TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

ACTE COMMERCE [15 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
DEF

A piece of business.

PHR

wholesale transaction; retail transaction.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Acte conclu entre deux parties [...] dans le commerce [...]

PHR

opération de montant élevé; transaction de petit montant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

A legal action taken in confirming the refusal of a party to accept its obligation to a transaction or an order.

OBS

protest: term and definition standardized by ISO in 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • protest for dishonor

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Acte authentique par lequel le porteur d’un effet de commerce fait constater que le tiré ne l'a pas accepté ou qu'il ne l'a pas payé à l'échéance.

OBS

protêt : terme normalisé par l’ISO en 1993.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Declaración formal efectuada por notario, a requerimiento del tenedor de un pagaré o cheque, para hacer constar la falta de aceptación o la falta de pago a su vencimiento, para que no se perjudiquen los derechos y acciones entre las personas que han intervenido en el giro o en sus endosos.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiation process.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Principe selon lequel, contrairement à ce qui s’était passé avec le GATT [Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce], les membres de l’OMC [Organisation mondiale du commerce] devront accepter tous les résultats de l’Uruguay Round sans exception.

OBS

Source(s) : Site WTO [World Trade Organization-Organisation mondiale du commerce] sur Internet, résumé de l'Acte final de l'Uruguay Round.

OBS

Terminologie du processus de négociation de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
OBS

Terminología relacionada con el proceso de negociación del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

acte licite : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
OBS

mercantile act; operation act: Terms reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Acte accompli dans l’exercice d’une profession commerciale.

CONT

[...] À titre exceptionnel, un acte passé entre non commerçants peut être qualifié d’acte de commerce lorsque sa nature est telle que l'une des parties est fondée à croire qu'il y a exercice d’un commerce. Certains actes sont réputés commerciaux, quel que soit leur auteur en raison de leur forme(lettre de change, par ex.) ou de leur objet(opération de banque publique, par ex.). Les actes de commerce sont régis par un statut légal particulier, notamment quant aux règles de capacité et de preuve.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
DEF

Actos jurídicos a los que les es de aplicación el Derecho Mercantil.

OBS

acto mercantil: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
DEF

The act of business involving purchasing or selling or other exchanges in value.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Acte de commerce conclu par une entreprise dans le cadre de son exploitation.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
OBS

Stamped or written on bills.

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Mention que le créancier(le porteur ou bénéficiaire dans le cas des effets de commerce) porte au pied ou au dos d’une facture, d’un effet ou d’un acte, et qu'il fait suivre de sa signature et de la date en vue de constater que le débiteur s’est libéré de sa dette.

OBS

Ainsi les factures acquittées sont estampillées par un cachet portant la mention «payé» ou «pour acquit».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ventas (Comercialización)
CONT

Se debe aplicar el respectivo sello de pagado a todo documento cancelado, a efectos de anular el mismo una vez producida la erogación de fondos correspondiente.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Corporate Economics
DEF

In companies, a legal act by which a company's share capital is increased, subject to the approval of the board of directors and general shareholders meeting, by issuing new shares or by increasing nominal value.

OBS

capital increase; increase of share capital: terms and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Économie de l'entreprise
DEF

Dans les sociétés commerciales, après approbation du Conseil d’administration et de l'Assemblée générale des actionnaires, acte juridique selon lequel est effectuée une augmentation du capital social de l'entreprise, soit par l'émission de nouvelles actions soit par l'augmentation de leur valeur nominale. Il doit constituer un acte authentique et s’inscrire dans le Registre du commerce.

OBS

augmentation du capital : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Economía empresarial
DEF

En las sociedades mercantiles, acto jurídico por el cual, previa aprobación del consejo de administración y la Junta General de accionistas, se lleva a cabo un aumento en el capital social de la empresa bien con la emisión de nuevas acciones o aumentando el valor nominal de ellas. Debe realizarse en escritura pública e inscribirse en el Registro Mercantil.

OBS

ampliación de capital: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

Refers to a set of activities to be undertaken in the WTO (World Trade Organization) at different times in the future, including reviews and further negotiations, which are already inscribed in the various agreements annexed to the WTO Agreement, plus a series of activities that originate in ministerial decisions or declarations adopted along with the Final Act of the Uruguay Round at the Marrakesh Ministerial Meeting in April 1994.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Ensemble d’activités de l'OMC [Organisation mondiale du commerce] devant être entrepris à des moments différents, notamment les révisions et les négociations supplémentaires déjà inscrites dans les divers accords annexés à l'Accord de l'OMC, en plus des activités entraînées par des décisions ou des déclarations ministérielles adoptées lors de l'Acte final du Cycle d’Uruguay à la rencontre ministérielle de Marrakech, en avril 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • International Public Law
  • War and Peace (International Law)
DEF

... the provisional detention of ships or cargo by a belligerent, subject to confirmation by a prize court, as distinct from capture [quod vide].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Droit international public
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Mainmise sur les marchandises ou sur un navire par le commandant d’un navire de guerre ou l’autorité compétente d’un État belligérant.

CONT

Lorsqu'elle s’applique à un navire de commerce, la saisie est l'acte par lequel une autorité maritime, à la mer ou à terre, se substitue au capitaine du navire et dispose de ce navire, de son équipage et de sa cargaison. La saisie ne préjuge pas le sort ultérieur réservé au navire [...].

OBS

Ne pas confondre avec «capture», par laquelle on dispose du navire en vue de son appropriation par l’État; le procès verbal de capture entraîne l’ouverture d’une procédure de confiscation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Derecho internacional público
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
OBS

embargo: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1999-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Bourse
DEF

Acte conclu entre deux parties soit dans le commerce(opération commerciale, opération financière), soit dans le domaine des valeurs mobilières(opération sur valeurs), soit dans la vie de tous les jours.

OBS

Employé au pluriel, le terme anglais «transactions» se réfère à l’ensemble de l’activité commerciale (les opérations commerciales) ou à un secteur de l’activité économique (par exemple les opérations de bourse et les opérations de banque).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1998-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Acte par lequel un emprunteur donne en gage à son banquier des effets de commerce dont il garantit le paiement par un endossement.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1998-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Legal Documents
Terme(s)-clé(s)
  • delcredere

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Documents juridiques
DEF

Acte par lequel un commissionnaire ou un représentant de commerce se porte garant de la solvabilité de l'acheteur.

OBS

Le terme ducroire désigne aussi la prime accordée par l’entreprise au commissionnaire qui répond des personnes auxquelles il vend la marchandise.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Documentos jurídicos
Conserver la fiche 13

Fiche 14 1997-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • International Public Law
CONT

... if it is not practicable to carry out on the high seas the thorough search that this suspicion [of being liable to seizure] warrants, the searching officer will order said ship to make for the geographical location designated by him .... the diversion order ... will be entered in the ship's log. ... If the diverted vessel does not comply with the diversion order, force may be used to compel her to comply with the order. Failure to comply with a diversion order is grounds for seizure.

Terme(s)-clé(s)
  • diversion

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Droit international public
DEF

[...] acte par lequel le commandant d’un bâtiment de guerre ordonne au capitaine d’un navire de commerce de faire route sur une position qui lui est désignée.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1983-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
OBS

imported manufactured or otherwise dealt in

Français

Domaine(s)
  • Commerce
OBS

importé, fabriqué ou faisant l'objet d’un acte de commerce ED 208 47.(1)

Espagnol

Conserver la fiche 15

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :