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ACTE COMMISSION [34 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
OBS

Parole violation: there are two types of parole violations: revocation and forfeiture. Revocation refers to a discretionary decision of the National Parole Board to withdraw parole privileges. Forfeiture refers to the automatic withdrawal of parole following conviction for an indictable offence.

Terme(s)-clé(s)
  • violation of bail

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
OBS

La violation des conditions de la libération conditionnelle peut entraîner deux types de mesures : la révocation et la déchéance. Il s’agit, dans le premier cas, d’une décision laissée à la discrétion de la Commission nationale des libérations conditionnelles de retirer ce privilège. La déchéance, par contre, est l'annulation automatique de la libération conditionnelle à la suite d’une condamnation pour un acte criminel.

Terme(s)-clé(s)
  • violation de la liberté sous caution

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

Presenting, under oath, a written complaint to a judge.

OBS

Lay an information before a magistrate.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

dénonciation : déclaration écrite par laquelle une personne informe les autorités judiciaires de la commission d’un acte délictueux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Reglamento procesal
  • Seguridad social y seguro de desempleo
OBS

Presentar una denuncia contra alguien en un juzgado.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
  • Business and Administrative Documents
DEF

appointment document: an instrument required by the Public Service Employment Act, which is completed on the appointment of an employee to a position in the Public Service.

CONT

An appointment under this Act takes effect on the date specified in the instrument of appointment.

OBS

for "certificate of appointment" : Although "certificate of appointment" is a synonym of "instrument of appointment", only "instrument of appointment" is sanctioned by law.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Dans l’administration publique fédérale, document officiel attestant de la nomination d’un candidat à un poste déterminé.

CONT

Si la nomination relève de la Commission de la fonction publique fédérale, [la] forme [de l'acte de nomination] sera celle d’un simple écrit(lettre ou autre document). Cette condition de forme de l'acte de nomination est primordiale parce que c'est ce dernier qui crée sur le plan juridique la relation Administration-fonction publique.

Espagnol

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Fiche 4 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

If there was a negligence in the construction of the wall, and its fall could be attributed to some negligent act of commission or omission in the process of construction, it is very clear that the party liable for the resulting damage would be the contractor.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

négligence de commission; négligence par commission; acte de négligence par commission : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

By commission is also understood an act performed, opposed to omission, which is the want of performance of such an act; as when a nuisance is created by an act of commission, it may be abated without notice; but when it arises from omission, notice to remove it must be given before it is abated.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

acte de commission : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
OBS

Commission of an unlawful act.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Commission d’un acte illicite.

OBS

malfaisance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
DEF

The commission of an unlawful act whereby the perpetrator has no right to perform that act or is prohibited by contract, statute or regulation from performing that act.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
DEF

Commission d’un acte illicite, c.-à-d., un acte qu'une personne n’ a pas le droit d’accomplir ou qu'un contrat, une loi ou un règlement lui interdit d’accomplir.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Infracciones y crímenes
OBS

En sentido general, todo delito o infracción punible.

OBS

delito: [...] un hecho antijurídico y doloso castigado con una pena.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

An accepted complaint is a document, in a form acceptable to the CHRC [Canadian Human Rights Commission], that is filed by an individual or group of individuals having reasonable grounds for believing that a person or organization is engaging or has engaged in a discriminatory practice.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Une plainte acceptée est un document qui est présenté sous une forme acceptable pour la Commission et qui est déposé par une personne ou un groupe de personnes possédant des motifs raisonnables de considérer qu'une autre personne ou une organisation commet ou a commis un acte discriminatoire.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Rights and Freedoms
OBS

A person.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Droits et libertés
CONT

La personne qui se dit lésée dans ses droits communique avec la Commission canadienne des droits de la personne soit par téléphone, soit par lettre pour obtenir des renseignements. Le(a) plaignant(e) allègue avoir été l'objet de discrimination et désire porter plainte contre l'acte discriminatoire présumé.

OBS

léser : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Derechos y Libertades
DEF

En el lenguaje jurídico perjudicar a alguien.

CONT

Los que se consideren agraviados por esta disposición.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Comptabilité générale
DEF

Acte normatif du Conseil ou de la Commission des communautés européennes qui lie les États membres quant aux résultats à atteindre, tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens.

OBS

La «Quatrième Directive» porte sur les comptes annuels et a pour objet d’uniformiser la présentation des comptes des entreprises exerçant leur exploitation dans les pays appartenant à la «Communauté européenne» (CE). La «Septième Directive» porte sur l’établissement des comptes consolidés et la «Huitième Directive» concerne l’agrément des personnes chargées du contrôle légal des comptes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
  • Contabilidad general
DEF

En algunos organismos internacionales, disposición de rango superior que han de cumplir todos sus miembros.

OBS

En la Comunidad Europea, acto jurídico comunitario que obliga a los estados miembros en cuanto al resultado que debe conseguirse, dejando a las autoridades nacionales la elección de la forma y los medios para alcanzar dicho objetivo en un plazo de tiempo determinado.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Anthropology
CONT

In the exercise of its powers the Commission shall recognize ... (d) the significance of Aboriginal oral and legal traditions in its activities ...

Français

Domaine(s)
  • Anthropologie
CONT

La commission doit prendre acte, dans l'exercice de ses fonctions [...] d) de l'importance pour son activité des traditions orales et légales des Autochtones [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2010-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

No complaints to be considered in certain cases. 40.(5) No complaint in relation to a discriminatory practice may be dealt with by the Commission under this Part unless the act or omission that constitutes the practice (c) occurred outside Canada and the victim of the practice was at the time of the act or omission a Canadian citizen or an individual lawfully admitted to Canada for permanent residence.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Recevabilité. 40.(5) Pour l'application de la présente partie, la Commission n’ est validement saisie d’une plainte que si l'acte discriminatoire : c) a eu lieu à l'étranger alors que la victime était un citoyen canadien ou qu'elle avait été légalement admise au Canada à titre de résident permanent.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2010-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

No complaints to be considered in certain cases. 40.(5) No complaint in relation to a discriminatory practice may be dealt with by the Commission under this Part unless the act or omission that constitutes the practice (a) occurred in Canada and the victim of the practice was at the time of the act or omission either lawfully present in Canada or, if temporarily absent from Canada, entitled to return to Canada.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Recevabilité. 40.(5) Pour l'application de la présente partie, la Commission n’ est validement saisie d’une plainte que si l'acte discriminatoire : a) a eu lieu au Canada alors que la victime y était légalement présente ou qu'elle avait le droit d’y revenir.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2010-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Criminology
OBS

The first compensation program began in 1967 under the Law Enforcement Compensation Act (LECA, 1967). This program provided for awards to peace officers, police officers and firefighters for injuries arising from criminal acts. In 1971, the Compensation for Victims of Crime Act (CVCA, 1971) replaced the LECA and the Criminal Injuries Compensation Board was created. Under the new Act the Board was able to award compensation to any victim of a violent crime that occurred in the Province of Ontario who made a claim to the Board.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Criminologie
OBS

Le premier programme d’indemnisation a été lancé en 1967 aux termes de la loi intitulée «Law Enforcement Compensation Act»(LECA, 1967). Ce programme accordait des indemnités aux agents de la paix, aux agents de police et aux pompiers blessés à la suite d’actes criminels. En 1971, la Loi d’indemnisation des victimes d’actes criminels(LVAC, 1971) a remplacé la LECA, et la Commission d’indemnisation des victimes d’un acte criminel violent commis en Ontario pouvait désormais soumettre une demande auprès de la Commission et être indemnisée.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 - données d’organisme externe 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

For example, the decisions of the Commission must be based on the evidence presented at hearings, although legal rules of evidence do not apply and Commission members may also take "official notice" of other information that is relevant to their decision-making.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Par exemple, les décisions de la Commission doivent être fondées sur les témoignages présentés aux audiences, bien que les règles juridiques en matière de preuve ne s’appliquent pas et que les membres de la Commission puissent également «prendre acte» d’autres renseignements pertinents à leur processus décisionnel.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2007-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

Consent of victim. 40(2). If a complaint is made by someone other than the individual who is alleged to be the victim of the discriminatory practice to which the complaint relates, the Commission may refuse to deal with the complaint unless the alleged victim consents thereto.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Consentement de la victime. 40.(2) La Commission peut assujettir la recevabilité d’une plainte au consentement préalable de l'individu présenté comme la victime de l'acte discriminatoire.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Phraseology
CONT

Subject to section 40, the Commission shall deal with any complaint filed with it unless in respect of that complaint it appears to the Commission that (a) the alleged victim of the discriminatory practice to which the complaint relates ought to exhaust grievance or review procedures otherwise reasonably available...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie
CONT

Sous réserve de l'article 40, la Commission statue sur toute plainte dont elle est saisie à moins qu'elle estime celle-ci irrecevable pour un des motifs suivants : a) la victime présumée de l'acte discriminatoire devrait épuiser d’abord les recours internes ou les procédures d’appel ou de règlement des griefs qui lui sont normalement ouverts [...]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l'agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Special-Language Phraseology
CONT

The President of the Public Service Commission and every person acting on behalf of or under the direction of the President who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing must, with respect to access to and the use of that information, satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information and take any oath of secrecy required to be taken by them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le président de la Commission de la fonction publique et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, lorsqu'ils reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, sont tenus, quant à l'accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Rights and Freedoms
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The President of the Public Service Commission and every person acting on behalf of or under the direction of the President who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing must, with respect to access to and the use of that information, satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information and take any oath of secrecy required to be taken by them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Droits et libertés
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le président de la Commission de la fonction publique et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, lorsqu'ils reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, sont tenus, quant à l'accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l'agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l'agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 - données d’organisme externe 2003-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The committee noted the reference memo on the question of approval of CNSC regulatory documents. The document, which is to be presented to the Commission at its next meeting on January 15, 2003, recommends that the Commission delegate the authority to approve regulatory documents to certain CNSC Delegated Officers.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le Comité prend acte de la note citée en référence concernant l'approbation des documents d’application de la réglementation de la CCSN. Dans le document qui sera présenté à la prochaine réunion de la Commission prévue pour le 15 janvier 2003, on recommande que la Commission délègue le pouvoir d’approuver les documents d’application de la réglementation à certains fonctionnaires désignés de la CCSN.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2003-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Biological Sciences
  • Biotechnology
DEF

Terminology generally agreed for use in relation to enzymes. The Commission on Enzymes of the International Union of Biochemistry have recommended various conventions for use in enzyme kinetics. The symbols v, V, Km, KS and Ki are used for observed reaction velocity, maximum reaction velocity (with enzyme saturated with substrate), Michaelis constant, substrate constant and inhibitor constant, respectively.

Terme(s)-clé(s)
  • enzyme nomenclature

Français

Domaine(s)
  • Sciences biologiques
  • Biotechnologie
DEF

Nomenclature [...] normalisée par la Commission sur les Enzymes de l’Union internationale de Biochimie créée en 1955, afin de remédier à la confusion qui régnait alors dans ce domaine et risquait de s’aggraver avec les progrès rapides des connaissances sur les enzymes.

CONT

La Commission internationale, ayant pris acte que la propriété particulière qui caractérise l'enzyme est la capacité de catalyser une réaction chimique déterminée, a établi que cette réaction et le nom chimique du substrat constituaient les bases de la nomenclature des enzymes. Pour cela, on prend en considération l'équation formelle, faisant abstraction du mécanisme intime de la réaction elle-même et des complexes intermédiaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciencias biológicas
  • Biotecnología
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

Sometimes an investigation is put on hold while other avenues are followed in trying to resolve the problem - when the alleged discrimination is being grieved under a union contract, for example.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

La personne qui se dit lésée dans ses droits communique avec la Commission soit par téléphone, soit par lettre pour obtenir des renseignements. Le(a) plaignant(e) allègue avoir été l'objet de discrimination et désire porter plainte contre l'auteur de l'acte discriminatoire présumé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
CONT

Milosevic se ocupó de llamar la atención sobre la presunta discriminación que padecían los serbios fuera de su república.

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2001-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
  • Copyright
CONT

... instrument of summons, proclamation, commission, letters patent of land ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
  • Droits d'auteur
CONT

[...] acte de convocation, proclamation, commission, acte de concession [...]

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1995-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Old Age
  • Social Problems
CONT

Physical abuse refers to acts of commission that involve the intentional infliction of physical discomfort, pain or injury and that lead to bodily harm to the aged individual.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la vieillesse
  • Problèmes sociaux
OBS

D'après le contexte suivant, «commission d’acte» est une façon de le traduire.

CONT

La violence envers les personnes âgées se définit comme étant la commission ou l’omission d’actes de la part des fournisseurs de soins qui portent atteinte au bien-être psychologique, physique ou matériel de la personne âgée.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 - données d’organisme externe 1994-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Life
  • Mining Operations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Every licensee shall forthwith report to the Board ... attempted or actual breaches of security measures, serious threats respecting property and attempted or actual acts of sabotage at the mining facility ....

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
  • Exploitation minière
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le titulaire de permis fait rapport immédiatement à la Commission [...] de toute infraction ou de toute tentative d’infraction aux mesures de sécurité matérielle, de toute menace sérieuse contre la propriété, ainsi que de tout acte de sabotage ou tentative de sabotage dans l'installation minière [...]

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1993-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

the issue in this appeal is to determine whether pre-charge delay may be considered in determining whether a person charged with an offence has been tried within a reasonable time pursuant to section 11(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. (The Canadian Charter of Rights, 1987, Vol. I, p. 12-4)

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
DEF

période de temps qui s’écoule entre la commission de l'infraction et le dépôt de l'acte d’accusation.

CONT

La pertinence du délai pré-inculpation est évidemment d’importance fondamentale compte tenu surtout de l’obligation qu’elle risque d’imposer à tous ceux qui participent à l’enquête qui précède l’institution des procédures judiciaires. (Les garanties juridiques en vertu de la Charte, 1984, page 65)

OBS

«délai antérieur à l’accusation» : R. c. Kalanj, (1989) 1 R.C.S. 1594.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1992-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

In this document [Completing the Internal Market], which laid the groundwork for the [Single European Act], the European Commission identified almost 300 separate steps it believed were required to remove all barriers to the free movement of goods, persons, services, and capital.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Dans le document en question [L'achèvement du marché intérieur], qui a jeté les bases de l'Acte unique européen(AUE), la Commission européenne relève près de trois cents étapes qui, d’après elle, s’imposaient pour supprimer tous les obstacles à la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1992-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

In this document [Completing the Internal Market], which laid the groundwork for the [Single European Act], the European Commission identified almost 300 separate steps it believed were required to remove all barriers to the free movement of goods, persons, services, and capital.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Dans le document en question [L'achèvement du marché intérieur], qui a jeté les bases de l'Acte unique européen(AUE), la Commission européenne relève près de trois cents étapes qui, d’après elle, s’imposaient pour supprimer tous les obstacles à la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1992-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

In this document, which laid the groundwork for the SEA [Single European Act], the Commission identified almost 300 separate steps it believed were required to remove all barriers to the free movement of goods, persons, services and capital.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Dans le document en question, qui a jeté les bases de l'AUE [Acte unique européen] la Commission relève près de trois cents étapes qui, d’après elle, s’imposaient pour supprimer tous les obstacles à la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1992-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

In this document [Completing the Internal Market], which laid the groundwork for the [Single European Act], the European Commission identified almost 300 separate steps it believed were required to remove all barriers to the free movement of goods, persons, services, and capital.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Dans le document en question [L'achèvement du marché intérieur], qui a jeté les base de l'Acte unique européen(AUE), la Commission européenne relève près de trois cents étapes qui, d’après elle, s’imposaient pour supprimer tous les obstacles à la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1985-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
Terme(s)-clé(s)
  • Development of Computer Based Systems

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
OBS

Cours et services éducatifs 1981-1982.

OBS

Il s’agit d’un cours de la Commission de la Fonction publique, qui s’adresse au personnel affecté-notamment à l'élaboration de la Politique des services rémunérés à l'acte et à l'établissement des prix de revient.

Espagnol

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