TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Although the surrender of the reserve was confirmed in 1909, its actual creation occurred four years later, by virtue of Order in Council PC 2876 on November 21, 1913, when the Turtle Mountain reserve was withdrawn from the operation of the Dominion Lands Act.  2, fiche 1, Anglais, - Dominion%20Lands%20Act

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).  2, fiche 1, Anglais, - Dominion%20Lands%20Act

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Même si la cession de la réserve est confirmée en 1909, sa création survient quatre ans plus tard, en vertu du décret 2876 du 21 novembre 1913, lorsque la réserve des collines Turtle est soustraite à l'application de l'Acte des terres fédérales.  2, fiche 1, Français, - Acte%20des%20terres%20f%C3%A9d%C3%A9rales

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).  2, fiche 1, Français, - Acte%20des%20terres%20f%C3%A9d%C3%A9rales

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

acte de cession est la forme elliptique.  1, fiche 2, Français, - acte%20formaliste%20de%20cession

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

acte formaliste de cession; acte de cession : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  2, fiche 2, Français, - acte%20formaliste%20de%20cession

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Cession effectuée par acte des parties, par opposition à «cession de droit».  2, fiche 3, Français, - cession%20de%20fait

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

cession de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 3, Français, - cession%20de%20fait

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

The document that effects or authorizes the transference. (Oxford, 1933)  1, fiche 4, Anglais, - assignment

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

acte de cession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  2, fiche 4, Français, - acte%20de%20cession

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

Par emploi métonymie, le terme «assignment» désigne aussi le document et se rend en français par «acte de cession».  2, fiche 4, Français, - acte%20de%20cession

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Clause dont l’objet est de reconnaître, parmi les créanciers d’un même débiteur, un droit à un paiement prioritaire au profit d’un ou de plusieurs d’entre eux par rapport aux autres.  1, fiche 5, Français, - clause%20de%20subordination

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

La «cession d’antériorité»(ou «de priorité»), dite également «cession de rang», est l'acte par lequel le créancier muni de sûreté, titulaire d’un rang d’inscription(par exemple le créancier hypothécaire) transmet celui-ci(et les avantages qui s’y trouvent rattachés) à un créancier postérieur dont il prend la place.  1, fiche 5, Français, - clause%20de%20subordination

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Acte de cession. à titre temporaire et contre une redevance, d’une parcelle du domaine public maritime à des fins d’activité économique.  1, fiche 6, Français, - concession

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Concession ostréicole, concession de jeux de plage.  1, fiche 6, Français, - concession

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Occurs when a mortgagee relinquishes his priority rank to another; for instance when a second mortgagee accepts to become third mortgagee and vice-versa.  1, fiche 7, Anglais, - mortgage%20postponement

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Entre créanciers privilégiés ou hypothécaires, inscrits à des dates différentes mais sur un même immeuble, peut intervenir un acte juridique, appelé cession d’antériorité, dont l'objet est de changer l'ordre des paiements, le second étant colloqué aux lieu et place du premier et réciproquement.  1, fiche 7, Français, - concession%20de%20priorit%C3%A9

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Un débiteur commet un acte de faillite quand il fait une cession de ses biens à un syndic au profit de ses créanciers, que cette cession soit autorisée ou non par la présente loi.  1, fiche 8, Français, - commettre%20un%20acte%20de%20faillite

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol