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ACTE CREANCE [3 fiches]

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Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Bankruptcy
DEF

A person of a class of creditors who, by statute, are entitled to satisfaction of their proven claims against the estate of a bankrupt only after the claims of all other classes of creditors have been satisfied.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Faillites
DEF

Titulaire d’une créance nullement garantie qui n’ est fondée que sur un acte sous seing privé.

OBS

Le titulaire d’une créance chirographaire ne jouit pas, par rapport aux autres créanciers, d’un droit particulier sur les biens de son débiteur. En cas de faillite, les créanciers ordinaires sont payés, au prorata des sommes qui leur sont dues, à même les fonds restant après le règlement des dettes de toutes les autres catégories de créanciers.

OBS

En France, un créancier ordinaire n’est différent d’un créancier chirographaire que s’il est prévu contractuellement, comme dans le cas des prêts participatifs ou des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI), qu’un créancier passera après les créanciers chirographaires. En Belgique, le mécanisme du prêt subordonné ou de la créance subordonnée introduit deux catégories de créanciers chirographaires. Ceux dont la créance est subordonnée renoncent au remboursement tant que les autres créanciers ne sont pas payés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Quiebras
DEF

Acreedor que presta dinero a una empresa, un individuo u otra entidad sin obtener primeramente garantía prendaria.

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Fiche 2 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
  • Law of Security
DEF

An instrument designed to create a security on property or to secure bonds and debentures through the agency of a trustee.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
  • Droit des sûretés
OBS

Dans ce sens large, l'acte en question vise toute forme de créance.

OBS

acte de fiducie-sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

However, oral variations of a contract can sometimes be enforced through the use of the doctrine of promissory estoppel, if there have been acts of reliance by the promisee.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

acte de créance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

L'équivalent «acte de créance» est un néologisme.

Espagnol

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