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ACTE CONFIRMATION FORMELLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- International Public Law
- Diplomacy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- formal confirmation
1, fiche 1, Anglais, formal%20confirmation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- act of formal confirmation 1, fiche 1, Anglais, act%20of%20formal%20confirmation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
formal confirmation; act of formal confirmation: expressions reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 1, Anglais, - formal%20confirmation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Droit international public
- Diplomatie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- confirmation formelle
1, fiche 1, Français, confirmation%20formelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte de confirmation formelle 2, fiche 1, Français, acte%20de%20confirmation%20formelle
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La signature d’un traité tel que le protocole, qui est sujet à ratification, acceptation, approbation, confirmation formelle ou adhésion, ne fait pas du signataire une partie à ce traité. 3, fiche 1, Français, - confirmation%20formelle
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acte de confirmation formelle : terme habituellement utilisé au pluriel. 4, fiche 1, Français, - confirmation%20formelle
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- actes de confirmation formelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
- Derecho internacional público
- Diplomacia
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- confirmación formal
1, fiche 1, Espagnol, confirmaci%C3%B3n%20formal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- acto de confirmación formal 1, fiche 1, Espagnol, acto%20de%20confirmaci%C3%B3n%20formal
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acto internacional que corresponde al de la ratificación por un Estado y por el cual una organización hace constar en el ámbito internacional su consentimiento en obligarse por un tratado. 1, fiche 1, Espagnol, - confirmaci%C3%B3n%20formal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
confirmación formal: [Término empleado] en la Convención de Viena sobre el derecho de los tratados entre Estados y organizaciones internacionales o entre organizaciones internacionales. 1, fiche 1, Espagnol, - confirmaci%C3%B3n%20formal
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
confirmación formal: Expresión, definición y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - confirmaci%C3%B3n%20formal
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