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ACTE CONCESSION PROPRIETE [4 fiches]

Fiche 1 2009-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

A land patent is evidence of right, title, and/or interest to a tract of land, usually granted by a central, federal, or state government to an individual or private company.

OBS

A land patent is known at law as "letters patent" and usually issues to the original grantee, and their heirs and assigns forever. The patent does not constitute title but is mere evidence of right to title existing in law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Le terme générique «acte de concession », quant à lui, s’emploie dans plusieurs domaines du droit lorsqu'on parle du document comme tel, et ce, en France comme au Canada. Cependant, dans le contexte de concession de propriété publique, on emploie plutôt «patent »ou «land patent », avec comme équivalent «acte de concession de propriété », lorsqu'il s’agit du document. Lorsqu'il s’agit de l'action de concéder le titre, on emploie «concession de propriété ».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Sale: Disposals to any other parties, municipality, non-profit organizations, the private sector or some non-agent Crown corporations ... are done by sale. The conveyancing instrument, generally an "instrument of grant" or a "deed of sale", is signed by Her Majesty in right of Canada as represented by the Minister having the administration of the property.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Vente : L'aliénation en faveur de toute autre partie, d’une municipalité, d’une association sans but lucratif, d’un organisme du secteur privé ou de certaines sociétés d’État non mandataires [...] se fait par vente. L'acte translatif de propriété, généralement un acte de concession ou un acte de vente, est signé par Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre qui a la gestion de l'immeuble.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

Lands.

CONT

"Grant" means letters patent under the Great Seal, a notification and any other instrument by which territorial lands may be granted in fee simple or for an equivalent estate.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

«Concession» Acte, notamment lettres patentes délivrées sous le grand sceau ou notification, aux termes duquel des terres territoriales sont concédées en pleine propriété ou à un titre équivalent.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Mining Rights and Concessions
  • Oil and Natural Gas Extraction
DEF

A legal document executed between the landowner or lessor and another party as lessee that grants the right to exploit the premises for minerals or other products.

DEF

Contract between landowner and another granting the latter right to search for and produce oil or mineral substances upon payment of an agreed rental, bonus, and/or royalty.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Droit minier
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
CONT

concession :Propriété d’un sous-sol minéralisé, délivrée par un acte ministériel(acte de concession, institué par décret délibéré en Conseil d’État), conférant au concessionnaire le droit d’exploiter la substance concédée et de disposer des produits de l'exploitation.

Espagnol

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