TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The first Board shall consist of the Chairman and five other directors to be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure.  2, fiche 1, Anglais, - during%20pleasure

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Situation d’une personne (par ex. mandataire) qui peut être librement révoquée par la seule volonté de celle dont elle tient sa mission (à sa guise, à son gré).  3, fiche 1, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

[...] en «droit administratif et en droit des relations industrielles, on parle d’une «charge occupée selon bon plaisir dans le cas où l’employé peut être destitué sans motif valable» et selon bon plaisir, c’est-à-dire au gré de l’employeur. La charge est ainsi appelée puisqu’il n’existe aucune obligation d’agir équitablement, l’employeur pouvant à son appréciation congédier l’employé sans autre motif que son insatisfaction. «Charge selon bon plaisir.» Bon nombre des employés seraient étonnés d’apprendre que leur emploi ne tient qu’au bon plaisir de l’employeur.»  2, fiche 1, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Il s’agit d’une ancienne règle de common law qui dérive essentiellement du droit de la Couronne et qui porte que le «titulaire d’une charge selon bon plaisir» est à la merci de son employeur. Il s’agit d’un anachronisme puisqu'aujourd’hui les conventions collectives protègent de la destitution arbitraire les employés qui ne peuvent invoquer le statut de titulaires de charge. De nos jours, le droit à l'équité procédurale est accordé aux titulaires d’une charge «selon bon plaisir». La documentation révèle que la terminologie a évolué et que maintenant on distingue la nomination à titre amovible(«during pleasure») de la nomination à titre inamovible(«during good behaviour»). L'équivalent selon bon plaisir est correct, même s’il cède le terrain à l'expression plus moderne à titre amovible, tandis que l'équivalent [durant bonne conduite] est à éviter au profit de l'expression à titre inamovible. «Juge nommé à titre inamovible. »Indépendamment de leur mode de nomination et sauf disposition contraire du texte ou autre acte prévoyant celle-ci, les fonctionnaires publics sont réputés avoir été nommés à titre amovible. »  2, fiche 1, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

A complaint concerning some situation, action or inaction for which the Crown is responsible.  2, fiche 2, Anglais, - grievance

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

The House has traditionally claimed the right to have its grievances heard before granting supply.  2, fiche 2, Anglais, - grievance

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Plainte formulée à l'endroit de la Couronne que l'on tient responsable d’une situation, d’un acte ou d’une omission.  1, fiche 2, Français, - grief

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Traditionnellement, la Chambre est restée fidèle à la coutume suivant laquelle la réparation des torts doit être prise en considération avant d’accorder les crédits au gouvernement.  1, fiche 2, Français, - grief

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Protesta formulada con respecto a la Corona a la que se considera responsable de una situación, actuación u omisión.  1, fiche 2, Espagnol, - queja

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Tradicionalmente, la Cámara ha reivindicado el derecho de que se tengan en cuenta sus quejas antes de proceder a la aprobación de la asignación presupuestaria.  1, fiche 2, Espagnol, - queja

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Specifically, the actions of the Crown have "an odour of moral failure" about them.  2, fiche 3, Anglais, - action%20of%20the%20Crown

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).  2, fiche 3, Anglais, - action%20of%20the%20Crown

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Plus particulièrement, les actes de la Couronne dégagent une odeur d’immoralité.  3, fiche 3, Français, - acte%20de%20la%20Couronne

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).  3, fiche 3, Français, - acte%20de%20la%20Couronne

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

Le terme «acte de la Couronne» est employé dans les Règles de procédure du Tribunal de revendications particulières.  2, fiche 3, Français, - acte%20de%20la%20Couronne

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Such deed of commutation, which shall be to all intents equivalent to a grant of such land from the Crown, shall declare that the tenure of such land is forever commuted by such release into that of free and common soccage from the date thereof.  1, fiche 4, Anglais, - commutation

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

L'acte de commutation qui équivaut, à toutes fins quelconques, à une concession du fonds par la couronne, doit déclarer que ce fonds sera commué en vertu de telle décharge pour toujours en la tenure de franc et commun soccage, à compter de la date dudit acte.  1, fiche 4, Français, - commutation

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

No words of limitation are necessary in any grant of Crown lands or in any conveyance of any land, in order to convey all or any title therein; but every grant, deed or instrument conveying land operates as an absolute conveyance of all such right and title as the Crown or grantor has therein at the time of its execution, unless a contrary intention is expressed in the conveyance ...  1, fiche 5, Anglais, - execution%20of%20a%20grant

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Dans une concession de terres domaniales ou dans un transfert de bien-fonds, les termes limitatifs ne sont nécessaires pour le transfert de tous les titres qui s’y rapportent. Toutefois, chaque concession, acte scellé ou instrument transférant des terres domaniales ou des bien-fonds effectue un transfert absolu de tous les droits et titres que la Couronne ou le cédant possède à leur égard au moment de sa passation, sauf si une intention contraire est exprimée dans l'acte de transfert [...]  1, fiche 5, Français, - passation%20d%27une%20concession

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Acte de vente. Corp. des biens de la Couronne.  1, fiche 6, Français, - intervenant

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Effect of conveyance ... No words of limitation are necessary in any grant of Crown lands or in any conveyance of any land, in order to convey all or any title therein; but every grant, deed or instrument conveying land operates as an absolute conveyance of all such right and title as the Crown or grantor has therein at the time of its execution, ...  1, fiche 7, Anglais, - instrument%20conveying%20land

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Effet du transfert [...] Dans une concession de terres domaniales ou dans un transfert de bien-fonds, les termes limitatifs ne sont pas nécessaires pour le transfert de tous les titres qui s’y rapportent. Toutefois, chaque concession, acte scellé ou instrument transférant des terres domaniales ou des biens-fonds effectue un transfert absolu de tous les droits et titres que la Couronne ou le cédant possède à leur égard au moment de sa passation [...]  1, fiche 7, Français, - instrument%20transf%C3%A9rant%20un%20bien%2Dfonds

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

The Crown may take all or any portion of the work out of the contractor's hands and may employ such means as it sees fit to complete the work, in any of the following cases: ... c. if the contractor has become insolvent; d. if the contractor has committed an act of bankruptcy; e. if the contractor has abandoned the work...  2, fiche 8, Anglais, - abandon%20the%20work

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

La Couronne peut reprendre la totalité ou une partie des travaux confiés à l'entrepreneur et peut faire appel aux moyens qu'il juge opportuns pour achever les travaux, dans l'un quelconque des cas suivants :[...] c. [l'entrepreneur] est devenu insolvable; d. il a fait faillite ou a commis un acte qui l'amènera à faire faillite; e. il a renoncé aux travaux [...]  2, fiche 8, Français, - renoncer%20aux%20travaux

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

An institution whose right to award degrees is based upon a charter granted by the Crown or a Legislative Act.  2, fiche 9, Anglais, - chartered%20university

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Établissement dont le droit de conférer des diplômes repose sur une charte accordée par la Couronne ou par un acte législatif.  2, fiche 9, Français, - universit%C3%A9%20%C3%A0%20charte

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol