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ACTE CONTENTIEUX [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-02-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vexatious litigation
1, fiche 1, Anglais, vexatious%20litigation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Legal action which is brought, regardless of its merits, solely to harass or subdue an adversary. It may take the form of a primary frivolous lawsuit or may be the repetitive, burdensome, and unwarranted filing of meritless motions in a matter which is otherwise a meritorious cause of action. 2, fiche 1, Anglais, - vexatious%20litigation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Vexatious litigation includes continuing a lawsuit after discovery of the facts shows it has absolutely no merit. Upon judgment for the defendant, he/she has the right to file a suit for "malicious prosecution" against the original vexatious plaintiff. 3, fiche 1, Anglais, - vexatious%20litigation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contentieux vexatoire
1, fiche 1, Français, contentieux%20vexatoire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La probablité est forte de voir le Parlement réagir de la sorte après avoir fait l'objet d’un contentieux vexatoire, si bien que l'acte en cause resterait confiné dans les limbes décisionnels. 1, fiche 1, Français, - contentieux%20vexatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1985-12-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Administrative Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- detachable act
1, fiche 2, Anglais, detachable%20act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An act that is part of a complex administrative act (act of state, contract) and which the administrative judge accepts to consider as juridically different from the main act. 1, fiche 2, Anglais, - detachable%20act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit administratif
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte détachable
1, fiche 2, Français, acte%20d%C3%A9tachable
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acte faisant partie d’un acte administratif complexe(acte de gouvernement, contrat), auquel le juge administratif accepte d’appliquer un régime contentieux distinct de celui appliqué à la mesure principale. 1, fiche 2, Français, - acte%20d%C3%A9tachable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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