TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
ACTE ATTRIBUTIF [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-02-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Family Law (common law)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- declaratory act 1, fiche 1, Anglais, declaratory%20act
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- investitive acknowledgement 1, fiche 1, Anglais, investitive%20acknowledgement
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 1, Anglais, - declaratory%20act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit de la famille (common law)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte déclaratif
1, fiche 1, Français, acte%20d%C3%A9claratif
nom masculin, France
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acte qui reconnaît un droit et en même temps crée un titre originel, par opposition à l'acte recognitif... s’oppose à l'acte constitutif qui crée un droit et à l'acte translatif(syn. attributif), qui transfère un droit. 1, fiche 1, Français, - acte%20d%C3%A9claratif
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
...s’applique au partage, à la transaction. 1, fiche 1, Français, - acte%20d%C3%A9claratif
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de Law Terminology avec l’autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 2, fiche 1, Français, - acte%20d%C3%A9claratif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Derecho de familia (common law)
- Derecho procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acto declarativo 1, fiche 1, Espagnol, acto%20declarativo
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - acto%20declarativo
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :