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ACTE CONCESSION PROPRIETE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-02-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- land patent
1, fiche 1, Anglais, land%20patent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- letters patent of land 2, fiche 1, Anglais, letters%20patent%20of%20land
correct
- letters patent for land 3, fiche 1, Anglais, letters%20patent%20for%20land
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A land patent is evidence of right, title, and/or interest to a tract of land, usually granted by a central, federal, or state government to an individual or private company. 4, fiche 1, Anglais, - land%20patent
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A land patent is known at law as "letters patent" and usually issues to the original grantee, and their heirs and assigns forever. The patent does not constitute title but is mere evidence of right to title existing in law. 4, fiche 1, Anglais, - land%20patent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte de concession de propriété
1, fiche 1, Français, acte%20de%20concession%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte de concession 2, fiche 1, Français, acte%20de%20concession
correct, nom masculin
- lettres patentes foncières 3, fiche 1, Français, lettres%20patentes%20fonci%C3%A8res
correct, nom féminin, pluriel
- titre d'une concession de terrains 4, fiche 1, Français, titre%20d%27une%20concession%20de%20terrains
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme générique «acte de concession », quant à lui, s’emploie dans plusieurs domaines du droit lorsqu'on parle du document comme tel, et ce, en France comme au Canada. Cependant, dans le contexte de concession de propriété publique, on emploie plutôt «patent »ou «land patent », avec comme équivalent «acte de concession de propriété », lorsqu'il s’agit du document. Lorsqu'il s’agit de l'action de concéder le titre, on emploie «concession de propriété ». 1, fiche 1, Français, - acte%20de%20concession%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-02-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- instrument of grant
1, fiche 2, Anglais, instrument%20of%20grant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Sale: Disposals to any other parties, municipality, non-profit organizations, the private sector or some non-agent Crown corporations ... are done by sale. The conveyancing instrument, generally an "instrument of grant" or a "deed of sale", is signed by Her Majesty in right of Canada as represented by the Minister having the administration of the property. 2, fiche 2, Anglais, - instrument%20of%20grant
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte de concession
1, fiche 2, Français, acte%20de%20concession
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Vente : L'aliénation en faveur de toute autre partie, d’une municipalité, d’une association sans but lucratif, d’un organisme du secteur privé ou de certaines sociétés d’État non mandataires [...] se fait par vente. L'acte translatif de propriété, généralement un acte de concession ou un acte de vente, est signé par Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre qui a la gestion de l'immeuble. 2, fiche 2, Français, - acte%20de%20concession
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-10-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- grant in fee simple
1, fiche 3, Anglais, grant%20in%20fee%20simple
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Lands. 1, fiche 3, Anglais, - grant%20in%20fee%20simple
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
"Grant" means letters patent under the Great Seal, a notification and any other instrument by which territorial lands may be granted in fee simple or for an equivalent estate. 1, fiche 3, Anglais, - grant%20in%20fee%20simple
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- concéder en pleine propriété 1, fiche 3, Français, conc%C3%A9der%20en%20pleine%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
«Concession» Acte, notamment lettres patentes délivrées sous le grand sceau ou notification, aux termes duquel des terres territoriales sont concédées en pleine propriété ou à un titre équivalent. 1, fiche 3, Français, - conc%C3%A9der%20en%20pleine%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-04-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Administrative Law
- Mining Rights and Concessions
- Oil and Natural Gas Extraction
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- lease
1, fiche 4, Anglais, lease
correct, nom
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A legal document executed between the landowner or lessor and another party as lessee that grants the right to exploit the premises for minerals or other products. 2, fiche 4, Anglais, - lease
Record number: 4, Textual support number: 2 DEF
Contract between landowner and another granting the latter right to search for and produce oil or mineral substances upon payment of an agreed rental, bonus, and/or royalty. 3, fiche 4, Anglais, - lease
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit administratif
- Droit minier
- Extraction du pétrole et du gaz naturel
Fiche 4, La vedette principale, Français
- acte de concession
1, fiche 4, Français, acte%20de%20concession
correct, nom masculin, France
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- bail d'établissement 2, fiche 4, Français, bail%20d%27%C3%A9tablissement
nom masculin
- contrat d'établissement 2, fiche 4, Français, contrat%20d%27%C3%A9tablissement
nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
concession :Propriété d’un sous-sol minéralisé, délivrée par un acte ministériel(acte de concession, institué par décret délibéré en Conseil d’État), conférant au concessionnaire le droit d’exploiter la substance concédée et de disposer des produits de l'exploitation. 1, fiche 4, Français, - acte%20de%20concession
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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