TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A threat to cause harm to a person or organization if the person making the threat is not paid money or given some other benefit.  2, fiche 1, Anglais, - blackmail

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Blackmail typically entails one party paying another not to disclose certain information publicly, a factual scenario analogous to a nondisclosure agreement.  3, fiche 1, Anglais, - blackmail

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Au point de vue de la qualification juridique, le chantage est un acte criminel(au Canada) ou un délit pénal(en France) qui consiste à extorquer ou à tenter d’extorquer à une personne, par force, contrainte ou ruse, de l'argent ou un quelconque avantage, sous une menace écrite ou verbale. Les moyens de pression illicites exercés peuvent prendre diverses formes, allant de l'intimidation à la menace de révélations scandaleuses ou d’imputations diffamatoires.  2, fiche 1, Français, - chantage

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Extorsión o amenaza que se hace a una persona persiguiendo obtener de ella cierta cantidad de dinero a cambio de no dar a la publicidad hechos suyos que puedan desprestigiarla o deshonrarla.  1, fiche 1, Espagnol, - chantaje

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

In the absence of any constitutional constraint, the degree of independence required of a decision maker or an administrative tribunal is determined by the latter’s enabling Act.  1, fiche 2, Anglais, - constitutional%20constraint

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Au Canada, la Constitution(et avant elle, l'Acte de l'Amérique du nord britannique de 1867) prévoit la tenue d’un recensement général de la population à chaque dix ans, aux fins de déterminer le nombre de sièges auquel aura droit chaque province à la Chambre des Communes. Il y a donc une contrainte constitutionnelle qui régit la tenue du recensement – on ne pourrait pas l'abolir sans amendement constitutionnel.  1, fiche 2, Français, - contrainte%20constitutionnelle

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

The protection accorded to the person of the diplomatic agent and his belongings. This protection extends to the family of the envoy, to his suite, servants, houses, furniture, carriages, archives, documents and his official correspondence.  1, fiche 3, Anglais, - inviolability

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Immunité consacrée par le droit des gens et parfois rappelée, précisée ou attribuée par des traités, en vertu de laquelle les personnes qui en jouissent(chef d’État étranger, agent diplomatique, etc.) et les choses qui en sont revêtues(hôtel diplomatique, archives diplomatiques et consulaires, siège de l'Organisation des Nations Unies, etc.) échappent à tout acte de contrainte de la part des autorités du pays où ils se trouvent et doivent faire l'objet, de la part de celles-ci, d’une vigilance particulière pour assurer leur protection et leur respect.  1, fiche 3, Français, - inviolabilit%C3%A9

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

La persona del agente diplomático es inviolable. No puede ser objeto de ninguna forma de detención o arresto. El Estado receptor le tratará con el debido respeto y adoptará todas las medidas adecuadas para impedir cualquier atentado contra su persona, su libertad o su dignidad. La residencia particular del agente diplomático goza de la misma inviolabilidad y protección que los locales de la misión. Sus documentos, su correspondencia y […] sus bienes, gozarán igualmente de inviolabilidad.  2, fiche 3, Espagnol, - inviolabilidad

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

date rape: forced sexual intercourse with a companion while on a social date, usually as a result of a dominating male who misperceives his companion's attitudes about sex.  2, fiche 4, Anglais, - forced%20sexual%20intercourse

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

The terms "rape" and its explanation "forced sexual intercourse", found in several texts, are both legally vague in that one does not know to what degree the victim was abused sexually. One might ask oneself, was the victim mistreated sadistically? Was the act premeditated? Furthermore, the related term "sexual assault" is not a precise synonym of "forced sexual intercourse", because technically one can assault someone else without performing coitus. "Rape" does not necessarily imply sexual intercourse.  3, fiche 4, Anglais, - forced%20sexual%20intercourse

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

One out of 6 victims of forced sexual intercourse is assaulted by a friend.  3, fiche 4, Anglais, - forced%20sexual%20intercourse

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Quoique les termes «accouplement», «coït», et «copulation» représentent des traductions adéquates pour le terme «sexual intercourse», elles ne sont pas appropriées en psychologie criminelle à moins que l'on parle de l'acte biologique. Par contre, on peut utiliser le terme relations «sexuelles» s’il s’agit d’un consentement entre adultes, d’où le terme «relations sexuelles sous la contrainte entre conjoints». Mais si l'on ignore le rapport entre deux sujets donnés, ou si on veut ne décrire que l'acte sexuel sans mention de lien ou de consentement, il serait donc préférable d’utiliser le terme «rapports sexuels». Or, si on parle du «rapports sexuels sous contrainte», on décrit probablement un des 4 types de viol décrit dans le Code criminel canadien selon lequel «la notion légale de viol»(terme non qualifié) n’ existe plus depuis février 1983 au Canada(mais existe toujours en France, voir le code pénal de ce pays). Elle a été remplacée par celle d’«agression sexuelle» dont la gravité, comme n’ importe quelle autre voie de fait, dépend du degré de violence exercée(voir l'observation suivante). Pour ce qui est du terme «agression sexuelle», il ne comporte pas nécessairement la notion de pénétration. De plus, le terme anglais «forced sexual intercourse» peut décrire un type de viol ou plusieurs, selon le cas. Par conséquent, il serait imprudent de choisir seulement un type si l'on n’ est pas certain du degré de violence.  2, fiche 4, Français, - relations%20sexuelles%20forc%C3%A9es

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

Cohen, Boucher et Seghorn (1971) ont décrit 4 types de viol : le «viol agressif», dont le but est de sadiser et de maltraiter la victime; le «viol sexuel», motivé par le désir de la décharge sexuelle avec une violence d’intimidation ; le «viol mixte», comprenant les 2 composantes mentionnées; finalement, le «viol impulsif», non planifié et sans but particulièrement agressif.  3, fiche 4, Français, - relations%20sexuelles%20forc%C3%A9es

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

coercitive act: Term reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.  3, fiche 5, Anglais, - act%20of%20coercion

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

acte de contrainte : Terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.  3, fiche 5, Français, - acte%20de%20coercition

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

[...] se prevé que, en todo acto de coerción o recurso a amenazas, el hecho de que el autor sea agente del Estado es una circunstancia agravante.  2, fiche 5, Espagnol, - acto%20de%20coerci%C3%B3n

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Acte [...] qui permet de mettre en jeu directement la contrainte sociale [...]  2, fiche 6, Français, - acte%20ex%C3%A9cutoire

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Viol. Acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte ou surprise.  2, fiche 7, Français, - viol%20par%20contrainte

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol