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ACTE ALIENATION [6 fiches]

Fiche 1 2013-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
CONT

In a criminal trial, the insanity defenses are possible defenses by excuse, via which defendants may argue that they should not be held criminally liable for breaking the law, as they were mentally ill at the time of their allegedly criminal actions.

CONT

In order to support a defence of insanity the disease must, of course, be of such intensity as to render the accused incapable of appreciating the nature and quality of the violent act or of knowing it was wrong.

Terme(s)-clé(s)
  • defense of insanity
  • mental disorder defense

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
CONT

Afin d’appuyer une défense d’aliénation mentale, la maladie doit, bien sûr, être d’une intensité telle qu'elle rende l'accusé incapable de juger la nature et la qualité de l'acte violent ou de savoir qu'il est mauvais.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Authority of spouse's attorney ... A consent to a disposition, a consent to a change of homestead or a release may be executed by an attorney on behalf of an owner's spouse if the power of attorney expressly authorizes the attorney to execute a consent or release under this Act.

OBS

The Homesteads Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Procuration autorisant la passation [...] Le procureur du conjoint du propriétaire peut passer un acte de consentement à une aliénation, un acte de consentement à un changement de propriété familiale ou un acte de rénonciation, si la procuration qui le nomme l'y autorise expressément.

OBS

Loi sur la propriété familiale

Espagnol

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Fiche 3 2012-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Disposition prohibited without consent ... d) the owner's spouse has an estate or interest in the homestead in addition to rights under this Act and, for the purpose of making a disposition of the spouse's estate or interest, is a party to the disposition made by the owner and executes the disposition for that purpose...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Nullité de l'aliénation sans consentement [...] d) son conjoint a un domaine ou un intérêt dans la propriété familiale en plus des droits que lui confère la présente loi et, aux fins de l'aliénation de son domaine ou de son intérêt, est partie à l'aliénation faite par le propriétaire et passe l'acte d’aliénation; [...]

OBS

Aliénation de la propriété familiale

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Alienation by deed. Chattels, whether capable or incapable of delivery, may be alienated by deed without delivery, and with or without valuable consideration. (35 Hals., 4th ed., p. 644)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

aliénation par acte formaliste : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • The Product (Marketing)
  • Production (Economics)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A non-proceeds security interest in accounts given for new value has priority over a purchase money security interest in the accounts as proceeds of inventory if a financing statement relating to the security interest in the accounts is registered before the purchase money security interest is perfected or a financing statement relating to it is registered.

OBS

"proceeds" means (a) identifiable or traceable personal property, fixtures and crops (i) derived directly or indirectly from any dealing with collateral or the proceeds of collateral, and (ii) in which the debtor acquires an interest, (b) a right to an insurance payment or any other payment as indemnity or compensation for loss of or damage to the collateral or proceeds of the collateral, and (c) a payment made in total or partial discharge or redemption of an intangible, chattel paper, instrument or security; ("produit")

Français

Domaine(s)
  • Produit (Commercialisation)
  • Production (Économie)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La sûreté ne visant pas le produit qui grève des comptes et qui est donnée pour une nouvelle prestation prime toute sûreté en garantie du prix de vente sur les comptes à titre de produit du stock si un état de financement ayant trait à la sûreté sur les comptes est enregistré avant que la sûreté en garantie du prix de vente ne soit rendue opposable ou qu’un état de financement y ayant trait ne soit enregistré.

OBS

«produit» a) Biens personnels, accessoires fixes et récoltes déterminables ou retrouvables qui proviennent directement ou indirectement de l'aliénation des biens grevés ou du produit qui en découle et dans lesquels le débiteur acquiert un intérêt; b) droit au versement d’une assurance ou à tout autre versement à titre d’indemnisation pour perte ou endommagement des biens grevés ou du produit qui en découle; c) paiement fait à titre d’acquittement ou de remboursement total ou partiel d’un bien immatériel, d’un acte mobilier, d’un instrument ou d’une valeur mobilière.(«proceeds»)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Sale: Disposals to any other parties, municipality, non-profit organizations, the private sector or some non-agent Crown corporations ... are done by sale. The conveyancing instrument, generally an "instrument of grant" or a "deed of sale", is signed by Her Majesty in right of Canada as represented by the Minister having the administration of the property.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Vente : L'aliénation en faveur de toute autre partie, d’une municipalité, d’une association sans but lucratif, d’un organisme du secteur privé ou de certaines sociétés d’État non mandataires [...] se fait par vente. L'acte translatif de propriété, généralement un acte de concession ou un acte de vente, est signé par Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre qui a la gestion de l'immeuble.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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