TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

The British North America Act (BNA Act) created the Dominion of Canada. The Act was passed by the British Parliament on 29 March 1867. It came into effect on 1 July 1867. The Act is the foundation of Canada's Constitution. It outlines how governments in Canada are to be structured. It also says which powers are given to Parliament and to the provinces.  7, fiche 1, Anglais, - Constitution%20Act%2C%201867

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

The BNA Act was renamed the Constitution Act, 1867 in 1982. This took place when the Constitution was patriated (taken back) from Britain.  7, fiche 1, Anglais, - Constitution%20Act%2C%201867

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

The Constitution Act, 1867 does not make up all of the Constitution of Canada. [The Constitution of Canada] also has unwritten rules known as constitutional conventions. Many British and Canadian laws are also part of it.  7, fiche 1, Anglais, - Constitution%20Act%2C%201867

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique(AANB) crée le Dominion du Canada. L'Acte est adopté par le parlement britannique le 29 mars 1867. Il entre en vigueur le 1er juillet 1867. L'Acte est le fondement de la Constitution du Canada. Il décrit comment les gouvernements au Canada doivent être structurés. Il décrit également les pouvoirs qui sont accordés au Parlement et aux provinces.  5, fiche 1, Français, - Loi%20constitutionnelle%20de%201867

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

L’AANB est renommé Loi constitutionnelle de 1867 en 1982. Cela se produit au moment du rapatriement (reprise) de la Constitution de la Grande-Bretagne.  5, fiche 1, Français, - Loi%20constitutionnelle%20de%201867

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

La Loi constitutionnelle de 1867 ne constitue pas la totalité de la Constitution du Canada. [La Constitution du Canada] contient également des règles non écrites appelées conventions constitutionnelles. De nombreuses lois britanniques et canadiennes en font également partie.  5, fiche 1, Français, - Loi%20constitutionnelle%20de%201867

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

This consolidation contains the text of the Constitution Act, 1867 (formerly the British North America Act, 1867), together with amendments made to it since its enactment, and the text of the Canada Act 1982 and the Constitution Act, 1982, as amended since its enactment. The Constitution Act, 1982 contains the Canadian Charter of Rights and Freedoms and other provisions, including the rights of Indigenous peoples and the procedures for amending the Constitution of Canada.  1, fiche 2, Anglais, - The%20Constitution%20Acts%2C%201867%20to%201982

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

La présente codification contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867(antérieurement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, le texte de la Loi de 1982 sur le Canada ainsi que celui de la Loi constitutionnelle de 1982 avec les modifications qui lui ont été apportées depuis son adoption. La Loi constitutionnelle de 1982 renferme la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres dispositions, notamment les droits des peuples autochtones et les procédures de modification de la Constitution du Canada.  1, fiche 2, Français, - Lois%20constitutionnelles%20de%201867%20%C3%A0%201982

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Anticonstitutionnel, elle, inconstitutionnel, elle : ces termes ne sont pas concurrents. Ils sont différents sur le plan sémantique : anticonstitutionnel signifie qui est hostile à la constitution politique du pays, qui est dirigé contre la constitution : disposition, manœuvre anticonstitutionnelle; inconstitutionnel signifie qui n’ est pas conforme à la constitution du pays :«Le règlement sera abrogé puisqu'il a été jugé inconstitutionnel. »Demande, loi inconstitutionnelle. Acte inconstitutionnel. Être inconstitutionnel(de faire qqch.), d’une manière inconstitutionnelle(pour éviter inconstitutionnellement, qui ne s’emploie en général que pour créer un effet de style).  2, fiche 3, Français, - inconstitutionnel

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

The lawyer asked for clarification regarding the facts of the case and the basis for the charges as for example the name of the fundamentalist organisation attended by his client or the nature of the anticonstitutional activity he was reported to have been involved in.  1, fiche 4, Anglais, - anticonstitutional

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

ANTICONSTITUTIONNEL, ELLE. INCONSTITUTIONNEL, ELLE : Ces deux termes ne sont pas concurrents. Ils sont différents sur le plan sémantique : anticonstitutionnel signifie qui est hostile à la constitution politique du pays, qui est dirigé contre la constitution : disposition, manœuvre anticonstitutionnelle; inconstitutionnel signifie qui n’ est pas conforme à la constitution du pays :«Le règlement sera abrogé puisqu'il a été jugé inconstitutionnel. »Demande, loi inconstitutionnelle. Acte inconstitutionnel. Être inconstitutionnel(de faire qqch.), d’une manière inconstitutionnelle(pour éviter inconstitutionnellement, qui ne s’emploie en général que pour créer un effet de style).  2, fiche 4, Français, - anticonstitutionnel

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Affected by, caused by, causing, characteristic of mental disease and disorders or pertaining to diseased parts.  2, fiche 5, Anglais, - morbid

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Qui a rapport à une maladie mentale ou qui concerne les caractéristiques, les manifestations ou le résultat d’une telle maladie; qui concerne la cause de ce genre de maladie.  3, fiche 5, Français, - morbide

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Les états schizophréniques ne correspondent pas à un processus morbide frappant, en pleine santé, un individu mais, au contraire, à une situation évolutive dont les premiers symptômes seraient survenus au cours de diverses situations stressantes [...]  4, fiche 5, Français, - morbide

Record number: 5, Textual support number: 1 PHR

Acte, caractère, conscience, constitution, crise, évolution, léthargie, manie, obsession, phase, phénomène, processus, rationalisme, réaction morbide. Signe(s), symptôme(s), trouble(s) morbide(s).  3, fiche 5, Français, - morbide

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

In the absence of any constitutional constraint, the degree of independence required of a decision maker or an administrative tribunal is determined by the latter’s enabling Act.  1, fiche 6, Anglais, - constitutional%20constraint

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Au Canada, la Constitution(et avant elle, l'Acte de l'Amérique du nord britannique de 1867) prévoit la tenue d’un recensement général de la population à chaque dix ans, aux fins de déterminer le nombre de sièges auquel aura droit chaque province à la Chambre des Communes. Il y a donc une contrainte constitutionnelle qui régit la tenue du recensement – on ne pourrait pas l'abolir sans amendement constitutionnel.  1, fiche 6, Français, - contrainte%20constitutionnelle

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Pour la société émettrice, désigner les actions rachetables que la direction a décidé de retirer conformément aux conditions stipulées dans les statuts ou l'acte de constitution de la société.  1, fiche 7, Français, - appeler%20au%20rachat

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

The Mercure judgment acknowledges that the content of section 110 of The Northwest Territories Act is similar to section 133 of the Constitution Act, 1867, but rules that this Act is not entrenched in the Constitution and therefore offers no constitutional guarantees.  1, fiche 8, Anglais, - Mercure%20judgment

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

L'arrêt Mercure reconnaît que l'article 110 de l'Acte des Territoires du Nord-Ouest possède un contenu similaire à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, mais cet acte n’ est pas enchâssé dans la Constitution et n’ offre donc pas de garanties constitutionnelles.  1, fiche 8, Français, - arr%C3%AAt%20Mercure

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

A share of redeemable stock.  3, fiche 9, Anglais, - redeemable%20share

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Action que la société émettrice peut racheter ou amortir à son gré, conformément aux conditions stipulées dans ses statuts ou son acte de constitution.  1, fiche 9, Français, - action%20rachetable%20au%20gr%C3%A9%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

Right of any person to use this remedy to maintain or re-establish his enjoyment of the other fundamental rights embodied in the Constitution (except for the right to freedom, which is protected by habeas corpus).  2, fiche 10, Anglais, - amparo

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

The expression "remedy of amparo" is defined in the International Covenant on Civil and Political Rights at section 64.  3, fiche 10, Anglais, - amparo

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

amparo: may be invoked against any provision, agreement or decision and, in general, against any action, omission or simple material act not based on a valid administrative regulation committed by public servants or organs which has violated, violates or threatens to violate any of those rights, as well as against arbitrary actions and acts or omissions based on wrongly interpreted or improperly applied regulations. (section 70).  2, fiche 10, Anglais, - amparo

Record number: 10, Textual support number: 2 CONT

amparo: may not be invoked: (a) against decisions and jurisdictional rulings of the judiciary; (b) against acts of the administrative authorities pursuant to judicial decisions, provided that such acts are carried out in accordance with the orders of the judicial authority in question; (c) against acts or decisions of the Supreme Electoral Court in electoral matters. (section 71).  2, fiche 10, Anglais, - amparo

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

Recours judiciaire permettant, dans divers pays hispanophones, de demander la protection (amparo) d’un tribunal pour obtenir le respect d’un droit garanti par la constitution mais violé par le pouvoir judiciaire ou par le pouvoir exécutif.  2, fiche 10, Français, - recours%20en%20amparo

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

droit d’amparo : est prévu à l'article 31 de la Constitution [de la République de l'Équateur] en vertu duquel toute personne pourra se pourvoir devant les institutions judiciaires désignées par la loi et demander l'adoption d’urgence de mesures visant à faire casser ou à empêcher la perpétration d’un acte d’autorité illicite, par l'administration publique, attentatoire à l'un des droits constitutionnels et susceptible de causer un dommage imminent, grave et irréparable, ou enfin à réparer immédiatement les conséquences d’un tel acte.  1, fiche 10, Français, - recours%20en%20amparo

Record number: 10, Textual support number: 2 OBS

droit d’amparo : Veuillez consulter l’article 43 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par rapport à l’observation ci-haut décrite.  3, fiche 10, Français, - recours%20en%20amparo

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

Acción judicial breve y sumaria, destinada a garantizar los derechos y libertades constitucionales distintos de la libertad física (pues ella está protegida por el habeas corpus), que tiene un ámbito distinto del de los procesos ordinarios, por cuanto estos - por su propia naturaleza - no pueden satisfacer la urgencia de la restauración de los derechos presuntamente conculcados, lo cual es un elemento esencial en el proceso de amparo.  3, fiche 10, Espagnol, - amparo

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

El amparo aparece por primera vez en América Latina en la constitución mexicana de Yucatán de 1840 y luego es retomado en todo su vigor por la de 1917. Esta ley fundamental al igual que la de Brasil, bajo la denominación de mandato de segurança le dan gran fuerza a la institución. Es de destacar la ley orgánica de amparo de Venezuela de 1985, la que constituye un verdadero código en la materia. Pero, a nivel de nuestro continente la Convención Americana sobre Derechos Humanos (Pacto de San José de Costa Rica) prevé la aplicación del amparo en su art. 24 a los países signatarios del mismo. Dicha disposición establece que toda persona tiene derecho a un recurso sencillo y rápido o a cualquier recurso efectivo ante los jueces o tribunales competentes que los ampare contra actos que violen sus derechos fundamentales reconocidos por la constitución, la ley o la presente Convención, aún cuando tal violación sea cometida por personas que actúen en ejercicio de sus funciones judiciales.  3, fiche 10, Espagnol, - amparo

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

amparo: La definición y el contexto del término "amparo" han sido reproducidos del volumen: El "Amparo Colectivo" Consagrado por la Reforma Constitucional del 1994.  4, fiche 10, Espagnol, - amparo

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Ottawa: Conversation Canada. This large site has information on Intergovernmental Affairs, a branch of the Privy Council Office, biographical information on the Minister, his speeches, press releases, annual report for the Privy Council, and a collection of fulltext documents and articles about Canada, federalism, the Constitution and the 1995 Quebec Referendum. The section called "Resource Centre" includes the Constitution Acts of 1867-1982, an overview of the Constitution, the Meech Lake and Charlottetown Accords, and many documents on constitutional issues and the history of the Constitution. There are also links to national unity sites, information on the Canadian flag and how to obtain one. (<a href="http://www.pco-bcp.gc.ca/aia/" title="http://www.pco-bcp.gc.ca/aia/">http://www.pco-bcp.gc.ca/aia/</a>).  1, fiche 11, Anglais, - Conversation%20Canada

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Ottawa : Conversation Canada. Ce site contient une multitude de renseignements sur les affaires inter-gouvernementales(relevant du Bureau du Conseil privé), des informations biographiques sur le ministre responsable, une copie de ses discours, une copie des communiqués de presse et une copie du rapport annuel du Bureau du Conseil privé. Le lecteur y trouve également une série de documents complets et d’articles portant sur le Canada, le fédéralisme, la constitution et le référendum québécois de 1995. La partie intitulée «Centre de ressources» contient certaines lois comme l'Acte constitutionnel de l'Amérique du Nord Britannique(1867), l'Acte constitutionnel de 1982, une analyse de la constitution canadienne, une copie des Accords du Lac Meech et de Charlottetown. Le lecteur y trouve aussi de la documentation ayant trait à la constitution et à son histoire. Finalement, plusieurs liens hypertextes mène le lecteur à des sites sur l'unité nationale, aux renseignements sur le drapeau canadien, etc.  1, fiche 11, Français, - Conversation%20Canada

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

A protective measure which stipulates that if an offer is made for all the voting shares, and a majority are tendered, then the nonvoting shares become voting equity.  4, fiche 12, Anglais, - coattail%20provision

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

... The OSC [Ontario Securities Commission] is saying the current policy on non-voting shares is sound, and that non-voting shares are allowed, that takeover protection for non-voting shares is not mandatory, and that takeover protection provided by coat-tail provisions is a matter to be determined by each corporation.  2, fiche 12, Anglais, - coattail%20provision

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

Clause de l'acte de constitution d’une entreprise qui prévoit qu'en cas de tentative de prise de contrôle de l'entreprise, les actions sans droits de vote acquièrent automatiquement ce droit.  2, fiche 12, Français, - clause%20de%20protection%20en%20cas%20d%27offre%20publique%20d%27achat

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol