TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[A] limited-dividend housing company means a company incorporated to construct, hold and manage a low-rental housing project, the dividends payable by which are limited by the terms of its charter or instrument of incorporation to five per cent per annum or less.  3, fiche 1, Anglais, - limited%2Ddividend%20housing%20company

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[Une ] société immobilière à dividendes limités [est défini comme une] personne morale constituée pour construire, détenir et administrer un ensemble d’habitation [à loyer modéré] et dont les dividendes ne peuvent, aux termes de ses statuts ou de son acte constitutif, être supérieurs à cinq pour cent l'an.  2, fiche 1, Français, - compagnie%20de%20logement%20%C3%A0%20dividendes%20limit%C3%A9s

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

[…] la loi de 1944 autorisait aussi les prêts de l’État à des compagnies à dividendes limités, à un taux d’intérêt très bas […] Ces compagnies pouvaient soit construire des maisons nouvelles ou acquérir des maisons déjà érigées pour les transformer en habitations à loyer modique.  3, fiche 1, Français, - compagnie%20de%20logement%20%C3%A0%20dividendes%20limit%C3%A9s

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Accord de principe donné par l’Administration pour l’édification d’un immeuble et qui doit être suivi de l’attribution du permis de construire si le projet est conforme aux normes techniques (CISCO 79).  2, fiche 2, Français, - accord%20pr%C3%A9alable

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Si donc le contrôle de l'acte de construire doit être général, il ne doit pas être absolu. C'est l'idée qui a présidé à la réforme de 1986. Le législateur a tenté alors de différencier les travaux qui méritaient d’être contrôlés a priori de ceux qui pouvaient être réalisés sans accord préalable de l'administration et qui dès lors sont exclus du champ d’application du permis de construire.  3, fiche 2, Français, - accord%20pr%C3%A9alable

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Assurance globale de chantier couvrant tous les intervenants à l'acte de construire.  1, fiche 3, Français, - assurance%20globale%20de%20chantier

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

It is these internal forces of compression, tension, shear and the like which, when permitted to exceed certain limits, cause structural breakdown.  1, fiche 4, Anglais, - structural%20breakdown

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

(...) tous ceux qui participent à l'acte de construire(...) doivent savoir qu'une fondation mal conçue ou mal exécutée peut entraîner la ruine de l'ouvrage, malgré une assiette convenable,  1, fiche 4, Français, - ruine%20de%20l%27ouvrage

Record number: 4, Textual support number: 2 CONT

Pour ces deux raisons, on ne peut calculer l’intensité d’un chargement qui produit la rupture d’une construction.  2, fiche 4, Français, - ruine%20de%20l%27ouvrage

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol