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ACTE CONSTITUTIF [20 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Urban Housing
CONT

[A] limited-dividend housing company means a company incorporated to construct, hold and manage a low-rental housing project, the dividends payable by which are limited by the terms of its charter or instrument of incorporation to five per cent per annum or less.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

[Une ] société immobilière à dividendes limités [est défini comme une] personne morale constituée pour construire, détenir et administrer un ensemble d’habitation [à loyer modéré] et dont les dividendes ne peuvent, aux termes de ses statuts ou de son acte constitutif, être supérieurs à cinq pour cent l'an.

CONT

[…] la loi de 1944 autorisait aussi les prêts de l’État à des compagnies à dividendes limités, à un taux d’intérêt très bas […] Ces compagnies pouvaient soit construire des maisons nouvelles ou acquérir des maisons déjà érigées pour les transformer en habitations à loyer modique.

Espagnol

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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Service of a document on a bank after its dissolution may be effected by serving the document on a person shown as a director in the incorporating instrument of the bank or, if applicable, in the latest return sent to the Superintendent ...

Terme(s)-clé(s)
  • service of a document

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Après la dissolution [de la banque], la signification des documents peut se faire à toute personne figurant comme administrateur dans l'acte constitutif de la banque, ou, s’il y a lieu, dans le dernier relevé envoyé au surintendant [...]

Terme(s)-clé(s)
  • signification de document

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A company shall prepare and maintain records containing its incorporating instrument and the by-laws of the company and all amendments thereto ... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La société des livres où figurent : a) l'acte constitutif, les règlements administratifs et leurs modifications [...] [Loi sur les sociétés d’assurances].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

An instrument of incorporation; a document giving certain rights and privileges contingent upon the fulfilment of related obligations ... the term "municipal charter" signifies the creative act, general or special, setting up the municipal corporation together with all other laws and constitutional provisions privileges, liabilities, and immunities of the municipal corporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Écrit émanant de l'État et qui fait foi des pouvoirs et des droits d’une compagnie. Un des actes constitutifs de compagnie [...] le substantif «charte» [et] l'expression «lettres patentes» ne sont plus employés en France. Ce sont des termes de droit monarchique [...] Le Canada étant un pays monarchique, «charte» et «lettres patentes» continuent d’y avoir droit de cité. «Acte constitutif» correspondrait peut-être mieux que ces deux termes, cependant, aux réalités contemporaines.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l’homographe français «corporation».

Espagnol

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Fiche 5 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Laws and Legal Documents
  • Financial Institutions
OBS

Loan and Investment Societies Act. Any institution or legal person or loan and investment society, duly constituted under the laws of the Parliament of Great Britain and Ireland, or of the Dominion of Canada, or of the Legislature of any of the other provinces of Canada, wherein institutions of the same kind constituted as legal persons in Québec may exercise the same rights, for the purpose of lending or investing moneys, and authorized by statute, charter or constituting act to lend money in Québec, may receive a license from the Minister authorizing it to carry on business therein.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques
  • Institutions financières
OBS

Loi sur les sociétés de prêts et de placements. Toute personne morale, institution ou société de prêts et de placements, régulièrement constituée en vertu des lois du Parlement de la Grande-Bretagne et d’Irlande, ou du Canada, ou de la Législature de l'une des autres provinces du Canada, où de semblables institutions, constituées en personne morale au Québec, peuvent exercer les mêmes droits, dans le but de prêter ou de placer de l'argent, et autorisée par statut, charte ou acte constitutif, à prêter de l'argent dans le Québec, peut obtenir un permis du ministre, à l'effet de lui permettre d’y exercer ses opérations.

Espagnol

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Fiche 6 2014-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A method of incorporation by the grant of a charter of incorporation.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Lettres d’un caractère public, émises sous le grand sceau du gouvernement [...] constituant en corporation une compagnie, une corporation municipale ou scolaire ou tout autre corps public ou privé.

CONT

Lettres patentes :acte constitutif d’une compagnie ou d’une société par actions qui est émis par l'État, à la demande des actionnaires et on précise les droits, les privilèges et les obligations.

CONT

Autrefois, les lettres patentes, émises par le Souverain d’Angleterre, accordaient certains privilèges à des individus, à des entreprises ou des groupes, par exemple, des terres furent concédées ou des monopoles accordés par lettres patentes. Aujourd’hui, elles réfèrent uniquement au mode de constitution d’une compagnie ou d’une société par actions.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Music (General)
OBS

Choirs Ontario provides leadership and service to Ontario's choral community by providing resources, learning opportunities, advocacy and communications.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Musique (Généralités)
OBS

Acte constitutif de la fédération.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
Terme(s)-clé(s)
  • short-form vertical amalgamation

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Modalités de fusion en vertu desquelles une banque peut, sans se conformer aux articles 224 à 226, fusionner avec une ou plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale, si ces personnes morales sont des filiales en propriété exclusive de la banque et que les conditions suivantes sont réunies : a) leur conseil d’administration respectif approuve la fusion par voie de résolution; b) ces résolutions prévoient à la fois que les actions de filiales fusionnantes seront annulées sans remboursement de capital, que les lettres patentes de fusion seront identiques à l'acte constitutif et aux règlements administratifs de la banque fusionnante qui est la société mère et que la banque issue de la fusion n’ émettra aucune valeur mobilière à cette occasion.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2008-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Bankruptcy
OBS

Ottawa: Industry Canada, Office of the Superintendent of Bankruptcy, 1996. "The Framework Document serves as the charter or constitution for the Office of the Superintendent of Bankruptcy (OSB) and sets out, inter alia, its mission, mandate, strategic direction and objectives. The document also details the relationships of the OSB with its home department of Industry Canada and other organizations as well as the organizational and accountability framework".

Terme(s)-clé(s)
  • Framework Document of the Office of the Superintendent of Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Faillites
OBS

Ottawa : Industrie Canada, Bureau du surintendant des faillites, 1996. «Le présent document-cadre, qui constitue la charte ou acte constitutif du Bureau du surintendant des faillites, énonce notamment sa mission, son mandat, son orientation et ses objectifs stratégiques. Il fournit aussi des détails sur les relations du Bureau du surintendant des faillites avec Industrie Canada, qui est son ministère d’attache, et avec d’autres organisations, ainsi que sur son cadre organisationnel et son cadre de reddition des comptes. »

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Laws and Legal Documents
DEF

The internal regulations of a limited company incorporated by registration pursuant to a memorandum of association. They are analogous to the by-laws of a limited company incorporated by letters patent or another instrument of incorporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Dans certains États, nom donné aux règles internes adoptées par une société de capitaux dont l'acte constitutif porte le nom de «memorandum of association».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2002-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Acte constitutif de certaines personnes morales.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2002-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Language (General)
  • Psycho-, Socio- and Ethnolinguistics
OBS

Title reproduced from the document : "United Nations and Related Bodies, Specialized Agencies of the United Nations System, Intergovernmental Organizations, International Non-Governmental Organizations, Networks, Systems, Foundations and Similar Institutions", with the authorization of UNESCO.

OBS

The Universal Esperanto Association was founded in 1908 as an organization of individual Esperantists. Currently UEA is the largest international organization for Esperanto speakers and has members in 117 countries. UEA works not only to promote Esperanto, but to stimulate discussion of the world language problem and to call attention to the necessity of equality among languages. Its statute lists the following four goals: to promote the use of the international language Esperanto; to act for the solution of the language problem in international relations and to facilitate international communication; to encourage all types of spiritual and material relations among people, irrespective of differences of nationality, race, sex, religion, politics, or language; to nurture among its members a strong sense of solidarity, and to develop in them understanding and respect for other peoples.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Linguistique (Généralités)
  • Psycho-, socio- et ethnolinguistique
OBS

Aussi connu sous le nom d’Association espérantiste universelle

OBS

Appellation extraite du document intitulé «United Nations and Related Bodies, Specialized Agencies of the United Nations System, Intergovernmental Organizations, International Non-Governmental Organizations, Networks, Systems, Foundations and Similar Institutions», avec l’autorisation de l’UNESCO.

OBS

L'Association mondiale d’espéranto(Universala Esperanto-Asocio, ou UEA) a été créée en 1908 comme rassemblement d’espérantistes individuels. UEA est maintenant la plus importante association internationale consacrée à l'espéranto et a des membres dans 117 pays. UEA vise non seulement à propager l'espéranto, mais également à susciter les débats sur le problème linguistique mondial et à rappeler l'importance de l'égalité entre les langues. Selon son acte constitutif, UEA a quatre objectifs : promouvoir l'utilisation de la langue internationale, l'espéranto; agir en vue de résoudre le problème linguistique dans les relations internationales et de faciliter la communication internationale; faciliter les rapports humains de tous genres, tant physiques que moraux, sans égard aux différences dues à la nationalité, à la race, au sexe, à la religion, à la politique, ou à la langue; cultiver parmi ses membres un sentiment solide de solidarité, et développer chez eux la compréhension et l'estime pour les autres peuples.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Lingüística (Generalidades)
  • Psicolingüística, sociolingüística y etnolingüística
OBS

La Asociación Universal de Esperanto (UEA por su nombre en Esperanto) fue fundada en 1980 como una organización de esperantistas individuales. Actualmente UEA es la organización internacional más grande para los hablantes de Esperanto y tiene miembros en 117 países. EUA trabaja no solamente para difundir el Esperanto, sino también para estimular la discusión sobre el problema lingüístico mundial y llamar la atención sobre la necesidad de igualdad entre los idiomas. Su estatuto enumera los siguientes cuatro objetivos: Difundir el uso del idioma internacional Esperanto; Trabajar por la solución del problema lingüístico en las relaciones internacionales y facilitar la comunicación internacional; Hacer más fácil toda clase de relaciones espirituales y materiales entre los seres humanos, a pesar de las diferencias de nacionalidad, raza, sexo, religión, política o lengua; Hacer crecer entre sus miembros un fuerte sentimiento de solidaridad y desarrollar entre ellos la comprensión y la estimación por otros pueblos.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies (Intl. Law)
CONT

The provisions of the Convention in relation to any specialized agency must be interpreted in the light of the functions with which that agency is entrusted by its constitutional instrument.

Français

Domaine(s)
  • Organismes internationaux (Droit)
CONT

Les caractères distinctifs des organismes intergouvernementaux doivent ressortir de la convention qui a constitué l'organisation, que l'on appelle communément l'acte constitutif. Ce document de base, élaboré au cours d’une conférence internationale par les délégués officiels des États intéressés, signé suivant les règles particulières pratiquées en cette matière [...], est soumis aux gouvernements, qui doivent le ratifier selon leurs règles internes. [...] L'acte constitutif contient également toutes les règles fondamentales de fonctionnement de l'organisation et de son administration permanente.

OBS

Le terme «acte organique» que l’on retrouve dans certains ouvrages de droit international est rarement utilisé.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2001-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Family Law (common law)
  • Practice and Procedural Law
OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit judiciaire
DEF

Acte qui reconnaît un droit et en même temps crée un titre originel, par opposition à l'acte recognitif... s’oppose à l'acte constitutif qui crée un droit et à l'acte translatif(syn. attributif), qui transfère un droit.

CONT

...s’applique au partage, à la transaction.

OBS

Reproduit de Law Terminology avec l’autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho procesal
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Laws and Legal Documents
OBS

The expression "constituent instrument of an international organization" is used in the Vienna Convention of the Law of Treaties at section 20(3).

OBS

constituent treaty of an international organization and constituent instrument of an international organization: Expressions reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Lois et documents juridiques internationaux
OBS

L'expression «acte constitutif d’une organisation internationale» est utilisée à l'art. 20(3) de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
OBS

tratado constitutivo de una organización internacional e instrumento constitutivo de una organización internacional: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1994-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

The trustee named in an indenture which creates a trust.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

trust deed=acte constitutif de fiducie; trust indenture=acte de fiducie.

OBS

trust deed = acte de fiducie.

OBS

trust indenture = acte de fiducie.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1993-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Two or more bodies corporate incorporated by or under an Act of Parliament may amalgamate and continue as one bank ... if ... the letters patent of amalgamation and the by-laws of the amalgamated bank will be the same as the incorporating instrument and the by-laws of the amalgamating bank whose shares are not cancelled. ... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale peuvent fusionner en une seule et même banque [...] lorsque les conditions suivantes sont réunies :[...] les lettres patentes de fusion et les règlements administratifs de la banque issue de la fusion seront identiques à l'acte constitutif et aux règlements administratifs de la banque fusionnante dont les actions ne sont pas annulées, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1992-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Penal Administration
OBS

"The (CORCAN Strategic) Plan will address short-term, post-release, employment opportunities..."

Terme(s)-clé(s)
  • employment bridging and post release employment assistance

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Administration pénitentiaire
OBS

D'après dossier CORCAN. Dans l'acte constitutif, on a «transition et aide au placement après la mise en liberté »-"employment bridging & post release employment assistance".

Terme(s)-clé(s)
  • transition et aide au placement après la mise en liberté

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1991-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

Additional offerings of the fund's equity are either infrequent or not permitted by its charter. The common stock is not redeemed except in highly unusual circumstances such as the windup of the fund. Hence, a managed investment fund with a fixed or seldom-changed equity base is known as a Closed-End Fund.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Les offres supplémentaires d’actions du fonds sont rares sinon interdites par son acte constitutif. Les actions ordinaires ne sont pas rachetées sauf dans des cas exceptionnels tels que la liquidation du fonds. Par conséquent, un fonds de placement géré ayant toujours le même nombre d’actions(ou dont le nombre d’actions change rarement) est connu sous le nom de société d’investissement à capital fixe; c'est ce qui le distingue de la société d’investissement à capital variable ou fonds mutuel, qui continue généralement d’émettre et de racheter ses actions.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1987-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

The term [precedents] is used of judicial precedents, which are previous decisions of the superior courts deemed to embody a principle which in a subsequent case, raising the same, or a closely related, point of law, may be referred to as stating or containing the principle which may be at least influential on the court's decision of it or even under the principle of stare decisis, ..., decisive of it.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
CONT

«(...) la coutume, en droit international, apparaît comme résultant de précédents qui comportent une reconnaissance de telle règle comme faisant droit(opinio juris). Le Gouvernement, le législateur qui crée un précédent, invoque telle ou telle règle ou s’inspire de cette règle ou se conforme à cette règle comme étant une règle dont il admet l'autorité. Plus nettement encore le juge international qui crée un précédent jurisprudentiel le fait en fondant sa décision sur une règle qu'il considère comme une règle existante. Le précédent qui va dans la suite être retenu comme élément constitutif de la coutume est un acte par lequel celui de qui il émane a accepté telle ou telle règle comme étant une règle préexistante. »

Espagnol

Conserver la fiche 20

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