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ACTE COLLECTIF [23 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Working Practices and Conditions
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

A severance of the relationship between employer and employee whether by deliberate withdrawal (quitting), by involuntary withdrawal owing to illness, accident or disability, or by discharge or lay-off not followed by the rehiring of the employee.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Régimes et conditions de travail
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Rupture du lien entre l’employeur et l’employé en raison d’un départ délibéré (démission), d’un retrait involontaire pour cause de maladie, d’accident ou d’invalidité, ou d’un congédiement qui n’est pas suivi de la réembauche de l’employé.

OBS

cessation d’emploi : ne pas confondre avec la cessation de travail, qui est toujours un acte collectif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traslado del personal
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Seguridad social y seguro de desempleo
DEF

Separación del servicio de un empleado/trabajador, ya sea de forma voluntaria (dimisión); o involuntaria por causa de enfermedad, accidente, incapacidad; o por despido no seguido por reempleo.

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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Rules of Court
OBS

institute a proceeding: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Règles de procédure
OBS

introduire une instance : équivalent de «commence a proceeding» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent proceedings; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour to take proceedings), «instituer des procédures»(pour to institute proceedings)(Dando, 1977, 3 : 11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais proceedings traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÉS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Reglamento procesal
OBS

incoar un proceso: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 3 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Rights and Freedoms
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droits et libertés
  • Infractions et crimes
OBS

Une saisie illégale ou une fausse accusation d’avoir commis une infraction criminelle [...] des tactiques dilatoires [...] la mauvaise foi évidente, l’intention manifeste de porter préjudice à autrui ou le fait d’intenter des procédures nuisant à la bonne administration de la justice [constituent des exemples d’abus de procédure].

OBS

procédures : Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»)(DANDO, 1977, 3 : 11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions s’emploie au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derechos y Libertades
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Appeal rights and the procedure on appeal vary depending on how the offence was tried.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Les droits d’appel et la procédure en appel varient selon la manière dont l’infraction a été jugée.

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

OBS

procédures en appel : Il s’agit d’une expression qui doit être évitée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
OBS

procedimiento de apelación: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 5 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Pas de traduction officielle. Renseignement fourni par Daniel Bellemare, avocat général principal, Secrétariat du min. du Solliciteur général.

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»)(DANDO, 1977, 3 : 11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE DE PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

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Fiche 6 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
CONT

The Federal Court has exclusive jurisdiction to hear and determine proceedings under this section.

OBS

proceedings: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
CONT

La Cour fédérale a juridiction exclusive pour connaître et décider de ces procédures.

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»)(DANDO, 1977, 3 : 11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE DE PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • établir des procédures

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

mesure. Moyen tendant à obtenir un résultat déterminé (sauvegarde, aide, administration, sanction, etc.)

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»)(DANDO, 1977, 3 : 11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE DE PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»)(DANDO, 1977, 3 : 11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE DE PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

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Fiche 9 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Practice and Procedural Law
CONT

The Lieutenant-Governor in Council may determine and declare the seal to be used by the Court of Appeal and the seal to be used by the Court of Queen's Bench, by which their respective proceedings shall be certified or authenticated ...

Terme(s)-clé(s)
  • certify a proceeding

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit judiciaire
CONT

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer et proclamer le sceau que doivent employer la Cour d’appel et la Cour du Banc de la Reine pour attester [ou] et authentifier leurs procédures [respectives].

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). [...] Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • certifier une procédure
  • attester une procédure

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • Code of Conduct for Proceedings under Chapters 18 and 19
  • Code of Conduct for Proceedings under the Canada-United States Free Trade Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Commerce extérieur
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). [...] Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Legal Actions
CONT

Status of the citizenship revocation proceedings in the trial division of the Federal Court of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Actions en justice
CONT

Statut des procédures en annulation de citoyenneté en section de première instance de la Cour fédérale.

OBS

Art. 18, Lois sur la citoyenneté, Partie V - Procédure.

OBS

Source(s): Cour fédérale - Section immigration.

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). [...] Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Rules of Court
Terme(s)-clé(s)
  • Supreme Court of Canada Bulletin of Proceedings

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Règles de procédure
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). [...] Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Practice and Procedural Law
CONT

The Lieutenant-Governor in Council may determine and declare the seal to be used by the Court of Appeal and the seal to be used by the Court of Queen's Bench, by which their respective proceedings shall be certified or authenticated ...

Terme(s)-clé(s)
  • authenticate a proceeding

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit judiciaire
CONT

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer et proclamer le sceau que doivent employer la Cour d’appel et la Cour du Banc de la Reine pour attester et authentifier leurs procédures[respectives].

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). [...] Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • authentifier une procédure

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2002-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

... in 1958, the [International Law] Commission adopted a set of model Draft Articles on Arbitral Procedure, which could be used by States as they thought fit when entering into agreements for arbitration, bilateral or multilateral, or when submitting particular disputes to arbitration ad hoc by compromise.

OBS

The term "arbitral procedure" and the context reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

La procédure arbitrale. Le procès arbitral se déroule conformément aux règles de procédure établies par les parties dans le compromis ou dans d’autres instruments conventionnels.

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»),(DANDO, 1977, 3 : 11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Curso determinado por el convenio arbitral para la sustanciación de un juicio arbitral.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2001-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptations, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2000-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure »est souvent «proceedings »;d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures »au pluriel :«prendre des procédures »(pour «to take proceedings »), «instituer des procédures »(pour «to institute proceedings »). Il est à noter que le substantif français «procédure », dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings »traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

OBS

instance : Désigne plus précisément la suite des actes et délais [...] à partir de la demande introductive d’instance jusqu’au jugement ou aux autres modes d’extinction de l’instance [...], y compris instruction et incidents divers [...]; on parle en ce sens du déroulement ou de la poursuite de l’instance.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Education
  • Labour and Employment
OBS

In spring 1998, the Canadian Career Consortium (CCC) initiated a project to investigate the value of revising and producing a new version of the career development resource Building Your Work Skills at School (BYWS).

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Pédagogie
  • Travail et emploi
OBS

C'est au printemps 1998 que le Collectif canadien des carrières(CCC) a lancé un projet pour se pencher sur la valeur de l'examen et de la préparation d’une nouvelle version de la ressource de développement de carrière intitulée Acquérir ses compétences de travail à l'école(ACTE).

OBS

Source(s) : Rapport sur le projet du Collectif canadien des carrières Acquérir ses compétences de travail à l’école, juillet 1998.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1999-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
DEF

Finalité pédagogique des systèmes d’EIAO.

CONT

[...] le tutorat [...] consiste à observer l’apprenant pendant son apprentissage, en essayant de diagnostiquer ses faiblesses et [...] de prévoir des interventions correctives.

CONT

[...] la personnalisation de l'acte d’apprentissage [...] exigeait un genre de relation de personne à personne sans intermédiaires, en utilisant des outils et des méthodes simples et adaptés à chaque intervenant. [...] il aurait fallu mettre en place des aménagements et des moyens proportionnés et compatibles, permettant, même dans un enseignement collectif, de réaliser une forme de «préceptorat» [...] respectant les particularités locales et donc adapté à chaque situation.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1996-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

OBS

Le rapatriement, terme impropre, signifie en fait la canadianisation de la constitution.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1995-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1995-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1995-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1995-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d’où l'erreur que l'on fait souvent d’employer «procédures» au pluriel :«prendre des procédures»(pour «to take proceedings»), «instituer des procédures»(pour «to institute proceedings»). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s’emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s’emploie au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 23

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