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ACTE CONSEIL TRESOR [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- motion to amend the style of cause
1, fiche 1, Anglais, motion%20to%20amend%20the%20style%20of%20cause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Respondent brought a motion to amend the style of cause so that the "Attorney General of Canada" is designated as the respondent. 2, fiche 1, Anglais, - motion%20to%20amend%20the%20style%20of%20cause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête pour modifier l'intitulé d'une cause
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20pour%20modifier%20l%27intitul%C3%A9%20d%27une%20cause
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- requête visant à modifier l'intitulé de la cause 2, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20visant%20%C3%A0%20modifier%20l%27intitul%C3%A9%20de%20la%20cause
nom féminin
- requête pour amender l'intitulé d'une cause 1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20pour%20amender%20l%27intitul%C3%A9%20d%27une%20cause
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Prenant de nouveau acte du fait que M. Beger n’ a pas produit un dossier de réponse ou avancé des arguments à l'audience relativement à la requête présentée par le SCT afin de faire modifier l'intitulé de la cause, la pronotaire Tabib a décidé que le président du Conseil du Trésor devrait être le seul défendeur. 1, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20pour%20modifier%20l%27intitul%C3%A9%20d%27une%20cause
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2004-01-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Reports
- Nuclear Plant Safety
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- CNSC Performance Report 1, fiche 2, Anglais, CNSC%20Performance%20Report
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Canadian Nuclear Safety Commission Performance Report 1, fiche 2, Anglais, Canadian%20Nuclear%20Safety%20Commission%20Performance%20Report
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Committee noted the draft CNSC Performance Report, which is to be submitted to Treasury Board. 1, fiche 2, Anglais, - CNSC%20Performance%20Report
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de rapports
- Sûreté des centrales nucléaires
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Rapport sur le rendement de la CCSN
1, fiche 2, Français, Rapport%20sur%20le%20rendement%20de%20la%20CCSN
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Rapport sur le rendement de la Commission canadienne de sûreté nucléaire 1, fiche 2, Français, Rapport%20sur%20le%20rendement%20de%20la%20Commission%20canadienne%20de%20s%C3%BBret%C3%A9%20nucl%C3%A9aire
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le Comité prend acte de l'ébauche du Rapport sur le rendement de la CCSN, qui sera soumis au Conseil du Trésor. 1, fiche 2, Français, - Rapport%20sur%20le%20rendement%20de%20la%20CCSN
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Security
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- compromise of the information 1, fiche 3, Anglais, compromise%20of%20the%20information
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- exposure of the information 1, fiche 3, Anglais, exposure%20of%20the%20information
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sécurité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- compromission de l'information
1, fiche 3, Français, compromission%20de%20l%27information
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- compromission de renseignements 1, fiche 3, Français, compromission%20de%20renseignements
nom féminin
- compromission de documents 1, fiche 3, Français, compromission%20de%20documents
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
La Circulaire 1986-26, 2. 1, du Conseil du Trésor donne comme traduction «divulgation de renseignements compromettants». Il s’agit d’une mauvaise traduction, car «divulgation» s’entend d’un acte volontaire, tandis que la «compromission» peut se faire volontairement, mais aussi par négligence, omission, indiscrétion, etc. L'OTAN [Organisation du Traité de l'Atlantique Nord] utilise d’ailleurs le mot «compromission», même si c'est un néologisme de sens. 1, fiche 3, Français, - compromission%20de%20l%27information
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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