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ACTE CONSTITUTIF ORGANISATION INTERNATIONALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Bodies (Intl. Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- constitutional instrument
1, fiche 1, Anglais, constitutional%20instrument
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- constituent instrument 2, fiche 1, Anglais, constituent%20instrument
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The provisions of the Convention in relation to any specialized agency must be interpreted in the light of the functions with which that agency is entrusted by its constitutional instrument. 3, fiche 1, Anglais, - constitutional%20instrument
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes internationaux (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte constitutif
1, fiche 1, Français, acte%20constitutif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte organique 2, fiche 1, Français, acte%20organique
voir observation, nom masculin, rare
- texte d'ordre constitutionnel 3, fiche 1, Français, texte%20d%27ordre%20constitutionnel
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les caractères distinctifs des organismes intergouvernementaux doivent ressortir de la convention qui a constitué l'organisation, que l'on appelle communément l'acte constitutif. Ce document de base, élaboré au cours d’une conférence internationale par les délégués officiels des États intéressés, signé suivant les règles particulières pratiquées en cette matière [...], est soumis aux gouvernements, qui doivent le ratifier selon leurs règles internes. [...] L'acte constitutif contient également toutes les règles fondamentales de fonctionnement de l'organisation et de son administration permanente. 4, fiche 1, Français, - acte%20constitutif
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «acte organique» que l’on retrouve dans certains ouvrages de droit international est rarement utilisé. 2, fiche 1, Français, - acte%20constitutif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-01-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- International Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- constituent treaty of an international organization
1, fiche 2, Anglais, constituent%20treaty%20of%20an%20international%20organization
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- constituent instrument of an international organization 2, fiche 2, Anglais, constituent%20instrument%20of%20an%20international%20organization
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The expression "constituent instrument of an international organization" is used in the Vienna Convention of the Law of Treaties at section 20(3). 3, fiche 2, Anglais, - constituent%20treaty%20of%20an%20international%20organization
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
constituent treaty of an international organization and constituent instrument of an international organization: Expressions reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 2, Anglais, - constituent%20treaty%20of%20an%20international%20organization
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Lois et documents juridiques internationaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte constitutif d'une organisation internationale
1, fiche 2, Français, acte%20constitutif%20d%27une%20organisation%20internationale
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'expression «acte constitutif d’une organisation internationale» est utilisée à l'art. 20(3) de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969. 2, fiche 2, Français, - acte%20constitutif%20d%27une%20organisation%20internationale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
- Leyes y documentos jurídicos internacionales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- tratado constitutivo de una organización internacional
1, fiche 2, Espagnol, tratado%20constitutivo%20de%20una%20organizaci%C3%B3n%20internacional
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- instrumento constitutivo de una organización internacional 1, fiche 2, Espagnol, instrumento%20constitutivo%20de%20una%20organizaci%C3%B3n%20internacional
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
tratado constitutivo de una organización internacional e instrumento constitutivo de una organización internacional: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - tratado%20constitutivo%20de%20una%20organizaci%C3%B3n%20internacional
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