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ACTE ACCUSATION [30 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A person who has been blamed for wrongdoing.

OBS

accused: generic name for the defendant in a criminal case.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Selon le Juridictionnaire, il conviendrait de mettre de l'ordre dans la terminologie du Code criminel. On pourrait résumer comme suit le nouvel usage proposé au sujet des infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation : Le terme «inculpé»(qui s’entendait à l'origine d’une personne considérée comme coupable d’une faute) aurait une vocation générique et s’emploierait pour désigner toute personne à qui une telle infraction est imputée. On établirait par ailleurs une distinction entre «prévenu» et «accusé». La personne poursuivie par voie de mise en accusation s’appellerait prévenu au cours des étapes préalables au procès(par exemple : l'enquête préliminaire) et deviendrait l'accusé à partir du moment où un acte d’accusation(«indictment») serait présenté contre elle, le cas échéant. Cet emploi permettrait d’établir un lien logique entre «acte d’accusation» et «accusé».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

Persona a la que en un procedimiento penal o criminal se le imputa la comisión de un delito.

OBS

acusado; imputado; procesado; inculpado: términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Juridícos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
CONT

Punishable by indictment or on summary conviction.

OBS

summary conviction: term officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
CONT

Punissable sur acte d’accusation ou déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

OBS

déclaration sommaire de culpabilité : terme uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho penal
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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Police
OBS

Three concurring facts are necessary to constitute the crime of criminally receiving stolen property: (1) the property must have been stolen by someone; (2) it must have been bought, received, concealed or withheld by a certain person; (3) such person must have known that the property was stolen.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Police
OBS

Recel. Commet un acte criminel, quiconque, a en sa possession quelque chose, sachant que cette chose a été obtenue A) par la perpétration, au Canada, d’une infraction punissable sur acte d’accusation; ou B) par une action ou omission en quelque endroit que ce soit, qui aurait constitué, si elle avait eu lieu au Canada, une infraction punissable sur acte d’accusation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Policía
DEF

Encubrimiento u ocultación del delincuente o de los efectos del delito, o aprovechamiento de los objetos robados o hurtados.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The main categories of criminal offences in Canada are summary conviction offences and indictable offences. ... An indictable offence is more serious. ... A person ... will be arrested when the police have reasonable grounds to believe that the person has committed an indictable offence or is about to commit an indictable offence. A person charged with an indictable offence must show up in court. He or she may represent him or herself or be represented by a lawyer.

Terme(s)-clé(s)
  • indictable offense
  • offense punishable by way of indictment
  • offense punishable by indictment
  • offense prosecuted by way of indictment

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Les principales catégories d’infractions criminelles au Canada sont les infractions punissables par procédure sommaire et les actes criminels(aussi appelés «infractions punissables par mise en accusation»). [...] Un acte criminel ou infraction punissable par mise en accusation est plus grave. [...] Une personne accusée d’un acte criminel est mise en [état d’]arrestation lorsque le service de police a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis ou est sur le point de commettre une telle infraction. Une personne accusée d’un acte criminel doit comparaître en cour. Elle peut se représenter elle-même ou être représentée par un avocat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Offences and crimes
OBS

Where any information, indictment or penal action is at any time after an inquiry pending in any court against a witness in respect of any corrupt or illegal practices committed by him, prior to the time of his giving evidence, at any election concerning which he has been examined, the court shall, on production and proof of such certificate, stay such proceedings ... [Corrupt Practices Inquiries Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Infractions et crimes
OBS

Si quelque dénonciation, acte d’accusation ou action pénale est, à toute époque après une enquête, pendant devant quelque cour contre un témoin en raison de manœuvres frauduleuses ou illégales pratiquées par lui, antérieurement à l'époque où il a rendu son témoignage, dans une élection au sujet de laquelle il a été ainsi interrogé, la cour doit, sur production et sur preuve de ce certificat, suspendre les procédures [...] [Loi relative aux enquêtes sur les manœuvres frauduleuses]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Infracciones y crímenes
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Fiche 6 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

indictment: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

acte d’accusation : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rules of Court
DEF

A charge in an information or indictment.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Règles de procédure
OBS

Ce mot s’applique à une inculpation dans une dénonciation ou un acte d’accusation.

OBS

chef :[...] élément distinct de l'acte d’accusation.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

A charge of breaking and entering with intent to commit an indictable offence includes a charge of being unlawfully in dwelling-house.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'accusation d’introduction avec effraction avec l'intention de commettre un acte criminel comprend un chef d’accusation de présence illégale dans une maison d’habitation.

OBS

présence illégale dans une maison d’habitation : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Business and Administrative Documents
CONT

A certificate containing the substance and effect only, omitting the formal part of the indictment or charge and conviction for such offence, purporting to be signed by the Registrar or the clerk of the court, or other officer having the custody of the records of the court, in or before which the offender was convicted, or by the deputy of such Registrar, clerk or officer, for which certificate a fee of one dollar and no more shall be paid, is, upon proof of the identity of the person, sufficient evidence of the said conviction without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the same.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Écrits commerciaux et administratifs
CONT

Un certificat contenant le fond et l'effet seulement, et omettant la partie formelle de l'acte d’accusation ou de l'inculpation et de la déclaration de culpabilité pour cette infraction, présenté comme étant signé par le registraire ou le greffier de la cour ou par tout autre fonctionnaire préposé à la garde des archives de la cour par ou devant laquelle le contrevenant a été déclaré coupable, ou par l'adjoint de ce registraire, greffier ou fonctionnaire, et pour lequel un droit d’un dollar au plus doit être payé, constitue, l'identité de la personne ayant été établie, une preuve suffisante de cette déclaration de culpabilité sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui semble l'avoir signé.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
DEF

A formal accusation that a person has committed a specific crime.

OBS

charge: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
DEF

Action de déférer à la justice un individu qui a commis un délit prévu au code pénal.

OBS

Le terme «inculpation» est employé dans le Code criminel pour désigner l'accusation ou les accusations portées contre une personne dans la dénonciation ou l'acte d’accusation. Il correspond en anglais à «charge».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Reglamento procesal
OBS

acusación; cargo; imputación: términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

The Assizes of Clarendon (1166) and Northampton (1176) laid down new rules for the presentment of criminals by sworn freemen, who had to cooperate with sheriffs and the itinerant justices.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

L'Assise de Clarendon, acte législatif du roi Henri II adopté après consultation avec la noblesse d’Angleterre, réglemente la procédure criminelle et introduit l'institution du «grand jury», un groupe de citoyens dont la tâche est d’identifier des personnes soupçonnées de crimes et de déposer des actes d’accusation.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Offences and crimes
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Infractions et crimes
  • Règles de procédure
OBS

Déclaration de culpabilité suite à une procédure par voie d’acte d’accusation.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2009-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
CONT

A presentence investigation report (PSI) is a legal term referring to the investigation into the history of person convicted of a crime before sentencing to determine if there are extenuating circumstances which should ameliorate the sentence or a history of criminal behavior to increase the harshness of the sentence.

CONT

... the pre—sentence investigation report indicated that the accused was actually in possession of a greater quantity of crack cocaine than had been indicated either in the indictment or in the plea agreement.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
DEF

Rapport d’enquête réalisé par un agent d’approbation sur demande d’un juge en vue d’évaluer la situation présentencielle d’une personne contrevenante adulte reconnue coupable ou déclarée coupable d’une infraction criminelle ou pénale.

CONT

Le rapport d’enquête présentenciel indiquait cependant que l'accusé se trouvait en possession d’une quantité de crack qui était supérieure à celle que mentionnait l'acte d’accusation et l'entente relative au plaidoyer.

OBS

Le rapport présentenciel est un document préparé à la demande du juge. Il contient des renseignements pertinents sur le contrevenant et sur les circonstances entourant l’infraction pour laquelle il a été reconnu coupable. Ce rapport permet au juge, avant de prononcer la sentence, d’obtenir un ensemble d’informations qui lui seront utiles pour déterminer la peine la plus appropriée au contrevenant. Le juge demande un rapport présentenciel seulement dans les cas où il estime qu’un tel rapport lui serait utile pour déterminer la peine.

Terme(s)-clé(s)
  • rapport d'enquête présentencielle
  • rapport d'évaluation présentencielle

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2009-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
DEF

A crime that includes one or more crimes of lesser grade.

OBS

For examples, murder is a divisible offense comprising assault, battery, and assault with intent to kill.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
CONT

En common law, lorsqu'une infraction comportait plusieurs éléments constitutifs(«infraction divisible »), le jury pouvait déclarer une personne coupable detoute infraction «dont les éléments constitutifs étaient compris dans l'infraction imputée, sous réserve de la règle selon laquelle le jury ne pouvait pas prononcer une déclaration de culpabilité d’infraction mineure lorsque l'acte d’accusation imputait un crime grave ».

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2006-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rules of Court
DEF

A formal written statement framed by the prosecuting authority ... charging a person with an offence.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Règles de procédure
DEF

En cour d’assises, document qui expose les faits délictueux imputés à l’accusé, leur nature juridique et les circonstances pouvant aggraver ou diminuer la peine.

OBS

Le terme «acte d’accusation» désigne en procédure canadienne le document présenté au tribunal après que l'accusé a été renvoyé pour subir son procès à l'issue de l'enquête préliminaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Reglamento procesal
DEF

Documento que indica exactamente las acusaciones.

OBS

sumario: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

OBS

acto de inculpación formal, acto de procesamiento y escrito de acusación: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

... they ... have been or are being detained or imprisoned with or without charges, or subjected to some other form of penal control, as a direct result of an act committed outside Canada that would, in Canada, be a legitimate expression of freedom of thought or a legitimate exercise of civil rights pertaining to dissent or trade union activity ...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] il est détenu ou emprisonné dans ce pays, ou l'a été, que ce soit ou non au titre d’un acte d’accusation, ou il y fait ou y a fait périodiquement l'objet de quelque autre forme de répression pénale, en raison d’actes commis hors du Canada qui seraient considérés, au Canada, comme une expression légitime de la liberté de pensée ou comme l'exercice légitime de libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence [...]

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2005-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

... (b) they ... (ii) have been or are being detained or imprisoned with or without charges, or subjected to some other form of penal control, as a direct result of an act committed outside Canada that would, in Canada, be a legitimate expression of freedom of thought or a legitimate exercise of civil rights pertaining to dissent or trade union activity ...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...](ii) il est détenu ou emprisonné dans ce pays, ou l'a été, que ce soit ou non au titre d’un acte d’accusation, ou il y fait ou y a fait périodiquement l'objet de quelque autre forme de répression pénale, en raison d’actes commis hors du Canada qui seraient considérés, au Canada, comme une expression légitime de la liberté de pensée ou comme l'exercice légitime de libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence [...]

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2004-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A discrepancy or disagreement between allegations (in an information or indictment or count therein) and the evidence or proof thereof.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Disparité ou contradiction entre les allégations(figurant dans une dénonciation, un acte d’accusation ou un chef d’accusation) et la preuve produite à l'appui de celles-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2002-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
DEF

An initiating charge document requiring an accused to stand trial in the court named without a preliminary inquiry or where the accused has been discharged at a preliminary inquiry, requiring him to stand trial in any event ...

CONT

The Attorney General may decide to send the case to trial. This is called a "direct indictment". Rarely, the Attorney General may choose to send a case to trial on a direct indictment without having a preliminary inquiry at all.

Terme(s)-clé(s)
  • direct-line indictment

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
DEF

Procédure reposant sur un document d’inculpation introductif d’instance aux termes duquel l’accusé doit subir son procès devant un tribunal désigné sans enquête préliminaire, ou malgré le fait qu’il a été libéré à l’issue de son enquête préliminaire [...].

OBS

La mise en accusation directe est la présentation par le ministère public d’un acte d’accusation contre un accusé sans qu'une enquête préliminaire ait lieu ou malgré la libération de l'accusé à l'issue d’une telle enquête.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2002-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
DEF

The formal procedure used to deal with serious charges.

CONT

The first indictment has been brought against the terrorists of September 11th.

OBS

[The formal procedure] forces a judgment into a higher court. The accused is granted wider protection, such as trial by judge and jury, because of the serious penalties.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
OBS

En procédure criminelle canadienne, la mise en accusation(«indictment») désigne aujourd’hui le fait de déposer un acte d’accusation(«indictment») contre une personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho penal
DEF

Decisión judicial adoptada mediante auto, por la que se declara procesado [a un individuo determinado] como presunto autor de un delito, por existir para ello indicios suficientes de criminalidad.

OBS

procesamiento: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2002-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Not less than nine (9) jurors may act as the grand jury in which event it is required that all of them concur in finding an indictment.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Antérieurement [...] [on] définissait la mise en accusation(«finding an indictment») comme englobant la présentation d’un acte d’accusation(«preferring an indictment») et la déclaration d’un acte d’accusation émanant d’un grand jury(«presentment of an indictment by a grand jury»).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
CONT

Punishable by indictment or on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
CONT

Punissable sur acte d’accusation ou déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2001-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

In any prosecution under this Part, the burden of proving that an exception, exemption, excuse or qualification prescribed by law operates in favour of the accused is on the accused, and the persecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that the exception, exemption, excuse or qualification does not operate in favour of the accused,whether or not it is set out in the information or indictment.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Fardeau de la preuve[...] Dans les poursuites sous le régime de la présente partie, il incombe à l'accusé de prouver qu'une exception, exemption, excuse ou réserve, prévue par le droit, joue en sa faveur; quant au poursuivant, il n’ est pas tenu, si ce n’ est à titre de réfutation, de prouver que l'exception, exemption, excuse ou réserve ne joue pas en faveur de l'accusé, qu'elle soit ou non énoncée dans la dénonciation ou l'acte d’accusation.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1994-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

The Criminal Code requires that each count of an information or indictment must be set out in a separate paragraph and shall in general refer to a single transaction.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Le Code criminel exige que chaque chef d’accusation d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation figure dans un paragraphe distinct et ne fasse mention que d’une seule affaire ou opération.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1994-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The Criminal Code requires that each count of an information or indictment must be set out in a separate paragraph and shall in general refer to a single transaction.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Le Code criminel exige que chaque chef d’accusation d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation figure dans un paragraphe distinct et ne fasse mention que d’une seule affaire ou opération.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1994-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

Similar to "duplicitous" but involving more than two offences in one count.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Vice de forme consistant à réunir plus de deux infractions dans la même accusation ou le même chef d’accusation d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1994-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

The technical fault of combining two offences in the same charge or count of an information or indictment.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Caractère du chef d’accusation qui, dans une dénonciation ou un acte d’accusation, impute deux infractions.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1993-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

the issue in this appeal is to determine whether pre-charge delay may be considered in determining whether a person charged with an offence has been tried within a reasonable time pursuant to section 11(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. (The Canadian Charter of Rights, 1987, Vol. I, p. 12-4)

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
DEF

période de temps qui s’écoule entre la commission de l'infraction et le dépôt de l'acte d’accusation.

CONT

La pertinence du délai pré-inculpation est évidemment d’importance fondamentale compte tenu surtout de l’obligation qu’elle risque d’imposer à tous ceux qui participent à l’enquête qui précède l’institution des procédures judiciaires. (Les garanties juridiques en vertu de la Charte, 1984, page 65)

OBS

«délai antérieur à l’accusation» : R. c. Kalanj, (1989) 1 R.C.S. 1594.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1991-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

punissables par voie d’acte d’accusation ou sur déclaration sommaire de culpabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1989-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The Criminal Code requires that each count of an information or indictment must be set out in a separate paragraph and shall in general refer to a single transaction. For policy reasons, the term has come to mean more than merely an incident or occurrence, and depending upon circumstances, a single transaction may involve multiple victims or incidents. Thus, a single transaction may validly encompass a number of occurrences (incidents) if they are related or closely connected in time and place. Examples of validly charged single transactions include the theft of several articles by one or more accused persons or sexual attacks perpetrated by one offender against the same victim.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Le Code criminel exige que chaque chef d’accusation d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation figure dans un paragraphe distinct et ne fasse mention que d’une seule affaire ou opération. Sur le plan des concepts, le terme "opération" en est venu à désigner plus qu'un seul fait ou événement, et peut, selon les circonstances, mettre en jeu plusieurs victimes ou plusieurs faits. Ainsi, une même opération peut validement englober un certain nombre de faits, à condition qu'ils soient étroitement reliés dans le temps et dans l'espace. Notamment, le vol de plusieurs objets par une ou plusieurs personnes ou le fait pour une personne de se livrer à des agressions sexuelles répétées sur la même victime sont deux exemples d’opérations qui peuvent validement être imputées dans un même chef d’accusation.

Espagnol

Conserver la fiche 30

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