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ACTE CAUTION [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- discharge of surety
1, fiche 1, Anglais, discharge%20of%20surety
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- release of surety 1, fiche 1, Anglais, release%20of%20surety
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The instrument. 2, fiche 1, Anglais, - discharge%20of%20surety
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte de libération de la caution
1, fiche 1, Français, acte%20de%20lib%C3%A9ration%20de%20la%20caution
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acte de libération de la caution : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - acte%20de%20lib%C3%A9ration%20de%20la%20caution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bonding document
1, fiche 2, Anglais, bonding%20document
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The name of the insurance company preparing the bonding document must be fully noted. 1, fiche 2, Anglais, - bonding%20document
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte de cautionnement
1, fiche 2, Français, acte%20de%20cautionnement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La caution doit obligatoirement prendre la forme d’un acte écrit et être réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique. Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail. 1, fiche 2, Français, - acte%20de%20cautionnement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-03-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Security
- Offences and crimes
- Penal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- recognizance of bail
1, fiche 3, Anglais, recognizance%20of%20bail
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A recognizance of bail, in a criminal case, is taken to secure the due attendance of the party accused, to answer the indictment, and to submit to a trial, and the judgement of the court thereon. It is not designed as a satisfaction for the offence, when it is forfeited and paid; but as a means of compelling the party to submit to the trial and punishment, which the law ordains for his offence. 2, fiche 3, Anglais, - recognizance%20of%20bail
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Infractions et crimes
- Administration pénitentiaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- engagement de caution
1, fiche 3, Français, engagement%20de%20caution
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, reconnaît au nom d’un autre tribunal, un juge ou autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution une confession de jugement [...] acte ou autre instrument. 2, fiche 3, Français, - engagement%20de%20caution
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-10-13
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Phraseology
- Investment
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- certification of subordinated indebtedness
1, fiche 4, Anglais, certification%20of%20subordinated%20indebtedness
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
An issuer or a guarantor of subordinated indebtedness issued or to be issued under a trust indenture shall, before undertaking the issue, certification and delivery of subordinated indebtedness under the trust indenture. [Bank Act]. 1, fiche 4, Anglais, - certification%20of%20subordinated%20indebtedness
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Phraséologie
- Investissements et placements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- certification des titres
1, fiche 4, Français, certification%20des%20titres
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
L'émetteur ou la caution de titres secondaires émis ou à émettre en vertu d’un acte de fiducie doivent, avant d’entreprendre toute activité [...] prouver au fiduciaire qu'ils ont rempli les conditions imposées par l'acte de fiducie à l'égard : soit de l'émission, de la certification ou de la livraison des titres. [Loi sur les banques]. 1, fiche 4, Français, - certification%20des%20titres
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1978-05-02
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Insurance Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- scheduled fidelity bond 1, fiche 5, Anglais, scheduled%20fidelity%20bond
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des assurances
Fiche 5, La vedette principale, Français
- cautionnement avec avenant
1, fiche 5, Français, cautionnement%20avec%20avenant
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
cautionnement : Contrat par lequel la caution s’engage envers le créancier. Acte qui constate l'existence de ce contrat. 2, fiche 5, Français, - cautionnement%20avec%20avenant
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
avenant: Acte additionnel à une police d’assurance, qui a pour objet de constater les modifications "advenant" au contrat. 2, fiche 5, Français, - cautionnement%20avec%20avenant
Record number: 5, Textual support number: 3 OBS
Un cautionnement spécial qu’un ex-détenu doit acheter car un cautionnement général lui serait refusé; une compagnie d’assurances se porte garant pour cet ex-détenu. 3, fiche 5, Français, - cautionnement%20avec%20avenant
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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