TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

An inhabitant of Canada whose main or native language is French; usually, a Canadian whose ancestors originally came from France, or who emigrated from a Francophone country.  3, fiche 1, Anglais, - French%2Dspeaking%20Canadian

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Plural forms: French-speaking Canadians; French Canadians; Franco-Canadians. In English, the noun and the adjective have the same spelling, though the adjective never takes the form of the plural.  4, fiche 1, Anglais, - French%2Dspeaking%20Canadian

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Canadien, Canadienne: A French Canadian, man or woman [from such a usage in French Canada].  2, fiche 1, Anglais, - French%2Dspeaking%20Canadian

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Personne habitant le Canada (habitant au Canada) et dont la langue principale ou la langue maternelle est le français; habituellement, un Canadien descendant des Français venus s’établir en Nouvelle-France, ou immigré d’un pays francophone.  5, fiche 1, Français, - Franco%2DCanadien

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Formes plurielles : des Franco-Canadiens, des Franco-Canadiennes; des Canadiens français, des Canadiennes françaises; des Francos. Dans un nom de peuple, ne pas confondre le substantif, nom de personne, qui demande la majuscule initiale, et l’adjectif, un qualifiant, qui appelle la minuscule.  6, fiche 1, Français, - Franco%2DCanadien

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Canadien français, Canadienne française : Avec majuscule et sans trait d’union : Les Canadiens français de Vancouver. Les Canadiens français furent de grands explorateurs.  7, fiche 1, Français, - Franco%2DCanadien

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

Franco-Canadien, Franco-Canadienne : Avec majuscules et trait d’union : Les Franco-Canadiens de l’Ouest. Les Franco-Canadiens se liaient d’amitié avec les Amérindiens.  7, fiche 1, Français, - Franco%2DCanadien

Record number: 1, Textual support number: 4 OBS

franco- : Élément invariable de mots composés signifiant «de langue française, d’ascendance française». Les mots composés avec l’élément «franco-» s’écrivent avec un trait d’union.  8, fiche 1, Français, - Franco%2DCanadien

Record number: 1, Textual support number: 5 OBS

Familier : un Franco (des Francos).  6, fiche 1, Français, - Franco%2DCanadien

Record number: 1, Textual support number: 6 OBS

En milieux francophones canadiens, pour distinguer une personne d’origine française d’une d’origine anglaise, on a d’abord eu recours à «un Canadien, une Canadienne», puis à «un Canadien français, une Canadienne française». L’utilisation plus courante des termes «Anglophone, Francophone, Allophone, etc.» et leurs dérivés, jointe à la création de noms et d’adjectifs pour désigner les habitants des provinces et des territoires canadiens, ont contribué à remplacer ce terme par «Franco-Canadien, Franco-Canadienne», ou par le substantif approprié au milieu de vie du Francophone à nommer. Cependant, la langue parlée et écrite nuance encore entre «Canadien français, Canadienne française» (et l’adjectif correspondant «canadien-français, canadienne-française»), pour désigner les Canadiens d’origine française et ce qui les concerne, et «Franco-Canadien, Franco-Canadienne» (et l’adjectif correspondant «franco-canadien, franco-canadienne»), pour nommer les Canadiens d’expression française, peu importe leur origine, et ce qui les concerne.  5, fiche 1, Français, - Franco%2DCanadien

Record number: 1, Textual support number: 7 OBS

Au cours des XVIe et XVIIe siècles, on appelait «Canadiens» ou «Canadois» les Amérindiens installés sur les rives du Saint-Laurent. Dans la seconde moitié du XVIIe siècle, l'appellation «Canadiens» s’applique aux Français établis dans la portion laurentienne de la Nouvelle-France pour les distinguer des militaires et des administrateurs français qui n’ étaient que de passage. Cette évolution est confirmée par l'apparition, dès 1688, du composé «François Canadiens». Au tout début du XVIIIe siècle, le mot «Canadien» ne s’employait déjà plus qu'en parlant des descendants des Français nés au pays, comme en témoigne La Hortan(1703) :«Canadiens, sont des naturels de «Canada» nez de pere & de mere François. »Au début du Régime anglais, l'appellation continue d’être attribuée de manière systématique aux francophones afin de les bien distinguer des Anglais nouveaux venus. L'Acte constitutionnel de 1791 entraîne le partage du pays en deux provinces, celle du Haut-Canada, l'Ontario, très majoritairement anglaise, et celle du Bas-Canada, le Québec, où domine la présence francophone. Cette mesure est à l'origine des appellations «Haut-Canadien» et «Bas-Canadien» qui, en plus de leur sens géographique, prennent peu à peu des connotations politiques et sociales. La forme spécifique «Canadien français», qui est attestée déjà avant le Régime anglais pour distinguer l'habitant du Canada du Français de France, s’oppose dorénavant à «Canadien anglais» qui fait son apparition au début du XIXe siècle; l'appellation «Anglais» demeure cependant de loin la plus fréquente, jusqu'au XXe siècle, pour nommer les Canadiens d’expression anglaise. Le sens de l'adjectif «canadien» a suivi le même cheminement. C'est ce qui explique que, pour les francophones du Canada, «Canadien» n’ ait pris véritablement son sens national qu'au XXe siècle. Dans l'usage des Acadiens qui se sont souvent appelés eux-mêmes «Français d’Acadie», le mot «Canadiens» s’applique [...]  4, fiche 1, Français, - Franco%2DCanadien

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

francocanadiense: canadiense de ascendencia y lengua francesas.  3, fiche 1, Espagnol, - francocanadiense

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Constitutional Act: expression reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.  2, fiche 2, Anglais, - Constitutional%20Act

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Acte constitutionnel : expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.  2, fiche 2, Français, - Acte%20constitutionnel

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Decreto-ley relativo a materias propias de una Constitución.  1, fiche 2, Espagnol, - Acta%20Constitucional

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva".  2, fiche 2, Espagnol, - Acta%20Constitucional

Record number: 2, Textual support number: 3 OBS

Acta Constitucional: expresión reproducida de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  3, fiche 2, Espagnol, - Acta%20Constitucional

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

In the absence of any constitutional constraint, the degree of independence required of a decision maker or an administrative tribunal is determined by the latter’s enabling Act.  1, fiche 3, Anglais, - constitutional%20constraint

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Au Canada, la Constitution(et avant elle, l'Acte de l'Amérique du nord britannique de 1867) prévoit la tenue d’un recensement général de la population à chaque dix ans, aux fins de déterminer le nombre de sièges auquel aura droit chaque province à la Chambre des Communes. Il y a donc une contrainte constitutionnelle qui régit la tenue du recensement – on ne pourrait pas l'abolir sans amendement constitutionnel.  1, fiche 3, Français, - contrainte%20constitutionnelle

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Problems of this kind were partly solved in 1791 by dividing the old province of Quebec into two parts, Lower Canada and Upper Canada.  3, fiche 4, Anglais, - Province%20of%20Upper%20Canada

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Londres, par l'Acte constitutionnel de 1791, divisa le territoire laurentien en deux, la province française du Bas-Canada [...] et la province anglaise du Haut-Canada.  3, fiche 4, Français, - province%20du%20Haut%2DCanada

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

The Constitution Act, 1867, a pact between representatives of Lower Canada (Quebec), Upper Canada (Ontario), New Brunswick and Nova Scotia, is passed.  3, fiche 5, Anglais, - Province%20of%20Lower%20Canada

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Problems of this kind were partly solved in 1791 by dividing the old province of Quebec into two parts, Lower Canada and Upper Canada.  4, fiche 5, Anglais, - Province%20of%20Lower%20Canada

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

La Loi constitutionnelle de 1867 est un pacte entre les représentants du Bas-Canada (Québec), du Haut-Canada (Ontario), du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.  3, fiche 5, Français, - province%20du%20Bas%2DCanada

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Londres, par l'Acte constitutionnel de 1701, divisa le territoire laurentien en deux, la province française du Bas-Canada, et la province anglaise du Haut-Canada.  4, fiche 5, Français, - province%20du%20Bas%2DCanada

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Thus, faced with a claim of inherent parliamentary privilege, our courts are limited to questions of jurisdiction. A court may determine the existence of a claimed inherent parliamentary privilege, and may determine whether the particular act complained of falls within that "category" of inherent parliamentary privilege, but the court may not review the manner of exercise of a recognised inherent parliamentary privilege ...  1, fiche 6, Anglais, - claim%20of%20inherent%20parliamentary%20privilege

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Ainsi, lorsqu'ils sont saisis d’une allégation de privilège parlementaire constitutionnel inhérent, nos tribunaux ne peuvent trancher que les questions de compétence. Un tribunal peut décider si un privilège parlementaire inhérent qui est revendiqué existe et si l'acte reproché appartient à la «catégorie »du privilège en question, mais il ne peut contrôler le mode d’exercice d’un privilège parlementaire constitutionnel inhérent reconnu [...]  1, fiche 6, Français, - all%C3%A9gation%20de%20privil%C3%A8ge%20parlementaire%20inh%C3%A9rent

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Celebrated decision of the Privy Council of Great Britain that women are persons and are eligible to be summoned to the Senate. Five women from Alberta, Emily Murphy, Nellie McClung, Louise McKinney, Irene Parlby and Henrietta Edwards petitioned the Supreme Court of Canada and the Privy Council of Great Britain for a ruling on Section 24 of the British North America Act: The Governor General shall ... summon qualified persons to the Senate. The landmark decision - the word persons includes members of the male and female sex - was rendered on 18 october 1929 by Lord Chancellor Sankey. The first woman appointed to the Senate was Cairine Wilson in 1930.  3, fiche 7, Anglais, - The%20Persons%20Case

Record number: 7, Textual support number: 2 OBS

The Governor General's Persons Award, for work on behalf of Canadian women, is named for the case.  4, fiche 7, Anglais, - The%20Persons%20Case

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Grâce aux efforts d’Emily Murphy et de quatre autres femmes activistes de l'Alberta, qui signèrent une pétition réclamant un amendement à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, les femmes canadiennes obtenaient le statut constitutionnel de «personnes» le 18 octobre 1929.  1, fiche 7, Français, - l%27affaire%20%C2%ABpersonne%C2%BB

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Ottawa: Conversation Canada. This large site has information on Intergovernmental Affairs, a branch of the Privy Council Office, biographical information on the Minister, his speeches, press releases, annual report for the Privy Council, and a collection of fulltext documents and articles about Canada, federalism, the Constitution and the 1995 Quebec Referendum. The section called "Resource Centre" includes the Constitution Acts of 1867-1982, an overview of the Constitution, the Meech Lake and Charlottetown Accords, and many documents on constitutional issues and the history of the Constitution. There are also links to national unity sites, information on the Canadian flag and how to obtain one. (<a href="http://www.pco-bcp.gc.ca/aia/" title="http://www.pco-bcp.gc.ca/aia/">http://www.pco-bcp.gc.ca/aia/</a>).  1, fiche 8, Anglais, - Conversation%20Canada

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Ottawa : Conversation Canada. Ce site contient une multitude de renseignements sur les affaires inter-gouvernementales(relevant du Bureau du Conseil privé), des informations biographiques sur le ministre responsable, une copie de ses discours, une copie des communiqués de presse et une copie du rapport annuel du Bureau du Conseil privé. Le lecteur y trouve également une série de documents complets et d’articles portant sur le Canada, le fédéralisme, la constitution et le référendum québécois de 1995. La partie intitulée «Centre de ressources» contient certaines lois comme l'Acte constitutionnel de l'Amérique du Nord Britannique(1867), l'Acte constitutionnel de 1982, une analyse de la constitution canadienne, une copie des Accords du Lac Meech et de Charlottetown. Le lecteur y trouve aussi de la documentation ayant trait à la constitution et à son histoire. Finalement, plusieurs liens hypertextes mène le lecteur à des sites sur l'unité nationale, aux renseignements sur le drapeau canadien, etc.  1, fiche 8, Français, - Conversation%20Canada

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Terminating the United Kingdom Parliament's authority over Canada by passing amending procedures which can be carried out entirely by Canadian governments, electorates or legislative bodies.  2, fiche 9, Anglais, - patriation

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique [...] est une loi du Parlement britannique rédigée en anglais. Le fait de transférer au Canada la compétence nécessaire à l'amendement constitutionnel ne peut être désigné par «rapatriement». On ne peut «rapatrier» que ce qui a déjà été «au sein de la patrie».  3, fiche 9, Français, - canadianisation

Record number: 9, Textual support number: 2 OBS

Puisque nous pouvons déjà parler du pouvoir judiciaire, du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, nous pourrions, [...] y ajouter le pouvoir constitutionnel. [...] le Canada parle de reprendre en main sa constitution. [...] Il revendique en somme le pouvoir constitutionnel [...]  3, fiche 9, Français, - canadianisation

Record number: 9, Textual support number: 3 OBS

Chronique «Au fil des mots» de Louis-Paul Béguin  4, fiche 9, Français, - canadianisation

Record number: 9, Textual support number: 4 OBS

Le rapatriement, terme impropre, signifie en fait la canadianisation de la constitution  1, fiche 9, Français, - canadianisation

Record number: 9, Textual support number: 5 OBS

Il ne faut surtout pas utiliser le mot «rapatriement» [...]  1, fiche 9, Français, - canadianisation

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

people find their will thwarted by constitutional difficulties undreamed of when the British North America Act was passed  1, fiche 10, Anglais, - people

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

la nation voit ses desseins traversés par des difficultés d’ordre constitutionnel insoupçonnées à l'époque de l'Acte britannique de l'Amérique du Nord  1, fiche 10, Français, - nation

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol