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ACTE CONVOCATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal process
1, fiche 1, Anglais, legal%20process
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- process 2, fiche 1, Anglais, process
correct, nom
- proceeding 3, fiche 1, Anglais, proceeding
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Legal process (or sometimes "process"), are the proceedings in any civil lawsuit or criminal prosecution and, particularly, describes the formal notice or writ used by a court to exercise jurisdiction over a person or property. 4, fiche 1, Anglais, - legal%20process
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte de procédure
1, fiche 1, Français, acte%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte judiciaire 2, fiche 1, Français, acte%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acte lié au déroulement d’une procédure contentieuse ou gracieuse, ou tendant à une exécution forcée, émanant des parties ou de certains auxiliaires de justice(avocat, avoué, huissier de justice, greffier) : ainsi une assignation, la convocation d’un témoin, la rédaction et la signification de conclusions. 3, fiche 1, Français, - acte%20de%20proc%C3%A9dure
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acte de procédure : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - acte%20de%20proc%C3%A9dure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acto procedimental
1, fiche 1, Espagnol, acto%20procedimental
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- acto judicial 2, fiche 1, Espagnol, acto%20judicial
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-11-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Actions
- Copyright
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- instrument of summons
1, fiche 2, Anglais, instrument%20of%20summons
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... instrument of summons, proclamation, commission, letters patent of land ... 1, fiche 2, Anglais, - instrument%20of%20summons
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Actions en justice
- Droits d'auteur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte de convocation
1, fiche 2, Français, acte%20de%20convocation
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] acte de convocation, proclamation, commission, acte de concession [...] 1, fiche 2, Français, - acte%20de%20convocation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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