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ACTE CONCESSION [15 fiches]

Fiche 1 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Administrative Law
  • Property Law (civil law)
CONT

In Canada, no private person can establish a public highway or a public ferry or railroad or charge tolls for the use of the same without authority from the legislature direct or derived, and the power to invade public rights by the establishment of these public utilities is generally referred to as a "franchise" ... A franchise to operate a street railway and to collect tolls is a property right, an incorporeal hereditament.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit administratif
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Terme générique désignant des actes très divers, unilatéraux ou conventionnels, par lesquels l’administration (concédant) soit confère à un particulier (concessionnaire) des droits et avantages spéciaux sur le domaine, soit confie à une tierce personne l’exécution d’une opération administrative.

CONT

Concession de service public. Acte partiellement conventionnel par lequel l'administration confie à une personne choisie à raison de ses qualités la gestion à ses risques et périls d’un service public, moyennant une rémunération perçue sur les usagers de ce service.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • deed of use

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il ne s’emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploie.

OBS

acte formaliste de concession à usage d’autrui; acte de concession à usage d’autrui : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

At common law a conveyance originally confined to incorporeal hereditaments, of which livery of seisin could not be given. After 1845 it was provided that corporeal hereditaments should be deemed to lie in grant as well as in livery.... ["Oxford Companion to Law," 1980, p. 535].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans son acception métonymique «grant» se rend par «acte de concession».

OBS

concession; acte de concession : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
OBS

Such deed of commutation, which shall be to all intents equivalent to a grant of such land from the Crown, shall declare that the tenure of such land is forever commuted by such release into that of free and common soccage from the date thereof.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

L'acte de commutation qui équivaut, à toutes fins quelconques, à une concession du fonds par la couronne, doit déclarer que ce fonds sera commué en vertu de telle décharge pour toujours en la tenure de franc et commun soccage, à compter de la date dudit acte.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(A) deed whereby property is granted. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 576)

CONT

At common law, an incorporeal hereditament (and an estate in fee simple in remainder or reversion) was conveyed by deed of grant. Its nature was such that it was intangible and, therefore, not capable of transfer by delivery of possession. (Mendes da Costa & Balfour, 1982, p. 361)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte de concession» est la forme elliptique du premier «acte formaliste de concession». Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du deed n’ est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste de concession; acte de concession : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2009-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

A land patent is evidence of right, title, and/or interest to a tract of land, usually granted by a central, federal, or state government to an individual or private company.

OBS

A land patent is known at law as "letters patent" and usually issues to the original grantee, and their heirs and assigns forever. The patent does not constitute title but is mere evidence of right to title existing in law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Le terme générique «acte de concession », quant à lui, s’emploie dans plusieurs domaines du droit lorsqu'on parle du document comme tel, et ce, en France comme au Canada. Cependant, dans le contexte de concession de propriété publique, on emploie plutôt «patent »ou «land patent », avec comme équivalent «acte de concession de propriété », lorsqu'il s’agit du document. Lorsqu'il s’agit de l'action de concéder le titre, on emploie «concession de propriété ».

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Copyright
  • Official Documents
DEF

The sale of a license permitting the use of patents, trademarks, or other technology to another firm.

CONT

There are three sets of provisions for the compulsory licensing of patents. First, provisions for licensing in case of abuse of monopoly; these could apply to many patents, but have been little used. Secondly, a general provision for the licensing of patents concerned with food or medicine; this has been used to an appreciable extent. Thirdly, a provision for the licensing of enemy patents in time of war. In addition, the Crown has certain rights to make use of patented inventions, and technical information relating thereto, without the patentee's consent.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droits d'auteur
  • Documents officiels
CONT

Par la concession de licence, le breveté concède la faculté d’exploiter le brevet, tout en conservant la propriété.

CONT

Les conditions de la concession de licence [...] Le concédant doit être le titulaire du brevet pour pouvoir valablement concéder une licence. La jurisprudence a décidé, en effet, que la concession de licence par une personne qui n’ est pas propriétaire du brevet est nulle. On pouvait penser, toutefois, qu'il y avait lieu de tenir compte de la bonne ou de la mauvaise foi du licencié. En cas de bonne foi, l'acte devrait pouvoir être considéré comme valable en raison de l'apparence que le breveté a pu créer.

OBS

Prendre garde pour ne pas confondre «licenciation» avec «licenciement» qui est l’action de «licencier» (congédier), ni avec «licencié» qui est le titulaire d’une licence universitaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Derechos de autor
  • Documentos oficiales
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
OBS

No words of limitation are necessary in any grant of Crown lands or in any conveyance of any land, in order to convey all or any title therein; but every grant, deed or instrument conveying land operates as an absolute conveyance of all such right and title as the Crown or grantor has therein at the time of its execution, unless a contrary intention is expressed in the conveyance ...

Terme(s)-clé(s)
  • grant execution

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Dans une concession de terres domaniales ou dans un transfert de bien-fonds, les termes limitatifs ne sont nécessaires pour le transfert de tous les titres qui s’y rapportent. Toutefois, chaque concession, acte scellé ou instrument transférant des terres domaniales ou des bien-fonds effectue un transfert absolu de tous les droits et titres que la Couronne ou le cédant possède à leur égard au moment de sa passation, sauf si une intention contraire est exprimée dans l'acte de transfert [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Sale: Disposals to any other parties, municipality, non-profit organizations, the private sector or some non-agent Crown corporations ... are done by sale. The conveyancing instrument, generally an "instrument of grant" or a "deed of sale", is signed by Her Majesty in right of Canada as represented by the Minister having the administration of the property.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Vente : L'aliénation en faveur de toute autre partie, d’une municipalité, d’une association sans but lucratif, d’un organisme du secteur privé ou de certaines sociétés d’État non mandataires [...] se fait par vente. L'acte translatif de propriété, généralement un acte de concession ou un acte de vente, est signé par Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre qui a la gestion de l'immeuble.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
  • Copyright
CONT

... instrument of summons, proclamation, commission, letters patent of land ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
  • Droits d'auteur
CONT

[...] acte de convocation, proclamation, commission, acte de concession [...]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Effect of conveyance ... No words of limitation are necessary in any grant of Crown lands or in any conveyance of any land, in order to convey all or any title therein; but every grant, deed or instrument conveying land operates as an absolute conveyance of all such right and title as the Crown or grantor has therein at the time of its execution, ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Effet du transfert [...] Dans une concession de terres domaniales ou dans un transfert de bien-fonds, les termes limitatifs ne sont pas nécessaires pour le transfert de tous les titres qui s’y rapportent. Toutefois, chaque concession, acte scellé ou instrument transférant des terres domaniales ou des biens-fonds effectue un transfert absolu de tous les droits et titres que la Couronne ou le cédant possède à leur égard au moment de sa passation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

No words of limitation are necessary in any grant of Crown lands or in any conveyance of any land, in order to convey all or any title therein; but every grant, deed or instrument conveying land operates as an absolute conveyance of all such right and title...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Dans une concession de terres domaniales ou dans un transfert de biens-fonds, les termes limitatifs ne sont pas nécessaires pour le transfert de tous les titres qui s’y rapportent. Toutefois, chaque concession, acte scellé ou instrument transférant des terres domaniales ou des biens-fonds effectue un transfert absolu de [...].

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

Lands.

CONT

"Grant" means letters patent under the Great Seal, a notification and any other instrument by which territorial lands may be granted in fee simple or for an equivalent estate.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

«Concession» Acte, notamment lettres patentes délivrées sous le grand sceau ou notification, aux termes duquel des terres territoriales sont concédées en pleine propriété ou à un titre équivalent.

Espagnol

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Fiche 14 2001-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Mining Rights and Concessions
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A type of sublease made on semiproven acreage which occasionally proves expedient for a large company.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Droit minier
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Contrat par lequel le détenteur d’un titre minier (bail ou concession) remet tout ou partie de l’exploitation de ce titre à un tiers moyennant redevance.

DEF

Acte de louage d’une concession de mine, pendant une durée déterminée.

DEF

Attribution d’une participation dans une propriété pétrolifère ou gazéifère en échange de travaux exécutés sur la propriété.

OBS

Cession d’une part par accord d’affermage. Voir aussi «accord d’affermage» dans Termium. Ce dernier terme recouvre les deux notions de «farm-in (agreement)» et de «farm-out (agreement)».

OBS

Les deux termes «amodiation» et «cession d’intérêt» sont recommandés par l’Administration française.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Explotación comercial (Petróleo y gas natural)
  • Concesiones mineras
  • Derecho de contratos (common law)
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Fiche 15 2000-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Mining Rights and Concessions
  • Oil and Natural Gas Extraction
DEF

A legal document executed between the landowner or lessor and another party as lessee that grants the right to exploit the premises for minerals or other products.

DEF

Contract between landowner and another granting the latter right to search for and produce oil or mineral substances upon payment of an agreed rental, bonus, and/or royalty.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Droit minier
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
CONT

concession : Propriété d’un sous-sol minéralisé, délivrée par un acte ministériel(acte de concession, institué par décret délibéré en Conseil d’État), conférant au concessionnaire le droit d’exploiter la substance concédée et de disposer des produits de l'exploitation.

Espagnol

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