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ACTE BLANC [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Aboriginal Law
CONT

... a Plan (Copy of which I believe was given to you) has been found in the Surveyor General's Office, to which is attached a blank deed, with the names or devices of three Chiefs of the Mississauga Nation ...

OBS

Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim (June 2003).

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit autochtone
CONT

[...] un plan(dont copie vous a, je crois, été remise) a été trouvé au bureau de l'arpenteur général, auquel est annexé un acte en blanc, avec les noms ou les emblèmes de trois chefs de la Nation des Mississaugas [...]

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit relative à l’achat de Toronto (Juin 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

Nathaniel Lines ... says he was present at the Head of the Bay of Quinté where he witnessed the Blank Deed supposed by him at the time to be a proper Deed of Conveyance of Lands from the Mississaugas resorting to the Bay of Quinté ...

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Nathaniel Lines [...] dit qu'il était présent au fond de la baie de Quinté où il servit de témoin à un acte en blanc qu'il supposait à l'époque être dûment l'acte de transport des terres des Mississaugas vivant à la baie de Quinté [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the candidate is not endorsed by a party, he or she indicates on the nomination papers whether the term "independent" should appear under the candidate's name on the ballot, or no designation at all.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Quand ce dernier n’ est pas soutenu par un parti, il doit indiquer sur son acte de candidature s’il veut que le terme «indépendant »figure sous son nom sur le bulletin de vote ou s’il préfère qu'on laisse un blanc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 3

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