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ACTE ADMINISTRATION [76 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
  • Business and Administrative Documents
DEF

appointment document: an instrument required by the Public Service Employment Act, which is completed on the appointment of an employee to a position in the Public Service.

CONT

An appointment under this Act takes effect on the date specified in the instrument of appointment.

OBS

for "certificate of appointment" : Although "certificate of appointment" is a synonym of "instrument of appointment", only "instrument of appointment" is sanctioned by law.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Dans l’administration publique fédérale, document officiel attestant de la nomination d’un candidat à un poste déterminé.

CONT

Si la nomination relève de la Commission de la fonction publique fédérale, [la] forme [de l'acte de nomination] sera celle d’un simple écrit(lettre ou autre document). Cette condition de forme de l'acte de nomination est primordiale parce que c'est ce dernier qui crée sur le plan juridique la relation Administration-fonction publique.

Espagnol

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Fiche 2 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
  • Stock Exchange
DEF

With reference to share capital, a payment requested by the directors on a subscription, or an amount otherwise due under the terms of a subscription agreement.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
  • Bourse
DEF

Acte par lequel le conseil d’administration demande aux souscripteurs, par voie de résolution, de verser tout ou partie du prix convenu pour les actions auxquelles ils ont souscrit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Bolsa de valores
CONT

En ese acto, admitió que había un déficit considerable de recursos que solo se solucionaría con una nueva petición de fondos a los inversores o una operación corporativa.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Administrative Law
  • Property Law (civil law)
CONT

In Canada, no private person can establish a public highway or a public ferry or railroad or charge tolls for the use of the same without authority from the legislature direct or derived, and the power to invade public rights by the establishment of these public utilities is generally referred to as a "franchise" ... A franchise to operate a street railway and to collect tolls is a property right, an incorporeal hereditament.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit administratif
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Terme générique désignant des actes très divers, unilatéraux ou conventionnels, par lesquels l’administration (concédant) soit confère à un particulier (concessionnaire) des droits et avantages spéciaux sur le domaine, soit confie à une tierce personne l’exécution d’une opération administrative.

CONT

Concession de service public. Acte partiellement conventionnel par lequel l'administration confie à une personne choisie à raison de ses qualités la gestion à ses risques et périls d’un service public, moyennant une rémunération perçue sur les usagers de ce service.

Espagnol

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Fiche 4 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

An instrument by which property, or the enjoyment of property, is limited to several persons in succession.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Acte juridique, autre qu'un acte d’administration, qui a pour effet de modifier le patrimoine d’une personne.

Espagnol

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Fiche 5 2015-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Finance
  • Accounting
CONT

Consultation with several on-line and hard copy English language dictionaries, disclose that the ordinary meaning of the term may include "the diversion of ... money away from its rightful owner." However, in all instances, the meaning may also include conduct which is done dishonestly, for personal gain ... These common definitions support the Court's initial view, that the phrase "misappropriation of funds" is certainly capable in its natural and ordinary meaning, of being defamatory.

OBS

The term "embezzlement" is more highly charged with negative connotations than "defalcation" which is more neutral.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Finances
  • Comptabilité
CONT

La distraction de fonds peut signifier l'acte consistant à les détourner : le détournement, détournement de fonds. Ainsi, on peut dire qu'une personne distrait à son profit des fonds qui étaient confiés à sa garde. L'avocat, l'administrateur, le fiduciaire, l'exécuteur testamentaire ou toute personne à qui est confiée la garde ou l'administration de sommes d’argent doit s’interdire toute distraction de ces fonds.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Finanzas
  • Contabilidad
DEF

Acción de apoderamiento de cosas muebles que el agente hubiera recibido en virtud de un título que produzca obligación de entregarlas o devolverlas. Se aplica también a la apropiación de bienes perdidos con ánimo de lucro.

OBS

apropiación indebida: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 6 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Government Contracts
  • Estimating (Construction)
DEF

Schedule specifying rates for carriage of different materials, different types of labour and of various items of work (materials and labour separately as well as combined) according to the market prices prevailing in a locality.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Marchés publics
  • Évaluation et estimation (Construction)
DEF

barème établi par l'Administration ou, le plus souvent, par une organisation professionnelle, dans lequel chaque acte de chaque métier est tarifé, et sur la base duquel sont souvent établis les devis, les marchés et les factures sur série de prix.

CONT

Les diverses séries de prix. Une série donne par corps d’état et par unité d’ouvrage un prix [...] composé des éléments suivants : déboursés de fournitures; déboursés de main-d’œuvre; charges sur main-d’œuvre; frais généraux et bénéfice sur fournitures et sur l’ensemble main-d’œuvre et charges.

CONT

Citons encore : les séries régionales [Série de prix de bâtiment de la Région du Nord, Série de l’Isère, Série de prix du département du Var [...]].

Espagnol

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Fiche 7 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
CONT

The possible and probable plan adjustments at the preconstruction stage usually require the services of a project planner and associated specialists ...

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Le début de la phase de préparation des travaux est fixé à la date de notification du marché, qui est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage signifie officiellement au titulaire l'engagement de l'administration.(...) La phase de préparation comprend toutes les opérations nécessaires à la réalisation matérielle des prestations(...) Ainsi(...) il incombe au maître de l'ouvrage de prendre toutes mesures pour mettre à la disposition de l'entrepreneur les terrains nécessaires [...] De même, il doit en principe faire son affaire de la délivrance de toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation des travaux. De son côté, le maître d’œuvre [...] va procéder à l'ordonnancement de l'ensemble des opérations administratives et financières du marché, préparer la coordination s’il est maître du chantier, etc. Quant à l'entrepreneur, il doit, dès ce moment, prendre toutes dispositions ou établir tous documents nécessaires [...]

Espagnol

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Fiche 8 2014-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Rules of Court
OBS

An estoppel that arises where a statement of fact is made in a deed and verified by seal. The rule simply states that a man cannot deny the veracity of statements made in his deed. (Yogis, 1983, p. 79)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Règles de procédure
OBS

préclusion du fait d’un acte formaliste : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In its widest sense, a deed is any document under seal but, in the ordinary sense, a deed is the grant or conveyance of an estate or interest in land under seal. [Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1262].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Lorsqu’il s’emploie seul, l’équivalent [acte formaliste] ne s’abrège pas, l’adjectif «formaliste» étant essentiel à la compréhension de la notion. L’équivalent «acte scellé» a été écarté du fait de certaines réformes législatives récentes dans les pays de common law, qui ont supprimé la formalité du sceau pour les «deeds». En outre, l’apposition du sceau ne représente que l’une des formalités qui entourent la passation d’un «deed», la délivrance en étant une autre. Il convient de noter, par ailleurs, que le terme «deed» s’emploie aux États-Unis au sens de tout acte translatif visant un bien réel, formaliste ou non.

OBS

acte formaliste : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

At common law a conveyance originally confined to incorporeal hereditaments, of which livery of seisin could not be given. After 1845 it was provided that corporeal hereditaments should be deemed to lie in grant as well as in livery.... ["Oxford Companion to Law," 1980, p. 535].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans son acception métonymique «grant» se rend par «acte de concession».

OBS

concession; acte de concession : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

When a public work is not required the Minister may with the approval of the Lieutenant-Governor in Council enter into an agreement for the sale or lease thereof and may convey any such public work by a deed of conveyance, lease or other instrument under the Great Seal of the Province and under the land of the Minister.... (R.S.N.B., 1973, c.P-28, s.12)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte formaliste de transport; acte de transport : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Le terme «acte de transport» est la forme elliptique de «acte formaliste de transport». Il ne s’emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2013-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court
DEF

Formal written statements in a civil action, usually drafted by counsel, served by a party on his opponents, stating allegations of fact upon which the party pleading is claiming relief, but not the evidence by which the facts are to be proved ...

Terme(s)-clé(s)
  • pleadings

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
OBS

acte de procédure : équivalent de «process» et «pleading» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • conclusions

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Reglamento procesal
DEF

Escritos que presentan las partes en algunos procedimientos, que contienen la descripción de los hechos y los fundamentos jurídicos de sus respectivas pretensiones.

OBS

alegación y acto de alegación: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

alegación y acto de alegación: Expresiones empleadas en la forma plural.

Terme(s)-clé(s)
  • alegaciones
  • actos de alegación
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Fiche 13 2013-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court
CONT

Legal process (or sometimes "process"), are the proceedings in any civil lawsuit or criminal prosecution and, particularly, describes the formal notice or writ used by a court to exercise jurisdiction over a person or property.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
DEF

Acte lié au déroulement d’une procédure contentieuse ou gracieuse, ou tendant à une exécution forcée, émanant des parties ou de certains auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice, greffier) : ainsi une assignation, la convocation d’un témoin, la rédaction et la signification de conclusions.

OBS

acte de procédure : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la Justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2013-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A deed involving an exercise of personal judgment and conscience.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
CONT

C’est l’acte fait dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire.

OBS

acte discrétionnaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2013-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Words of purchase are words which denote the person who is to take the estate. Thus, if land is granted to A for twenty-one years, and after the determination of that term to A's heirs, the word "heirs" does not denote the duration of A's estate, but the person who is to take the remainder on the expiration of the term, and is therefore called a word of purchase. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1912).

OBS

words of purchase: term used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

termes d’acquisition par acte volontaire; termes d’acquisition : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

termes d’acquisition par acte volontaire; termes d’acquisition : termes utilisés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A deed executed and given without consideration. As to creditors, a conveyance made without any consideration or for an unsubstantial consideration. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1350).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte formaliste à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A deed conveying land and containing the usual covenants of title. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1360)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte formaliste de garantie; acte de garantie : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il s’emploiera lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2013-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Lorsque le terme anglais s’emploie dans son acception métonymique désignant le document, il se rend en français par «acte de transport non enregistré».

OBS

transport non enregistré; acte de transport non enregistré : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The methods therefore of acquiring on the one hand and of losing on the other, a title to estates in things real, are reduced by our law to two: descent, where the title is vested in a man by the single operation of law; and purchase, where the title is vested in him by his own act or agreement. (Blackstone, Book II, p. 201)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans certains contextes, la construction «acquisition de titre par acte volontaire» conviendrait mieux.

OBS

titre acquis par acte volontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
DEF

(T)he document by which property, as shares in a public company, is made over by one person to another. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1796)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

Acception métonymique.

OBS

acte de transfert : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A title under judicial or other public record. A land title derived from the state; the title of a patentee of land or the immediate or remote vendee of a patentee ... (Cartwright, p. 936).

CONT

Title by record should be distinguished from title of record, the latter being title to real estate apprearing from an examination of the official records of title and judicial records which have reference to the property or any part thereof. (Cartwright, p. 936)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans certains contextes, la construction «acquisition de titre par acte d’archives» conviendrait mieux.

OBS

titre acquis par acte d’archives : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A title to real estate, evidenced and provable by one or more conveyances or other instruments all of which are duly entered on the public land records (Black, 6th, p. 1275).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

titre constaté par acte d’archives : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2013-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

[An] instrument... is said to be testamentary when it is written or made so as not to take effect until after the death of the person making it... Thus, deeds of gift, marriage settlements, letters, etc., when executed with the formalities of a will, have been admitted to probate as testamentary instruments. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1762)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

acte testamentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

If the fact is plainly and conclusively made out that the paper, which appears to be the record of a testamentary act, was in reality the offspring of a jest, or the result of a contrivance to effect some collateral object, and never seriously intended as a disposition of property, it is not reasonable that the Court should turn it into an effective instrument. (Hull & Cullity, "Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice", 3rd ed., 1981, p. 45)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Toute opération effectuée par une personne afin de régler sa succession.

OBS

Les équivalents «acte de disposition testamentaire» et «disposition testamentaire» ont ici le sens de «action de disposer par testament».

OBS

acte de disposition testamentaire; disposition testamentaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A deed which contains a covenant of special warranty.... (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1202)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste de garantie spéciale; acte de garantie spéciale : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2013-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The act or writing by which some claim, right or interest is given up to the person against whom the claim, right or interest could have been enforced.

CONT

A release was the converse of a surrender.... A release, being an instrument in writing under seal, was a species of grant (Moynihan, p. 172).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acte de délaissement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2013-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The Acts were intended to settle priorities, not between registered conveyances themselves, nor between unregistered conveyances themselves, but between registered and unregistered conveyances of the same land. (Armour on Titles, 3rd ed., 1903, p. 55).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Lorsque le terme anglais s’emploie dans son acception métonymique, il se rend en français par «acte de transport enregistré».

OBS

transport enregistré; acte de transport enregistré : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2013-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
DEF

An instrument which transfers the title to real estate, used to transfer any interest in real property which the grantor may have. It contains no warranties of any kind. (Modern Real Estate Dictionary, 1975, p. 168).

Terme(s)-clé(s)
  • quit claim deed

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

Les termes anglais et leurs équivalents désignent ici les documents.

OBS

acte de transport par renonciation; renonciation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2013-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Legal Documents
  • Legal Actions
DEF

A release or acquittance given to one man by another, in respect of any action that he has or might have against him. (Black, 5th ed., 1979, p. 1251).

Terme(s)-clé(s)
  • quit-claim
  • quit claim

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Documents juridiques
  • Actions en justice
OBS

Acception large.

OBS

Lorsque «quitclaim» s’emploie dans son acception métonymique, le terme est rendu par «acte de renonciation».

OBS

renonciation; acte de renonciation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

To acquire real property other than by descent. Thus, in very technical legal parlance, gifts are purchased by those who receive them. (Garner, p. 453)

OBS

"Acquire by purchase" is used in its technical sense in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«Acquire by purchase» se rend par «acquérir par achat» dans l’acception courante de «purchase» et par «acquérir par acte volontaire» dans son acception technique. Dans la plupart des contextes, l’équivalent «acquérir» peut suffire, les auteurs anglais éprouvent presque toujours le besoin d’expliquer le sens très technique du terme «purchase» (substantif et verbe), propre à la common law.

OBS

acquérir par acte volontaire; acquérir : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Dans ce contexte «purchase» est utilisé dans son sens technique.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

[A] document evidencing the postponement of a security notice or operator's lien. (R.S.C. 1985, c. 36 (2nd Supp.) s. 84(1)).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

subordination; acte de subordination : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Acception métonymique.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

In the law of descent, this term signifies the ancestor who first acquired (in any other manner than by inheritance) the estate which still remains in his family or descendants. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1111)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception technique. Dans son acception courante, «first purchaser» peut se rendre en français par «premier acquéreur» ou «premier acheteur».

OBS

premier acquéreur par acte volontaire; premier acquéreur : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The person who last acquired the land otherwise than by descent on intestacy, escheat, partition or inclosure, "i.e.", otherwise than by operation of law. A person who acquired the land by buying it or having it given or devised to him was a purchaser for this purpose, and the descent was traced from the last purchaser. Until the contrary was shown, the person last entitled was deemed to be the last purchaser. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 509)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dernier acquéreur par acte volontaire; dernier acquéreur : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2013-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
DEF

An instrument taking effect during the life of the grantor, mortgagor, or lienee. (Ballentine's, p. 657)

OBS

"inter vivos", being a latin expression for "living persons", is usually written in italics.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

acte entre vifs : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2013-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

[A] formal legal document whereby a right is created or confirmed, or a fact recorded; a formal writing of any kind as an agreement, deed, charter, or record drawn up and executed in technical form. (Yogis, 2nd, p. 114)

CONT

The phrases written instrument and instrument in writing are redundancies when a legal instrument is clearly contemplated, in as much as there is no such thing as an oral instrument. (Garner, p. 304)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme «instrument» est l’équivalent générique; «acte» s’emploie dans certaines expressions dérivées : «acte testamentaire», «acte entre vifs».

OBS

instrument; acte : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2013-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Demise: also is sometimes used to describe the document containing the lease. (MacMillan, p. 7)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception métonymique dérivée de "demise".

OBS

acte de transport à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2013-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Originally a feoffment was merely the overt or public delivery of the possession of land and consisted of the ceremony called livery of seisin. But, for the sake of convenience, it became usual to put the terms of the conveyance in writing, as a record of the transaction; this writing was called the charter or deed of feoffment. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 784)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte de fieffement» est la forme elliptique du premier «acte formaliste de fieffement». Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

Acte formaliste de fieffement; acte de fieffement : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Conveyance ... also signifies the instrument itself. (Jowitt, p. 457)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte de transport : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

If a conveyance is delivered in such circumstances as to suspend its effect until some event happens or some condition is performed, it is said that it is not a deed but an escrow, a mere scroll or writing which will not become a deed until the condition is fulfilled, and if it is not to take effect until after the grantor's death, it may not take effect at all. In much of Canada it is customary in such circumstances to refer to the conveyance as a deed delivered "in escrow". (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1280)

OBS

"escrow" is used here in this context in a narrow sense with reference to the document alone.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte sous condition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Le verbe correspondant "escrow" peut se rendre en français par «délivrer sous condition». Il s’agit d’un américanisme.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
CONT

An assurance by which a tenant in tail bars the entail so as to convert it into a fee simple or a base fee. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 625)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

L’équivalent ne s’abrège pas, l’adjectif «formaliste» étant essentiel à la compréhension de la notion.

OBS

acte formaliste libérateur de fief taillé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2012-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception métonymique.

OBS

acte de décharge; décharge : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A deed which is made by one party only. A deed in which only the party making it executes it or binds himself by it as a deed. It was originally so called because the edge of the paper or parchment was polled or cut in a straight line, wherein it was distinguished from a deed indented or indenture. (Black, 5th ed., 1979, p. 373)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte formaliste unilatéral : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

L’équivalent ne s’abrège pas, l’adjectif «formaliste» étant essentiel à la compréhension de la notion.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Generally, a deed executed by all co-tenants each in his several capacity, by which each other co-tenant is granted in severalty a particularly described parcel of the land held in co-tenancy by all of the co-tenants, the conveyance effecting an estate in severalty in each co-tenant, thus partitioning voluntarily and as previously agreed between the several co-tenants, the land held by them in co-ownership. (Cartwright, 1972, p. 252)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte de partage» est la forme elliptique du premier «acte formaliste de partage». Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste de partage; acte de partage : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(A) deed whereby property is granted. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 576)

CONT

At common law, an incorporeal hereditament (and an estate in fee simple in remainder or reversion) was conveyed by deed of grant. Its nature was such that it was intangible and, therefore, not capable of transfer by delivery of possession. (Mendes da Costa & Balfour, 1982, p. 361)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte de concession» est la forme elliptique du premier «acte formaliste de concession». Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du deed n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste de concession; acte de concession : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A deed executed by grantor and grantee. A deed executed by the persons named therein as grantor and grantee, as distinguished from a deed executed by the agent or attorney of one of the parties or by the agent of each of them, acting in their behalf. (Cartwright, 1972, p. 251).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L’équivalent ne s’abrège pas, l’adjectif «formaliste» étant essentiel à la compréhension de la notion.

OBS

acte formaliste de partie à partie : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

If a deed be made by more parties than one, there ought to be regularly as many copies of it as there are parties, and each should be cut or indented (formerly in acute angles "instar dentium," like the teeth of a saw, but at present in a waving line) on the top or side, to tally or correspond with the other; which deed so made, is called an indenture. (Blackstone, 15th ed., 1809, Book II, c. 20, p. 295)

CONT

In modern practice the indenture as well as the deed poll is written on a single sheet of paper, the indenture not being "indented" as anciently; the difference between the two being that the indenture is signed by both grantor and grantee, the deed poll being signed only by the grantor. (Cartwright, 1972, p. 251)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L’équivalent ne s’abrège pas, l’adjectif «formaliste» étant essentiel à la compréhension de la notion.

OBS

acte formaliste bilatéral : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An original common law conveyance, for the reciprocal transfer of interests "ejusdem generis," as fee simple for fee simple, legal estate for legal estate, copyhold for copyhold of the same manor, and the like, the one in consideration of the other. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 737)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte d’échange» est la forme elliptique du premier «acte formaliste d’échange». Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste d’échange; acte d’échange : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A conveyance of the freehold of land at common law (e.g. by feoffment) could not be defeated by a defeasance unless it was executed at the same time as the conveyance; and in this manner mortgages were in former times usually made, the mortgagor enfeoffing the mortgagee, and he at the same time executing a deed of defeasance, whereby the feoffment was rendered void on repayment of the borrowed money at a certain day. (Jowitt's, p. 579)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte d’anéantissement» est la forme elliptique du premier «acte formaliste d’anéantissement». Il ne s’emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste d’anéantissement; acte d’anéantissement : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte de cession est la forme elliptique.

OBS

acte formaliste de cession; acte de cession : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2012-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Conveyances by matter "in pais" are such as only require the act or consent of the parties themselves, testified by the proper formalities. They were of three kinds, according as they operated by the common law, by the Statute of Uses, 1535, or under certain other Acts of Parliament. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, pp. 457-8).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport par acte de partie : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2012-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A conveyance evidenced by the order, judgment or decree of a court of record. (Ballentine, p. 269)

CONT

Conveyances by matter of record are such as are substantiated by a court of record. The only examples of this class in use at the present day are royal grants and vesting orders. Fines and recoveries belonged to this class before their abolition. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 457).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport par acte d’archives : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Contracts of record are not really contracts at all, but are transactions which, being entered on the records of certain courts called courts of record are conclusive proof of the facts thereby appearing, and could formerly be enforced by action of law as if they had been put in the shape of a contract. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 449).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

contrat par acte d’archives : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Emploi particulier du terme "contract" qui se démarque nettement de la notion usuelle de "contract".

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2012-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Where a person was disseised of land and executed a deed of confirmation to the disseisor, the estate of the latter became absolute. (Jowitt, p. 417)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent (acte confirmatif) est la forme elliptique du premier (acte formaliste confirmatif). Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste confirmatif; acte confirmatif : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A deed, formerly in the form of a contract between buyer and seller, that recites a consideration and conveys all of the grantor's interest in the property to the grantee.

CONT

A bargain and sale deed usually does not include warranties as to the title of the property conveyed; however, the grantor asserts by implication that he or she has possession of, a claim to, or interest in the property conveyed. (Reilly, 2nd, p. 45)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acte de vente sur marché peut s’employer lorsque le contexte ne laisse aucun doute sur la nature du document en question.

OBS

acte formaliste de vente sur marché; acte de vente sur marché : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2012-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
DEF

The deed or instrument by which real property is conveyed .... (Black's, 5th ed., 1979, p. 113)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

translation : acception métonymique. Le terme désigne ici le document.

OBS

acte de translation; translation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2012-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
DEF

The document that effects or authorizes the transference. (Oxford, 1933)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

acte de cession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Par emploi métonymie, le terme «assignment» désigne aussi le document et se rend en français par «acte de cession».

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2012-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

The deed or other instrument by which a person acts in directing the disposition of property, by limiting a use, or by substituting a new use for a former one, in pursuance of a power granted to him for that purpose by a preceding deed, called a "power of appointment" (Black, 5th ed., 1979, p. 91).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

Les équivalents peuvent s’employer indifféremment à l’égard de biens ou de personnes.

OBS

désignation; acte de désignation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2012-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Legal Documents
CONT

An assent has been defined as the instrument whereby a personal representative effectuates a testamentary disposition by transferring the subject-matter of the disposition to the person entitled to it ... (Curzon, "Law of Succession", 1976, p. 201)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Documents juridiques
OBS

Acception métonymique. Le terme anglais et les équivalents français désignent le document.

OBS

acte d’acquiescement; acquiescement : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Alienation by deed. Chattels, whether capable or incapable of delivery, may be alienated by deed without delivery, and with or without valuable consideration. (35 Hals., 4th ed., p. 644)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

aliénation par acte formaliste : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2012-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The words "acquisition by purchase" have been held to include every mode of taking title, except descent or inheritance, and the term "purchase" as including in its general signification all modes of acquiring property except descent... (Words and Phrases/U.S., v. 1A, p. 577)

OBS

"Acquisition by purchase" is used in its technical sense in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acquisition par acte volontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
Terme(s)-clé(s)
  • short-form vertical amalgamation

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Modalités de fusion en vertu desquelles une banque peut, sans se conformer aux articles 224 à 226, fusionner avec une ou plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale, si ces personnes morales sont des filiales en propriété exclusive de la banque et que les conditions suivantes sont réunies : a) leur conseil d’administration respectif approuve la fusion par voie de résolution; b) ces résolutions prévoient à la fois que les actions de filiales fusionnantes seront annulées sans remboursement de capital, que les lettres patentes de fusion seront identiques à l'acte constitutif et aux règlements administratifs de la banque fusionnante qui est la société mère et que la banque issue de la fusion n’ émettra aucune valeur mobilière à cette occasion.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2010-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Regulations (Urban Studies)

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

Accord de principe donné par l’Administration pour l’édification d’un immeuble et qui doit être suivi de l’attribution du permis de construire si le projet est conforme aux normes techniques (CISCO 79).

CONT

Si donc le contrôle de l'acte de construire doit être général, il ne doit pas être absolu. C'est l'idée qui a présidé à la réforme de 1986. Le législateur a tenté alors de différencier les travaux qui méritaient d’être contrôlés a priori de ceux qui pouvaient être réalisés sans accord préalable de l'administration et qui dès lors sont exclus du champ d’application du permis de construire.

Terme(s)-clé(s)
  • procédure d'accord préalable

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2010-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Family Law (common law)
CONT

In every tutorship there must be a subrogate-tutor ... His duties consist in causing the act of tutorship to be registered, being present at the inventory, watching over the administration of the tutor, causing his removal if there be ground for it, and in acting for the interests of the minor whenever they are opposed to those of the tutor.

OBS

In the Civil Code of Québec, the duties fulfilled by the subrogate-tutor are now vested in the tutorship council.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Dans toute tutelle il doit y avoir un subrogé tuteur [...] Ses fonctions consistent à voir à ce que l'acte de tutelle soit enregistré, assister à l'inventaire, surveiller l'administration du tuteur, le faire destituer si le cas y échet, et agir pour les intérêts du mineur chaque fois qu'ils sont en opposition à ceux du tuteur.

OBS

Depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, c’est le conseil de tutelle qui est chargé des tâches qui incombaient autrefois au subrogé tuteur.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2008-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

One who acquires property in any mode other than by descent.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

La forme féminine de «acquéreur» est rare mais néanmoins propre à la langue juridique (cf. Petit Robert).

OBS

acquéreur par acte volontaire; acquéresse par acte volontaire; acquéreur; acquéresse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
CONT

Obligaciones del comprador: Pagar el precio, pagar intereses en caso de demora o de compraventa con precio aplazado, recibir la cosa comprada.

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2008-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
DEF

Acte par lequel une Administration autorise quelque chose ou confère le bénéfice d’un régime de faveur.

Espagnol

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Fiche 66 2005-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine, Hygiene and Health
  • Health Law
CONT

The "administration" of treatment means the methodology used in the application of the treatment to the person. It includes the giving of a drug, the use of machinery and external techniques to monitor the progress of therapy and the positioning and placement of a person so as to receive treatment properly. In short, "administration" covers the process of activity purposefully aimed at the giving of a treatment to a person. As such, more than one person may be involved in the administration.

CONT

Lack of adhering to the proper administration of treatment modalities can only be considered as malpractice and a violation of the patient's constitutional rights and could contribute to the patient's early demise.

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale, hygiène et santé
  • Droit de la santé
CONT

L'«administration» du traitement désigne la méthode utilisée, tels, par exemple, les divers modes d’administration d’un médicament, l'emploi de machines et de techniques externes pour suivre le progrès d’un traitement spécifique, et la préparation du patient pour recevoir un traitement. Bref, le terme «administration» embrasse tout acte visant à faire subir un traitement à une personne et peut donc être le fait de plus d’un individu.

CONT

La présence d’une infection au VIH modifierait l’évolution de la syphilis : présentation atypique, moins bonnes réponse au traitement, délai de la diminution du titre non-tréponémique après l’administration d’un traitement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies (Intl. Law)
CONT

The provisions of the Convention in relation to any specialized agency must be interpreted in the light of the functions with which that agency is entrusted by its constitutional instrument.

Français

Domaine(s)
  • Organismes internationaux (Droit)
CONT

Les caractères distinctifs des organismes intergouvernementaux doivent ressortir de la convention qui a constitué l'organisation, que l'on appelle communément l'acte constitutif. Ce document de base, élaboré au cours d’une conférence internationale par les délégués officiels des États intéressés, signé suivant les règles particulières pratiquées en cette matière [...], est soumis aux gouvernements, qui doivent le ratifier selon leurs règles internes. [...] L'acte constitutif contient également toutes les règles fondamentales de fonctionnement de l'organisation et de son administration permanente.

OBS

Le terme «acte organique» que l’on retrouve dans certains ouvrages de droit international est rarement utilisé.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2001-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Corporate Economics
DEF

In companies, a legal act by which a company's share capital is increased, subject to the approval of the board of directors and general shareholders meeting, by issuing new shares or by increasing nominal value.

OBS

capital increase; increase of share capital: terms and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Économie de l'entreprise
DEF

Dans les sociétés commerciales, après approbation du Conseil d’administration et de l'Assemblée générale des actionnaires, acte juridique selon lequel est effectuée une augmentation du capital social de l'entreprise, soit par l'émission de nouvelles actions soit par l'augmentation de leur valeur nominale. Il doit constituer un acte authentique et s’inscrire dans le Registre du commerce.

OBS

augmentation du capital : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Economía empresarial
DEF

En las sociedades mercantiles, acto jurídico por el cual, previa aprobación del consejo de administración y la Junta General de accionistas, se lleva a cabo un aumento en el capital social de la empresa bien con la emisión de nuevas acciones o aumentando el valor nominal de ellas. Debe realizarse en escritura pública e inscribirse en el Registro Mercantil.

OBS

ampliación de capital: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2001-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
DEF

Dans l'administration publique fédérale, acte par lequel l'employeur met fin au contrat de travail d’un employé pour des raisons d’incompétence ou d’incapacité.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2001-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Rules of Court
  • Courts
  • Constitutional Law
DEF

Right of any person to use this remedy to maintain or re-establish his enjoyment of the other fundamental rights embodied in the Constitution (except for the right to freedom, which is protected by habeas corpus).

OBS

The expression "remedy of amparo" is defined in the International Covenant on Civil and Political Rights at section 64.

CONT

amparo: may be invoked against any provision, agreement or decision and, in general, against any action, omission or simple material act not based on a valid administrative regulation committed by public servants or organs which has violated, violates or threatens to violate any of those rights, as well as against arbitrary actions and acts or omissions based on wrongly interpreted or improperly applied regulations. (section 70).

CONT

amparo: may not be invoked: (a) against decisions and jurisdictional rulings of the judiciary; (b) against acts of the administrative authorities pursuant to judicial decisions, provided that such acts are carried out in accordance with the orders of the judicial authority in question; (c) against acts or decisions of the Supreme Electoral Court in electoral matters. (section 71).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
  • Droit constitutionnel
DEF

Recours judiciaire permettant, dans divers pays hispanophones, de demander la protection (amparo) d’un tribunal pour obtenir le respect d’un droit garanti par la constitution mais violé par le pouvoir judiciaire ou par le pouvoir exécutif.

OBS

droit d’amparo : est prévu à l'article 31 de la Constitution [de la République de l'Équateur] en vertu duquel toute personne pourra se pourvoir devant les institutions judiciaires désignées par la loi et demander l'adoption d’urgence de mesures visant à faire casser ou à empêcher la perpétration d’un acte d’autorité illicite, par l'administration publique, attentatoire à l'un des droits constitutionnels et susceptible de causer un dommage imminent, grave et irréparable, ou enfin à réparer immédiatement les conséquences d’un tel acte.

OBS

droit d’amparo : Veuillez consulter l’article 43 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par rapport à l’observation ci-haut décrite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
  • Derecho constitucional
DEF

Acción judicial breve y sumaria, destinada a garantizar los derechos y libertades constitucionales distintos de la libertad física (pues ella está protegida por el habeas corpus), que tiene un ámbito distinto del de los procesos ordinarios, por cuanto estos - por su propia naturaleza - no pueden satisfacer la urgencia de la restauración de los derechos presuntamente conculcados, lo cual es un elemento esencial en el proceso de amparo.

CONT

El amparo aparece por primera vez en América Latina en la constitución mexicana de Yucatán de 1840 y luego es retomado en todo su vigor por la de 1917. Esta ley fundamental al igual que la de Brasil, bajo la denominación de mandato de segurança le dan gran fuerza a la institución. Es de destacar la ley orgánica de amparo de Venezuela de 1985, la que constituye un verdadero código en la materia. Pero, a nivel de nuestro continente la Convención Americana sobre Derechos Humanos (Pacto de San José de Costa Rica) prevé la aplicación del amparo en su art. 24 a los países signatarios del mismo. Dicha disposición establece que toda persona tiene derecho a un recurso sencillo y rápido o a cualquier recurso efectivo ante los jueces o tribunales competentes que los ampare contra actos que violen sus derechos fundamentales reconocidos por la constitución, la ley o la presente Convención, aún cuando tal violación sea cometida por personas que actúen en ejercicio de sus funciones judiciales.

OBS

amparo: La definición y el contexto del término "amparo" han sido reproducidos del volumen: El "Amparo Colectivo" Consagrado por la Reforma Constitucional del 1994.

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1995-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Toponymy
CONT

PARKS CANADA. An inhabited place or currently inhabited place is an entity under the control of an administration (city, town, village, municipality, hamlet, parish or population centre) in which citizens currently reside and whose name is stipulated by the articles of incorporation; this name is listed in the Gazetteer for the relevant province or territory.

OBS

In Canada, only two municipalities have names with two official forms: "Grand Falls (N.B.) -- Grand-Sault (N.-B.)" and "Caissie Cape (N.B.) -- Cap-des-Caissie (N.-B.)". All other municipalities have only one authorized form (Principles and Procedures for Geographical Naming, Canadian Permanent Committee on Geographical Names). Thus the cities of "Montréal", "Québec", and "Saint-Jean-sur-Richelieu" in Quebec are written "Montréal", "Québec" and "Saint-Jean-sur-Richelieu" in EN, while "Regina" (Sask.), "Fredericton" (N.B.), "The Pas" (Man.) and "St. John's" (Nfld.) stay as "Regina", "Fredericton", "The Pas" and "St. John's" in FR.

Terme(s)-clé(s)
  • currently inhabited place
  • gazetteered inhabited place
  • currently gazetteered inhabited place

Français

Domaine(s)
  • Toponymie
CONT

PARCS CANADA. Un lieu habité ou lieu actuellement habité est une entité sous l'égide d’une administration(cité, ville, village, municipalité, hameau, paroisse, agglomération) où résident actuellement des citoyens et dont le nom tient de l'acte d’incorporation; ce nom figure au répertoire de la province ou du territoire d’appartenance.

OBS

Au Canada, seules deux municipalités possèdent un nom ayant deux formes officielles : «Grand Falls (N.B.) -- Grand-Sault (N.-B.)» et «Caissie Cape (N.B.) -- Cap-des-Caissie (N.-B.)». Toutes les autres municipalités ne possèdent qu’une seule forme autorisée. (Principes et directives pour la dénomination des lieux, Comité permanent canadien des noms géographiques). Ainsi, les villes de «Montréal», «Québec», et «Saint-Jean-sur-Richelieu» au Québec s’écrivent «Montréal», «Québec» et «Saint-Jean-sur-Richelieu» en EN, tandis que «Regina» (Sask.), «Fredericton» (N.-B.), «The Pas» (Man.) et «St. John’s» (T.-N.) demeurent «Regina», «Fredericton», «The Pas» et «St. John’s» en FR.

Terme(s)-clé(s)
  • lieu actuellement habité
  • lieu habité répertorié
  • lieu habité actuellement répertorié

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1994-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Property Law (common law)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
OBS

acte formaliste et covenant : Équivalents de «deed» et de «covenant» normalisés dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO)

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1993-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Stamp and Postmark Collecting
  • Postage Stamps and Stamp Cancelling
CONT

The act of publishing or officially giving out or making available "the next issue of commemorative stamps".

CONT

This new series, unlike the earlier issues, presented a uniformity of design, each stamp however, being different in some details. (A Hundred Years of Canadian Stamps 1851-1951, 1951, p. 7).

Français

Domaine(s)
  • Philatélie et marcophilie
  • Timbres et oblitération
DEF

Acte par lequel l'administration postale met en service des timbres-poste.(Les timbres, guide pratique du collectionneur, 1981, page 125).

CONT

Pour commémorer ou pour marquer un événement soudain pour lequel l’administration n’a pas prévu d’issue particulière, c’est encore un timbre usuel qui sera surchargé pour répondre en hâte aux besoins. (La philatélie, 1981, page 125).

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1993-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Approbation; confirmation by a court of justice; a judgement which orders the execution of some act.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Approbation donnée dans certains cas exigés par la loi à un acte juridique, par des juges ou par l'Administration, pour le rendre exécutoire.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1985-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
DEF

An act issued unilaterally by an administration and imposing upon the citizen a change in his legal situation without his consent.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Acte émanant de la seule volonté de l'Administration et qui impose au citoyen des changements dans sa situation juridique sans son consentement.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1983-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Seven of the Trusteeship Agreements authorized the Administering Authority to bring the territory into a customs, fiscal or administrative union or federation with other territories under its jurisdiction or control, and to establish common services between the territories. Australia created an administrative union between Papua and New Guinea in 1949.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé par les Nations Unies dans un sens plus précis pour désigner le groupement des services administratifs de plusieurs territoires, en particulier de territoires sous tutelle.

CONT

L'Assemblée générale(...) prenant acte du fait que les accords de tutelle pour certains de ces Territoires autorisent l'Autorité intéressée chargée de l'administration à faire entrer le territoire dans une Union ou fédération douanière, fiscale ou administrative constituée avec les territoires adjacents placés sous sa souveraineté(...)

Espagnol

Conserver la fiche 76

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