Constitution was patriated (taken back) from Britain.

OBS

The Constitution Act, 1867 does not make up all of the Constitution of Canada. [The Constitution of Canada] also has unwritten rules known as constitutional conventions. Many British and Canadian laws are also part of it.

Terme(s)-clé(s)
  • British North America Act, 1867
  • BNA Act, 1867
  • Constitution Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit constitutionnel
OBS

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique(AANB) crée le Dominion du Canada. L'Acte est adopté par le parlement britannique le 29 mars 1867. Il entre en vigueur le 1er juillet 1867. L'Acte est le fondement de la Constitution du Canada. Il décrit comment les gouvernements au Canada doivent être structurés. Il décrit également les pouvoirs qui sont accordés au Parlement et aux provinces.

OBS

L’AANB est renommé Loi constitutionnelle de 1867 en 1982. Cela se produit au moment du rapatriement (reprise) de la Constitution de la Grande-Bretagne.

OBS

La Loi constitutionnelle de 1867 ne constitue pas la totalité de la Constitution du Canada. [La Constitution du Canada] contient également des règles non écrites appelées conventions constitutionnelles. De nombreuses lois britanniques et canadiennes en font également partie.

Terme(s)-clé(s)
  • Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867
  • Loi constitutionnelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho constitucional
Terme(s)-clé(s)
  • Leyes Constitucionales
  • Ley de Norteamérica británica
Conserver la fiche 54

Fiche 55 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

[Revised statutes of Canada 1970. Criminal Code.] 250. (1) Abduction of child under fourteen. Every one who, with intent to deprive a parent or guardian or any other person who has lawful care or charge of a child under the age of fourteen years of the possession of that child, or with intent to steal anything on or about the person of such a child, unlawfully (a) takes or entices away or detains the child or (b) receives or harbours the child, is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for ten years.

Terme(s)-clé(s)
  • abduction of child under 14

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

[Statuts revisés du Canada 1970. Code criminel. ] 250.(1) Rapt d’un enfant de moins de quatorze ans. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement de dix ans, quiconque, avec l'intention de priver le père ou la mère, un tuteur ou une autre personne ayant le soin ou la garde légitime d’un enfant de moins de quatorze ans, de la possession de cet enfant, ou avec l'intention de voler quelque chose sur la personne de cet enfant, illégalement a) enlève ou entraîne ou retient l'enfant, ou b) reçoit ou héberge l'enfant.

Terme(s)-clé(s)
  • rapt d'un enfant de moins de 14 ans

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Succession (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

Comme toute règle d’exception, le droit à l’insaisissabilité ne pourra être invoqué que dans la mesure où les conditions posées par le législateur auront été respectées à la lettre. Les clauses d’insaisissabilité doivent dorénavant être temporaires et justifiées. Dans les faits, ces exigences sont certainement dans l’intention du disposant : celui-ci a à cœur la protection du donataire et du légataire et cette protection devrait être assurée pendant un certain temps, soit la vie du bénéficiaire, soit le temps normal de l’épuisement du bien légué.

OBS

Par application de l'article 2649 du Code civil du Québec, la stipulation d’insaisissabilité n’ est valide que si elle est faite dans un acte à titre gratuit, comme un testament.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2024-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of Human Relations
DEF

Rough or harmful action or treatment.

CONT

Violence is the exertion of substantial force, either physical or emotional, with the intent of causing harm to another individual or group of individuals. [...] An individual or group of individuals uses violence on another individual or group of individuals for the purpose of causing serious physical or emotional harm, such as severe injury or death, or feelings of fear, anxiety, or other sense of mental distress.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie des relations humaines
DEF

Acte d’agression portant atteinte à l'intégrité physique ou morale d’une personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho de familia (common law)
  • Problemas sociales
  • Sociología de las relaciones humanas
Conserver la fiche 57

Fiche 58 2024-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

By way of example, consider the defence of provocation set out in section 232 of the Criminal Code. The defence of provocation reduces culpable homicide that would otherwise be murder to manslaughter, provided that "the person who committed it did so in the heat of passion caused by sudden provocation."

Terme(s)-clé(s)
  • defense of provocation
  • provocation defense

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Pour pouvoir bénéficier de la défense de provocation, l'accusé doit être en mesure d’établir que la victime a proféré une insulte ou un acte injuste tellement grave qu'une personne ordinaire, placée dans les mêmes circonstances que lui, aurait perdu la maitrise d’elle-même et aurait été poussée au meurtre. Il doit aussi avoir tué dans un accès de colère, sous l'impulsion du moment et avant d’avoir eu le temps de reprendre son sang-froid.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2024-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
CONT

A chief firearms officer who issues a licence to an individual shall consider revoking it if the chief firearms officer becomes aware that the individual has been involved in an act of domestic violence or stalking.

Terme(s)-clé(s)
  • domestic violence act
  • domestic-violence act

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
CONT

Le contrôleur des armes à feu qui délivre un permis à un particulier en envisage la révocation s’il apprend que ce dernier a été mêlé à un acte de violence familiale ou a traqué quelqu'un ou a été traqué.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2024-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Constitutional Law
OBS

This consolidation contains the text of the Constitution Act, 1867 (formerly the British North America Act, 1867), together with amendments made to it since its enactment, and the text of the Canada Act 1982 and the Constitution Act, 1982, as amended since its enactment. The Constitution Act, 1982 contains the Canadian Charter of Rights and Freedoms and other provisions, including the rights of Indigenous peoples and the procedures for amending the Constitution of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit constitutionnel
OBS

La présente codification contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867(antérieurement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, le texte de la Loi de 1982 sur le Canada ainsi que celui de la Loi constitutionnelle de 1982 avec les modifications qui lui ont été apportées depuis son adoption. La Loi constitutionnelle de 1982 renferme la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres dispositions, notamment les droits des peuples autochtones et les procédures de modification de la Constitution du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
CONT

Prior acts of abuse are often necessary to prove to the fact-finder the nature and seriousness of the abuse involved. One act of abuse may not warrant the same remedy as a case where there has been a pattern of abuse between the parties.

Terme(s)-clé(s)
  • abuse act
  • maltreatment act

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
OBS

acte de maltraitance : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
CONT

Victims of intimate partner violence do not "choose" to be abused even if they have not left the abusive relationship, nor are victims to blame for acts of violence committed against them.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
OBS

acte de violence; acte violent : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of Old Age
CONT

The abuse of older people, also known as elder abuse, is a single or repeated act, or lack of appropriate action, occurring within any relationship where there is an expectation of trust, which causes harm or distress to an older person. This type of violence constitutes a violation of human rights and includes physical, sexual, psychological and emotional abuse; financial and material abuse; abandonment; neglect; and serious loss of dignity and respect.

Terme(s)-clé(s)
  • older people abuse
  • older-people abuse
  • older people maltreatment
  • older-people maltreatment
  • older adults mistreatment
  • older-adults mistreatment

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la vieillesse
DEF

[...] acte unique ou répété, ou l'absence d’intervention appropriée, dans le cadre d’une relation censée être une relation de confiance, qui entraîne des blessures ou une détresse morale pour la personne âgée qui en est victime.

OBS

Ce type de violence constitue une violation des droits humains et englobe les violences physiques, sexuelles, psychologiques ou morales; les abus matériels et financiers; l’abandon; le défaut de soins; et l’atteinte grave à la dignité ainsi que le manque de respect.

OBS

mauvais traitement envers les aînés : désignation habituellement utilisée au pluriel pour désigner des actes concrets.

OBS

maltraitance envers les personnes aînées : Utilisé comme adjectif, le mot «aîné» a plutôt le sens de : «Qui est le premier né dans une famille». Il serait préférable de l’éviter.

OBS

abus envers les aînés : [Le] mot «abus» constitue un anglicisme, soit un emprunt à l’expression «elder abuse».

Terme(s)-clé(s)
  • mauvais traitements envers les aînés

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

An examination of the judicial decisions collected reveals that the sexual assault of Native women is, as always, affected by disturbing judicial perceptions of sexual assault. Judges often fail to recognize any injury or harm, or will minimize that harm which cannot be avoided.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

En français, on parle davantage de «dommage» ou «dommages» lorsque l'acte dommageable ou préjudiciable est évoqué en relation avec l'auteur du délit et de «préjudice» lorsqu'il l'est en relation avec la victime. Par exemple, on dira «A est responsable du dommage et B peut obtenir réparation pour le préjudice qu'il a subi».

OBS

préjudice; dommage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2024-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

Criminal Code[.] Common nuisance. 180 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who commits a common nuisance and by doing so (a) endangers the lives, safety or health of the public, or (b) causes physical injury to any person.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Code criminel[. ] Nuisance publique. 180(1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet une nuisance publique, et par là, selon le cas : a) met en danger la vie, la sécurité ou la santé du public; b) cause une lésion physique à quelqu'un.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 65

Fiche 66 2024-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine, Hygiene and Health
CONT

Narrative medicine recognizes that the patient's story is an essential part of the healing process and that understanding their perspective can help healthcare providers to tailor their care to the patient's needs and preferences. It encourages healthcare providers to engage in active listening, empathetic communication, and to acknowledge the patient's values and goals.

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale, hygiène et santé
DEF

[...] approche des soins de santé centrée sur le patient dont l'objectif est de mettre le récit du patient et son écoute attentive au cœur de l'acte médical et d’établir une relation de qualité, marquée par l'empathie, entre le soignant et le soigné.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2024-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Symbolism and Psychology of Language
DEF

A minor error in speech or action representing the fulfilment of an unconscious wish.

OBS

Classical examples involve slips of the tongue, but psychoanalytic theory also embraces misreadings, mishearings, temporary forgettings, and the mislaying and losing of objects.

Français

Domaine(s)
  • Symbolique et psychologie du langage
DEF

Acte par lequel un sujet substitue, malgré lui, à un projet qu'il vise délibérément, une action ou une conduite imprévue.

CONT

Comme pour le lapsus, Sigmund Freud fut le premier, à partir de «L'Interprétation des rêves», à attribuer une véritable signification à l'acte manqué en montrant qu'il faut le mettre en rapport avec les motifs inconscients de celui qui le commet. L'acte manqué, ou «acte accidentel», devient l'équivalent d’un symptôme dans la mesure où il est un compromis entre l'intention consciente du sujet et son désir inconscient.

OBS

Par exemple, un lapsus ou un oubli.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Simbolismo y psicología del lenguaje
DEF

Equivocación en forma de descuido, olvido o error de palabra, oral o escrita.

CONT

Los actos fallidos se deben a la irrupción en el discurso de contenidos inconscientes.

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2024-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • National Honorary Distinctions (Canadian)
OBS

In 2022, in order to mark the 50th anniversary of the creation of the Canadian Bravery Decorations by Her Majesty Queen Elizabeth II, the Governor General authorized the creation of a new insignia to accompany the Certificate of Commendation created in 1993, which became known as the Governor General's Commendation for Bravery (GGCB).

OBS

The Governor General's Commendation for Bravery is awarded by the Governor General to recognize altruism at personal risk which, while not meeting the criteria for a Canadian Bravery Decoration, is deemed commendable.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations nationaux canadiens
OBS

En 2022, afin de marquer le 50e anniversaire de la création des décorations canadiennes pour actes de bravoure par Sa Majesté la reine Elizabeth II, le gouverneur général a autorisé la création d’un nouvel insigne pour accompagner le certificat de Mention élogieuse créé en 1993, qui sera dorénavant connu sous le nom de la Mention élogieuse du gouverneur général pour acte de bravoure.

OBS

La Mention élogieuse du gouverneur général pour acte de bravoure est décernée par le gouverneur général pour reconnaître l'altruisme dans des circonstances dangereuses et qui, bien que ne répondant pas aux critères d’une décoration canadienne pour actes de bravoure, est jugé digne de mention par le [Conseil consultatif des décorations canadiennes].

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2024-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Notarial Practice (civil law)
CONT

A deed en minute is one which a notary executes and must keep in his records so as to deliver copies thereof or extracts therefrom. Deeds en minute shall be executed separately and numbered consecutively starting with the number one.

OBS

minute: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Notariat (droit civil)
DEF

Acte reçu par un notaire et qu'il doit verser dans son greffe afin de le conserver et d’en délivrer des copies ou extraits authentiques.

OBS

Selon certains auteurs, le terme «minute» n’ est pas un parfait synonyme, car la minute est l'original d’un acte notarié et l'acte notarié en minute, ou l'acte en minute, est l'original d’un acte notarié reçu par le notaire et conservé par celui-ci dans son greffe.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Notariado (derecho civil)
OBS

acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva".

OBS

acta: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2024-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
DEF

The written statement of a plaintiff in a cause of action the purpose of which is to set out the remedy claimed from the defendant, e.g., damages or specific performance, and describe the events that took place which would justify the court awarding this remedy.

CONT

Rules of Civil Procedure[, Province of Ontario.] The originating process for the commencement of an action is a statement of claim (Form 14A (general) or 14B (mortgage actions)) ...

CONT

Small Claims Rules[, Newfoundland and Labrador.] Completing a statement of claim (1) To make a claim a person shall complete a statement of claim following the instructions on Form 1. Filing a statement of claim (2) A plaintiff shall file a statement of claim ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

[Règles de procédure du Nouveau-Brunswick. ] Introduction de l'instance. Règle 16 :Acte introductif d’instance. [...] 16. 03 Par exposé de demande ou avis de poursuite(1) Sauf disposition contraire des présentes règles, l'acte introductif d’instance consiste en un avis de poursuite accompagné d’un exposé de la demande(formule 16A) [...]

OBS

déclaration : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Acciones judiciales
DEF

[...] acto procesal que proviene del actor e inicia el proceso. [...] Tiene por objeto determinar las pretensiones del actor mediante el relato de los hechos que dan lugar a la acción, invocación del derecho que la fundamenta y petición clara de lo que se reclama.

OBS

demanda: Término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2024-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Sociology of Ideologies
CONT

Calling-out ... is typically a ... public act, where an individual is admonished or shamed over a problematic issue. An example would be in a public statement or on social media.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Sociologie des idéologies
CONT

[...] la dénonciation est un acte [...] public servant à réprimander ou à embarrasser une personne à l'origine d’une situation problématique. Les déclarations publiques et publications dans les médias sociaux servent parfois à dénoncer des situations problématiques.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2024-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
CONT

Casarez-Levison (1992) discussed victimization as a process where a person moves from a pre-crime state (previctimization), to the crime event itself (victimization), to initial coping and adjustment (transition), and finally to a state where being a crime victim is just part of one's life experience (resolution).

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
CONT

Pour Casarez-Levison [1992], la victimisation est un processus qui compte quatre étapes, soit l'état de la victime avant le crime(prévictimisation), l'acte criminel proprement dit(victimisation), l'adaptation initiale(transition) et finalement un état où le fait d’avoir été victime d’un acte criminel fait partie de l'expérience de vie de la personne(résolution du problème).

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2024-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
DEF

The scientific study of crime victims including the study of the relationship between victim and offender and of the consequences and effects of being victimized.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
DEF

Étude systématique de la psychologie et du comportement des victimes de crimes.

CONT

Si la notion de victime d’un acte criminel est relativement nouvelle, la victimologie est encore plus récente [...] La victimologie, d’après Mendelsohn, est le contraire de la criminologie. Au lieu d’étudier les criminels et les crimes, elle porte sur les victimes et la victimisation. [...] l'objectif premier de la victimologie est la prévention par l'éducation.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2024-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Rights and Freedoms
  • Citizenship and Immigration
DEF

Any distinction, exclusion or restriction made on the basis of socially constructed gender roles and norms which prevents a person from enjoying full human rights.

OBS

gender discrimination: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Droits et libertés
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Bien que ce qui constitue une discrimination sexuelle varie d’un pays à un autre, l'essentiel est qu'il s’agisse d’un acte malveillant par une personne contre une autre personne qui n’ aurait pas eu lieu si la personne était d’un autre sexe. La discrimination par le sexe se manifeste sous différentes formes, contre les hommes et les femmes, et reflète souvent des relations de pouvoir dans les sociétés.

OBS

discrimination sexuelle : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de las relaciones humanas
  • Derechos y Libertades
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Toda distinción, exclusión o restricción basada en el sexo que tenga por objeto o por resultado menoscabar o anular el reconocimiento, goce o ejercicio por la mujer [o el hombre], independientemente de su estado civil, sobre la base de la igualdad del hombre y la mujer, de los derechos humanos y las libertades fundamentales en las esferas política, económica, social, cultural y civil o en cualquier otra esfera.

CONT

La contribución de la mujer a la economía sigue quedando en la oscuridad porque las estadísticas sobre el empleo y las cuentas nacionales subestiman el papel de la mujer en la población activa y persiste la discriminación por razón del sexo en el lugar de trabajo.

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Fiche 75 2024-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Surveys
  • Criminology
CONT

Before the crime: previctimization/organization. Before the crime, the person is basically living life – with a life history, strengths and weaknesses, a support system, financial pressures and so on. This includes any history of previous victimization, trauma and coping.

Terme(s)-clé(s)
  • previctimisation
  • pre-victimization
  • pre-victimisation

Français

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Criminologie
CONT

Avant l'acte criminel : prévictimisation et organisation. Avant d’être victime d’un acte criminel, l'individu mène en principe une vie normale. Il a des antécédents de vie personnels, des forces et des faiblesses, un système de soutien, des contraintes financières, etc. Son passé peut comprendre aussi des expériences de victimisation, de traumatisme et d’adaptation.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2024-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Expected Result: Offender transition into the community, post-release assessment, and supervision measures are responsive to offenders' risk levels and needs and the measures are enforced to ensure public safety. Timely and appropriate interventions are utilized to manage offenders who demonstrate increased risk to violate parole conditions or to reoffend.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Il] n’ a jamais commis d’acte de violence au cours des dix années qu'il a passées en prison. Il n’ a jamais violé les conditions de la libération conditionnelle durant les trois années de sa semi-liberté. Nous lui avons fait subir des tests régulièrement compte tenu de ce que nous savions de lui. Nous l'avons soumis à des analyses d’urine pour voir si nous pouvions trouver des traces de drogue et d’alcool. Nous n’ en avons jamais trouvé, d’après les informations que nous avons.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2024-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial and Economic Psychology
  • Ethics and Morals
  • Occupational Health and Safety
  • Sociology of Work
CONT

Moral distress occurs when one feels unable to take what they believe to be an ethically appropriate or right course of action, including avoiding wrongdoing or harm, because of institutionalized obstacles. It is a psychological response to an experience of moral conflict or moral constraint, which is especially likely to occur during public health emergencies and in other situations when there are extreme resource limitations affecting patient care and the safety of health care workers.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie industrielle et économique
  • Éthique et Morale
  • Santé et sécurité au travail
  • Sociologie du travail
CONT

On parle de détresse morale lorsqu'une personne connaît la bonne action à faire ou le geste éthique à poser, y compris d’éviter d’accomplir un acte répréhensible ou préjudiciable, mais que des obstacles organisationnels l'empêchent d’agir en ce sens. Il s’agit d’une réponse psychologique à un conflit ou à des contraintes d’ordre moral, des situations qui surviennent durant une crise de santé publique et dans d’autres situations[, ] créant une pénurie extrême de ressources, où les soins aux patients et la sécurité des travailleurs de la santé sont touchés.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2024-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

Committal to custody. 39 (1) A youth justice court shall not commit a young person to custody under section 42 (youth sentences) unless (a) the young person has committed a violent offence; ... (d) in exceptional cases where the young person has committed an indictable offence, the aggravating circumstances of the offence are such that the imposition of a non-custodial sentence would be inconsistent with the purpose and principles set out in section 38.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Placement sous garde. 39(1) Le tribunal pour adolescents n’ impose une peine comportant le placement sous garde en application de l'article 42(peines spécifiques) que si, selon le cas : a) l'adolescent a commis une infraction avec violence; [...] d) il s’agit d’un cas exceptionnel où l'adolescent a commis un acte criminel et où les circonstances aggravantes de la perpétration de celui-ci sont telles que l'imposition d’une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectif énoncés à l'article 38.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2024-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
DEF

... the power or right to exercise authority.

CONT

... jurisdiction over national affairs fell to the federal government. Local affairs would be the responsibility of provincial governments.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

[Aptitude] reconnue par une autorité d’accomplir un acte selon des conditions déterminées.

CONT

[...] le gouvernement fédéral aura compétence sur l’ensemble des affaires nationales, tandis que les affaires locales relèveront des gouvernements provinciaux.

OBS

ressort : est rarement employé en ce sens, mis à part dans l’expression «du ressort de».

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2024-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Morphology and General Physiology
  • Pregnancy, Reproduction and Perinatal Period
DEF

The sex assigned to a person at the time of birth according to a set of medical standards, usually based on the person's external genitalia.

OBS

Sex assigned at birth may also be understood as the sex recorded, for example, on a person's birth certificate.

Français

Domaine(s)
  • Morphologie et physiologie générale
  • Grossesse, Reproduction et Périnatalité
DEF

Sexe qui est assigné à une personne au moment de sa naissance selon des normes médicales, déterminé la plupart du temps selon ses organes génitaux externes.

OBS

Le sexe assigné à la naissance peut également être compris comme le sexe inscrit, par exemple, sur l'acte de naissance d’une personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Morfología y fisiología general
  • Embarazo, Reproducción y Periodo Perinatal
OBS

Por lo general, el sexo se asigna al nacer como hombre o mujer, basado en la apariencia de los genitales externos. Cuando los genitales externos son ambiguos, otros componentes del sexo (genitales internos, sexo cromosómico y hormonal) se consideran con el fin de asignar el sexo.

OBS

En los casos de ciertas personas, el género asignado al nacer se refiere a una categorización cultural y jurídica, mientras que el sexo asignado al nacer representa una categorización biológica.

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2023-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Motivation and Advertising Psychology
  • Marketing
DEF

Consumer awareness of a particular product or brand, especially compared to the profile enjoyed by competitors' products.

Terme(s)-clé(s)
  • mind-share
  • mind share

Français

Domaine(s)
  • Motivation et psychologie de la publicité
  • Commercialisation
CONT

La notoriété désigne pour une marque le fait d’être connue par les consommateurs : à quel point ceux-ci connaissent et reconnaissent votre marque. Cette notoriété joue un rôle important lors de l'acte d’achat. Face à plusieurs options concurrentes, c'est ce qui va influencer le choix final du consommateur.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2023-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Telephone Wires and Cables
OBS

The Pacific Cable Act was repealed in 1929.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Câbles et fils téléphoniques
OBS

L'Acte du Câble du Pacifique a été abrogé en 1929.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2023-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Telephone Wires and Cables
OBS

The Act to amend the Pacific Cable Act, 1899, was repealed in 1988.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Câbles et fils téléphoniques
OBS

L'Acte modifiant l'Acte du Câble du Pacifique de 1899 a été abrogé en 1988.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2023-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Social Problems
DEF

A verbal comment or behavior that excludes, negates, or nullifies the psychological thoughts, feelings, or experiential reality of a person belonging to a minority group.

Terme(s)-clé(s)
  • micro-invalidation

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Problèmes sociaux
CONT

La micro-invalidation est un acte qui exclut ou nie les expériences de personnes issues de groupes minoritaires.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2023-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
DEF

Any action, conduct or comment, including of a sexual nature, that can reasonably be expected to cause offence, humiliation or other physical or psychological injury or illness to an employee, including any prescribed action, conduct or comment.

OBS

harassment and violence: designation and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
DEF

Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos règlementaire.

OBS

harcèlement et violence : désignation et définition uniformisées par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2023-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Military Decorations
  • Military (General)
OBS

The Meritorious Service Cross (MSC) (Military Division) recognizes a military deed or activity that has been performed in an outstandingly professional manner, according to a rare high standard that brings considerable benefit or great honour to the CAF [Canadian Armed Forces].

Français

Domaine(s)
  • Décorations militaires
  • Militaire (Généralités)
OBS

La Croix du service méritoire(CSM)(division militaire) reconnaît l'accomplissement d’un acte ou d’une activité militaire témoignant d’un esprit professionnel remarquable ou d’un degré d’excellence exceptionnel qui fait grandement honneur aux FAC [Forces armées canadiennes] ou qui leur procure de notables avantages.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2023-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • General Conduct of Military Operations
CONT

The nature of war describes its unchanging essence: that is, those things that differentiate war (as a type of phenomenon) from other things. War's nature is violent, interactive and fundamentally political.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Conduite générale des opérations militaires
CONT

[La] nature de la guerre ne change pas [...] La guerre est toujours un acte de violence dont l'objectif est de contraindre l'adversaire à exécuter notre volonté politique.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2023-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Military Decorations
  • Personnel and Job Evaluation
OBS

The Meritorious Service Cross (Civil Division) was created in 1991. It recognizes a deed or activity performed in an outstandingly professional manner or according to an uncommonly high standard that brings considerable benefit or great honour to Canada.

Français

Domaine(s)
  • Décorations militaires
  • Évaluation du personnel et des emplois
OBS

La Croix du service méritoire(division civile) a été créée en 1991. Elle est accordée pour l'accomplissement d’un acte ou d’une activité témoignant d’un esprit professionnel remarquable ou d’un degré d’excellence exceptionnel qui fait honneur au Canada ou qui lui procure de notables avantages.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2023-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Women
  • Social Problems
CONT

Until this year, the memorial plaque [of the December 6, 1989, mass shooting at Montreal's École Polytechnique] near the site of the murders did not mention that anyone was killed — instead referring to a "tragic event" — nor the fact that 14 women were gunned down simply because they were women. A new, recently erected plaque now states clearly that the women were killed in an antifeminist act, and explicitly condemns all forms of violence against women.

Terme(s)-clé(s)
  • anti-feminist act

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des femmes
  • Problèmes sociaux
CONT

Le fait [de] parler [de l'attentat à la Polytechnique du 6 décembre 1989] comme un acte antiféministe, ça implique de reconnaître dans un premier temps que l'antiféminisme n’ est pas que le produit de l'imaginaire de féministes comme on tente de le faire croire. Ça implique aussi de reconnaître toute la domination masculine qui est sous-jacente à de tels gestes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de la mujer
  • Problemas sociales
Conserver la fiche 89

Fiche 90 2023-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Labour and Employment
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

Harassment. It is a discriminatory practice ... Sexual harassment. ... sexual harassment shall ... be deemed to be harassment on a prohibited ground of discrimination.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Travail et emploi
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Harcèlement. Constitue un acte discriminatoire [...] Harcèlement sexuel. [...] le harcèlement sexuel est réputé être un harcèlement fondé sur un motif de distinction illicite.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2023-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Operations (Air Forces)
  • Air Defence
DEF

A manoeuvre, characteristic, fact or sign specified by the airspace control authority as friend.

OBS

friendly act criterion: The plural form is "friendly act criteria."

OBS

friendly act criterion; FAC: designations and definition officially approved by the Army Terminology Panel.

Terme(s)-clé(s)
  • friendly act criteria

Français

Domaine(s)
  • Opérations (Forces aériennes)
  • Défense aérienne
DEF

Manœuvre, caractéristique, fait ou signe désigné par l’autorité de contrôle de l’espace aérien comme un comportement ami.

OBS

critère d’acte ami; CAA : désignations et définition uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie de l'Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2023-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Oral Presentations
  • General Conduct of Military Operations
DEF

The act of giving specific instructions or information.

OBS

briefing: designation officially approved by the Defence Terminology Standardization Board and the Joint Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Exposés et communications orales
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

Acte par lequel on donne des instructions ou des informations.

OBS

breffage; briefing; exposé : désignations uniformisées par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense et par le Groupe d’experts en terminologie interarmées.

OBS

briefing : désignation et définition uniformisées par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presentaciones orales
  • Conducción general de las operaciones militares
DEF

Acción de dar explicaciones o información específicas por anticipado.

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2023-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

[…] l'adjectif «inchoatif» ne s’emploie, en common law, qu'en droit pénal spécial. Il se dit d’un délit, d’une infraction de nature générale qui engage la responsabilité secondaire […] des auteurs d’un acte menant à la consommation d’une infraction par suite de conseils, d’une incitation ou d’une tentative.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2023-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Social Psychology
  • Labour Disputes
CONT

Bullying is when one person hurts or threatens someone else physically, verbally, or in writing. The bully may choose a victim who is smaller or younger than they are, or who is from a different race or culture, or they may pick on someone who is different in some other way. The bullying might happen once or over and over again. Bullying can include pushing, shoving, kicking, hitting, teasing, or writing mean or threatening notes.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie sociale
  • Conflits du travail
DEF

Abus de pouvoir qui se manifeste par des paroles ou des gestes agressifs.

CONT

Commentaires verbaux qui pourraient blesser «mentalement» ou isoler une personne au travail. Il peut également s’agir de contacts physiques déplacés. L’intimidation correspond habituellement à des incidents répétés ou à un modèle de comportement qui visent à intimider, à blesser, à dégrader ou à humilier une personne. Elle est aussi décrite comme l’affirmation du pouvoir par l’agression.

OBS

C'est un comportement répétitif qui est posé par une ou plusieurs personnes [enfant, adolescent, adulte] envers une ou plusieurs personnes. C'est un acte intentionnel qui vise à blesser l'autre ou à le rendre mal à l'aise.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Psicología social
  • Conflictos del trabajo
OBS

acoso; intimidación; hostigamiento; matonismo; matonaje; bullying: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que en español se ha extendido el uso de "bullying" para referirse específicamente al "acoso" que se produce en el ámbito escolar, y "mobbing" para el que tiene lugar en el trabajo, como explica el diccionario Clave. Estos anglicismos pueden sustituirse por el término "acoso", acompañado por los adjetivos escolar o laboral, e incluso, en otros casos, moral, psicológico, sexual [...] si se quiere especificar el ámbito de esa conducta y este no se deduce claramente del contexto. También son alternativas válidas los términos "intimidación" y "matonismo" (así como [...] "matonaje"), complementados, en su caso, por los adjetivos citados.

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2023-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Inhabitant Names and Names of Peoples
DEF

A native or long-term resident of the city of Regina, the capital of the province of Saskatchewan.

OBS

Plural form: Reginans.

Français

Domaine(s)
  • Noms d’habitants et noms de peuples
DEF

Personne née dans la ville de Regina, capitale de la province de la Saskatchewan, ou qui y habite.

OBS

Formes plurielles : Réginois; Réginoises.

OBS

Le nom de la ville s’écrit toujours sans accent(même en français), comme le veut l'inscription du nom sur l'Acte d’incorporation. Par contre, le gentilé et l'adjectif correspondant, de forme française en raison de l'ajout d’un suffixe français, s’écrivent avec accent.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2023-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Inhabitant Names and Names of Peoples
DEF

A native or long-term resident of the city of Fredericton, the capital of the province of New Brunswick.

OBS

Plural form: Frederictonians.

Français

Domaine(s)
  • Noms d’habitants et noms de peuples
DEF

Personne née dans la ville de Fredericton, capitale de la province du Nouveau-Brunswick, ou qui y habite.

OBS

Formes plurielles : Frédérictonnais; Frédérictonnaises,

OBS

Le nom de la ville s’écrit toujours sans accent(même en français), comme le veut l'inscription du nom sur l'Acte d’incorporation. Par contre, le gentilé et l'adjectif correspondant, de forme française en raison de l'ajout d’un suffixe français, s’écrivent avec accents.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 - données d’organisme externe 2022-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

acte de capture illicite d’aéronefs : désignation à éviter, car le terme «capture illicite» est plutôt l'équivalent d’«illicit capture».

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2022-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Movements
  • Political Science (General)
  • Corporate Management (General)
CONT

Corporate activism is distinct from corporate social responsibility and occurs when businesses advocate that the government change public policies on social or moral issues.

Français

Domaine(s)
  • Mouvements sociaux
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
CONT

Une nouvelle tendance s’est développée depuis une vingtaine d’années dans le monde des affaires, celle de l'activisme d’entreprise. Cet acte consiste à prendre position publiquement en faveur de certaines causes sociétales bien connues, de la discrimination à la parité en passant par la cause écologique.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Religion (General)
DEF

An action that is against religious rules and is considered to be an offence against God.

PHR

mortal sin, original sin, venial sin

Français

Domaine(s)
  • Religion (Généralités)
DEF

Acte délibéré contraire à la volonté de Dieu.

PHR

péché mortel, péché originel, péché véniel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Religión (Generalidades)
PHR

pecado capital

Conserver la fiche 99

Fiche 100 - données d’organisme externe 2022-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Section des actes législatifs : nom à éviter, car «acte législatif» est plutôt l'équivalent de «legislative act».

Espagnol

Conserver la fiche 100

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