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ACTE ADMINISTRATIF [18 fiches]

Fiche 1 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Notarial Practice (civil law)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Notariat (droit civil)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Par extension Duplicata authentifié d’un acte notarié ou administratif.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Rules of Court
CONT

Any summons issued or order made by a review panel pursuant to subsection (1) shall, for the purposes of enforcement, be made a summons or order of the Federal Court by following the usual practice and procedure.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Règles de procédure
DEF

Acte judiciaire ou administratif.

CONT

Aux fins de leur exécution, les assignations faites et ordonnances rendues aux termes du paragraphe (1) sont, selon la procédure habituelle, assimilées aux assignations ou ordonnances de la Cour fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
DEF

The process of entrance into a school, college, university, or course that eventuates in the act of writing the student's name on the roll, register, or files of the institution.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Acte administratif qui consiste à consigner dans les registres d’un établissement d’enseignement des renseignements personnels sur un élève, ainsi que le programme qu'il a choisi.

OBS

inscription : Équivalent adopté par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

OBS

inscription : Terme et définition recommandés par l’OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Expropriation Law
  • Urban Planning
  • Regulations (Urban Studies)

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'expropriation
  • Aménagement urbain
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

Acte administratif par lequel est reconnu le caractère d’utilité publique de l'opération pour laquelle l'expropriation d’un immeuble est envisagée. Cette déclaration qui prend généralement la forme d’arrêté préfectoral doit dans certains cas être effectuée par arrêté ministériel ou décret en Conseil d’État, notamment lorsque l'avis recueilli à la suite de l'enquête préalable est défavorable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Expropiaciones (Derecho administrativo)
  • Planificación urbana
  • Reglamentación (Urbanismo)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Law of Contracts (common law)
CONT

As a result of these clauses, the Vice-Governor General of Ruanda-Urundi was authorised to carry into effect, through a simple order, all Congolese decrees, orders and regulations.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Pour devenir exécutoire un acte administratif doit être publié ou notifié. Son exécution présente alors un caractère obligatoire. Ce privilège du préalable est une prérogative de puissance publique.

CONT

Il découle des dispositions citées que le Vice-Gouverneur général du Ruanda-Urundi était habilité à rendre exécutoires, par simple ordonnance, tous les décrets, toutes les ordonnances et tous les règlements congolais.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Management Operations (General)
DEF

[A] procedure used in carrying out an administrative program and is to be broadly construed to include any aspect of agency organization, procedure, or management which may affect the equitable consideration of public and private interests, the fairness of agency decisions, the speed of agency action, and the relationship of operating methods to later judicial review, but does not include the scope of agency responsibility as established by law or matters of substantive policy committed by law to agency discretion.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
DEF

Ensemble des opérations obligatoires qui accompagnent un acte administratif(p. ex. remplir un formulaire, demander une autorisation).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
CONT

In verifying whether an administrative act is consistent with the fundamental normative order, recourse to administrative law principles remains initially appropriate for the purpose of determining whether the adopted measure is in conformity with the powers delegated by legislation to school authorities.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
CONT

Lorsqu'il s’agit de contrôler la conformité d’un acte administratif à l'ordre normatif fondamental, le recours aux principes du droit administratif demeure pertinent au départ pour déterminer si la mesure qui a été prise reste à l'intérieur des pouvoirs délégués par voie législative aux administrations scolaires.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
DEF

Giving advice to pupils/students on their scholastic development and career patterns or vocational choices.

OBS

May also include advice on personal or family matters.

Terme(s)-clé(s)
  • counselling

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Acte éducatif consistant à conseiller ou à renseigner un élève sur toute matière d’ordre personnel, administratif, scolaire ou familial.

OBS

La conseillance se distingue de la consultation du fait qu’elle n’est pas un acte professionnel spécifique comme l’est celui du psychologue scolaire ou du conseiller d’orientation, qui sont des spécialistes. Aussi le psychologue et le conseiller d’orientation font-ils de la consultation, alors que le conseiller d’élèves et l’enseignant peuvent faire de l’enseignement, de la surveillance et de la conseillance.

OBS

Il ne faut pas confondre conseillance et orientation scolaire et professionnelle.

OBS

conseillance : terme et définition recommandés par l’Office de la langue française.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración escolar y paraescolar
CONT

La orientación psicopedagógica universitaria constituye un sistema de asesoramiento, apoyo, refuerzo y tratamiento, dirigido a entender de las cuestiones asociadas con el estudio y el aprendizaje, la planificación de la carrera y la orientación del perfil formativo del estudiante, y por extensión, del resto de la comunidad universitaria interesada, en orden a posibilitar conductas y tomas de decisiones adecuadas en los ámbitos mencionados.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Constitutional Law
  • Parliamentary Language
CONT

An act is said to be ultra vires or beyond the powers of a corporation when they are not authorized by its charter or articles of incorporation or by the statute under which the corporation is created. Similarly, a statute is said to be beyond the powers of the legislative body, such as the provincial or the Dominion parliament, when it is beyond its powers pursuant to the British North America Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit constitutionnel
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Se dit de l'acte d’une personne, d’un corps administratif ou d’un législateur qui a agi en dehors de sa compétence ou juridiction, donc sans droit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Derecho constitucional
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie
CONT

Je soussigné Cartheron [...], certifie à tous ceux à qui il appartiendra que M. X [...] marchand, demeurant à Frontignan, a porté une pièce [...] dans sa cave.

OBS

[...] «à tous ceux qu'il appartiendra»(«to all whom it may concern») [...] signifie à tous ceux qu'une affaire concernera ou qui auraient intérêt à en prendre connaissance et [...] correspond à la locution plus courante «à qui de droit»(dans le vocabulaire commercial et administratif). Remarquer que la formule liminaire ancienne «À tous ceux qui par les présentes verront» placée en tête de certains actes, forme suspecte correspondant à la formule anglaise «to whom these present may come» n’ a pas exactement le même sens : elle vise tous les destinataires éventuels de l'acte juridique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Fraseología
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Degrees and Diplomas (Educ.)
  • School and School-Related Administration
Terme(s)-clé(s)
  • licencing

Français

Domaine(s)
  • Grades et diplômes
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Acte administratif par lequel les brevets d’enseignement sont remis.

OBS

Il ne faut pas employer «émission des brevets» pour «délivrance des brevets».

OBS

On délivre un brevet à quelqu’un; on ne le lui décerne pas.

OBS

délivrance des brevets : Terme et définition recommandés par l’Office de la langue française.

Terme(s)-clé(s)
  • émission des brevets

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1999-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
DEF

Formal acceptance into school or program of study.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Acte administratif par lequel un établissement d’enseignement accorde, à une personne ayant satisfait à certaines conditions, le droit de s’inscrire à un programme ou à des cours.

OBS

L’admission telle qu’elle est ici définie, désigne l’aboutissement du processus d’admission. Par extension, admission désigne également l’ensemble du processus.

OBS

admission : terme et définition recommandés par l’OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1995-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
  • Educational Institutions
DEF

The act of a pupil in withdrawing from one grade, school, or system and enrolling in another grade, school, or system.

Terme(s)-clé(s)
  • pupil transfer
  • school transfer

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
  • Établissements d'enseignement
DEF

Acte administratif autorisant le déplacement d’un élève dans une école autre que celle qu'il aurait dû normalement fréquenter.

OBS

Il ne faut pas confondre transfert d’élève et autorisation d’études hors établissement, ce dernier terme désignant une réalité propre à l’enseignement collégial et à l’enseignement universitaire.

OBS

Il ne faut pas employer relocalisation ni placement pour transfert d’élève.

OBS

transfert; transfert d’élève : Termes et définition recommandés et en instance de normalisation par l’OLF.

Terme(s)-clé(s)
  • transfert d'étudiant

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1994-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Action de porter un acte législatif ou administratif à la connaissance du public, notamment par son insertion dans un périodique officiel ou par affichage.

OBS

Il est d’usage de dire qu’une loi ou un règlement est publié à (et non dans) la Gazette officielle du Québec.

OBS

Éviter de confondre, sous l’influence de l’anglais, «publication» et «promulgation».

OBS

publication : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l’OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1989-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Délai accordé pour poser un acte administratif.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1985-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
DEF

An act that is part of a complex administrative act (act of state, contract) and which the administrative judge accepts to consider as juridically different from the main act.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Acte faisant partie d’un acte administratif complexe(acte de gouvernement, contrat), auquel le juge administratif accepte d’appliquer un régime contentieux distinct de celui appliqué à la mesure principale.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1985-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Delegation of signing authority to officers of a department or agency by the minister and the deputy head is primarily intended to facilitate procedures for the spending of funds available for departmental programs.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Acte administratif par lequel un fonctionnaire autorise un subordonné à signer à sa place et dès lors à prendre valablement une décision ou à s’engager pour le délégant.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design
DEF

Program established to provide standards, reduce costs of forms procurement ... reduce redundancy or unnecessary data fields, copies or entire forms; and prevent the undiscriminated design or adoption of forms.

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
OBS

Imprimé :[...] support de l'acte administratif, conçu pour permettre d’enregistrer, transmettre et élaborer les informations d’une façon aussi claire, complète, précise et économique que possible.

Espagnol

Conserver la fiche 18

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