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ACTE CONSCIENT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Deliberate act of third person ... If a defendant can prove that the escape in question was caused by a third person's "conscious act of volition", he will be exempted from strict liability. The onus is clearly on the defendant to establish this. It is not enough that a third person unleash the force that causes the damage; it must be done deliberately.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Acte délibéré d’un tiers [...] Si un défendeur peut établir que la fuite a été causée par un «acte volontaire et conscient» d’un tiers, il ne sera pas assujetti à la responsabilité stricte. Il incombe évidemment au défendeur d’en faire la preuve. Il ne suffit pas qu'un tiers libère la force qui cause le dommage; cela doit être fait de façon délibérée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
OBS

It is not necessary for a plaintiff to be conscious of his confinement in order to be imprisoned, Like battery and unlike assault, the interest in freedom from restraint is so prized that it is protected even when the plaintiff is unaware that he is being interfered with.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il n’ est pas nécessaire que le demandeur soit conscient de son confinement pour qu'il y ait séquestration. Comme dans le cas du délit d’acte de violence, et contrairement au cas du délit de voies de fait, la loi accorde tellement d’importance à la liberté d’aller et venir qu'elle protège cet intérêt même lorsque le demandeur ne se rend pas compte qu'il y a entrave à sa liberté.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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