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ACTE COUPABLE [61 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The reasons for the exception which has been made for proof of prior convictions are, firstly, that prior convictions are peculiarly relevant to credibility and, secondly, that they can usually be proved in a simple way by introducing a certificate of the conviction so that extensive time need not be spent on something which is not strictly relevant to the issues before the court.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

[…] une personne peut avoir des antécédents judiciaires parce qu'elle a déjà été déclarée coupable d’un acte criminel. Ce n’ est pas en soi une raison pour douter nécessairement de sa crédibilité, mais c'est un élément dont on peut tenir compte dans l'évaluation de son témoignage. Une preuve d’antécédents judiciaires vise à affecter la crédibilité d’un témoin. Les condamnations passées peuvent mais ne doivent [pas] nécessairement affecter la crédibilité d’un témoin. Cette preuve ne signifie pas nécessairement en soi que le témoin n’ énonce que des faussetés.

OBS

preuve d’une condamnation antérieure : terme tiré du mini-lexique «Infractions concernant les biens et les droits de propriété» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A person who has been blamed for wrongdoing.

OBS

accused: generic name for the defendant in a criminal case.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Selon le Juridictionnaire, il conviendrait de mettre de l'ordre dans la terminologie du Code criminel. On pourrait résumer comme suit le nouvel usage proposé au sujet des infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation : Le terme «inculpé»(qui s’entendait à l'origine d’une personne considérée comme coupable d’une faute) aurait une vocation générique et s’emploierait pour désigner toute personne à qui une telle infraction est imputée. On établirait par ailleurs une distinction entre «prévenu» et «accusé». La personne poursuivie par voie de mise en accusation s’appellerait prévenu au cours des étapes préalables au procès(par exemple : l'enquête préliminaire) et deviendrait l'accusé à partir du moment où un acte d’accusation(«indictment») serait présenté contre elle, le cas échéant. Cet emploi permettrait d’établir un lien logique entre «acte d’accusation» et «accusé».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

Persona a la que en un procedimiento penal o criminal se le imputa la comisión de un delito.

OBS

acusado; imputado; procesado; inculpado: términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Juridícos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

In criminal law, attempted murder is the crime of more than merely preparing to commit murder and at the same time having a specific intention to kill. Acting deliberately and intentionally or recklessly with extreme disregard for human life, the person attempts to kill someone, and does something that is a substantial step toward committing the murder.

CONT

[Attempt to commit murder] Every person who attempts by any means to commit murder is guilty of an indictable offence and liable (a) where a firearm is used in the commission of the offence ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

[Tentative de meurtre] Quiconque, par quelque moyen, tente de commettre un meurtre est coupable d’un acte criminel coupable : a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l'infraction [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

Every one who, with intent to mislead, causes a peace officer to enter on an investigation by (a) making a false statement that accuses some other person of having committed an offense, (b) doing anything that is intended to cause some other person to be suspected of having committed an offence that he has not committed, or to divert suspicion from himself, (c) reporting that an offence has been committed when it has not been committed, or (d) reporting or in any other way making it known or causing it to be made known that he or some other person has died when he or that other person has not died, is guilty ...

OBS

Term used in the Criminal Code.

OBS

Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Terme(s)-clé(s)
  • commit public mischief

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Quiconque, avec l'intention d’induire en erreur, fait entreprendre une enquête à un agent de la paix : a) soit en faisant une fausse déclaration qui accuse une autre personne d’avoir commis une infraction; b) soit en accomplissant un acte destiné à rendre une autre personne suspecte d’une infraction qu'elle n’ a pas commise ou à détourner des soupçons de lui-même; c) soit en rapportant qu'une infraction a été commise quand elle ne l'a pas été; d) soit en rapportant, en annonçant ou en faisant annoncer de toute autre façon, qu'il est décédé ou qu'une autre personne est décédée alors que cela est faux, est coupable [...]

OBS

Terme employé dans le Code criminel.

OBS

Terme uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

Terme(s)-clé(s)
  • commettre un méfait public

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Sexology
  • Human Behaviour
DEF

Sexual activity between a person and an animal.

CONT

Every person who compels another to commit bestiality is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years or is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sexologie
  • Comportement humain
DEF

Rapport sexuel entre un humain et un animal.

CONT

Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité.

OBS

Selon le Petit Robert, le terme «zoophilie» est plus courant; «bestialité», utilisé dans ce sens, est vieilli. Malgré cela, c’est le terme employé au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Corporate Security
DEF

The deliberate and unpermitted putting aside of any obstacle to an entrance, which if left untouched would prevent entrance, followed by entry into a house or other structure owned by another ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité générale de l'entreprise
CONT

Introduction par effraction. [...] Quiconque [...] s’introduit en un endroit par effraction avec l'intention d’y commettre un acte criminel [...] est coupable d’un acte criminel [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad general de la empresa
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

[Revised statutes of Canada 1970. Criminal Code.] 250. (1) Abduction of child under fourteen. Every one who, with intent to deprive a parent or guardian or any other person who has lawful care or charge of a child under the age of fourteen years of the possession of that child, or with intent to steal anything on or about the person of such a child, unlawfully (a) takes or entices away or detains the child or (b) receives or harbours the child, is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for ten years.

Terme(s)-clé(s)
  • abduction of child under 14

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

[Statuts revisés du Canada 1970. Code criminel. ] 250.(1) Rapt d’un enfant de moins de quatorze ans. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement de dix ans, quiconque, avec l'intention de priver le père ou la mère, un tuteur ou une autre personne ayant le soin ou la garde légitime d’un enfant de moins de quatorze ans, de la possession de cet enfant, ou avec l'intention de voler quelque chose sur la personne de cet enfant, illégalement a) enlève ou entraîne ou retient l'enfant, ou b) reçoit ou héberge l'enfant.

Terme(s)-clé(s)
  • rapt d'un enfant de moins de 14 ans

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

Criminal Code[.] Common nuisance. 180 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who commits a common nuisance and by doing so (a) endangers the lives, safety or health of the public, or (b) causes physical injury to any person.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Code criminel[. ] Nuisance publique. 180(1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet une nuisance publique, et par là, selon le cas : a) met en danger la vie, la sécurité ou la santé du public; b) cause une lésion physique à quelqu'un.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every one is guilty of an illegal practice and of an offence against this Act who, before or during an election, for the purpose of procuring the election of another candidate, publishes a false statement of the withdrawal of a candidate at the election. [Canada Elections Act]

OBS

In the source R.S.N.B., the term is found in the title of s. 94.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Est coupable d’un acte illicite et d’une infraction à la présente loi quiconque, avant ou pendant une élection, publie une fausse déclaration au sujet du désistement d’un candidat à cette élection, en vue de favoriser l'élection d’un autre candidat. [Loi électorale du Canada]

OBS

retrait d’un candidat. Dans la source L.Q. le terme se trouve dans le titre de l’article 187.

Terme(s)-clé(s)
  • retrait de candidature

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
CONT

For the purposes of subsection (1), an accused is an habitual criminal if (a) he has previously, since attaining the age of eighteen years, on at least three separate and independent occasions been convicted of an indictable offence for which he was liable to imprisonment for five years or more and is leading persistently a criminal life, or (b) he has been previously sentenced to preventive detention.

OBS

Term no longer used in the Criminal Code. Replaced by "dangerous offender" which has a broader meaning.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
CONT

[...] un accusé est un repris de justice [s’il] a antérieurement, dans au moins trois occasions distinctes et indépendantes, été déclaré coupable d’un acte criminel pour lequel il était passible d’un emprisonnement de cinq ans ou plus et qu'il mène continuellement une vie criminelle; ou [...] s’il a antérieurement été condamné à la détention préventive.

OBS

Terme qui n’est plus employé dans le Code criminel. Remplacé par "délinquant dangereux" qui a un sens plus large.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Be liable to imprisonment for not less than three months and not more than three years.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un adolescent et qui, à des fins d’ordre sexuel, incite l'adolescent à la toucher [Chapitre 19, 3e suppl., Section 150, 1987].

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

In enactments relating to elections, an act or omission committed with the intention of doing that which the statute forbids.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Toute personne qui, pendant une élection, est coupable d’une infraction qui constitue une manœuvre frauduleuse ou un acte illicite est ipso facto privée du droit de vote et inhabile à voter à cette élection.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2022-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

[Criminal Code.] Laundering proceeds of crime. Every one commits an offence who uses, transfers the possession of, sends or delivers to any person or place, transports, transmits, alters, disposes of or otherwise deals with, in any manner and by any means, any property or any proceeds of any property with intent to conceal or convert that property or those proceeds, knowing or believing that, or being reckless as to whether, all or a part of that property or of those proceeds was obtained or derived directly or indirectly as a result of (a) the commission in Canada of a designated offence; or (b) an act or omission anywhere that, if it had occurred in Canada, would have constituted a designated offence.

OBS

money laundering offence: term used in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

[Code criminel. ] Recyclage des produits de la criminalité. Est coupable d’une infraction quiconque — de quelque façon que ce soit — utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à un endroit, transporte ou modifie des biens ou leurs produits, en dispose, en transfère la possession ou prend part à toute autre forme d’opération à leur égard, dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, ou sans se soucier du fait qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement : a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction désignée; b) soit d’un acte ou d’une omission survenu à l'extérieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée.

OBS

infraction de recyclage des produits de la criminalité : terme employé dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2018-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Ships and Boats
  • Penal Law
  • Maritime Law
CONT

If she is so fit, and the cargo when loaded does not make her unseaworthy, as in the case of iron plates which might go through the ship's side, the fact that other cargo is so stowed as to endanger the contract cargo, is bad stowage on a seaworthy ship, not stowage of the contract cargo on an unseaworthy ship.

Français

Domaine(s)
  • Types de bateaux
  • Droit pénal
  • Droit maritime
CONT

[...] Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque [...] envoie sciemment ou étant le capitaine, conduit sciemment un navire innavigable enregistré, immatriculé ou auquel un numéro d’identification a été accordé en vertu d’une loi fédérale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

It is only in this sense that it can be said that the aider and abettor must intend that the principal offence be committed.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ainsi, la personne qui aide et encourage quelqu'un d’autre à commettre un meurtre peut être déclarée coupable d’homicide involontaire coupable si, compte tenu de toutes les circonstances, une personne raisonnable se serait rendu compte que l'acte dangereux qui était accompli avait pour conséquence prévisible de causer des lésions corporelles.

OBS

collaborateur et instigateur; collaboratrice et instigatrice; personne qui aide et encourage : Si le locuteur se réfère aux termes techniques du Code criminel, l’expression «personne qui aide et encourage» est à privilégier. L’expression «collaborateur et instigateur» convient dans un style moins soutenu.

OBS

collaborateur et instigateur; collaboratrice et instigatrice; personne qui aide et encourage : termes tirés du Mini-lexique des infractions contre l’ordre public et reproduits avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

homicide involontaire coupable résultant d’un acte illicite : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
CONT

The aspect of probability in "presume" is foregrounded, for instance, in collocations without a following clause, such as to presume someone is innocent until proven guilty; his presumed father; missing, presumed dead.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
CONT

Ce qui est qualifié de présumé [...] découle d’une présomption légale ou légitime – née d’une preuve, d’un acte instrumentaire, d’un aveu, d’une situation factuelle, d’une circonstance aggravante, d’un fait notoire, d’une théorie admise, d’un indice ou d’une contestation ressortant d’une enquête, d’un serment – que l'on peut, certes, combattre par une preuve contraire, mais qui permet au juge de procéder à des inductions ou de former sa conviction. [...] Celui qui est présumé innocent ou présumé coupable est censé tel; on suppose que son innocence est reconnue par l'effet des choses; la culpabilité de l'accusé est donnée comme probable.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
CONT

Every one who ... inveigles or entices a person who is not a prostitute to a common baudy-house for the purpose of illicit sexual intercourse or prostitution ... is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years.

OBS

harlotry (1645): the practice or trade of prostitution.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas [...] attire ou entraîne une personne qui n’ est pas prostituée vers une maison de débauche aux fins de rapports sexuels illicites ou de prostitution.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Problemas sociales
DEF

Relación sexual en la cual uno de los participantes cobra dinero o algún otro bien por realizarla.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Business and Administrative Documents
CONT

A certificate containing the substance and effect only, omitting the formal part of the indictment or charge and conviction for such offence, purporting to be signed by the Registrar or the clerk of the court, or other officer having the custody of the records of the court, in or before which the offender was convicted, or by the deputy of such Registrar, clerk or officer, for which certificate a fee of one dollar and no more shall be paid, is, upon proof of the identity of the person, sufficient evidence of the said conviction without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the same.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Écrits commerciaux et administratifs
CONT

Un certificat contenant le fond et l'effet seulement, et omettant la partie formelle de l'acte d’accusation ou de l'inculpation et de la déclaration de culpabilité pour cette infraction, présenté comme étant signé par le registraire ou le greffier de la cour ou par tout autre fonctionnaire préposé à la garde des archives de la cour par ou devant laquelle le contrevenant a été déclaré coupable, ou par l'adjoint de ce registraire, greffier ou fonctionnaire, et pour lequel un droit d’un dollar au plus doit être payé, constitue, l'identité de la personne ayant été établie, une preuve suffisante de cette déclaration de culpabilité sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui semble l'avoir signé.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2014-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Social Problems
CONT

The bill introduces a new offence: criminal harassment. Designed to stop men who stalk and intimidate women, often their estranged wives or girlfriends, it threatens those who violate it with up to five years in prison. ... The type of conduct that would lead someone to fear for their safety includes "repeatedly following from place to place the other person ... and besetting or watching" their home, office, place of work, or anywhere they happen to be.

CONT

Men who stalk women often go on to murder their victims. Stalking is an expression of control and power, a way of the stalker letting the woman know that he knows where she is.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Problèmes sociaux
CONT

Quiconque volontairement harcèle ou poursuit quelqu'un avec malice et de façon répétée en lui faisant des menaces plausibles de manière à susciter chez cette personne des craintes fondées de mort ou de lésions corporelles graves est coupable d’un acte criminel [...] Loi modifiant le Code criminel(harcèlement avec menaces), Projet de Loi C-390, Première lecture le 10 décembre 1992, Canada.

OBS

Le verbe «traquer» traduit l’intensité de la poursuite et l’intention d’atteindre sa victime : deux traits essentiels du verbe anglais «stalk». Le verbe «poursuivre» est, quant à lui, l’équivalent utilisé dans le Projet de Loi C-390. Cette notion peut également se rendre par : «surveiller sans relâche», «épier», «rôder près de la maison», «faire le guet dans la rue».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Problemas sociales
OBS

[...] los jóvenes acechan, acosan y vigilan los movimientos de sus respectivas parejas. Se trata de un tipo de violencia psicológica, que si no se controla, puede evolucionar hacia el abuso físico en la vida real.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
  • Lotteries
CONT

Gaming and Betting. Keeping gaming or betting house. 201. ... Every one who keeps a common gaming house or common betting house is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
  • Loteries
CONT

Jeux et paris. Tenancier d’une maison de jeu ou de pari. 201. [...] Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque tient une maison de jeu ou une maison de pari.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2013-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every elector is guilty of an illegal practice and of an offence who vouches for an applicant elector knowing that the applicant is for any reason disqualified from voting in the polling division at the election.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Est coupable d’un acte illégal et d’une infraction tout électeur qui répond d’une personne demandant à voter à une élection, sachant qu'elle est pour un motif quelconque inhabile à voter dans la section de vote.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2013-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every person is guilty of an offence that is an illegal practice who ... being a candidate or an official agent of a candidate, contravenes section 92 (publication of false statement of withdrawal of candidate) ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Est coupable d’une infraction constituant un acte illégal [...] le candidat ou l'agent officiel d’un candidat qui contrevient à l'article 92(publication d’une fausse déclaration relative à un désistement [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Sexology
OBS

Every person who, for a sexual purpose, invites, counsels or incites a person under the age of fourteen years to touch, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, the body of any person, including the body of the person who so invites, counsels or incites and the body of the person under the age of fourteen years, is guilty of an indictable offence.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sexologie
OBS

Est coupable d’un acte criminel toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de quatorze ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Sexología
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Offences and crimes
CONT

Passive bribery is the offence committed by the official receiving the bribe.

OBS

Of course, in a number of situations, the recipient may induce or coerce the briber, and in that sense, is the active party.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes
CONT

Est coupable de corruption passive quiconque aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un avantage indu, en sa faveur ou en celle d’un tiers, pour l'exécution ou l'omission d’un acte en relation avec son activité et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2011-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

Buggery or bestiality... Every one who commits buggery or bestiality is guilty of an indictable offence and liable to emprisonment for term not exceeding fourteen years.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

Sodomie et bestialité [...] Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque commet la sodomie ou bestialité.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2011-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Maritime Law
  • Aircraft Maneuvers
OBS

Piracy by law of nations... Every one commits piracy who does any act that, by the law of nations, is piracy.

OBS

Every one who commits piracy while in or out of Canada is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit maritime
  • Manœuvres d'aéronefs
OBS

Piraterie d’après le droit des gens[...] Commet une piraterie quiconque accomplit un acte qui, d’après le droit des gens, constitue une piraterie.

OBS

Quiconque commet une piraterie, pendant qu'il se trouve au Canada ou à l'étranger, est coupable d’un acte criminel et passible de l'emprisonnement à perpétuité.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2010-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Conduct which amounts to the tort of battery or assault would also usually constitute a criminal assault. A defendant who punches someone in the nose is liable both for the tort of battery and the crime of assault.

OBS

In the United States, intention to do an act that ultimately results in contact is sufficient for the tort of battery, while intention to inflict an injury on another is required for criminal battery.

OBS

At common law, battery is the tort of intentionally (or, in Australia, negligently) and voluntarily bringing about an unconsented harmful or offensive contact with a person or to something closely associated with them (e.g. a hat, a purse).

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Un comportement constituant le délit de voies de fait ou d’acte de violence constitue habituellement des voies de fait en droit criminel. Le défendeur qui donne un coup de poing à la figure de quelqu'un est coupable et du délit civil d’acte de violence et du délit criminel de voies de fait.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2010-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Labour Law
DEF

An order of an administrative agency or court prohibiting a person or business firm from continuing a particular course of conduct.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit du travail
CONT

Un assureur jugé coupable de s’être livré à un acte ou à une pratique malhonnête ou mensonger est passible d’une amende ou pourrait faire l'objet d’une ordonnance de cessation et d’abstention ou d’une ordonnance de dédommagement, ou même voir son permis suspendu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho laboral
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2009-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Assault is the intentional creation of the apprehension of imminent harmful or offensive contact. The tort of assault furnishes protection for the interest in freedom from fear of being physically interfered with.

CONT

Conduct which amounts to the tort of battery or assault would also usually constitute a criminal assault. A defendant who punches someone in the nose is liable both for the tort of battery and the crime of assault.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Un comportement constituant le délit de voies de fait ou d’acte de violence constitue habituellement des voies de fait en droit criminel. Le défendeur qui donne un coup de poing à la figure de quelqu'un est coupable et du délit civil d’acte de violence et du délit criminel de voies de fait.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2009-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
DEF

A crime that includes one or more crimes of lesser grade.

OBS

For examples, murder is a divisible offense comprising assault, battery, and assault with intent to kill.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
CONT

En common law, lorsqu'une infraction comportait plusieurs éléments constitutifs(«infraction divisible »), le jury pouvait déclarer une personne coupable detoute infraction «dont les éléments constitutifs étaient compris dans l'infraction imputée, sous réserve de la règle selon laquelle le jury ne pouvait pas prononcer une déclaration de culpabilité d’infraction mineure lorsque l'acte d’accusation imputait un crime grave ».

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2008-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

Conduct which amounts to the tort of battery or assault would also usually constitute a criminal assault. A defendant who punches someone in the nose is liable both for the tort of battery and the crime of assault.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

Un comportement constituant le délit de voies de fait ou d’acte de violence constitue habituellement des voies de fait en droit criminel. Le défendeur qui donne un coup de poing à la figure de quelqu'un est coupable et du délit civil d’acte de violence et du délit criminel de voies de fait.

OBS

voies de fait en droit criminel; voies de fait criminelles : termes habituellement utilisés au pluriel

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

Breaking and entering with intent, committing [an] offence or breaking out. (1) Every one who (a) breaks and enters a place with intent to commit an indictable offence therein ... is guilty of an indictable offence and is liable (d) to imprisonment for life ... or (e) to imprisonment for fourteen years, if the offence is committed in relation to a place other than a dwelling house.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Introduction par effraction dans un dessein criminel.(1) Quiconque(a) s’introduit en un endroit par effraction avec l'intention d’y commettre un acte criminel, [...] est coupable d’un acte criminel et passible(d) de l'emprisonnement à perpétuité [...] ou(e) d’un emprisonnement de quatorze ans si l'infraction est commise relativement à un endroit autre qu'une maison d’habitation.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Sexology
CONT

Sexual intercourse that is not the union of the genital organs of man and a woman. The term is most frequently applied to anal intercourse between two men or to sexual relations between people and animals.

CONT

... Sodomy or buggery are biologically different acts which the legislature has decided to deal with separately.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sexologie
DEF

Rapport sexuel qui consiste en une pénétration de l’anus puis du rectum du ou de la partenaire, généralement avec le pénis ou à l’aide d’un jouet sexuel, tel un godemichet, simulant un phallus.

CONT

[Relations sexuelles anales] Quiconque a des relations sexuelles anales avec une autre personne est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

OBS

relations sexuelles anales : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Sexología
Conserver la fiche 34

Fiche 35 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Pretending to solemnize marriage ... Every one who ... (b) procures a person to solemnize a marriage knowing that he is not lawfully authorized to solemnize the marriage.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Célébration du mariage sans autorisation [...] Est coupable d’un acte criminel [...] quiconque, selon le cas :[...] b) amène une personne à célébrer un mariage, sachant que cette personne n’ est pas légalement autorisée à le célébrer.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Offences and crimes
CONT

Compounding indictable offence. Every one who asks or obtains or agrees to receive or obtain any valuable consideration for himself or any other person by agreeing to compound or conceal an indictable offence is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term not exceeding two years.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes
CONT

[Composition avec un acte criminel] Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque demande ou obtient, ou convient de recevoir ou d’obtenir, une contrepartie valable, pour lui-même ou quelque autre personne, en s’engageant à composer avec un acte criminel ou le cacher.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

[Uttering, etc., counterfeit money] Every one who, without lawful justification or excuse the proof of which his on him, (a) utters or offers to utter counterfeit money or uses counterfeit money as fit were genuine ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite] Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, selon le cas : a) met en circulation de la monnaie contrefaite ou utilise la monnaie contrefaite comme si elle était de bon aloi.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Punishment for defamatory libel ... Everyone who publishes a defamatory libel is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.

OBS

Punishment: The imposition of hardship in response to misconduct. Punishments authorized in modern U.S. law include community service, monetary fines, forfeiture of property, restitution to victims, confinement in jail or prison and death.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Diffamation [...] Quiconque publie un libelle diffamatoire est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2007-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
OBS

Every person who is in a position of trust or authority toward a young person or is a person with whom the young person is in a relationship of dependency and who (a) for a sexual purpose, touches, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, any part of the body of the young person, or (b) for a sexual purpose, invites, counsels or incites a young person to touch, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, the body of any person, including the body of the person who so invites, is guilty of indictable offence.

OBS

Term and observation taken from chapter 19 of the 3rd supplement, section 150 of the act modifying the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
OBS

Est coupable d’un acte criminel toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un adolescent ou à l'égard de laquelle l'adolescent est en situation de dépendance et qui, selon les cas : a) à des fins d’ordre sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l'adolescent; b) à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.

OBS

Terme et observation sont tirés du chapitre 19, 3e supplément, section 150 de la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
CONT

A recognizance of bail, in a criminal case, is taken to secure the due attendance of the party accused, to answer the indictment, and to submit to a trial, and the judgement of the court thereon. It is not designed as a satisfaction for the offence, when it is forfeited and paid; but as a means of compelling the party to submit to the trial and punishment, which the law ordains for his offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, reconnaît au nom d’un autre tribunal, un juge ou autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution une confession de jugement [...] acte ou autre instrument.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person who, for a sexual purpose, invites, counsels or incites a person under the age of fourteen years to touch, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, the body of any person, including the body of the person who so invites, counsels or incites and the body of the person under the age of fourteen years, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years or is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de quatorze ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Every one who, without lawful excuse, disobeys a lawful order made by a court of justice or by a person or body of persons authorized by any Act to make or give the order, [is] guilty of an indictable offence

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Quiconque, sans excuse légitime, désobéit à une ordonnance légale donnée par un tribunal judiciaire ou par une personne ou un corps de personnes autorisé par une loi à donner ou décerner l'ordonnance [est] coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2005-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Supplying noxious things. Every one who unlawfully supplies or procures a drug or other noxious thing or an instrument or thing, knowing that it is intended to be used or employed to procure the miscarriage of a female person, whether or not she is pregnant, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years [Section 288 of the Criminal Code].

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Fournir des substances délétères. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque illégalement fournit ou procure une drogue ou autre substance délétère, ou un instrument ou autre chose, sachant qu'ils sont destinés à être employés ou utilisés pour obtenir l'avortement d’une personne du sexe féminin, que celle-ci soit enceinte ou non [Article 288 du Code criminel].

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person who, for a sexual purpose, invites, counsels or incites a person under the age of fourteen years to touch ... the body of any person ... is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de quatorze ans à la toucher, [...] est coupable [...] d’un acte criminel passible d’un emprisonnement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
CONT

Every one who unlawfully abandons or exposes a child who is under the age of ten years, so that its life is or is likely to be endangered or its health is or is likely to be permanently injured is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment [...]

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Quiconque illicitement abandonne ou expose un enfant de moins de dix ans, de manière que la vie de cet enfant soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être, ou que sa santé soit effectivement compromise de façon permanente ou exposée à l'être est coupable [...] d’un acte criminel passible d’un emprisonnement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person who, for a sexual purpose, touches, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, any part of the body of a person under the age of fourteen years ... is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant âgé de moins de quatorze ans est coupable [...] d’un acte criminel passible d’un emprisonnement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person who, for a sexual purpose, touches, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, any part of the body of a person under the age of fourteen years is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment ...

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant âgé de moins de quatorze ans est coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans [...]

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2003-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Kidnapping and abduction ... Every one who kidnaps a person with intent (a) to cause him to be confined or emprisoned against his will ... is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Enlèvement et rapt : Est coupable d’un acte criminel et passible de l'emprisonnement à perpétuité quiconque enlève une personne avec l'intention : a) soit de la faire séquestrer ou emprisonner contre son gré [...]

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Every one who... (c) directs or procures, under colour of pretended authority, the discharge of a prisoner who is not entitled to be discharged, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.

OBS

to direct the discharge of a prisoner.

Terme(s)-clé(s)
  • under color of pretended authority

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas [...] c) ordonne ou obtient, sous le prétexte d’une prétendue autorisation, l'élargissement d’un prisonnier qui n’ a pas droit d’être libéré.

Terme(s)-clé(s)
  • sous le couvert d'une prétendue autorisation

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Every one who (a) attempts, for a traitorous or mutinous purpose, to seduce a member of the Canadian Forces from his duty and allegiance to Her Majesty, or (b) attempts to incite or to induce a member of the Canadian Forces to commit a traitorous or mutinous act, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.

Terme(s)-clé(s)
  • treacherous purpose

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas : a) tente, dans un dessein de trahison ou de mutinerie, de détourner un membre des Forces canadiennes de son devoir et de son allégeance envers Sa Majesté; b) tente d’inciter ou d’induire un membre des Forces canadiennes à commettre un acte de trahison ou de mutinerie.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2002-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Every one who (a) attempts, for a traitorous or mutinous purpose, to seduce a member of the Canadian Forces from his duty and allegiance to Her Majesty, or (b) attempts to incite or to induce a member of the Canadian Forces to commit a traitorous or mutinous act, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas : a) tente, dans un dessein de trahison ou de mutinerie, de détourner un membre des Forces canadiennes de son devoir et de son allégeance envers Sa Majesté; b) tente d’inciter ou d’induire un membre des Forces canadiennes à commettre un acte de trahison ou de mutinerie.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2002-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Every owner, occupier or manager of premises or other person who has control of premises or assists in the management or control of premises who knowingly permits a person under the age of eighteen years to resort to or to be in or on the premises for the purpose of engaging in any sexual activity prohibited by this Act is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years, if the person in question is under the age of fourteen years, or to imprisonment for a term not exceeding two years if the person in question is fourteen years of age or more but under the age of eighteen years.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, si la personne en question est âgée de moins de quatorze ans, ou d’un emprisonnement maximal de deux ans, si elle est âgée de quatorze ans au moins mais de moins de dix-huit ans, le propriétaire, l'occupant, le gérant ou l'aide-gérant, ou tout autre responsable de l'accès ou de l'utilisation d’un lieu qui sciemment permet qu'une personne âgée de moins de dix-huit ans fréquente ce lieu ou s’y trouve dans l'intention de commettre des actes sexuels interdits par la présente loi.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Fraudulent manipulation of stock exchange transactions ... Every one who, through the facility of a stock exchange, curb market or other market with intent to create a false or misleading appearance of active public trading in a security or with intent to create a false or misleading appearance with respect to the market price of a security, (a) effects a transaction in the security that involves no change in the beneficial ownership thereof, ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Manipulations frauduleuses d’opérations boursières... Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, par l'intermédiaire des facilités d’une bourse de valeurs, d’un curb market ou d’une autre bourse, avec l'intention de créer une apparence fausse ou trompeuse de négociation publique active d’une valeur mobilière, ou avec l'intention de créer une apparence fausse ou trompeuse quant au prix courant d’une valeur mobilière, selon le cas : a) fait une opération sur cette valeur qui n’ entraine aucun changement dans la propriété bénéficiaire de cette valeur; [...]

Terme(s)-clé(s)
  • effectuer une opération sur une valeur mobilière

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2001-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Every one who, with intent to defraud any person, cheats while playing a game or in holding the stakes for a game or in betting is guilty of an indictable offence ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Est coupable d’un acte criminel [...] quiconque, avec l'intention de frauder quelqu'un, triche en pratiquant un jeu, ou en tenant des enjeux ou en pariant.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2001-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
CONT

Every one who ... h) for the purpose of gain, exercises control, direction or influence over the movements of a person in such a manner as to show that he is aiding, abetting or compelling that person to engage in or carry on prostitution with any person or generally ... is guilty of an indictable offence ....

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
CONT

Est coupable d’un acte criminel [...] quiconque selon le cas :[...] h) aux fins de lucre, exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne de façon à démontrer qu'il aide, l'encourage ou la force à s’adonner ou à se livrer à la prostitution avec une personne en particulier ou d’une manière générale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2001-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Penal Law
CONT

Every person who sells or offers for sale or has in the person's possession any manufactured tobacco or cigars, whether manufactured in or imported into Canada, not put up in packages and stamped with tabacco stamps or cigar stamps in accordance with this Act and the departmental regulations, (a) is gulty of an indictable offence ...

OBS

(art. 6, Excise Act / Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Droit pénal
CONT

Quiconque vend, offre en vente ou a en sa possession du tabac fabriqué ou des cigares de tout genre importés ou fabriqués au Canada qui ne sont pas empaquetés et qui ne portent pas l'estampille de tabac ou l'estampille de cigares en conformité avec la présente loi et le règlement ministériel est coupable [...] d’un acte criminel [...]

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Every one who commits vagrancy is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Quiconque commet un acte de vagabondage est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2001-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Penal Law
CONT

Every one who commits second degree murder is guilty of an indictable offence and shall be sentenced to imprisonment for life. (Bill C-277)

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Droit pénal
CONT

Quiconque commet un meurtre au deuxième degré est coupable d’un acte criminel et doit être condamné à l'emprisonnement à perpétuité.(Projet de Loi C-277)

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2001-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Phraseology
OBS

Where an offense is committed under section 388, 389 or 390 by a person who acts in the name of a corporation, firm or partnership, no person other than the person ... who is secretly privy to the doing of that act is guilty of the offence

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie
OBS

Lorsqu'une infraction est commise, aux termes de l'article 388, 389 ou 390, par une personne qui agit au nom d’une personne morale, d’une firme ou d’une société de personnes, nulle personne autre que celle qui accomplit l'acte(...) contribue secrètement à l'accomplissement de cet acte, n’ est coupable de l'infraction

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Satisfaction may be defined as any measure which the author of a breach of duty is bound to take under customary law or under an agreement by the parties to a dispute, a part from restitution or compensation. Satisfaction is an aspect of reparation in the broad sense. However, it is not easy to distinguish between pecuniary satisfaction and compensation in the case of breaches of duty not resulting in death, personal injuries, or damage to or loss of property. Claims of this sort are commonly expressed as a claim for an "indemnity". If there is a distinction, it would seem to be in the intention behind the demand. If it is predominantly that of seeking a token of regret and acknowledgment of wrongdoing then it is a matter of satisfaction. The objects of satisfaction are three, which are often cumulative; apologies or other acknowledgment of wrongdoing by means of a salute to the flag or payment of an indemnity; the punishment of the individuals concerned; and the taking of measures to prevent a recurrence of the harm.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Avantage d’ordre moral qu'obtient un État à titre de redressement d’un acte ou d’un comportement ayant engagé la responsabilité d’un autre État. Par ex., regrets, salut au drapeau, excuse, punition des agents responsables, proclamation par l'arbitre ou le juge du caractère illicite du comportement de l'État coupable.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1979-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Est coupable d’un acte criminel et passible de l'emprisonnement à perpétuité quiconque attente gravement à la pudeur d’une autre personne lorsque le dit attentat entraîne des dommages physiques ou psychologiques graves à cette autre personne.

OBS

aggravated indecent assault; attentat grave à la pudeur : termes relevés dans le Bill C-52, art. 149.1, projet de loi modifiant le Code criminel, adopté en première lecture le 1er mai 1978 et non réintroduit en Chambre.

OBS

La terminologie contenue dans le Bill C-52 sera probablement sujette à de nouvelles modifications.

Espagnol

Conserver la fiche 61

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