TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The first Board shall consist of the Chairman and five other directors to be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure.  2, fiche 1, Anglais, - during%20pleasure

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Situation d’une personne (par ex. mandataire) qui peut être librement révoquée par la seule volonté de celle dont elle tient sa mission (à sa guise, à son gré).  3, fiche 1, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

[...] en «droit administratif et en droit des relations industrielles, on parle d’une «charge occupée selon bon plaisir dans le cas où l’employé peut être destitué sans motif valable» et selon bon plaisir, c’est-à-dire au gré de l’employeur. La charge est ainsi appelée puisqu’il n’existe aucune obligation d’agir équitablement, l’employeur pouvant à son appréciation congédier l’employé sans autre motif que son insatisfaction. «Charge selon bon plaisir.» Bon nombre des employés seraient étonnés d’apprendre que leur emploi ne tient qu’au bon plaisir de l’employeur.»  2, fiche 1, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Il s’agit d’une ancienne règle de common law qui dérive essentiellement du droit de la Couronne et qui porte que le «titulaire d’une charge selon bon plaisir» est à la merci de son employeur. Il s’agit d’un anachronisme puisqu'aujourd’hui les conventions collectives protègent de la destitution arbitraire les employés qui ne peuvent invoquer le statut de titulaires de charge. De nos jours, le droit à l'équité procédurale est accordé aux titulaires d’une charge «selon bon plaisir». La documentation révèle que la terminologie a évolué et que maintenant on distingue la nomination à titre amovible(«during pleasure») de la nomination à titre inamovible(«during good behaviour»). L'équivalent selon bon plaisir est correct, même s’il cède le terrain à l'expression plus moderne à titre amovible, tandis que l'équivalent [durant bonne conduite] est à éviter au profit de l'expression à titre inamovible. «Juge nommé à titre inamovible. »Indépendamment de leur mode de nomination et sauf disposition contraire du texte ou autre acte prévoyant celle-ci, les fonctionnaires publics sont réputés avoir été nommés à titre amovible. »  2, fiche 1, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Acception métonymique.  2, fiche 2, Français, - acte%20de%20charge

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

acte de charge; charge : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  3, fiche 2, Français, - acte%20de%20charge

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

... the (usually permanent) severance, on the employee's initiative, of the employment relationship.  4, fiche 3, Anglais, - resignation

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Acte par lequel quelqu'un renonce à exercer une fonction, une charge.  5, fiche 3, Français, - d%C3%A9mission

Record number: 3, Textual support number: 2 DEF

Rupture, par un salarié, de son contrat de travail.  5, fiche 3, Français, - d%C3%A9mission

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

A formal accusation that a person has committed a specific crime.  3, fiche 4, Anglais, - charge

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

charge: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.  4, fiche 4, Anglais, - charge

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Action de déférer à la justice un individu qui a commis un délit prévu au code pénal.  3, fiche 4, Français, - accusation

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Le terme «inculpation» est employé dans le Code criminel pour désigner l'accusation ou les accusations portées contre une personne dans la dénonciation ou l'acte d’accusation. Il correspond en anglais à «charge».  4, fiche 4, Français, - accusation

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

acusación; cargo; imputación: términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  3, fiche 4, Espagnol, - acusaci%C3%B3n

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

At the age of 50, the proud possessor of a royal warrant authorising her to teach all over the kingdom, this strong-willed woman embarked upon an obstetrical "tour de France" which was to last 25 years.  2, fiche 5, Anglais, - royal%20warrant

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Acte émané du roi qui n’ était pas soumis à l'enregistrement des cours souveraines et par lequel le roi concédait une dignité, une charge, un don ou une pension.  2, fiche 5, Français, - brevet%20royal

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Munie d’un brevet royal qui l’autorise à donner des cours dans tout le royaume elle s’engage, à l’âge de 50 ans, dans un tour de France obstétrical qui va durer 25 ans.  3, fiche 5, Français, - brevet%20royal

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

An act by which a State, on whose behalf the treaty has not been signed orratified, formally, and in accordance with the terms of the treaty, accepts, in a written instrument duly executed, the treaty as binding.  2, fiche 6, Anglais, - accession%20to%20a%20treaty

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Acte par lequel un État déclare prendre à sa charge les engagements arrêtés entre deux ou plusieurs États et faire son profit personnel des avantages que le traité est susceptible d’offrir.  3, fiche 6, Français, - accession%20%C3%A0%20un%20trait%C3%A9

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  2, fiche 6, Espagnol, - accesi%C3%B3n%20a%20un%20tratado

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Acte par lequel une personne propose un candidat pour obtenir une charge élective dans une assemblée.  1, fiche 7, Français, - mise%20en%20candidature

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Acte par lequel un ordonnateur crée ou constate une obligation de laquelle résultera une charge financière pour l'État, une collectivité locale, un organisme public.  2, fiche 8, Français, - engagement%20de%20fonds

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

L’engagement doit rester dans les limites budgétaires. Il est soumis aux autorisations, visas, et avis prévus par les lois et règlements.  2, fiche 8, Français, - engagement%20de%20fonds

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

[after the tile of the U.S. Lend-Lease Act (1941]): the transfer of goods and services to an ally to aid in a common cause (as the winning of a war) with payment being made by a return of the original items or their use in the common cause or by a similar transfer of other goods and services.  1, fiche 9, Anglais, - lend%2Dlease

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Terme employé pour désigner l'opération par laquelle le Président des États-Unis d’Amérique, autorisé à cet effet par un Acte du Congrès(Land and Lease Act) du 11 mars 1941, a fourni à certains États(Belgique, Chine, France, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, U. R. S. S., etc.) certains articles de défense(armes, munitions, navires, avions, etc.) à charge soit de paiement, soit de restitution en nature ou en équivalent, soit de tout autre avantage direct ou indirect jugé satisfaisant par le Président.  1, fiche 9, Français, - pr%C3%AAt%2Dbail

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

[The] Public Accounts provide a comprehensive and detailed reporting on all budgetary appropriations included in the Estimates. This permits Parliament to relate actual expenditures to budgetary authorities voted....  3, fiche 10, Anglais, - budgetary%20authority

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

L'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge [...] Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires [...]  2, fiche 10, Français, - autorisation%20budg%C3%A9taire

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Departments that form a consortium model (for the delivery of information and referral services) share the workload, costs and risks involved. This arrangement may vary depending on the type of service desired, the number of employees to be served and existing community services. Examples of an in-house program and a fee-for-service contract are provided in section 8 of this guide.  1, fiche 11, Anglais, - consortium%20model

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Le ministère qui choisit de participer à un consortium de services bénéficiera du partage de la charge de travail, des coûts et des responsabilités. Ce partage variera suivant les services demandés, le nombre d’employés à desservir et les services communautaires existants. La section 8 comprend des exemples décrivant respectivement un programme-maison et un programme géré par voie de contrat de paiement à l'acte.  1, fiche 11, Français, - consortium%20de%20services

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.  2, fiche 11, Français, - consortium%20de%20services

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

Departments that form a consortium model share the workload, costs and risks involved. This arrangement may vary depending on the type of service desired, the number of employees to be served and existing community services, Examples of an in-house program and a fee-for-service contract (for the delivery of information and referral services) are provided in section 8 of this guide.  1, fiche 12, Anglais, - fee%2Dfor%2Dservice%20contract

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

Le ministère qui choisit de participer à un consortium de services bénéficiera du partage de la charge de travail, des coûts et des responsabilités. Ce partage variera suivant les services demandés, le nombre d’employés à desservir et les services communautaires existants. La section 8 comprend des exemples décrivant respectivement un programme-maison et un programme géré par voie de contrat de paiement à l'acte.  1, fiche 12, Français, - contrat%20de%20paiement%20%C3%A0%20l%27acte

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.  2, fiche 12, Français, - contrat%20de%20paiement%20%C3%A0%20l%27acte

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol