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ACTE CORRUPTION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- act of bribery
1, fiche 1, Anglais, act%20of%20bribery
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- act of corruption 1, fiche 1, Anglais, act%20of%20corruption
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte de corruption
1, fiche 1, Français, acte%20de%20corruption
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acte de corruption : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - acte%20de%20corruption
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-10-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- proceeds of corruption
1, fiche 2, Anglais, proceeds%20of%20corruption
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The principal international instrument for dealing with asset recovery is the United Nations Convention against Corruption (UNCAC). It is the first globally negotiated anticorruption treaty that contains a framework for governments to cooperate to achieve the goal of returning embezzled public funds and other proceeds of corruption by providing the vehicle for countries to make requests to each other for legal assistance in the recovery of illicit assets. 2, fiche 2, Anglais, - proceeds%20of%20corruption
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- produits de la corruption
1, fiche 2, Français, produits%20de%20la%20corruption
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Aux termes de la Convention anticorruption, les produits de la corruption sont «les profits ou autres bénéfices que le corrupteur retire de la transaction ou tout autre avantage indu obtenu ou conservé au moyen de l'acte de corruption». 2, fiche 2, Français, - produits%20de%20la%20corruption
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- ingresos de la corrupción
1, fiche 2, Espagnol, ingresos%20de%20la%20corrupci%C3%B3n
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Implementar una nueva asociación G8 para detectar, recuperar y devolver los ingresos de la corrupción que fueron adquiridos en forma ilícita. 1, fiche 2, Espagnol, - ingresos%20de%20la%20corrupci%C3%B3n
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-08-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
- Offences and crimes
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- passive bribery
1, fiche 3, Anglais, passive%20bribery
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- passive corruption 2, fiche 3, Anglais, passive%20corruption
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Passive bribery is the offence committed by the official receiving the bribe. 3, fiche 3, Anglais, - passive%20bribery
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Of course, in a number of situations, the recipient may induce or coerce the briber, and in that sense, is the active party. 3, fiche 3, Anglais, - passive%20bribery
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
- Infractions et crimes
Fiche 3, La vedette principale, Français
- corruption passive
1, fiche 3, Français, corruption%20passive
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Est coupable de corruption passive quiconque aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un avantage indu, en sa faveur ou en celle d’un tiers, pour l'exécution ou l'omission d’un acte en relation avec son activité et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation. 2, fiche 3, Français, - corruption%20passive
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Infracciones y crímenes
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- corrupción pasiva
1, fiche 3, Espagnol, corrupci%C3%B3n%20pasiva
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-08-08
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Penal Law
- Offences and crimes
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- active bribery
1, fiche 4, Anglais, active%20bribery
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- active corruption 1, fiche 4, Anglais, active%20corruption
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Active corruption or active bribery is defined as paying or promising to pay a bribe. 2, fiche 4, Anglais, - active%20bribery
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit pénal
- Infractions et crimes
Fiche 4, La vedette principale, Français
- corruption active
1, fiche 4, Français, corruption%20active
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
La corruption est dite active lorsque, dans le cas d’un agent public, un avantage indu est offert, promis ou octroyé en sa faveur ou en faveur d’un tiers, pour l'exécution ou l'omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation. 2, fiche 4, Français, - corruption%20active
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Infracciones y crímenes
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- corrupción activa
1, fiche 4, Espagnol, corrupci%C3%B3n%20activa
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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