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ACTE CANDIDATURE [13 fiches]

Fiche 1 2017-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Currently, a nomination paper must be received by the returning officer or designate, in the electoral district in which the nominee wishes to be a candidate. This paper can be filed at any time after the issue of the notice of election ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'acte de candidature doit être présenté au directeur du scrutin(ou son représentant) de la circonscription où le candidat éventuel désire briguer les suffrages. Il doit être remis par le témoin du consentement du candidat, à tout moment après la publication de l'avis d’élection [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

Todas las personas con derecho a voto inscritas en el registro municipal, recibirán una tarjeta de aviso electoral.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The returning officer shall, not later than 48 hours after a nomination paper is filed, give the prospective candidate notice, in the prescribed form, of the confirmation of the nomination or of the refusal to accept the nomination.

Terme(s)-clé(s)
  • nomination refusal

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le directeur du scrutin donne avis à la personne qui désire se porter candidat, selon le formulaire prescrit, de la confirmation ou du rejet de la candidature dans les quarante-huit heures suivant la réception de l'acte de candidature.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

[The nominations papers must] include a signed endorsement letter from the leader of the party for which you're running ...

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Les candidats qui veulent que leur nom soit associé à celui d’un parti doivent soumettre, en même temps que leur acte de candidature, une lettre d’autorisation signée par le chef du parti ou un représentant autorisé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

Each prospective candidate must file nomination papers with the returning office of the riding in which s/he intends to be a candidate.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Chaque aspirant candidat doit en effet déposer un acte de candidature comprenant 100 signatures valides pour entrer dans la course électorale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'une des premières tâches d’un agent officiel consiste à remplir la partie 3 de l'acte de candidature, que le candidat doit déposer le plus tôt possible, car sa candidature ne deviendra officielle que lorsque le directeur local du scrutin l'aura confirmée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

After the returning officer publishes the notice of election and before the close of nominations at 2:00 p.m. on the 21st day before election day, the witness for each prospective candidate submits the nomination papers ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Après que le directeur du scrutin a publié l'avis d’élection et avant la clôture des mises en candidature, à 14 h le 21e jour précédant celui du scrutin, le témoin de chaque personne qui désire se porter candidat présente l'acte de candidature [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

... the day upon which nominations close.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

En vertu du paragraphe 70(3) de la Loi, les candidats dont le témoin ne peut se rendre au bureau local d’Élections Canada ont l'option de prendre d’autres arrangements auprès de ce dernier pour déposer leur acte de candidature. Ils peuvent également déposer des copies électroniques des documents jusqu'au jour de clôture des candidatures.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

A candidate ... other than a member of council, whose seat is attacked on the ground that the candidate has become ineligible or disqualified ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Il est interdit à quiconque de signer un acte de candidature par lequel il consent à devenir candidat à une élection, sachant qu'il n’ a pas le droit de l'être.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2011-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

If there is no official agent in the case described in paragraph (1)(b), the Chief Electoral Officer may return the nomination deposit to any person that he or she considers appropriate.

CONT

The refund of a candidate's nomination deposit no longer depends on the number of votes that the candidate received. The deposit is refunded in full if reporting requirements are met.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Lorsqu'une personne qui désire se porter candidat a préparé son acte de candidature, elle doit consentir à la candidature par une déclaration sous serment devant un électeur qui sert de témoin et qui dépose l'acte de candidature. En même temps que le témoin dépose l'acte de candidature et les autres documents auprès du directeur du scrutin, il doit verser un cautionnement [...] sous forme d’argent comptant, de mandat ou de chèque libellé à l'ordre du receveur général du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Chief Electoral Officer shall suspend the registration of a registered party that, after notice of confirmation of nomination is given under subsection 71(1), has not endorsed a candidate in at least 50 electoral districts in a general election.

Terme(s)-clé(s)
  • nomination confirmation notice

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Document émis par le directeur du scrutin dans les quarante-huit heures suivant la réception d’un acte de candidature et qui confirme l'admission ou le rejet de la candidature.

CONT

Le directeur général des élections est tenu de suspendre l’enregistrement du parti enregistré qui, après la confirmation des candidatures prévue au paragraphe 71(1) pour une élection générale, ne soutient pas un candidat dans au moins cinquante circonscriptions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2004-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the candidate is not endorsed by a party, he or she indicates on the nomination papers whether the term "independent" should appear under the candidate's name on the ballot, or no designation at all.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Quand ce dernier n’ est pas soutenu par un parti, il doit indiquer sur son acte de candidature s’il veut que le terme «indépendant »figure sous son nom sur le bulletin de vote ou s’il préfère qu'on laisse un blanc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

Canadian Rural Partnership, Pilot Projects 2000-2001. Northwest Territories. Federal Partner: Human Resources Development Canada. This project will provide an economic officer for the Community of Deline to help make local community members aware of job opportunities throughout the region, and allow them to apply for these opportunities. This officer will also assist residents in filling out government forms, such as benefit forms for seniors.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
OBS

Projets pilotes 2000-2001 du Partenariat rural canadien. Territoires du Nord-Ouest, partenaire fédéral : Développement des ressources humaines Canada. Ce projet entend fournir à la communauté de Deline un agent économique qui aidera à informer les membres de la communauté locale sur les possibilités d’emploi dans la région et qui leur permettra de faire acte de candidature. Cet agent aidera aussi les résidents à remplir les formulaires administratifs, par exemple, les demandes de prestations pour personnes âgées.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1984-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Meetings and Assemblies (Administration)
OBS

by acclamation. Without opposition in an election.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Réunions et assemblées (Administration)
DEF

Candidat qui, étant seul à faire acte de candidature dans une circonscription, est proclamé élu sans qu'il y ait eu scrutin.

OBS

élu par acclamation. Forme fautive ... Cette expression comporte une idée de choix unanime; elle ne peut par conséquent, s’appliquer à un candidat élu du fait qu’il n’a pas eu de concurrent.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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