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ACTE AUTORITE [45 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
OBS

Strictly speaking, the French term "adjudicataire" has no equivalent in English since it refers to a rigid tendering system that has no counterpart in English-speaking countries.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
DEF

Bénéficiaire d’une adjudication.

OBS

Adjudication :Acte juridique par lequel une autorité publique ou privée passe [obligatoirement] commande d’un ouvrage à l'entreprise dont la soumission est la moins disante.

OBS

«Soumissionnaire retenu» est également utilisé dans le Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

OBS

Le terme «attributaire» peut être utilisé comme synonyme uniquement lorsque le contexte porte spécifiquement sur l’attributaire du marché.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
DEF

Licitante que [presenta] la oferta más ventajosa.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Be liable to imprisonment for not less than three months and not more than three years.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un adolescent et qui, à des fins d’ordre sexuel, incite l'adolescent à la toucher [Chapitre 19, 3e suppl., Section 150, 1987].

Espagnol

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Fiche 3 2024-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
DEF

... the power or right to exercise authority.

CONT

... jurisdiction over national affairs fell to the federal government. Local affairs would be the responsibility of provincial governments.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

[Aptitude] reconnue par une autorité d’accomplir un acte selon des conditions déterminées.

CONT

[...] le gouvernement fédéral aura compétence sur l’ensemble des affaires nationales, tandis que les affaires locales relèveront des gouvernements provinciaux.

OBS

ressort : est rarement employé en ce sens, mis à part dans l’expression «du ressort de».

Espagnol

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Fiche 4 2022-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Immunology
  • Hygiene and Health
  • Special-Language Phraseology
CONT

What is a vaccine mandate? It's a requirement that says you must be vaccinated to do certain things like working, traveling, or even attending a concert.

PHR

COVID-19 vaccine mandate, federal vaccine mandate

Français

Domaine(s)
  • Immunologie
  • Hygiène et santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

mandat de vaccination : Le terme français «mandat» met l'accent sur l'octroi du pouvoir d’accomplir un acte et non sur l'obligation d’effectuer une action, alors que le terme anglais «mandate» renvoie à l'idée d’un ordre, d’un commandement ou d’une directive émanant d’une autorité officielle.

PHR

exigence fédérale en matière de vaccination

Espagnol

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Fiche 5 2021-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

A ceremonial induction into office.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Acte par lequel une autorité accorde sa confiance à une ou plusieurs personnes pour une mission de gouvernement, de représentation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones y asambleas (Administración)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
DEF

Acto por el que una autoridad o funcionario público recibe la titularidad de un órgano y puede ejercer en lo sucesivo las facultades y atribuciones que el ordenamiento jurídico asigna al órgano mismo.

OBS

investidura; toma de posesión: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda el sustantivo "investidura", y no "inauguración", como adecuado para referirse a la acción de conferir una dignidad o cargo importante. El término "toma de posesión" es una alternativa apropiada también.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2018-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Organization Planning

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Planification d'organisation
DEF

Autorité que possède une personne, à l'intérieur d’une organisation, de poser un acte ou de mettre une action en branle sans avoir à s’en rapporter à d’autres instances d’un degré plus élevé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Proceso de adopción de decisiones
  • Planificación de organización
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2018-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
DEF

A collective insubordination or a combination of two or more persons in the resistance of lawful authority in any of Her Majesty's Forces or in any forces cooperating therewith.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
DEF

Insubordination collective ou coalition d’au moins deux individus se livrant à un acte de résistance à une autorité légitime des forces de Sa Majesté ou de forces coopérant avec elles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho militar
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance
CONT

Liability release form.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances
OBS

Il s’agit d’une formule que doit signer un membre de la GRC [Gendarmerie royale du Canada] avant de pouvoir s’exercer au tir.

CONT

Le consentement de la victime à l'accomplissement d’un acte dommageable est, en principe, exclusif de l'action en dommages-intérêts, à moins de maœuvres de l'autre, de l'empire et de l'autorité, légale ou de fait, de celui-ci à l'effet d’obtenir son consentement. L'acceptation des risques est un cas d’exonération de responsabilité quand le dommage n’ est que matériel.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • War and Peace (International Law)
  • Maritime Law
  • Insurance
DEF

A taking by the enemy of a vessel or cargo as prize in time of war or by way of reprisal with intent to deprive the owner of it ...

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Droit maritime
  • Assurances
DEF

[...] acte par lequel une autorité maritime à la mer ou à terre se substitue au commandant ou au capitaine d’un navire et dispose de ce navire, de son équipage et de sa cargaison en vue de son appropriation par l'État.

OBS

Appliquée à un navire de commerce, l’appropriation résulte de la confiscation du navire et, le cas échéant, de sa cargaison en vertu du droit de prise.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
  • Derecho marítimo
  • Seguros
DEF

Acto de apoderarse de un buque por la fuerza, que puede estar producido por medidas legítimas (embargo, derecho de angaria, etc.) o ilegítimas (piratas, corsarios, etc.).

OBS

apresamiento: término del Derecho Internacional Público, con especial importancia en el Derecho Marítimo. [...] Es causa de indemnización en el Contrato de Seguro Marítimo.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Decision-Making Process
DEF

The authorization given by one person to another to reach decisions and take actions within a defined sphere of responsibility, subject to accountability.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Processus décisionnel
DEF

Acte par lequel un supérieur confie à un subalterne l'autorité ou le pouvoir de décision pour un objet déterminé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
  • Proceso de adopción de decisiones
CONT

Delegación de autoridad y responsabilidad: es la concesión de autoridad y responsabilidad por parte de un superior hacia un subordinado.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

Diligence in the performance of adjudicative duties includes striving for impartial and even-handed application of the law, thoroughness, decisiveness, promptness and the prevention of abuse of the process and improper treatment of witnesses.

OBS

As between "adjudicative" and "adjudicatory," both meaning "having the character or attribute of adjudicating," ... there is no need for the two to coexist, for no workable differentiation now appears to be possible. One is best advised to use "adjudicative" in all contexts.

OBS

adjudicative function: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • adjudicative functions

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

La diligence dans l’exercice des fonctions juridictionnelles met en jeu les éléments suivants : le respect des principes de l’impartialité et de l’égalité dans l’application de la loi; la rigueur; l’esprit de décision; la promptitude; et la prévention des abus de procédure et des abus envers les témoins.

OBS

acte juridictionnel :Acte par lequel une juridiction tranche une contestation au terme d’une procédure organisée et qui, pour toutes ces raisons, est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

OBS

fonction juridictionnelle : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • fonctions juridictionnelles

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine
  • Health Law
DEF

A method of payment whereby physicians bill for each service rendered, according to a pre-arranged schedule of fees and services.

CONT

Fee-for-service payment is based on the number and types of services provided.

OBS

Physicians who are paid on a fee-for-service basis file a claim for each service rendered and are responsible for their operating costs.

Terme(s)-clé(s)
  • fee for services
  • fee for service payment
  • fee-for-service
  • fee-for-service method
  • fee-for-service payment method

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale
  • Droit de la santé
CONT

[...] plusieurs spécialités sont actuellement lourdement pénalisées par la rémunération à l’acte [...] à titre d’exemple, les médecins spécialistes en pédiatrie qui doivent nécessairement consacrer plus de temps pour chaque consultation que s’il s’agissait de patients adultes.

CONT

[...] la nature des prestations à fournir par l'autorité provinciale aux médecins qui dispensent des services assurés sur la base des honoraires à l'acte [...]

OBS

paiement à l’acte : Équivalent adopté par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

OBS

honoraires à l’acte : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • honoraire à l'acte

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medicina
  • Derecho de salud
CONT

[...] el principal cambio ocurre a comienzos de 1978, cuando se introduce un procedimiento de pago a los servicios denominado Facturación por Atención Prestada (FAP). Dicho mecanismo de pago establecía una relación directa entre el volumen de producción efectuado y el financiamiento entregado. Para ello los recursos eran distribuidos contra la facturación de las prestaciones efectivamente realizadas o lo que suele denominarse en la literatura como pago por acto médico.

CONT

En el otro extremo, tenemos el caso del pago retrospectivo o pago por acto (fee-for-service en inglés). El riesgo incurrido por los prestadores es nulo: sea cual el costo de la unidad producida, la renumeración lo cubrirá y el financiador será quien soporte todo el riesgo derivado de la variabilidad de los costos.

CONT

En el cuadro 1 se incluyen tres formas de pago a médicos (pago por servicio o por acto, pago por salario y pago por capitación).

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rights and Freedoms
DEF

[A]ny body that, after the presentation of evidence or legal argument by one or more persons, makes a decision that affects a person’s legal interests, rights or responsibilities and, without limiting the generality of the foregoing, includes ... (b) a tribunal established under an Act of Parliament or under an Act of the Legislature of Ontario,

OBS

As between "adjudicative" and "adjudicatory", both meaning "having the character or attribute of adjudicating", ... there is no need for the two to coexist, for no workable differentiation now appears to be possible. One is best advised to use "adjudicative" in all contexts.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droits et libertés
CONT

Une question se pose souvent : dans quelle mesure un processus juridictionnel doit-il être soumis à la gestion et à l’examen d’un organisme juridictionnel pour être efficace et rapide?

OBS

acte juridictionnel :Acte par lequel une juridiction tranche une contestation au terme d’une procédure organisée et qui, pour toutes ces raisons, est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
OBS

A law or ordinance dealing with matters of local or internal regulation made by a local authority, or by a corporation or association. "Ordinance" appears to be used primarily in the United States.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
OBS

Acte législatif qui émane d’une autorité autre que le Parlement; décision administrative qui pose une règle générale, valable pour un nombre indéterminé de personnes ou de situations.

OBS

L’emploi de ces termes diffère [selon] les régions du Canada. Au Québec, par exemple, on parle de «règlements municipaux», le mot «arrêté» étant réservé à l’expression «arrêté ministériel». Par contre, au Nouveau-Brunswick, «arrêté» a été consacré comme traduction de l’anglais «by-law» uniquement en ce qui concerne les municipalités («arrêté municipal»). Le terme «règlement administratif» est employé au Nouveau-Brunswick [comme équivalent de] «by-law» [lorsqu’il s’agit] d’une corporation ou d’une association[,] et les seuls «règlements» sont ceux qui font partie des lois provinciales (souvent précisant les modalités d’application des lois). En France, un conseil municipal prend des délibérations, et un «arrêté municipal» est un des pouvoirs réglementaires comportant la police municipale qui est dévolu au maire sans que le conseil municipal y délibère. Le maire peut, par exemple, par voie d’arrêté, interdire le stationnement dans un endroit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho municipal
CONT

El presente reglamento municipal regula la estructura y organización interna de la Municipalidad de San José de Maipo, así como las funciones generales y específicas asignadas a las distintas unidades y la necesaria coordinación entre ellas.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Any offence against the authority or dignity of Parliament, including disobedience to its commands or libel against it or its Members.

OBS

Distinguish: "breach of privilege".

OBS

Punishment for such an offence may take a variety of forms, up to and including imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Tout acte ou toute omission allant à l'encontre de l'autorité ou de la dignité du Parlement, y compris la désobéissance à la volonté de la Chambre ou la diffamation à son endroit ou à l'endroit des députés.

OBS

Les sanctions contre une telle offense varient; elles peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Cualquier atentado a la autoridad o dignidad del Parlamento, incluida la desobediencia de sus órdenes o la difamación del propio Parlamento o de sus diputados.

OBS

Las sanciones por desacato al Parlamento son variadas y pueden incluir incluso el encarcelamiento.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2011-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Family Law (common law)
DEF

... the act of freeing a person who was under the legal authority of another (such as a child before the age of majority) from that control (such as a child reaching the age of majority).

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Acte juridique par lequel un mineur est affranchi de l'autorité parentale.

CONT

[...] l’émancipation d’un mineur se veut une modification de son état à exercer ses droits civils. Avec cette émancipation, un mineur pourra dorénavant avoir plus d’autonomie et de liberté pour exercer des droits civils qu’il ne pouvait pas exercer auparavant.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2008-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Oral Presentations
  • Conferences and Colloquia: Organization
DEF

A speech made at an inauguration.

CONT

Following the opening address it is usually planned that the group move into small discussion sections with a leader in charge.

Français

Domaine(s)
  • Exposés et communications orales
  • Organisation de congrès et de conférences
DEF

[Discours] qui ouvre une session, un cours.

CONT

Il est d’usage d’assurer l'ouverture d’un congrès par la plus haute autorité possible du pays hôte, qui fait acte de l'inauguration, prononçant un discours de bienvenue au nom des principales autorités gouvernementales [...]

CONT

[...] les actes solennels les plus courts sont toujours les meilleurs. Deux ou trois discours d’ouverture (et autant d’allocutions de clôture) de dix à quinze minutes chacun suffiront amplement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presentaciones orales
  • Organización de conferencias y coloquios
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2007-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Relations
CONT

The law on competence and compellability is marked by a sharp distinction between civil and criminal trials, and you should distinguish carefully between the rules that apply in each.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Relations du travail
DEF

Décision juridique obligeant une personne à accomplir un acte quelconque par voie d’autorité ou par la force.

OBS

Conseil canadien des relations du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2007-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The removal of aliens considered undesirable or a threat to the state.

CONT

Expulsion ... is an executive act which consists in the implementation of an order that a named person leave the territory of the state.

OBS

Deportation is a procedure under [national] law that is distinct from expulsion in that it refers to aliens who have entered a state in violation of its immigration law, whereas expulsion affects all and primarily legally settled aliens.

OBS

Expulsion differs from extradition in that: 1. there is no request by another state that the person be handed over; 2. the expelled person's continued presence is considered undesirable by the state of residence; 3. an expulsion order is carried out as soon as the person physically leaves the territory, his final destination being no concern of the state expelling him.

PHR

Standars for expulsion in safety and dignity.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Acte par lequel l'autorité compétente d’un État somme ou contraint un ou plusieurs individus étrangers se trouvant sur son territoire, d’en sortir dans un bref délai ou immédiatement et leur interdit d’y pénétrer à nouveau.

PHR

Normes d’expulsion dans la sécurité et la dignité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Derecho de un Estado de sacar por la fuerza a un extranjero de su territorio.

OBS

El artículo 32 de la Convención de 1951 estipula que la expulsión de un refugiado puede justificarse sólo por razones de seguridad nacional o de orden público. Los procedimientos conducentes a una decisión de expulsión deben ser justos y equitativos y se deberá conceder al refugiado un plazo razonable para poder gestionar su admisión legal en otro país.

PHR

Normas de expulsión en condiciones de seguridad y dignidad.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2007-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
OBS

Every person who is in a position of trust or authority toward a young person or is a person with whom the young person is in a relationship of dependency and who (a) for a sexual purpose, touches, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, any part of the body of the young person, or (b) for a sexual purpose, invites, counsels or incites a young person to touch, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, the body of any person, including the body of the person who so invites, is guilty of indictable offence.

OBS

Term and observation taken from chapter 19 of the 3rd supplement, section 150 of the act modifying the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
OBS

Est coupable d’un acte criminel toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un adolescent ou à l'égard de laquelle l'adolescent est en situation de dépendance et qui, selon les cas : a) à des fins d’ordre sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l'adolescent; b) à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.

OBS

Terme et observation sont tirés du chapitre 19, 3e supplément, section 150 de la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
  • Droit administratif
OBS

recours : Action de différer à une autorité ou à une juridiction administrative un acte ou une décision administrative, en vue d’en obtenir le retrait, l'annulation, l'abrogation, la réformation ou l'interprétation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
  • Derecho administrativo
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l'agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Special-Language Phraseology
CONT

The President of the Public Service Commission and every person acting on behalf of or under the direction of the President who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing must, with respect to access to and the use of that information, satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information and take any oath of secrecy required to be taken by them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le président de la Commission de la fonction publique et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, lorsqu'ils reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, sont tenus, quant à l'accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Rights and Freedoms
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The President of the Public Service Commission and every person acting on behalf of or under the direction of the President who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing must, with respect to access to and the use of that information, satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information and take any oath of secrecy required to be taken by them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Droits et libertés
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le président de la Commission de la fonction publique et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, lorsqu'ils reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, sont tenus, quant à l'accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l'agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l'agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2003-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... a tenant or lessee is an additional ground authorized by law for seeking the cancellation of a lease or the restitution of the premises.

Terme(s)-clé(s)
  • lease cancellation

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Annulation : anéantissement rétroactif par une autorité judiciaire ou administrative d’un acte juridique ou d’une décision en raison d’un vice de fond ou de forme qui l'entache. Ex. Le jugement d’annulation d’un contrat pour cause d’absence de consentement de la part de l'une des parties.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2002-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The giving of authoritative direction to bring about and maintain a desired degree of order. [Definition officially approved by ICAO.]

OBS

regulation: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Acte de l'autorité destiné à établir et à maintenir un degré d’ordre désiré. [Définition uniformisée par l'OACI. ]

OBS

réglementation : terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Dictar normas en virtud de cierta autoridad con miras a lograr y mantener el orden en el nivel deseado. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

reglamentación: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2001-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Conferences and Colloquia: Organization
CONT

It is often the custom at these conferences to have a "roving" photographer with flash apparatus, who produces pictures of general interest, e.g. photographs of the opening session, of the audience, of each speaker in turn, etc.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de congrès et de conférences
CONT

La séance inaugurale ou d’ouverture a toujours un caractère solennel. Il est d’usage d’assurer l'ouverture d’un congrès par la plus haute autorité possible du pays hôte, qui fait acte de l'inauguration, prononçant un discours de bienvenue au nom des principales autorités [...]

CONT

Il existe trois catégories de séances plénières : séance inaugurale (ou d’ouverture), sessions de travail et séances de clôture.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de conferencias y coloquios
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2001-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
CONT

certification mark: a mark that certifies the origin, material, quality, mode of manufacture, accuracy, or other characteristic of a product or service: "UL" is a certification mark for appliances meeting the safety standards of Underwriters Laboratories, Inc.

OBS

Certificates: Documents from an approved testing agency attesting compliance with the applicable specifications for the grades, types, or classes included in the specifications.

OBS

certified apparatus: That which has been certified by the Ministry of Power as complying with the requirements for flameproof enclosure or for intrinsic safety.

Français

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
DEF

Acte par lequel l'autorité officielle compétente reconnaît la conformité d’un matériel, d’un produit, d’un procédé, à des spécifications techniques préalablement définies.

CONT

Le Comité National du Matériel d’Incendie Homologué [...] fut habilité [...] à prononcer les homologations pour les appareils extincteurs. La marque d’homologation est "M.I.H."

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2001-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • International Public Law
  • War and Peace (International Law)
DEF

... the provisional detention of ships or cargo by a belligerent, subject to confirmation by a prize court, as distinct from capture [quod vide].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Droit international public
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Mainmise sur les marchandises ou sur un navire par le commandant d’un navire de guerre ou l’autorité compétente d’un État belligérant.

CONT

Lorsqu'elle s’applique à un navire de commerce, la saisie est l'acte par lequel une autorité maritime, à la mer ou à terre, se substitue au capitaine du navire et dispose de ce navire, de son équipage et de sa cargaison. La saisie ne préjuge pas le sort ultérieur réservé au navire [...].

OBS

Ne pas confondre avec «capture», par laquelle on dispose du navire en vue de son appropriation par l’État; le procès verbal de capture entraîne l’ouverture d’une procédure de confiscation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Derecho internacional público
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
OBS

embargo: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2001-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Rules of Court
  • Courts
  • Constitutional Law
DEF

Right of any person to use this remedy to maintain or re-establish his enjoyment of the other fundamental rights embodied in the Constitution (except for the right to freedom, which is protected by habeas corpus).

OBS

The expression "remedy of amparo" is defined in the International Covenant on Civil and Political Rights at section 64.

CONT

amparo: may be invoked against any provision, agreement or decision and, in general, against any action, omission or simple material act not based on a valid administrative regulation committed by public servants or organs which has violated, violates or threatens to violate any of those rights, as well as against arbitrary actions and acts or omissions based on wrongly interpreted or improperly applied regulations. (section 70).

CONT

amparo: may not be invoked: (a) against decisions and jurisdictional rulings of the judiciary; (b) against acts of the administrative authorities pursuant to judicial decisions, provided that such acts are carried out in accordance with the orders of the judicial authority in question; (c) against acts or decisions of the Supreme Electoral Court in electoral matters. (section 71).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
  • Droit constitutionnel
DEF

Recours judiciaire permettant, dans divers pays hispanophones, de demander la protection (amparo) d’un tribunal pour obtenir le respect d’un droit garanti par la constitution mais violé par le pouvoir judiciaire ou par le pouvoir exécutif.

OBS

droit d’amparo : est prévu à l'article 31 de la Constitution [de la République de l'Équateur] en vertu duquel toute personne pourra se pourvoir devant les institutions judiciaires désignées par la loi et demander l'adoption d’urgence de mesures visant à faire casser ou à empêcher la perpétration d’un acte d’autorité illicite, par l'administration publique, attentatoire à l'un des droits constitutionnels et susceptible de causer un dommage imminent, grave et irréparable, ou enfin à réparer immédiatement les conséquences d’un tel acte.

OBS

droit d’amparo : Veuillez consulter l’article 43 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par rapport à l’observation ci-haut décrite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
  • Derecho constitucional
DEF

Acción judicial breve y sumaria, destinada a garantizar los derechos y libertades constitucionales distintos de la libertad física (pues ella está protegida por el habeas corpus), que tiene un ámbito distinto del de los procesos ordinarios, por cuanto estos - por su propia naturaleza - no pueden satisfacer la urgencia de la restauración de los derechos presuntamente conculcados, lo cual es un elemento esencial en el proceso de amparo.

CONT

El amparo aparece por primera vez en América Latina en la constitución mexicana de Yucatán de 1840 y luego es retomado en todo su vigor por la de 1917. Esta ley fundamental al igual que la de Brasil, bajo la denominación de mandato de segurança le dan gran fuerza a la institución. Es de destacar la ley orgánica de amparo de Venezuela de 1985, la que constituye un verdadero código en la materia. Pero, a nivel de nuestro continente la Convención Americana sobre Derechos Humanos (Pacto de San José de Costa Rica) prevé la aplicación del amparo en su art. 24 a los países signatarios del mismo. Dicha disposición establece que toda persona tiene derecho a un recurso sencillo y rápido o a cualquier recurso efectivo ante los jueces o tribunales competentes que los ampare contra actos que violen sus derechos fundamentales reconocidos por la constitución, la ley o la presente Convención, aún cuando tal violación sea cometida por personas que actúen en ejercicio de sus funciones judiciales.

OBS

amparo: La definición y el contexto del término "amparo" han sido reproducidos del volumen: El "Amparo Colectivo" Consagrado por la Reforma Constitucional del 1994.

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1999-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

The increasing number of labels and acronyms for dispute resolution techniques tend to confuse the fact that ADR processes fall into two basic categories: contractual and adjudicative methods. In other words, the outcome of a dispute resolution process may be achieved either through the agreement of the parties or by a decision of a third party.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

acte juridictionnel. Acte par lequel une juridiction tranche une contestation au terme d’une procédure organisée et qui, pour toutes ces raisons, est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1996-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Foreign Trade
DEF

A mark that certifies the origin, material, quality, mode of manufacture, accuracy, or other characteristic of a product or service: "UL" is a certification mark for appliances meeting the safety standards of Underwriters Laboratories, Inc.

Français

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Commerce extérieur
CONT

Le Comité National du Matériel d’Incendie Homologué [...] fut habilité [...] à prononcer les homologations pour les appareils extincteurs. La marque d’homologation est «M.I.H.».

OBS

homologation :Acte par lequel l'autorité officielle compétente reconnaît la conformité d’un matériel, d’un produit, d’un procédé, à des spécifications techniques préalablement définies.

OBS

normes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Normalización industrial
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 34

Fiche 35 1994-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

This paper identifies a spectrum of alternative dispute resolution methods which range from wholly voluntary methods, such as negotiation and mediation, on the one hand, to the classic adjudicative model, litigation, on the other hand.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

acte juridictionnel. Acte par lequel une juridiction tranche une contestation au terme d’une procédure organisée et qui, pour toutes ces raisons, est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1991-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
CONT

The New Brunswick government has realized the importance of standards and quality and have recently developed a program to help New Brunswick manufacturers to improve their standards certification rating.

Français

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
OBS

Le terme français "cote d’homologation" nous a été fourni par Consommation/Corporations.

OBS

Le "rating" anglais correspond à la classe sous laquelle sont catégorisés les produits. Le mot français "cote" veut dire "Marque servant à un classement. P. ex. : Pièce sous la cote A, B, 3,4." (Source : Petit Robert 1984, p. 400). Dans le contexte de la présente fiche, cela veut dire que le programme du gouvernement du Nouveau-Brunswick vise à permettre aux manufacturiers d’obtenir une meilleure cote (ou une cote supérieure) d’homologation pour leurs produits.

OBS

"homologation" :Acte par lequel l'autorité officielle compétente reconnaît la conformité d’un matériel, d’un produit, d’un procédé, à des spécifications techniques préalablement définies.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1987-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Rules of Court
CONT

Registrar shall forthwith give notice of the request for an advisory opinion to all States entitled to appear before the Court.

OBS

Example taken from Article 66 of the Statute of the International Court of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Règles de procédure
DEF

requête : Terme employé par [le] Statut de la Cour int. de Justice pour désigner l'acte de procédure par lequel l'autorité compétente saisit la Cour d’une demande d’avis consultatif.

OBS

La version anglaise emploie ici le terme : «Request» [...]

OBS

Même sens dans [les] Statut et [...] Règlement [de la Cour int. de Justice] concernant la demande d’avis consultatif et où le terme «requête» est aussi employé.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1987-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

Acknowledging the existence as a sovereign nation of a revolting state or province upon its having manifested the ability to sustain its new states as a nation.

CONT

Recognition as a Government, ..., implies that the recognised Government is, in the opinion of the recognising State, qualified to represent an existing State.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Acte par lequel un ou plusieurs États ou une institution internationale déclarent ou admettent tacitement qu'une autorité politique qui a pris le pouvoir dans un État contrairement à la légalité constitutionnelle existante, sans qu'il y ait par ailleurs solution de continuité dans la personnalité internationale de cet État, est considérée par eux comme représentant valablement cet État avec les droits et obligations propres à un Gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1987-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

The term [precedents] is used of judicial precedents, which are previous decisions of the superior courts deemed to embody a principle which in a subsequent case, raising the same, or a closely related, point of law, may be referred to as stating or containing the principle which may be at least influential on the court's decision of it or even under the principle of stare decisis, ..., decisive of it.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
CONT

«(...) la coutume, en droit international, apparaît comme résultant de précédents qui comportent une reconnaissance de telle règle comme faisant droit(opinio juris). Le Gouvernement, le législateur qui crée un précédent, invoque telle ou telle règle ou s’inspire de cette règle ou se conforme à cette règle comme étant une règle dont il admet l'autorité. Plus nettement encore le juge international qui crée un précédent jurisprudentiel le fait en fondant sa décision sur une règle qu'il considère comme une règle existante. Le précédent qui va dans la suite être retenu comme élément constitutif de la coutume est un acte par lequel celui de qui il émane a accepté telle ou telle règle comme étant une règle préexistante. »

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1986-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
DEF

... principle in international law according to which a diplomatic agent (e.g., ambassador, minister, or consul) shall be entitled to immunity from search and seizure, and his residence (as well as the premises of the diplomatic mission itself) shall be exempt from entry and search.

OBS

Inviolability of residence is a topic which is still obscure. Some writers have contented for a rule that limits it to the embassy, the chancery and the ambassador's house; others have extended it to the principal residence of the staff and to other embassy property, and others again would propose that all real estate owned by any diplomatic functionary shares it.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

«(...) Art. 8. L'hôtel du chef de mission est inviolable, nul agent de l'autorité publique ne peut y pénétrer pour un acte de ses fonctions que du consentement du chef de mission. L'hôtel est exempt de toute réquisition... L'inviolabilité de l'hôtel s’étend à toute demeure où réside même momentanément le chef de la mission. En aucun cas les équipages, les effets personnels, papiers, archives et correspondance du chef et des membres officiellement reconnus de la mission ne peuvent faire l'objet d’une perquisition ou d’une saisie. »Rés.(...) sur les immunités diplomatiques(...)

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1986-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Maritime Law
CONT

The detention ... may be hostile, as the detention of ... ships in a foreign country by order of the government.

OBS

A merchant-ship unable, owing to circumstances of force majeure, to leave the enemy port within the period contemplated in the above Article, or which was not allowed to leave, cannot be confiscated. The belligerent may only detain it, without payment of compensation, but subject to the obligation of restoring it after the war, or requisition it on payment of compensation.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Droit maritime
DEF

Dans le droit de la guerre maritime :[...] Acte par lequel le commandant d’un navire de guerre ou l'autorité compétente d’un État belligérant substitue son autorité à celle du capitaine d’une navire neutre à titre conservatoire et sans que cet acte tende à la confiscation du navire.

OBS

«Le navire de commerce qui, par suite de circonstances de force majeure, n’aurait pu quitter le port ennemi pendant le délai visé à l’article précédent, ou auquel la sortie n’aurait pas été accordée, ne peut être confisqué. Le belligérant peut seulement le saisir moyennant l’obligation de la restituer après la guerre, sans indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité.»

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1986-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

Declaration of blockades. - In order that a blockade may be binding on neutrals, it must be declared and notified. The declaration is a high act of sovereignty and may only be made by a belligerent Power or by its naval authorities acting on its behalf. The declaration must state (1) the date when the blockade begins; (2) the geographical limits of the coastline under blockade; and (3) the period granted to neutral vessels to come out of the blockaded port.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Acte par lequel un Gouvernement ou une autorité navale dûment autorisée énonce sa décision de mettre en état de blocus(...) un ou plusieurs ports ou certaines côtes d’un autre Etat.

CONT

«Art. 9. La déclaration de blocus est faite, soit par la Puissance bloquante, soit par les autorités navales agissant en son nom. - Elle précise : 1 La date du commencement du blocus; 2 les limites géographiques du littoral bloqué; 3 le délai de sortie à accorder aux navires neutres. (...)»

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1985-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
DEF

An act issued by public administrative authorities. It is general and impersonal.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Acte à caractère général et impersonnel émanant d’une autorité administrative publique.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1983-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Seven of the Trusteeship Agreements authorized the Administering Authority to bring the territory into a customs, fiscal or administrative union or federation with other territories under its jurisdiction or control, and to establish common services between the territories. Australia created an administrative union between Papua and New Guinea in 1949.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé par les Nations Unies dans un sens plus précis pour désigner le groupement des services administratifs de plusieurs territoires, en particulier de territoires sous tutelle.

CONT

L'Assemblée générale(...) prenant acte du fait que les accords de tutelle pour certains de ces Territoires autorisent l'Autorité intéressée chargée de l'administration à faire entrer le territoire dans une Union ou fédération douanière, fiscale ou administrative constituée avec les territoires adjacents placés sous sa souveraineté(...)

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1981-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Document Classification (Library Science)
DEF

A charter in which the grantor avouches to have inspected an earlier charter which he recites and confirm.

Français

Domaine(s)
  • Classification des documents (Bibliothéconomie)
DEF

(...) acte par lequel une autorité médiévale reconnaissait sous son sceau avoir vu un acte antérieur qui lui a été présenté et dont le texte est reproduit par insertion.

Espagnol

Conserver la fiche 45

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