TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
ACTE AVOUE AVOUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal process
1, fiche 1, Anglais, legal%20process
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- process 2, fiche 1, Anglais, process
correct, nom
- proceeding 3, fiche 1, Anglais, proceeding
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Legal process (or sometimes "process"), are the proceedings in any civil lawsuit or criminal prosecution and, particularly, describes the formal notice or writ used by a court to exercise jurisdiction over a person or property. 4, fiche 1, Anglais, - legal%20process
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte de procédure
1, fiche 1, Français, acte%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte judiciaire 2, fiche 1, Français, acte%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acte lié au déroulement d’une procédure contentieuse ou gracieuse, ou tendant à une exécution forcée, émanant des parties ou de certains auxiliaires de justice(avocat, avoué, huissier de justice, greffier) : ainsi une assignation, la convocation d’un témoin, la rédaction et la signification de conclusions. 3, fiche 1, Français, - acte%20de%20proc%C3%A9dure
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acte de procédure : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - acte%20de%20proc%C3%A9dure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acto procedimental
1, fiche 1, Espagnol, acto%20procedimental
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- acto judicial 2, fiche 1, Espagnol, acto%20judicial
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :