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ACTE ACQUIESCEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
- Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assent
1, fiche 1, Anglais, assent
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An assent has been defined as the instrument whereby a personal representative effectuates a testamentary disposition by transferring the subject-matter of the disposition to the person entitled to it ... (Curzon, "Law of Succession", 1976, p. 201) 1, fiche 1, Anglais, - assent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
- Documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte d'acquiescement
1, fiche 1, Français, acte%20d%27acquiescement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acquiescement 1, fiche 1, Français, acquiescement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Acception métonymique. Le terme anglais et les équivalents français désignent le document. 2, fiche 1, Français, - acte%20d%27acquiescement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
acte d’acquiescement; acquiescement : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - acte%20d%27acquiescement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-07-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Property Law (civil law)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- declaration of consent 1, fiche 2, Anglais, declaration%20of%20consent
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte d'acquiescement
1, fiche 2, Français, acte%20d%27acquiescement
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- déclaration de consentement 1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20de%20consentement
proposition, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'équivalent «acte d’acquiescement» pourrait être utilisé au Québec; et le second équivalent, «déclaration de consentement», pourrait être appliqué dans les provinces canadiennes régies par la common law. 1, fiche 2, Français, - acte%20d%27acquiescement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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