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ACTE CONSEIL [19 fiches]

Fiche 1 2024-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • National Honorary Distinctions (Canadian)
OBS

In 2022, in order to mark the 50th anniversary of the creation of the Canadian Bravery Decorations by Her Majesty Queen Elizabeth II, the Governor General authorized the creation of a new insignia to accompany the Certificate of Commendation created in 1993, which became known as the Governor General's Commendation for Bravery (GGCB).

OBS

The Governor General's Commendation for Bravery is awarded by the Governor General to recognize altruism at personal risk which, while not meeting the criteria for a Canadian Bravery Decoration, is deemed commendable.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations nationaux canadiens
OBS

En 2022, afin de marquer le 50e anniversaire de la création des décorations canadiennes pour actes de bravoure par Sa Majesté la reine Elizabeth II, le gouverneur général a autorisé la création d’un nouvel insigne pour accompagner le certificat de Mention élogieuse créé en 1993, qui sera dorénavant connu sous le nom de la Mention élogieuse du gouverneur général pour acte de bravoure.

OBS

La Mention élogieuse du gouverneur général pour acte de bravoure est décernée par le gouverneur général pour reconnaître l'altruisme dans des circonstances dangereuses et qui, bien que ne répondant pas aux critères d’une décoration canadienne pour actes de bravoure, est jugé digne de mention par le [Conseil consultatif des décorations canadiennes].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
  • Stock Exchange
DEF

With reference to share capital, a payment requested by the directors on a subscription, or an amount otherwise due under the terms of a subscription agreement.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
  • Bourse
DEF

Acte par lequel le conseil d’administration demande aux souscripteurs, par voie de résolution, de verser tout ou partie du prix convenu pour les actions auxquelles ils ont souscrit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Bolsa de valores
CONT

En ese acto, admitió que había un déficit considerable de recursos que solo se solucionaría con una nueva petición de fondos a los inversores o una operación corporativa.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Expropriation Law
  • Urban Planning
  • Regulations (Urban Studies)

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'expropriation
  • Aménagement urbain
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

Acte administratif par lequel est reconnu le caractère d’utilité publique de l'opération pour laquelle l'expropriation d’un immeuble est envisagée. Cette déclaration qui prend généralement la forme d’arrêté préfectoral doit dans certains cas être effectuée par arrêté ministériel ou décret en Conseil d’État, notamment lorsque l'avis recueilli à la suite de l'enquête préalable est défavorable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Expropiaciones (Derecho administrativo)
  • Planificación urbana
  • Reglamentación (Urbanismo)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

The Purposes of the United Nations are: To maintain international peace and security, and to that end: to take effective collective measures for the prevention and removal of threats to the peace, and for the suppression of acts of aggression or other breaches of the peace, and to bring about by peaceful means, and in conformity with the principles of justice and international law, adjustment or settlement of international disputes or situations which might lead to a breach of the peace ....

OBS

Article 1, Charter of the United Nations.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Événement ou situation habilitant le Conseil de sécurité à mettre en œuvre, comme dans le cas de menace contre la paix ou d’acte d’agression, les mesures prévues par le chapitre VII de la Charte des Nations Unies(Art. 39 et suiv.) ;la qualification de l'acte ou de la situation constituant une rupture de la paix résulte de l'appréciation discrétionnaire du Conseil de sécurité, sans qu'il soit possible de préciser juridiquement la notion de rupture de la paix par rapport à celle de menace contre la paix et d’acte d’agression

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
OBS

Quebrantamiento de la paz: artículo 1 de la Carta de las Naciones Unidas.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Space Law
  • Communications Law
OBS

Legal instrument first devised for the joint execution of the Polar Platform and POEM-1 Programmes. The text proposed is to be approved by the Participants like the Declarations, being related to two legally separate programmes, establishing a link between these two programmes. The aim of the act is twofold: firstly to ensure that the two declarations start simultaneously and secondly that their execution be managed in a unified manner. This legal instrument in a sense complements the provisions of both Declarations and of the implementing rules. "Act in Council" underlines the political and legal character of the legal text.

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'espace
  • Droit des communications
OBS

Instrument juridique créé pour la conduite en commun des programmes Plate-forme polaire et POEM-1. Le texte proposé doit être approuvé par les Participants, étant donné qu'il se rapporte à deux programmes juridiquement distincts et qu'il établit un lien entre eux. L'acte a un double objet : faire en sorte que les deux Déclarations démarrent en même temps et que leur mise en œuvre soit exécutée de façon unifiée. Cet instrument juridique complète en un sens les dispositions des deux Déclarations et des Règlements d’exécution. La dénomination «Avis en Conseil» souligne la nature à la fois politique et juridique de cet instrument.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Diplomacy
CONT

No Court shall take cognizance of an offence under this Act with which any consular officer or diplomatic officer is charged except upon complaint in writing made by a person authorised in this behalf by general or special order of the Government.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Diplomatie
CONT

Le comité s’est limité à prendre acte de la résolution 1973 du Conseil de sécurité adoptée le 17 mars 2011 et aux débuts des hostilités visant à mettre en place la zone d’exclusion aérienne décidée par l'ONU [Organisation des Nations Unies].

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Comptabilité générale
DEF

Acte normatif du Conseil ou de la Commission des communautés européennes qui lie les États membres quant aux résultats à atteindre, tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens.

OBS

La «Quatrième Directive» porte sur les comptes annuels et a pour objet d’uniformiser la présentation des comptes des entreprises exerçant leur exploitation dans les pays appartenant à la «Communauté européenne» (CE). La «Septième Directive» porte sur l’établissement des comptes consolidés et la «Huitième Directive» concerne l’agrément des personnes chargées du contrôle légal des comptes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
  • Contabilidad general
DEF

En algunos organismos internacionales, disposición de rango superior que han de cumplir todos sus miembros.

OBS

En la Comunidad Europea, acto jurídico comunitario que obliga a los estados miembros en cuanto al resultado que debe conseguirse, dejando a las autoridades nacionales la elección de la forma y los medios para alcanzar dicho objetivo en un plazo de tiempo determinado.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
Terme(s)-clé(s)
  • short-form vertical amalgamation

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Modalités de fusion en vertu desquelles une banque peut, sans se conformer aux articles 224 à 226, fusionner avec une ou plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale, si ces personnes morales sont des filiales en propriété exclusive de la banque et que les conditions suivantes sont réunies : a) leur conseil d’administration respectif approuve la fusion par voie de résolution; b) ces résolutions prévoient à la fois que les actions de filiales fusionnantes seront annulées sans remboursement de capital, que les lettres patentes de fusion seront identiques à l'acte constitutif et aux règlements administratifs de la banque fusionnante qui est la société mère et que la banque issue de la fusion n’ émettra aucune valeur mobilière à cette occasion.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2010-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

of the Privy Council

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

du Conseil privé-art. 51 Acte des chemins de fer 1868.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2007-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology
CONT

The Respondent brought a motion to amend the style of cause so that the "Attorney General of Canada" is designated as the respondent.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
CONT

Prenant de nouveau acte du fait que M. Beger n’ a pas produit un dossier de réponse ou avancé des arguments à l'audience relativement à la requête présentée par le SCT afin de faire modifier l'intitulé de la cause, la pronotaire Tabib a décidé que le président du Conseil du Trésor devrait être le seul défendeur.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 - données d’organisme externe 2004-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

The Committee noted the draft CNSC Performance Report, which is to be submitted to Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Le Comité prend acte de l'ébauche du Rapport sur le rendement de la CCSN, qui sera soumis au Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2002-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of NATO Bodies
  • Peace-Keeping Operations
OBS

To carry out the activities and aims provided for by the Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security between NATO and the Russian Federation and to develop common approaches to European security and to political problems, NATO and Russia will create the NATO-Russia Permanent Joint Council. The central objective of this Permanent Joint Council will be to build increasing levels of trust, unity of purpose and habits of consultation and cooperation between NATO and Russia, in order to enhance each other's security and that of all nations in the Euro-Atlantic area and diminish the security of none.

Terme(s)-clé(s)
  • Permanent Joint Council

Français

Domaine(s)
  • Titres d'organismes de l'OTAN
  • Opérations de maintien de la paix
OBS

Afin de mener les activités et de poursuivre les buts prévus par l'Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles entre l'OTAN et la Fédération de Russie, ainsi que d’élaborer des approches communes de la sécurité européenne et des problèmes politiques, l'OTAN et la Russie créeront le Conseil conjoint permanent OTAN-Russie. L'objectif central de ce Conseil conjoint permanent sera d’instaurer des niveaux croissants de confiance ainsi qu'une unité de dessein et des habitudes de consultation et de coopération entre l'OTAN et la Russie, afin de renforcer la sécurité de l'une et de l'autre et celle de tous les pays de la région euro-atlantique, sans réduire la sécurité de qui que ce soit.

Terme(s)-clé(s)
  • Conseil conjoint permanent

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Corporate Economics
DEF

In companies, a legal act by which a company's share capital is increased, subject to the approval of the board of directors and general shareholders meeting, by issuing new shares or by increasing nominal value.

OBS

capital increase; increase of share capital: terms and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Économie de l'entreprise
DEF

Dans les sociétés commerciales, après approbation du Conseil d’administration et de l'Assemblée générale des actionnaires, acte juridique selon lequel est effectuée une augmentation du capital social de l'entreprise, soit par l'émission de nouvelles actions soit par l'augmentation de leur valeur nominale. Il doit constituer un acte authentique et s’inscrire dans le Registre du commerce.

OBS

augmentation du capital : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Economía empresarial
DEF

En las sociedades mercantiles, acto jurídico por el cual, previa aprobación del consejo de administración y la Junta General de accionistas, se lleva a cabo un aumento en el capital social de la empresa bien con la emisión de nuevas acciones o aumentando el valor nominal de ellas. Debe realizarse en escritura pública e inscribirse en el Registro Mercantil.

OBS

ampliación de capital: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Law
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] has ... power ... to abridge or extend the time for doing any act ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit du travail
CONT

Le Conseil [canadien des relations industrielles] peut [...] abréger ou proroger les délais applicables à l'accomplissement d’un acte [...]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2000-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Mining Rights and Concessions
  • Oil and Natural Gas Extraction
DEF

A legal document executed between the landowner or lessor and another party as lessee that grants the right to exploit the premises for minerals or other products.

DEF

Contract between landowner and another granting the latter right to search for and produce oil or mineral substances upon payment of an agreed rental, bonus, and/or royalty.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Droit minier
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
CONT

concession : Propriété d’un sous-sol minéralisé, délivrée par un acte ministériel(acte de concession, institué par décret délibéré en Conseil d’État), conférant au concessionnaire le droit d’exploiter la substance concédée et de disposer des produits de l'exploitation.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Federal Administration
  • National Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Ottawa: Conversation Canada. This large site has information on Intergovernmental Affairs, a branch of the Privy Council Office, biographical information on the Minister, his speeches, press releases, annual report for the Privy Council, and a collection of fulltext documents and articles about Canada, federalism, the Constitution and the 1995 Quebec Referendum. The section called "Resource Centre" includes the Constitution Acts of 1867-1982, an overview of the Constitution, the Meech Lake and Charlottetown Accords, and many documents on constitutional issues and the history of the Constitution. There are also links to national unity sites, information on the Canadian flag and how to obtain one. (<a href="http://www.pco-bcp.gc.ca/aia/" title="http://www.pco-bcp.gc.ca/aia/">http://www.pco-bcp.gc.ca/aia/</a>).

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Administration fédérale
  • Organismes et comités nationaux canadiens
OBS

Ottawa : Conversation Canada. Ce site contient une multitude de renseignements sur les affaires inter-gouvernementales(relevant du Bureau du Conseil privé), des informations biographiques sur le ministre responsable, une copie de ses discours, une copie des communiqués de presse et une copie du rapport annuel du Bureau du Conseil privé. Le lecteur y trouve également une série de documents complets et d’articles portant sur le Canada, le fédéralisme, la constitution et le référendum québécois de 1995. La partie intitulée «Centre de ressources» contient certaines lois comme l'Acte constitutionnel de l'Amérique du Nord Britannique(1867), l'Acte constitutionnel de 1982, une analyse de la constitution canadienne, une copie des Accords du Lac Meech et de Charlottetown. Le lecteur y trouve aussi de la documentation ayant trait à la constitution et à son histoire. Finalement, plusieurs liens hypertextes mène le lecteur à des sites sur l'unité nationale, aux renseignements sur le drapeau canadien, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Arms Control
Terme(s)-clé(s)
  • organizational arrangements

Français

Domaine(s)
  • Contrôle des armements
OBS

Du Conseil conjoint permanent. Acte fondateur OTAN-Russie [Organisation du traité de l'Atlantique nord].

Terme(s)-clé(s)
  • modalités d'organisation

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Security

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
OBS

La Circulaire 1986-26, 2. 1, du Conseil du Trésor donne comme traduction «divulgation de renseignements compromettants». Il s’agit d’une mauvaise traduction, car «divulgation» s’entend d’un acte volontaire, tandis que la «compromission» peut se faire volontairement, mais aussi par négligence, omission, indiscrétion, etc. L'OTAN [Organisation du Traité de l'Atlantique Nord] utilise d’ailleurs le mot «compromission», même si c'est un néologisme de sens.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1990-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

The first use of armed force by a State in contravention of the Charter shall constitute prima facie evidence of an act of aggression although the Security Council may, in conformity with the Charter, conclude that a determination that an act of aggression has been committed would not be justified in the light of other relevant circumstances, including the fact that the acts concerned or their consequences are not of sufficient gravity.

OBS

Definition acceptable to the international community as a whole, and adopted without vote by the General Assembly of the United Nations in December 1974.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

L'emploi de la force armée en violation de la Charte par un Etat agissant le premier constitue la preuve suffisante à première vue d’un acte d’agression, bien que le Conseil de sécurité puisse conclure, conformément à la Charte, qu'établir qu'un acte d’agression a été commis ne serait pas justifié compte tenu des autres circonstances pertinentes, y compris le fait que les actes en cause ou leurs conséquences ne sont pas d’une gravité suffisante.

OBS

Cette définition a été acceptée par l’ensemble de la communauté internationale et adoptée sans vote par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1974.

Espagnol

Conserver la fiche 19

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