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ACTE CONSTITUTIF ORGANISATION INTERNATIONALE [2 fiches]

Fiche 1 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies (Intl. Law)
CONT

The provisions of the Convention in relation to any specialized agency must be interpreted in the light of the functions with which that agency is entrusted by its constitutional instrument.

Français

Domaine(s)
  • Organismes internationaux (Droit)
CONT

Les caractères distinctifs des organismes intergouvernementaux doivent ressortir de la convention qui a constitué l'organisation, que l'on appelle communément l'acte constitutif. Ce document de base, élaboré au cours d’une conférence internationale par les délégués officiels des États intéressés, signé suivant les règles particulières pratiquées en cette matière [...], est soumis aux gouvernements, qui doivent le ratifier selon leurs règles internes. [...] L'acte constitutif contient également toutes les règles fondamentales de fonctionnement de l'organisation et de son administration permanente.

OBS

Le terme «acte organique» que l’on retrouve dans certains ouvrages de droit international est rarement utilisé.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Laws and Legal Documents
OBS

The expression "constituent instrument of an international organization" is used in the Vienna Convention of the Law of Treaties at section 20(3).

OBS

constituent treaty of an international organization and constituent instrument of an international organization: Expressions reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Lois et documents juridiques internationaux
OBS

L'expression «acte constitutif d’une organisation internationale» est utilisée à l'art. 20(3) de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
OBS

tratado constitutivo de una organización internacional e instrumento constitutivo de una organización internacional: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

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