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ACTE BREVET [4 fiches]

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Fiche 1 2014-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The document must identify the application or patent, either by the application or patent number, by priority information or any other suitable way that will allow the Patent Office to positively identify the correct document ...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

L'acte doit identifier la demande ou le brevet, soit par le numéro de la demande ou du brevet, soit par les renseignements de priorité, ou par toute autre façon convenable qui permet au Bureau des brevets de correctement identifier le document [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Copyright
  • Official Documents
DEF

The sale of a license permitting the use of patents, trademarks, or other technology to another firm.

CONT

There are three sets of provisions for the compulsory licensing of patents. First, provisions for licensing in case of abuse of monopoly; these could apply to many patents, but have been little used. Secondly, a general provision for the licensing of patents concerned with food or medicine; this has been used to an appreciable extent. Thirdly, a provision for the licensing of enemy patents in time of war. In addition, the Crown has certain rights to make use of patented inventions, and technical information relating thereto, without the patentee's consent.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droits d'auteur
  • Documents officiels
CONT

Par la concession de licence, le breveté concède la faculté d’exploiter le brevet, tout en conservant la propriété.

CONT

Les conditions de la concession de licence [...] Le concédant doit être le titulaire du brevet pour pouvoir valablement concéder une licence. La jurisprudence a décidé, en effet, que la concession de licence par une personne qui n’ est pas propriétaire du brevet est nulle. On pouvait penser, toutefois, qu'il y avait lieu de tenir compte de la bonne ou de la mauvaise foi du licencié. En cas de bonne foi, l'acte devrait pouvoir être considéré comme valable en raison de l'apparence que le breveté a pu créer.

OBS

Prendre garde pour ne pas confondre «licenciation» avec «licenciement» qui est l’action de «licencier» (congédier), ni avec «licencié» qui est le titulaire d’une licence universitaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Derechos de autor
  • Documentos oficiales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Court document.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Remettre officiellement un document constatant un acte juridique, spécialement une autorisation ou une attestation.

CONT

délivrer une autorisation, un permis, une attestation, un certificat, un brevet, une copie(d’acte juridique), une expédition, un mandat(d’arrêt, d’amener, etc.), un passeport.

OBS

émettre : Éviter l’emploi d’«émettre» dans ce contexte.

OBS

délivrer : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Notarial Practice (civil law)
  • Legal Documents
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Notariat (droit civil)
  • Documents juridiques
  • Phraséologie
CONT

Acte en brevet=deed delivered in original to the parties, without being recorded.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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