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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The name of the insurance company preparing the bonding document must be fully noted.  1, fiche 1, Anglais, - bonding%20document

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La caution doit obligatoirement prendre la forme d’un acte écrit et être réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique. Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.  1, fiche 1, Français, - acte%20de%20cautionnement

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

If there is no official agent in the case described in paragraph (1)(b), the Chief Electoral Officer may return the nomination deposit to any person that he or she considers appropriate.  2, fiche 2, Anglais, - nomination%20deposit

Record number: 2, Textual support number: 2 CONT

The refund of a candidate's nomination deposit no longer depends on the number of votes that the candidate received. The deposit is refunded in full if reporting requirements are met.  3, fiche 2, Anglais, - nomination%20deposit

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Lorsqu'une personne qui désire se porter candidat a préparé son acte de candidature, elle doit consentir à la candidature par une déclaration sous serment devant un électeur qui sert de témoin et qui dépose l'acte de candidature. En même temps que le témoin dépose l'acte de candidature et les autres documents auprès du directeur du scrutin, il doit verser un cautionnement [...] sous forme d’argent comptant, de mandat ou de chèque libellé à l'ordre du receveur général du Canada.  2, fiche 2, Français, - cautionnement%20de%20candidature

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

The repayment of money received as a deposit to ensure that an activity has been completed as planned.  2, fiche 3, Anglais, - repayment%20of%20receipts

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Where money has been received by a public officer as a deposit to ensure the doing of any act or thing and paid into the Consolidated Revenue Fund, the public officer shall, where the act or thing has been done or where the deposit is otherwise no longuer required, repay the money to the person who paid it or to the person's legal representative.  3, fiche 3, Anglais, - repayment%20of%20receipts

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Remboursement des fonds versés à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte lorsque celui-ci a été exécuté.  2, fiche 3, Français, - remboursement%20de%20recettes

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Le fonctionnaire public qui a reçu, à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte ou d’une chose, des fonds qui ont été versés au Trésor doit, si l'acte ou la chose a été exécuté ou si le cautionnement n’ est plus requis, rembourser les fonds à la personne qui les a versés ou à son représentant légal.  3, fiche 3, Français, - remboursement%20de%20recettes

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

cautionnement : Contrat par lequel la caution s’engage envers le créancier. Acte qui constate l'existence de ce contrat.  2, fiche 4, Français, - cautionnement%20avec%20avenant

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

avenant: Acte additionnel à une police d’assurance, qui a pour objet de constater les modifications "advenant" au contrat.  2, fiche 4, Français, - cautionnement%20avec%20avenant

Record number: 4, Textual support number: 3 OBS

Un cautionnement spécial qu’un ex-détenu doit acheter car un cautionnement général lui serait refusé; une compagnie d’assurances se porte garant pour cet ex-détenu.  3, fiche 4, Français, - cautionnement%20avec%20avenant

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol