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ACTE AVOCAT AVOCAT [5 fiches]

Fiche 1 2025-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The main categories of criminal offences in Canada are summary conviction offences and indictable offences. ... An indictable offence is more serious. ... A person ... will be arrested when the police have reasonable grounds to believe that the person has committed an indictable offence or is about to commit an indictable offence. A person charged with an indictable offence must show up in court. He or she may represent him or herself or be represented by a lawyer.

Terme(s)-clé(s)
  • indictable offense
  • offense punishable by way of indictment
  • offense punishable by indictment
  • offense prosecuted by way of indictment

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Les principales catégories d’infractions criminelles au Canada sont les infractions punissables par procédure sommaire et les actes criminels(aussi appelés «infractions punissables par mise en accusation»). [...] Un acte criminel ou infraction punissable par mise en accusation est plus grave. [...] Une personne accusée d’un acte criminel est mise en [état d’]arrestation lorsque le service de police a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis ou est sur le point de commettre une telle infraction. Une personne accusée d’un acte criminel doit comparaître en cour. Elle peut se représenter elle-même ou être représentée par un avocat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

The Neighbour Principle ... "The rule that you are to love your neighbour becomes in law you must not injure your neighbour; and the lawyer's question, Who is my neighbour? receives a restricted reply. You must take reasonable care to avoid acts or omissions which you can reasonably foresee would be likely to injure your neighbour. Who, then, in law, is my neighbour? The answer seems to be - persons who are so closely and directly affected by my act that I ought reasonably to have them in contemplation as being so affected when I am directing my mind to the acts or omissions which are called in question."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le principe du "prochain" [...] "En droit, l'équivalent de la règle voulant que l'on aime son prochain est qu'il ne faut pas causer de préjudice à celui-ci. Et la question que se pose l'avocatde savoir qui est le prochain reçoit une réponse restrictive. Il faut exercer une prudence raisonnable pour éviter les actions ou les omissions qui, selon ce que nous pouvons raisonnablement prévoir, sont susceptibles de causer un dommage à notre prochain. À la question de savoir qui donc, au regard de la loi, est mon prochain, il semble que la réponse soit celle-ci : les personnes que mon acte touche si directement que je devrais raisonnablement envisager que l'action ou l'omission considérée est susceptible de les toucher ainsi. "

OBS

principe du prochain : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Finance
  • Accounting
CONT

Consultation with several on-line and hard copy English language dictionaries, disclose that the ordinary meaning of the term may include "the diversion of ... money away from its rightful owner." However, in all instances, the meaning may also include conduct which is done dishonestly, for personal gain ... These common definitions support the Court's initial view, that the phrase "misappropriation of funds" is certainly capable in its natural and ordinary meaning, of being defamatory.

OBS

The term "embezzlement" is more highly charged with negative connotations than "defalcation" which is more neutral.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Finances
  • Comptabilité
CONT

La distraction de fonds peut signifier l'acte consistant à les détourner : le détournement, détournement de fonds. Ainsi, on peut dire qu'une personne distrait à son profit des fonds qui étaient confiés à sa garde. L'avocat, l'administrateur, le fiduciaire, l'exécuteur testamentaire ou toute personne à qui est confiée la garde ou l'administration de sommes d’argent doit s’interdire toute distraction de ces fonds.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Finanzas
  • Contabilidad
DEF

Acción de apoderamiento de cosas muebles que el agente hubiera recibido en virtud de un título que produzca obligación de entregarlas o devolverlas. Se aplica también a la apropiación de bienes perdidos con ánimo de lucro.

OBS

apropiación indebida: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 4 2013-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court
CONT

Legal process (or sometimes "process"), are the proceedings in any civil lawsuit or criminal prosecution and, particularly, describes the formal notice or writ used by a court to exercise jurisdiction over a person or property.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
DEF

Acte lié au déroulement d’une procédure contentieuse ou gracieuse, ou tendant à une exécution forcée, émanant des parties ou de certains auxiliaires de justice(avocat, avoué, huissier de justice, greffier) : ainsi une assignation, la convocation d’un témoin, la rédaction et la signification de conclusions.

OBS

acte de procédure : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Reglamento procesal
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Fiche 5 2005-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • General Vocabulary
CONT

Where a solicitor produces a deed, having in the body thereof or endorsed thereon a receipt for consideration money or other consideration, the deed being executed or the endorsed receipt being signed by the person entitled to give a receipt for that consideration, the deed is sufficient authority to the person liable to pay or give the consideration for his paying or giving the same to the solicitor, without the solicitor producing any other authority in that behalf from the person who executed the deed or signed the receipt.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Vocabulaire général
OBS

[...] transfert dans lequel est inséré ou sur lequel est endossé un reçu d’une contrepartie en numéraire ou autre et que l'acte est passé ou le reçu endossé est signé par la personne qui a le droit de donner un reçu de cette contrepartie, l'acte autorise suffisamment la personne tenue de payer ou de donner la contrepartie à la payer ou à la donner à l'avocat, sans que ce dernier ne produise aucune autre autorisation à cet égard de la personne qui a passé l'acte ou signé le reçu.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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