TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
ACTE CRIMINEL [100 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-05-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- blackmail
1, fiche 1, Anglais, blackmail
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A threat to cause harm to a person or organization if the person making the threat is not paid money or given some other benefit. 2, fiche 1, Anglais, - blackmail
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Blackmail typically entails one party paying another not to disclose certain information publicly, a factual scenario analogous to a nondisclosure agreement. 3, fiche 1, Anglais, - blackmail
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- chantage
1, fiche 1, Français, chantage
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Au point de vue de la qualification juridique, le chantage est un acte criminel(au Canada) ou un délit pénal(en France) qui consiste à extorquer ou à tenter d’extorquer à une personne, par force, contrainte ou ruse, de l'argent ou un quelconque avantage, sous une menace écrite ou verbale. Les moyens de pression illicites exercés peuvent prendre diverses formes, allant de l'intimidation à la menace de révélations scandaleuses ou d’imputations diffamatoires. 2, fiche 1, Français, - chantage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- chantaje
1, fiche 1, Espagnol, chantaje
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Extorsión o amenaza que se hace a una persona persiguiendo obtener de ella cierta cantidad de dinero a cambio de no dar a la publicidad hechos suyos que puedan desprestigiarla o deshonrarla. 1, fiche 1, Espagnol, - chantaje
Fiche 2 - données d’organisme interne 2026-03-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- proof of prior conviction
1, fiche 2, Anglais, proof%20of%20prior%20conviction
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- evidence of previous conviction 2, fiche 2, Anglais, evidence%20of%20previous%20conviction
correct, nom
- proof of previous conviction 3, fiche 2, Anglais, proof%20of%20previous%20conviction
correct, nom
- evidence of prior conviction 4, fiche 2, Anglais, evidence%20of%20prior%20conviction
correct, nom
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The reasons for the exception which has been made for proof of prior convictions are, firstly, that prior convictions are peculiarly relevant to credibility and, secondly, that they can usually be proved in a simple way by introducing a certificate of the conviction so that extensive time need not be spent on something which is not strictly relevant to the issues before the court. 5, fiche 2, Anglais, - proof%20of%20prior%20conviction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preuve d'une condamnation antérieure
1, fiche 2, Français, preuve%20d%27une%20condamnation%20ant%C3%A9rieure
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- preuve d'antécédents judiciaires 2, fiche 2, Français, preuve%20d%27ant%C3%A9c%C3%A9dents%20judiciaires
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[…] une personne peut avoir des antécédents judiciaires parce qu'elle a déjà été déclarée coupable d’un acte criminel. Ce n’ est pas en soi une raison pour douter nécessairement de sa crédibilité, mais c'est un élément dont on peut tenir compte dans l'évaluation de son témoignage. Une preuve d’antécédents judiciaires vise à affecter la crédibilité d’un témoin. Les condamnations passées peuvent mais ne doivent [pas] nécessairement affecter la crédibilité d’un témoin. Cette preuve ne signifie pas nécessairement en soi que le témoin n’ énonce que des faussetés. 3, fiche 2, Français, - preuve%20d%27une%20condamnation%20ant%C3%A9rieure
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
preuve d’une condamnation antérieure : terme tiré du mini-lexique «Infractions concernant les biens et les droits de propriété» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 4, fiche 2, Français, - preuve%20d%27une%20condamnation%20ant%C3%A9rieure
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2026-02-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Criminology
- Sexology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- pedocriminal
1, fiche 3, Anglais, pedocriminal
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A perpetrator of a sex-related crime against a child. 2, fiche 3, Anglais, - pedocriminal
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- paedocriminal
- pedo-criminal
- paedo-criminal
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Criminologie
- Sexologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pédocriminel
1, fiche 3, Français, p%C3%A9docriminel
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- pédocriminelle 1, fiche 3, Français, p%C3%A9docriminelle
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Auteur d’un acte criminel à caractère sexuel à l'encontre d’un enfant. 2, fiche 3, Français, - p%C3%A9docriminel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2026-02-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- National and International Security
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- terrorism peace bond
1, fiche 4, Anglais, terrorism%20peace%20bond
correct, nom
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
A terrorism peace bond is a protection order made by a court under section 810 of the Criminal Code. It is used where an individual (the defendant) may commit ... a terrorism offence. 2, fiche 4, Anglais, - terrorism%20peace%20bond
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 4, La vedette principale, Français
- engagement de ne pas troubler l'ordre public en matière de terrorisme
1, fiche 4, Français, engagement%20de%20ne%20pas%20troubler%20l%27ordre%20public%20en%20mati%C3%A8re%20de%20terrorisme
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- engagement de ne pas commettre d'acte de terrorisme 2, fiche 4, Français, engagement%20de%20ne%20pas%20commettre%20d%27acte%20de%20terrorisme
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Un engagement de ne pas commettre d’acte de terrorisme est une ordonnance de protection rendue par un tribunal en vertu de l'article 810 du Code criminel. Il est utilisé lorsqu'une personne(le défendeur) est susceptible de commettre [une infraction de terrorisme. ] 2, fiche 4, Français, - engagement%20de%20ne%20pas%20troubler%20l%27ordre%20public%20en%20mati%C3%A8re%20de%20terrorisme
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- engagement de ne pas commettre d'acte terroriste
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2026-01-09
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Motor Vehicles and Bicycles
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- auto theft
1, fiche 5, Anglais, auto%20theft
correct, nom
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- automobile theft 2, fiche 5, Anglais, automobile%20theft
correct, nom
- car theft 3, fiche 5, Anglais, car%20theft
correct, nom
- motor car theft 4, fiche 5, Anglais, motor%20car%20theft
correct, nom
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Auto theft refers to the criminal act of stealing automobiles, often involving advanced technology and causing significant economic harm and public safety concerns. 5, fiche 5, Anglais, - auto%20theft
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- theft of auto
- theft of automobile
- theft of car
- theft of motor car
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Véhicules automobiles et bicyclettes
Fiche 5, La vedette principale, Français
- vol de voiture
1, fiche 5, Français, vol%20de%20voiture
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- vol d'automobile 2, fiche 5, Français, vol%20d%27automobile
correct, nom masculin
- vol d'auto 3, fiche 5, Français, vol%20d%27auto
correct, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Le vol de voiture désigne l'acte criminel consistant à voler des automobiles, souvent à l'aide de technologies avancées, et entraînant des répercussions économiques importantes ainsi que des enjeux de sécurité publique. 4, fiche 5, Français, - vol%20de%20voiture
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Vehículos automotores y bicicletas
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- sustracción de vehículo de motor
1, fiche 5, Espagnol, sustracci%C3%B3n%20de%20veh%C3%ADculo%20de%20motor
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- accused
1, fiche 6, Anglais, accused
correct, nom
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- accused person 2, fiche 6, Anglais, accused%20person
correct
- person charged 3, fiche 6, Anglais, person%20charged
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
A person who has been blamed for wrongdoing. 4, fiche 6, Anglais, - accused
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
accused: generic name for the defendant in a criminal case. 5, fiche 6, Anglais, - accused
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 6, La vedette principale, Français
- accusé
1, fiche 6, Français, accus%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- accusée 2, fiche 6, Français, accus%C3%A9e
correct, nom féminin
- inculpé 3, fiche 6, Français, inculp%C3%A9
correct, nom masculin
- inculpée 4, fiche 6, Français, inculp%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Selon le Juridictionnaire, il conviendrait de mettre de l'ordre dans la terminologie du Code criminel. On pourrait résumer comme suit le nouvel usage proposé au sujet des infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation : Le terme «inculpé»(qui s’entendait à l'origine d’une personne considérée comme coupable d’une faute) aurait une vocation générique et s’emploierait pour désigner toute personne à qui une telle infraction est imputée. On établirait par ailleurs une distinction entre «prévenu» et «accusé». La personne poursuivie par voie de mise en accusation s’appellerait prévenu au cours des étapes préalables au procès(par exemple : l'enquête préliminaire) et deviendrait l'accusé à partir du moment où un acte d’accusation(«indictment») serait présenté contre elle, le cas échéant. Cet emploi permettrait d’établir un lien logique entre «acte d’accusation» et «accusé». 5, fiche 6, Français, - accus%C3%A9
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- acusado
1, fiche 6, Espagnol, acusado
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
- imputado 2, fiche 6, Espagnol, imputado
correct, nom masculin
- procesado 2, fiche 6, Espagnol, procesado
correct, nom masculin
- inculpado 2, fiche 6, Espagnol, inculpado
correct, nom masculin
- encartado 3, fiche 6, Espagnol, encartado
correct, nom masculin
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Persona a la que en un procedimiento penal o criminal se le imputa la comisión de un delito. 4, fiche 6, Espagnol, - acusado
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
acusado; imputado; procesado; inculpado: términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Juridícos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 5, fiche 6, Espagnol, - acusado
Fiche 7 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Police
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- possession of stolen goods
1, fiche 7, Anglais, possession%20of%20stolen%20goods
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- receiving of stolen goods 2, fiche 7, Anglais, receiving%20of%20stolen%20goods
correct
- receiving stolen property 3, fiche 7, Anglais, receiving%20stolen%20property
correct, États-Unis
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Three concurring facts are necessary to constitute the crime of criminally receiving stolen property: (1) the property must have been stolen by someone; (2) it must have been bought, received, concealed or withheld by a certain person; (3) such person must have known that the property was stolen. 3, fiche 7, Anglais, - possession%20of%20stolen%20goods
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Police
Fiche 7, La vedette principale, Français
- recel
1, fiche 7, Français, recel
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Recel. Commet un acte criminel, quiconque, a en sa possession quelque chose, sachant que cette chose a été obtenue A) par la perpétration, au Canada, d’une infraction punissable sur acte d’accusation; ou B) par une action ou omission en quelque endroit que ce soit, qui aurait constitué, si elle avait eu lieu au Canada, une infraction punissable sur acte d’accusation. 2, fiche 7, Français, - recel
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Policía
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- receptación
1, fiche 7, Espagnol, receptaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Encubrimiento u ocultación del delincuente o de los efectos del delito, o aprovechamiento de los objetos robados o hurtados. 1, fiche 7, Espagnol, - receptaci%C3%B3n
Fiche 8 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- attempt to commit murder
1, fiche 8, Anglais, attempt%20to%20commit%20murder
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- attempted murder 2, fiche 8, Anglais, attempted%20murder
correct
- attempt to murder 3, fiche 8, Anglais, attempt%20to%20murder
correct
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
In criminal law, attempted murder is the crime of more than merely preparing to commit murder and at the same time having a specific intention to kill. Acting deliberately and intentionally or recklessly with extreme disregard for human life, the person attempts to kill someone, and does something that is a substantial step toward committing the murder. 4, fiche 8, Anglais, - attempt%20to%20commit%20murder
Record number: 8, Textual support number: 2 CONT
[Attempt to commit murder] Every person who attempts by any means to commit murder is guilty of an indictable offence and liable (a) where a firearm is used in the commission of the offence ... 5, fiche 8, Anglais, - attempt%20to%20commit%20murder
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 8, La vedette principale, Français
- tentative de meurtre
1, fiche 8, Français, tentative%20de%20meurtre
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
[Tentative de meurtre] Quiconque, par quelque moyen, tente de commettre un meurtre est coupable d’un acte criminel coupable : a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l'infraction [...] 2, fiche 8, Français, - tentative%20de%20meurtre
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- intento de asesinato
1, fiche 8, Espagnol, intento%20de%20asesinato
nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
- tentativa de asesinato 2, fiche 8, Espagnol, tentativa%20de%20asesinato
nom féminin
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- conspiracy
1, fiche 9, Anglais, conspiracy
correct, uniformisé
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- criminal conspiracy 2, fiche 9, Anglais, criminal%20conspiracy
correct
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
The essence of criminal conspiracy is proof of agreement to do an unlawful act, or to do a lawful act by unlawful means. There must be an intention to agree, the completion of an agreement, and a common design. A conspiracy must involve more than one person, even though all the conspirators may not either be identified, or be capable of being convicted. Further, each of the conspirators must have a genuine intention to participate in the agreement. 3, fiche 9, Anglais, - conspiracy
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
conspiracy: Term used in the Criminal Code. Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General. 4, fiche 9, Anglais, - conspiracy
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 9, La vedette principale, Français
- complot
1, fiche 9, Français, complot
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- complot criminel 2, fiche 9, Français, complot%20criminel
correct, nom masculin
- conspiration 3, fiche 9, Français, conspiration
voir observation, nom féminin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Le complot criminel ne réside pas dans l'intention des parties de commettre l'infraction, mais dans l'entente conclue en vue de perpétrer un acte illégal ou d’accomplir un acte légal par des moyens illégaux. Pour qu'il y ait complot criminel, l'intention de conclure une entente, la conclusion de cette entente et l'existence d’un projet commun de commettre un acte illégal sont essentiels. Ce sont les éléments constitutifs du complot. 3, fiche 9, Français, - complot
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
complot : terme employé dans le Code criminel et uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général. 4, fiche 9, Français, - complot
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
conspiration : Il convient de réserver l’emploi des termes «conspiration» et «conspirer» aux cas d’une entente secrète entre deux ou plusieurs personnes pour renverser le pouvoir établi, cas du crime de trahison ou de haute trahison, ou de sabotage ou d’espionnage par exemple. 3, fiche 9, Français, - complot
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 9, La vedette principale, Espagnol
- conspiración
1, fiche 9, Espagnol, conspiraci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Espagnol
Fiche 9, Les synonymes, Espagnol
- complot 2, fiche 9, Espagnol, complot
correct, nom masculin
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
[Situación que] existe cuando dos o más personas se conciertan para la ejecución de un delito y resuelven ejecutarlo. 3, fiche 9, Espagnol, - conspiraci%C3%B3n
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Terminología empleada en el Código Penal español. 4, fiche 9, Espagnol, - conspiraci%C3%B3n
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
conspiración: término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 4, fiche 9, Espagnol, - conspiraci%C3%B3n
Fiche 10 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Penal Administration
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- bail violation
1, fiche 10, Anglais, bail%20violation
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Parole violation: there are two types of parole violations: revocation and forfeiture. Revocation refers to a discretionary decision of the National Parole Board to withdraw parole privileges. Forfeiture refers to the automatic withdrawal of parole following conviction for an indictable offence. 2, fiche 10, Anglais, - bail%20violation
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- violation of bail
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Administration pénitentiaire
Fiche 10, La vedette principale, Français
- violation des conditions de la liberté sous caution
1, fiche 10, Français, violation%20des%20conditions%20de%20la%20libert%C3%A9%20sous%20caution
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
La violation des conditions de la libération conditionnelle peut entraîner deux types de mesures : la révocation et la déchéance. Il s’agit, dans le premier cas, d’une décision laissée à la discrétion de la Commission nationale des libérations conditionnelles de retirer ce privilège. La déchéance, par contre, est l'annulation automatique de la libération conditionnelle à la suite d’une condamnation pour un acte criminel. 2, fiche 10, Français, - violation%20des%20conditions%20de%20la%20libert%C3%A9%20sous%20caution
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- violation de la liberté sous caution
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2025-12-01
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- indictable offence
1, fiche 11, Anglais, indictable%20offence
correct, nom
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
- offence punishable by indictment 2, fiche 11, Anglais, offence%20punishable%20by%20indictment
correct, nom
- offence punishable by way of indictment 3, fiche 11, Anglais, offence%20punishable%20by%20way%20of%20indictment
correct, nom
- offence prosecuted by way of indictment 4, fiche 11, Anglais, offence%20prosecuted%20by%20way%20of%20indictment
correct, nom
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
The main categories of criminal offences in Canada are summary conviction offences and indictable offences. ... An indictable offence is more serious. ... A person ... will be arrested when the police have reasonable grounds to believe that the person has committed an indictable offence or is about to commit an indictable offence. A person charged with an indictable offence must show up in court. He or she may represent him or herself or be represented by a lawyer. 5, fiche 11, Anglais, - indictable%20offence
Fiche 11, Terme(s)-clé(s)
- indictable offense
- offense punishable by way of indictment
- offense punishable by indictment
- offense prosecuted by way of indictment
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 11, La vedette principale, Français
- acte criminel
1, fiche 11, Français, acte%20criminel
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- infraction punissable par mise en accusation 2, fiche 11, Français, infraction%20punissable%20par%20mise%20en%20accusation
correct, nom féminin
- infraction punissable par voie de mise en accusation 3, fiche 11, Français, infraction%20punissable%20par%20voie%20de%20mise%20en%20accusation
correct, nom féminin
- infraction punissable sur acte d'accusation 4, fiche 11, Français, infraction%20punissable%20sur%20acte%20d%27accusation
correct, nom féminin
- infraction poursuivie par mise en accusation 5, fiche 11, Français, infraction%20poursuivie%20par%20mise%20en%20accusation
correct, nom féminin
- infraction poursuivie par voie de mise en accusation 5, fiche 11, Français, infraction%20poursuivie%20par%20voie%20de%20mise%20en%20accusation
correct, nom féminin
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Les principales catégories d’infractions criminelles au Canada sont les infractions punissables par procédure sommaire et les actes criminels(aussi appelés «infractions punissables par mise en accusation»). [...] Un acte criminel ou infraction punissable par mise en accusation est plus grave. [...] Une personne accusée d’un acte criminel est mise en [état d’]arrestation lorsque le service de police a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis ou est sur le point de commettre une telle infraction. Une personne accusée d’un acte criminel doit comparaître en cour. Elle peut se représenter elle-même ou être représentée par un avocat. 6, fiche 11, Français, - acte%20criminel
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- acto criminal
1, fiche 11, Espagnol, acto%20criminal
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2025-10-22
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Sexology
- Human Behaviour
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- bestiality
1, fiche 12, Anglais, bestiality
correct, nom
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
- zoophilia 2, fiche 12, Anglais, zoophilia
correct, nom
- zoophilism 2, fiche 12, Anglais, zoophilism
correct, nom
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Sexual activity between a person and an animal. 3, fiche 12, Anglais, - bestiality
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Every person who compels another to commit bestiality is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years or is guilty of an offence punishable on summary conviction. 4, fiche 12, Anglais, - bestiality
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Sexologie
- Comportement humain
Fiche 12, La vedette principale, Français
- bestialité
1, fiche 12, Français, bestialit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- zoophilie 2, fiche 12, Français, zoophilie
correct, nom féminin
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Rapport sexuel entre un humain et un animal. 3, fiche 12, Français, - bestialit%C3%A9
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité. 4, fiche 12, Français, - bestialit%C3%A9
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Selon le Petit Robert, le terme «zoophilie» est plus courant; «bestialité», utilisé dans ce sens, est vieilli. Malgré cela, c’est le terme employé au Canada. 5, fiche 12, Français, - bestialit%C3%A9
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2025-10-02
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Corporate Security
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- breaking and entering
1, fiche 13, Anglais, breaking%20and%20entering
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- break and entry 2, fiche 13, Anglais, break%20and%20entry
correct
- break and enter 3, fiche 13, Anglais, break%20and%20enter
correct
- breaking and entry 4, fiche 13, Anglais, breaking%20and%20entry
correct
- break-in 5, fiche 13, Anglais, break%2Din
correct
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
The deliberate and unpermitted putting aside of any obstacle to an entrance, which if left untouched would prevent entrance, followed by entry into a house or other structure owned by another ... 4, fiche 13, Anglais, - breaking%20and%20entering
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Sécurité générale de l'entreprise
Fiche 13, La vedette principale, Français
- introduction par effraction
1, fiche 13, Français, introduction%20par%20effraction
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Introduction par effraction. [...] Quiconque [...] s’introduit en un endroit par effraction avec l'intention d’y commettre un acte criminel [...] est coupable d’un acte criminel [...] 2, fiche 13, Français, - introduction%20par%20effraction
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Seguridad general de la empresa
Fiche 13, La vedette principale, Espagnol
- allanamiento
1, fiche 13, Espagnol, allanamiento
nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Espagnol
Fiche 13, Les synonymes, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2025-07-28
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- National and International Security
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- international terrorist activity
1, fiche 14, Anglais, international%20terrorist%20activity
correct, nom
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
The calculated use of violence, or the threat of violence, to attain political goals through fear, intimidation or coercion ... 2, fiche 14, Anglais, - international%20terrorist%20activity
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
[It] usually involves a criminal act, often symbolic in nature, and is intended to influence an audience beyond the immediate victimes. 2, fiche 14, Anglais, - international%20terrorist%20activity
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 14, La vedette principale, Français
- activité terroriste internationale
1, fiche 14, Français, activit%C3%A9%20terroriste%20internationale
correct, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
Usage calculé de la violence, ou menace de violence, pour atteindre des objectifs politiques par la peur, l’intimidation ou la coercition. 2, fiche 14, Français, - activit%C3%A9%20terroriste%20internationale
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Cela implique généralement un acte criminel, souvent de nature symbolique, et a pour but d’influencer un public au-delà des victimes immédiates. 2, fiche 14, Français, - activit%C3%A9%20terroriste%20internationale
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2025-01-09
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- abduction of child under fourteen
1, fiche 15, Anglais, abduction%20of%20child%20under%20fourteen
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
[Revised statutes of Canada 1970. Criminal Code.] 250. (1) Abduction of child under fourteen. Every one who, with intent to deprive a parent or guardian or any other person who has lawful care or charge of a child under the age of fourteen years of the possession of that child, or with intent to steal anything on or about the person of such a child, unlawfully (a) takes or entices away or detains the child or (b) receives or harbours the child, is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for ten years. 1, fiche 15, Anglais, - abduction%20of%20child%20under%20fourteen
Fiche 15, Terme(s)-clé(s)
- abduction of child under 14
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 15, La vedette principale, Français
- rapt d'un enfant de moins de quatorze ans
1, fiche 15, Français, rapt%20d%27un%20enfant%20de%20moins%20de%20quatorze%20ans
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
[Statuts revisés du Canada 1970. Code criminel. ] 250.(1) Rapt d’un enfant de moins de quatorze ans. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement de dix ans, quiconque, avec l'intention de priver le père ou la mère, un tuteur ou une autre personne ayant le soin ou la garde légitime d’un enfant de moins de quatorze ans, de la possession de cet enfant, ou avec l'intention de voler quelque chose sur la personne de cet enfant, illégalement a) enlève ou entraîne ou retient l'enfant, ou b) reçoit ou héberge l'enfant. 1, fiche 15, Français, - rapt%20d%27un%20enfant%20de%20moins%20de%20quatorze%20ans
Fiche 15, Terme(s)-clé(s)
- rapt d'un enfant de moins de 14 ans
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2024-11-22
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Tort Law (common law)
- Family Law (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- physical harm
1, fiche 16, Anglais, physical%20harm
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- injury 2, fiche 16, Anglais, injury
correct
- physical injury 3, fiche 16, Anglais, physical%20injury
correct
- damage 2, fiche 16, Anglais, damage
correct
- physical damage 4, fiche 16, Anglais, physical%20damage
correct
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Criminal Code[.] Common nuisance. 180 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who commits a common nuisance and by doing so (a) endangers the lives, safety or health of the public, or (b) causes physical injury to any person. 5, fiche 16, Anglais, - physical%20harm
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit des délits (common law)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Français
- préjudice physique
1, fiche 16, Français, pr%C3%A9judice%20physique
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
- blessure 2, fiche 16, Français, blessure
correct, nom féminin
- lésion 2, fiche 16, Français, l%C3%A9sion
correct, nom féminin
- dommage physique 3, fiche 16, Français, dommage%20physique
correct, nom masculin
- blessure physique 4, fiche 16, Français, blessure%20physique
correct, nom féminin
- lésion physique 2, fiche 16, Français, l%C3%A9sion%20physique
correct, nom féminin
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Code criminel[. ] Nuisance publique. 180(1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet une nuisance publique, et par là, selon le cas : a) met en danger la vie, la sécurité ou la santé du public; b) cause une lésion physique à quelqu'un. 5, fiche 16, Français, - pr%C3%A9judice%20physique
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Espagnol
- daño físico
1, fiche 16, Espagnol, da%C3%B1o%20f%C3%ADsico
proposition, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Espagnol
Fiche 16, Les synonymes, Espagnol
- lesión física 1, fiche 16, Espagnol, lesi%C3%B3n%20f%C3%ADsica
proposition, nom féminin
- daño corporal 1, fiche 16, Espagnol, da%C3%B1o%20corporal
proposition, nom masculin
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Criminology
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- habitual criminal
1, fiche 17, Anglais, habitual%20criminal
correct, voir observation, uniformisé
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
- habitual offender 2, fiche 17, Anglais, habitual%20offender
correct, uniformisé
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
For the purposes of subsection (1), an accused is an habitual criminal if (a) he has previously, since attaining the age of eighteen years, on at least three separate and independent occasions been convicted of an indictable offence for which he was liable to imprisonment for five years or more and is leading persistently a criminal life, or (b) he has been previously sentenced to preventive detention. 3, fiche 17, Anglais, - habitual%20criminal
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Term no longer used in the Criminal Code. Replaced by "dangerous offender" which has a broader meaning. 4, fiche 17, Anglais, - habitual%20criminal
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Criminologie
Fiche 17, La vedette principale, Français
- repris de justice
1, fiche 17, Français, repris%20de%20justice
correct, voir observation, nom masculin, uniformisé
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
[...] un accusé est un repris de justice [s’il] a antérieurement, dans au moins trois occasions distinctes et indépendantes, été déclaré coupable d’un acte criminel pour lequel il était passible d’un emprisonnement de cinq ans ou plus et qu'il mène continuellement une vie criminelle; ou [...] s’il a antérieurement été condamné à la détention préventive. 2, fiche 17, Français, - repris%20de%20justice
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Terme qui n’est plus employé dans le Code criminel. Remplacé par "délinquant dangereux" qui a un sens plus large. 3, fiche 17, Français, - repris%20de%20justice
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Campo(s) temático(s)
- Criminología
Fiche 17, La vedette principale, Espagnol
- delincuente habitual
1, fiche 17, Espagnol, delincuente%20habitual
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Espagnol
Fiche 17, Les synonymes, Espagnol
- delicuente reincidente 1, fiche 17, Espagnol, delicuente%20reincidente
correct, nom masculin
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- be liable to imprisonment
1, fiche 18, Anglais, be%20liable%20to%20imprisonment
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Be liable to imprisonment for not less than three months and not more than three years. 2, fiche 18, Anglais, - be%20liable%20to%20imprisonment
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 18, La vedette principale, Français
- être passible d'emprisonnement
1, fiche 18, Français, %C3%AAtre%20passible%20d%27emprisonnement
correct
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
- encourir un emprisonnement 2, fiche 18, Français, encourir%20un%20emprisonnement
correct
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un adolescent et qui, à des fins d’ordre sexuel, incite l'adolescent à la toucher [Chapitre 19, 3e suppl., Section 150, 1987]. 3, fiche 18, Français, - %C3%AAtre%20passible%20d%27emprisonnement
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2024-03-07
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Criminology
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- criminal event
1, fiche 19, Anglais, criminal%20event
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
- crime event 1, fiche 19, Anglais, crime%20event
correct
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Casarez-Levison (1992) discussed victimization as a process where a person moves from a pre-crime state (previctimization), to the crime event itself (victimization), to initial coping and adjustment (transition), and finally to a state where being a crime victim is just part of one's life experience (resolution). 1, fiche 19, Anglais, - criminal%20event
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Criminologie
Fiche 19, La vedette principale, Français
- acte criminel
1, fiche 19, Français, acte%20criminel
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Pour Casarez-Levison [1992], la victimisation est un processus qui compte quatre étapes, soit l'état de la victime avant le crime(prévictimisation), l'acte criminel proprement dit(victimisation), l'adaptation initiale(transition) et finalement un état où le fait d’avoir été victime d’un acte criminel fait partie de l'expérience de vie de la personne(résolution du problème). 1, fiche 19, Français, - acte%20criminel
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2024-02-29
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Criminology
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- victimology
1, fiche 20, Anglais, victimology
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
The scientific study of crime victims including the study of the relationship between victim and offender and of the consequences and effects of being victimized. 2, fiche 20, Anglais, - victimology
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Criminologie
Fiche 20, La vedette principale, Français
- victimologie
1, fiche 20, Français, victimologie
correct, nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
Étude systématique de la psychologie et du comportement des victimes de crimes. 2, fiche 20, Français, - victimologie
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Si la notion de victime d’un acte criminel est relativement nouvelle, la victimologie est encore plus récente [...] La victimologie, d’après Mendelsohn, est le contraire de la criminologie. Au lieu d’étudier les criminels et les crimes, elle porte sur les victimes et la victimisation. [...] l'objectif premier de la victimologie est la prévention par l'éducation. 3, fiche 20, Français, - victimologie
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2024-02-23
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Statistical Surveys
- Criminology
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- previctimization
1, fiche 21, Anglais, previctimization
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Before the crime: previctimization/organization. Before the crime, the person is basically living life – with a life history, strengths and weaknesses, a support system, financial pressures and so on. This includes any history of previous victimization, trauma and coping. 1, fiche 21, Anglais, - previctimization
Fiche 21, Terme(s)-clé(s)
- previctimisation
- pre-victimization
- pre-victimisation
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Sondages et enquêtes (Statistique)
- Criminologie
Fiche 21, La vedette principale, Français
- prévictimisation
1, fiche 21, Français, pr%C3%A9victimisation
correct, nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Avant l'acte criminel : prévictimisation et organisation. Avant d’être victime d’un acte criminel, l'individu mène en principe une vie normale. Il a des antécédents de vie personnels, des forces et des faiblesses, un système de soutien, des contraintes financières, etc. Son passé peut comprendre aussi des expériences de victimisation, de traumatisme et d’adaptation. 1, fiche 21, Français, - pr%C3%A9victimisation
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2024-01-26
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- committal to custody
1, fiche 22, Anglais, committal%20to%20custody
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
Committal to custody. 39 (1) A youth justice court shall not commit a young person to custody under section 42 (youth sentences) unless (a) the young person has committed a violent offence; ... (d) in exceptional cases where the young person has committed an indictable offence, the aggravating circumstances of the offence are such that the imposition of a non-custodial sentence would be inconsistent with the purpose and principles set out in section 38. 2, fiche 22, Anglais, - committal%20to%20custody
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Peines
Fiche 22, La vedette principale, Français
- placement sous garde
1, fiche 22, Français, placement%20sous%20garde
correct, nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
Placement sous garde. 39(1) Le tribunal pour adolescents n’ impose une peine comportant le placement sous garde en application de l'article 42(peines spécifiques) que si, selon le cas : a) l'adolescent a commis une infraction avec violence; [...] d) il s’agit d’un cas exceptionnel où l'adolescent a commis un acte criminel et où les circonstances aggravantes de la perpétration de celui-ci sont telles que l'imposition d’une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectif énoncés à l'article 38. 2, fiche 22, Français, - placement%20sous%20garde
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2022-05-16
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- money laundering offence
1, fiche 23, Anglais, money%20laundering%20offence
correct, voir observation
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
- laundering proceeds of crime 2, fiche 23, Anglais, laundering%20proceeds%20of%20crime
correct
- money laundering 3, fiche 23, Anglais, money%20laundering
correct
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
[Criminal Code.] Laundering proceeds of crime. Every one commits an offence who uses, transfers the possession of, sends or delivers to any person or place, transports, transmits, alters, disposes of or otherwise deals with, in any manner and by any means, any property or any proceeds of any property with intent to conceal or convert that property or those proceeds, knowing or believing that, or being reckless as to whether, all or a part of that property or of those proceeds was obtained or derived directly or indirectly as a result of (a) the commission in Canada of a designated offence; or (b) an act or omission anywhere that, if it had occurred in Canada, would have constituted a designated offence. 4, fiche 23, Anglais, - money%20laundering%20offence
Record number: 23, Textual support number: 2 OBS
money laundering offence: term used in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act. 5, fiche 23, Anglais, - money%20laundering%20offence
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 23, La vedette principale, Français
- infraction de recyclage des produits de la criminalité
1, fiche 23, Français, infraction%20de%20recyclage%20des%20produits%20de%20la%20criminalit%C3%A9
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
- recyclage des produits de la criminalité 2, fiche 23, Français, recyclage%20des%20produits%20de%20la%20criminalit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
[Code criminel. ] Recyclage des produits de la criminalité. Est coupable d’une infraction quiconque — de quelque façon que ce soit — utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à un endroit, transporte ou modifie des biens ou leurs produits, en dispose, en transfère la possession ou prend part à toute autre forme d’opération à leur égard, dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, ou sans se soucier du fait qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement : a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction désignée; b) soit d’un acte ou d’une omission survenu à l'extérieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée. 2, fiche 23, Français, - infraction%20de%20recyclage%20des%20produits%20de%20la%20criminalit%C3%A9
Record number: 23, Textual support number: 2 OBS
infraction de recyclage des produits de la criminalité : terme employé dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. 3, fiche 23, Français, - infraction%20de%20recyclage%20des%20produits%20de%20la%20criminalit%C3%A9
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 23, La vedette principale, Espagnol
- delito de lavado de dinero
1, fiche 23, Espagnol, delito%20de%20lavado%20de%20dinero
correct, nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Espagnol
Fiche 23, Les synonymes, Espagnol
- delito de blanqueo de capitales 2, fiche 23, Espagnol, delito%20de%20blanqueo%20de%20capitales
correct, nom masculin
- delito de blanqueo de dinero 3, fiche 23, Espagnol, delito%20de%20blanqueo%20de%20dinero
correct, nom masculin
- delito de blanqueo de dinero negro 4, fiche 23, Espagnol, delito%20de%20blanqueo%20de%20dinero%20negro
correct, nom masculin
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2021-03-08
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Risks and Threats (Security)
- Bombs and Grenades
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- bomb warning
1, fiche 24, Anglais, bomb%20warning
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
- bomb threat 2, fiche 24, Anglais, bomb%20threat
correct
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
... a threat, usually verbal or written, to detonate an explosive or incendiary device to cause property damage, death, injuries, and/or incite fear, whether or not such a device actually exists. 3, fiche 24, Anglais, - bomb%20warning
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Risques et menaces (Sécurité)
- Bombes et grenades
Fiche 24, La vedette principale, Français
- alerte à la bombe
1, fiche 24, Français, alerte%20%C3%A0%20la%20bombe
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
- menace à la bombe 2, fiche 24, Français, menace%20%C3%A0%20la%20bombe
correct, nom féminin
- appel à la bombe 3, fiche 24, Français, appel%20%C3%A0%20la%20bombe
correct, nom masculin
- avertissement à la bombe 2, fiche 24, Français, avertissement%20%C3%A0%20la%20bombe
nom masculin
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Faire un appel à la bombe constitue un acte criminel. 3, fiche 24, Français, - alerte%20%C3%A0%20la%20bombe
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
alerte à la bombe : terme uniformisé par le Comité d’uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes. 4, fiche 24, Français, - alerte%20%C3%A0%20la%20bombe
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Campo(s) temático(s)
- Riesgos y amenazas (Seguridad)
- Bombas y granadas
Fiche 24, La vedette principale, Espagnol
- aviso de bomba
1, fiche 24, Espagnol, aviso%20de%20bomba
correct, nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Espagnol
Fiche 24, Les synonymes, Espagnol
- amenaza de bomba 1, fiche 24, Espagnol, amenaza%20de%20bomba
correct, nom masculin
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2021-02-05
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Human Behaviour
- Social Problems
- Rights and Freedoms
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- hate incident
1, fiche 25, Anglais, hate%20incident
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
A ... non criminal act that may affect the sense of security of a person or an identifiable group of people and given the context, is perceived as such by reason of race, national or ethical origin, language, color, religion, sex, age, sexual orientation, gender identity and gender expression, or an inability, among others. 2, fiche 25, Anglais, - hate%20incident
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Comportement humain
- Problèmes sociaux
- Droits et libertés
Fiche 25, La vedette principale, Français
- incident haineux
1, fiche 25, Français, incident%20haineux
correct, nom masculin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
- incident à caractère haineux 2, fiche 25, Français, incident%20%C3%A0%20caract%C3%A8re%20haineux
correct, nom masculin
- incident motivé par la haine 3, fiche 25, Français, incident%20motiv%C3%A9%20par%20la%20haine
correct, nom masculin
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
[...] acte non criminel qui affecte le sentiment de sécurité d’une personne ou d’un groupe identifiable de personnes, et qui, compte tenu du contexte, est perçu comme un geste ciblé, visant la personne ou le groupe du fait, notamment, de sa race, de son origine nationale ou ethnique, de sa langue, de sa couleur, de sa religion, de son sexe, de son âge, de son orientation sexuelle, de son identité ou expression de genre, ou d’une incapacité physique ou mentale. 2, fiche 25, Français, - incident%20haineux
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
Le crime haineux désigne un acte criminel puni par la loi, alors que l'incident haineux – bien qu'il affecte aussi le sentiment de sécurité de la personne ou du groupe touchés – ne peut être jugé comme criminel au sens du Code criminel. 2, fiche 25, Français, - incident%20haineux
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2020-03-05
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Diagnostic Aids (Psychology)
- Criminal Psychology
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- Pride in Delinquency Scale
1, fiche 26, Anglais, Pride%20in%20Delinquency%20Scale
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
- PID 1, fiche 26, Anglais, PID
correct
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
The PID [Pride in Delinquency Scale] is a 10-item, self-report instrument that assesses an individual's degree of comfort (i.e., pride versus shame) about getting involved in specific criminal behaviour. 2, fiche 26, Anglais, - Pride%20in%20Delinquency%20Scale
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Aides au diagnostic (Psychologie)
- Psychologie criminelle
Fiche 26, La vedette principale, Français
- Échelle de la fierté d'être délinquant
1, fiche 26, Français, %C3%89chelle%20de%20la%20fiert%C3%A9%20d%27%C3%AAtre%20d%C3%A9linquant
correct, nom féminin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
Cette échelle a été conçue pour mesurer les attitudes criminelles. Il s’agit d’un instrument d’auto-évaluation en 10 points qui mesure le degré de confort(comme la fierté plutôt que la honte) à l'idée de commettre un acte criminel. 2, fiche 26, Français, - %C3%89chelle%20de%20la%20fiert%C3%A9%20d%27%C3%AAtre%20d%C3%A9linquant
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2018-06-26
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- International Criminal Law
- War and Peace (International Law)
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- crime against humanity
1, fiche 27, Anglais, crime%20against%20humanity
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
A crime or series of crimes, such as genocide, directed against a large group because of race, religion, country of origin, or other reason unconnected with any individual's responsibility for having committed a criminal act. 2, fiche 27, Anglais, - crime%20against%20humanity
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Crime against humanity means murder, extermination, enslavement, deportation, imprisonment, torture, sexual violence, persecution or any other inhumane act or omission that is committed against any civilian population or any identifiable group and that, at the time and in the place of its commission, constitutes a crime against humanity according to customary international law or conventional international law or by virtue of its being criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations, whether or not it constitutes a contravention of the law in force at the time and in the place of its commission. 3, fiche 27, Anglais, - crime%20against%20humanity
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Droit pénal international
- Guerre et paix (Droit international)
Fiche 27, La vedette principale, Français
- crime contre l'humanité
1, fiche 27, Français, crime%20contre%20l%27humanit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement, torture, violence sexuelle, persécution ou autre fait — acte ou omission — inhumain, d’une part, commis contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et, d’autre part, qui constitue, au moment et au lieu de la perpétration, un crime contre l'humanité selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations, qu'il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu. 2, fiche 27, Français, - crime%20contre%20l%27humanit%C3%A9
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal internacional
- Guerra y paz (Derecho internacional)
Fiche 27, La vedette principale, Espagnol
- crimen de lesa humanidad
1, fiche 27, Espagnol, crimen%20de%20lesa%20humanidad
correct, nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Espagnol
Fiche 27, Les synonymes, Espagnol
- delito de lesa humanidad 2, fiche 27, Espagnol, delito%20de%20lesa%20humanidad
à éviter, nom masculin
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
Crimen de especial gravedad, como el asesinato, el exterminio, la esclavitud, la deportación o el traslado forzoso de población, la privación grave de la libertad o la tortura, que se comete como parte de un ataque generalizado o sistemático contra una población civil y con conocimiento de dicho ataque. 3, fiche 27, Espagnol, - crimen%20de%20lesa%20humanidad
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
crimen de lesa humanidad; delito de lesa humanidad: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda utilizar la expresión "crimen de lesa humanidad" y no "delito de lesa humanidad". 2, fiche 27, Espagnol, - crimen%20de%20lesa%20humanidad
Fiche 28 - données d’organisme interne 2018-03-12
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Types of Ships and Boats
- Penal Law
- Maritime Law
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- unseaworthy ship
1, fiche 28, Anglais, unseaworthy%20ship
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
- unseaworthy vessel 2, fiche 28, Anglais, unseaworthy%20vessel
correct
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
If she is so fit, and the cargo when loaded does not make her unseaworthy, as in the case of iron plates which might go through the ship's side, the fact that other cargo is so stowed as to endanger the contract cargo, is bad stowage on a seaworthy ship, not stowage of the contract cargo on an unseaworthy ship. 3, fiche 28, Anglais, - unseaworthy%20ship
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Types de bateaux
- Droit pénal
- Droit maritime
Fiche 28, La vedette principale, Français
- navire innavigable
1, fiche 28, Français, navire%20innavigable
correct, nom masculin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
- navire hors d'état de naviguer 2, fiche 28, Français, navire%20hors%20d%27%C3%A9tat%20de%20naviguer
correct, nom masculin
- bâtiment innavigable 2, fiche 28, Français, b%C3%A2timent%20innavigable
correct, nom masculin
- bâtiment hors d'état de naviguer 2, fiche 28, Français, b%C3%A2timent%20hors%20d%27%C3%A9tat%20de%20naviguer
correct, nom masculin
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
[...] Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque [...] envoie sciemment ou étant le capitaine, conduit sciemment un navire innavigable enregistré, immatriculé ou auquel un numéro d’identification a été accordé en vertu d’une loi fédérale [...] 3, fiche 28, Français, - navire%20innavigable
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2017-02-28
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- failure to stop at scene of accident
1, fiche 29, Anglais, failure%20to%20stop%20at%20scene%20of%20accident
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Failure to stop at scene of accident is contrary to section 252(1) of the Criminal Code of Canada (CCC), and an indictable offence liable to a term of imprisonment not exceeding five years. 2, fiche 29, Anglais, - failure%20to%20stop%20at%20scene%20of%20accident
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 29, La vedette principale, Français
- défaut d'arrêter lors d'un accident
1, fiche 29, Français, d%C3%A9faut%20d%27arr%C3%AAter%20lors%20d%27un%20accident
correct, nom masculin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Le défaut d’arrêter lors d’un accident contrevient au paragraphe 252(1) du Code criminel et constitue un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. 2, fiche 29, Français, - d%C3%A9faut%20d%27arr%C3%AAter%20lors%20d%27un%20accident
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
défaut d’arrêter lors d’un accident : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 29, Français, - d%C3%A9faut%20d%27arr%C3%AAter%20lors%20d%27un%20accident
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2017-01-06
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- intent to steal a firearm
1, fiche 30, Anglais, intent%20to%20steal%20a%20firearm
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
Every person who commits a robbery ... with intent to steal a firearm or in the course of which he or she steals a firearm commits an indictable offence and is liable to imprisonment for life. 2, fiche 30, Anglais, - intent%20to%20steal%20a%20firearm
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 30, La vedette principale, Français
- intention de voler une arme à feu
1, fiche 30, Français, intention%20de%20voler%20une%20arme%20%C3%A0%20feu
correct, nom féminin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
Quiconque commet un vol [...] avec l'intention de voler une arme à feu ou au cours duquel il vole une arme à feu commet un acte criminel passible de l'emprisonnement à perpétuité. 2, fiche 30, Français, - intention%20de%20voler%20une%20arme%20%C3%A0%20feu
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
intention de voler une arme à feu : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 30, Français, - intention%20de%20voler%20une%20arme%20%C3%A0%20feu
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2016-10-19
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- being unlawfully in dwelling-house
1, fiche 31, Anglais, being%20unlawfully%20in%20dwelling%2Dhouse
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
A charge of breaking and entering with intent to commit an indictable offence includes a charge of being unlawfully in dwelling-house. 2, fiche 31, Anglais, - being%20unlawfully%20in%20dwelling%2Dhouse
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 31, La vedette principale, Français
- présence illégale dans une maison d'habitation
1, fiche 31, Français, pr%C3%A9sence%20ill%C3%A9gale%20dans%20une%20maison%20d%27habitation
correct, nom féminin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
L'accusation d’introduction avec effraction avec l'intention de commettre un acte criminel comprend un chef d’accusation de présence illégale dans une maison d’habitation. 2, fiche 31, Français, - pr%C3%A9sence%20ill%C3%A9gale%20dans%20une%20maison%20d%27habitation
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
présence illégale dans une maison d’habitation : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 3, fiche 31, Français, - pr%C3%A9sence%20ill%C3%A9gale%20dans%20une%20maison%20d%27habitation
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- subject-matter of the indictable offence
1, fiche 32, Anglais, subject%2Dmatter%20of%20the%20indictable%20offence
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 32, La vedette principale, Français
- objet de l'acte criminel
1, fiche 32, Français, objet%20de%20l%27acte%20criminel
correct, nom masculin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
objet de l'acte criminel : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 32, Français, - objet%20de%20l%27acte%20criminel
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2016-03-18
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- unlawful activity
1, fiche 33, Anglais, unlawful%20activity
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 DEF
A criminal offence, contravention of non-criminal regulatory federal and provincial statutes, or an action that makes a user or an institution liable to a civil lawsuit. 2, fiche 33, Anglais, - unlawful%20activity
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
unlawful activity: terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 33, Anglais, - unlawful%20activity
Record number: 33, Textual support number: 2 OBS
unlawful activity: term used at the Treasury Board Secretariat. 4, fiche 33, Anglais, - unlawful%20activity
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 33, La vedette principale, Français
- activité illégale
1, fiche 33, Français, activit%C3%A9%20ill%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
- activité illicite 2, fiche 33, Français, activit%C3%A9%20illicite
correct, nom féminin
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 DEF
Acte criminel, infraction à une loi fédérale ou provinciale non pénale à caractère réglementaire, ou action qui rend un utilisateur ou un établissement passible de poursuites au civil. 3, fiche 33, Français, - activit%C3%A9%20ill%C3%A9gale
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
activité illégale; activité illicite : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 4, fiche 33, Français, - activit%C3%A9%20ill%C3%A9gale
Record number: 33, Textual support number: 2 OBS
activité illégale; activité illicite : termes en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor. 5, fiche 33, Français, - activit%C3%A9%20ill%C3%A9gale
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 33, La vedette principale, Espagnol
- actividad ilegal
1, fiche 33, Espagnol, actividad%20ilegal
correct, nom féminin
Fiche 33, Les abréviations, Espagnol
Fiche 33, Les synonymes, Espagnol
- actividad ilícita 1, fiche 33, Espagnol, actividad%20il%C3%ADcita
correct, nom féminin
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2016-02-24
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Software
- Offences and crimes
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- crimeware
1, fiche 34, Anglais, crimeware
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
The software tools used in cybercrime. 1, fiche 34, Anglais, - crimeware
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
Crimeware is software that is: used in the commission of the criminal act; not generally regarded as a desirable software or hardware application; not involuntarily enabling the crime. Like cybercrime itself, the term crimeware covers a wide range of different malicious, or potentially malicious software. However, it is important to remember that not all software used in the commission of a computer-based or computer-facilitated crime can be defined as crimeware. 1, fiche 34, Anglais, - crimeware
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Logiciels
- Infractions et crimes
Fiche 34, La vedette principale, Français
- logiciel criminel
1, fiche 34, Français, logiciel%20criminel
correct, nom masculin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
Outils logiciels utilisés dans le cybercrime. 1, fiche 34, Français, - logiciel%20criminel
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
Les logiciels criminels : sont utilisés afin de perpétrer un acte criminel; ne sont généralement pas considérés comme des applications logicielles ou matérielles souhaitables; ne sont pas à vocation criminelle involontairement. Tout comme la notion de cybercriminalité, le terme logiciel criminel regroupe divers logiciels malveillants, ou potentiellement malveillants. Cependant, il est important de garder à l'esprit que tous les logiciels utilisés afin de perpétrer un crime informatique ne peuvent pas être définis comme des logiciels criminels. 1, fiche 34, Français, - logiciel%20criminel
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Risks and Threats (Security)
- Emergency Management
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- man-made disaster
1, fiche 35, Anglais, man%2Dmade%20disaster
correct, normalisé, uniformisé
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
- anthropogenic disaster 2, fiche 35, Anglais, anthropogenic%20disaster
correct, normalisé
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
An intentional or unintentional disaster that is the direct result of a human act or the failure of a man-made system. 2, fiche 35, Anglais, - man%2Dmade%20disaster
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
Man-made disasters can be caused by sociological and criminal hazards (arson, civil disorder, act of terrorism, war) or technological hazards (industrial hazards, structural collapse, power outages, fire, hazardous materials) or stem from a chemical, biological, radiological or nuclear incident. 2, fiche 35, Anglais, - man%2Dmade%20disaster
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
man-made disaster; anthropogenic disaster: Not to be confused with "technological disaster." The latter term refers to a type of man-made disaster. 3, fiche 35, Anglais, - man%2Dmade%20disaster
Record number: 35, Textual support number: 2 OBS
man-made disaster: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO). 4, fiche 35, Anglais, - man%2Dmade%20disaster
Record number: 35, Textual support number: 3 OBS
man-made disaster; anthropogenic disaster: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau. 3, fiche 35, Anglais, - man%2Dmade%20disaster
Fiche 35, Terme(s)-clé(s)
- manmade disaster
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Risques et menaces (Sécurité)
- Gestion des urgences
Fiche 35, La vedette principale, Français
- catastrophe causée par l'homme
1, fiche 35, Français, catastrophe%20caus%C3%A9e%20par%20l%27homme
correct, nom féminin, normalisé, uniformisé
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
- catastrophe anthropique 2, fiche 35, Français, catastrophe%20anthropique
correct, nom féminin, normalisé
- catastrophe de cause humaine 2, fiche 35, Français, catastrophe%20de%20cause%20humaine
correct, nom féminin, normalisé
- catastrophe d'origine humaine 3, fiche 35, Français, catastrophe%20d%27origine%20humaine
nom féminin
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
Catastrophe intentionnelle ou non intentionnelle qui résulte directement d’une action humaine ou d’une défaillance d’un système créé par l’homme. 2, fiche 35, Français, - catastrophe%20caus%C3%A9e%20par%20l%27homme
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
Les catastrophes causées par l'homme peuvent résulter de dangers d’ordre sociologique ou criminel(incendie criminel, désordre civil, acte terroriste, guerre) ou de dangers technologiques(dangers industriels, effondrement de structure, panne d’électricité, incendie, matières dangereuses), ou peuvent être issues d’un incident chimique, biologique, radiologique ou nucléaire. 2, fiche 35, Français, - catastrophe%20caus%C3%A9e%20par%20l%27homme
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
catastrophe causée par l’homme; catastrophe anthropique; catastrophe de cause humaine; catastrophe d’origine humaine : ne pas confondre avec catastrophe technologique. Ce dernier terme désigne une catégorie de catastrophes causées par l’homme. 4, fiche 35, Français, - catastrophe%20caus%C3%A9e%20par%20l%27homme
Record number: 35, Textual support number: 2 OBS
catastrophe causée par l’homme : terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). 5, fiche 35, Français, - catastrophe%20caus%C3%A9e%20par%20l%27homme
Record number: 35, Textual support number: 3 OBS
catastrophe causée par l’homme; catastrophe anthropique; catastrophe de cause humaine : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction. 4, fiche 35, Français, - catastrophe%20caus%C3%A9e%20par%20l%27homme
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Campo(s) temático(s)
- Riesgos y amenazas (Seguridad)
- Gestión de emergencias
Fiche 35, La vedette principale, Espagnol
- catástrofe causada por el hombre
1, fiche 35, Espagnol, cat%C3%A1strofe%20causada%20por%20el%20hombre
nom féminin
Fiche 35, Les abréviations, Espagnol
Fiche 35, Les synonymes, Espagnol
- catástrofe provocada por el hombre 2, fiche 35, Espagnol, cat%C3%A1strofe%20provocada%20por%20el%20hombre
correct, nom féminin, uniformisé
- desastre tecnológico 3, fiche 35, Espagnol, desastre%20tecnol%C3%B3gico
nom masculin
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
catástrofe provocada por el hombre: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI). 4, fiche 35, Espagnol, - cat%C3%A1strofe%20causada%20por%20el%20hombre
Fiche 36 - données d’organisme interne 2015-09-29
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- attach a person
1, fiche 36, Anglais, attach%20a%20person
correct
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 36, La vedette principale, Français
- arrêter une personne
1, fiche 36, Français, arr%C3%AAter%20une%20personne
correct
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
Un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qui a commis un acte criminel ou qui est sur le point d’en commettre un. 2, fiche 36, Français, - arr%C3%AAter%20une%20personne
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2015-04-02
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Social Problems
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- prostitution
1, fiche 37, Anglais, prostitution
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
- harlotry 2, fiche 37, Anglais, harlotry
correct, archaïque
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
Every one who ... inveigles or entices a person who is not a prostitute to a common baudy-house for the purpose of illicit sexual intercourse or prostitution ... is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years. 1, fiche 37, Anglais, - prostitution
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
harlotry (1645): the practice or trade of prostitution. 2, fiche 37, Anglais, - prostitution
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Problèmes sociaux
Fiche 37, La vedette principale, Français
- prostitution
1, fiche 37, Français, prostitution
correct, nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas [...] attire ou entraîne une personne qui n’ est pas prostituée vers une maison de débauche aux fins de rapports sexuels illicites ou de prostitution. 1, fiche 37, Français, - prostitution
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Problemas sociales
Fiche 37, La vedette principale, Espagnol
- prostitución
1, fiche 37, Espagnol, prostituci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Espagnol
Fiche 37, Les synonymes, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Record number: 37, Textual support number: 1 DEF
Relación sexual en la cual uno de los participantes cobra dinero o algún otro bien por realizarla. 1, fiche 37, Espagnol, - prostituci%C3%B3n
Fiche 38 - données d’organisme interne 2015-03-05
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- charge
1, fiche 38, Anglais, charge
correct, nom
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
- accusatory charge 2, fiche 38, Anglais, accusatory%20charge
correct
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 DEF
A formal accusation that a person has committed a specific crime. 3, fiche 38, Anglais, - charge
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
charge: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 38, Anglais, - charge
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 38, La vedette principale, Français
- accusation
1, fiche 38, Français, accusation
correct, nom féminin
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
- inculpation 2, fiche 38, Français, inculpation
correct, nom féminin
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 DEF
Action de déférer à la justice un individu qui a commis un délit prévu au code pénal. 3, fiche 38, Français, - accusation
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
Le terme «inculpation» est employé dans le Code criminel pour désigner l'accusation ou les accusations portées contre une personne dans la dénonciation ou l'acte d’accusation. Il correspond en anglais à «charge». 4, fiche 38, Français, - accusation
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Reglamento procesal
Fiche 38, La vedette principale, Espagnol
- acusación
1, fiche 38, Espagnol, acusaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 38, Les abréviations, Espagnol
Fiche 38, Les synonymes, Espagnol
- cargo 1, fiche 38, Espagnol, cargo
correct, nom masculin
- imputación 1, fiche 38, Espagnol, imputaci%C3%B3n
correct, nom féminin
- sindicación 2, fiche 38, Espagnol, sindicaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
acusación; cargo; imputación: términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 38, Espagnol, - acusaci%C3%B3n
Fiche 39 - données d’organisme interne 2014-12-24
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Police
- IT Security
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- pure computer crime
1, fiche 39, Anglais, pure%20computer%20crime
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 DEF
... any criminal act where a computer and/or its contents are the object of the crime. 1, fiche 39, Anglais, - pure%20computer%20crime
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
[Some] examples of pure computer crimes [are]: defacing websites[;] hacking or unauthorized use of computer systems[;] offences directed at electronic networks (denial of service attacks)[; and] creation and malicious dissemination of computer viruses[.] 1, fiche 39, Anglais, - pure%20computer%20crime
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Police
- Sécurité des TI
Fiche 39, La vedette principale, Français
- délit informatique pur
1, fiche 39, Français, d%C3%A9lit%20informatique%20pur
correct, nom masculin
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
- crime purement informatique 1, fiche 39, Français, crime%20purement%20informatique
nom masculin
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 DEF
[...] tout acte criminel pour lequel un ordinateur ou son contenu a été utilisé. 1, fiche 39, Français, - d%C3%A9lit%20informatique%20pur
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 2014-09-24
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Risks and Threats (Security)
- Emergency Management
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- complex emergency
1, fiche 40, Anglais, complex%20emergency
correct, normalisé
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 DEF
An emergency that is complicated by the involvement of multiple agencies or jurisdictions, by its severity, duration or required resources or by the threat actors or the nature of the target. 1, fiche 40, Anglais, - complex%20emergency
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
A complex emergency may involve simultaneous events, severe damage, heavy loss of life, a requirement for specialized resources, a limitation of available and trained resources, criminal or terrorist acts, indiscriminate targeting, targeting of responders, etc. 1, fiche 40, Anglais, - complex%20emergency
Record number: 40, Textual support number: 2 OBS
complex emergency: term and definition standardized by Public Safety Canada and the Translation Bureau. 2, fiche 40, Anglais, - complex%20emergency
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Risques et menaces (Sécurité)
- Gestion des urgences
Fiche 40, La vedette principale, Français
- urgence complexe
1, fiche 40, Français, urgence%20complexe
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 DEF
Urgence qui se complique par l’implication de plusieurs organismes ou administrations, par sa gravité, sa durée ou les ressources requises, ou à cause des auteurs de menace ou du genre de cible. 1, fiche 40, Français, - urgence%20complexe
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
Une urgence complexe peut impliquer des événements simultanés, des dommages graves, de nombreuses pertes de vie, la nécessité de faire appel à des ressources spécialisées, la disponibilité restreinte des ressources compétentes, un acte criminel ou terroriste, une attaque aveugle ou contre des intervenants, etc. 1, fiche 40, Français, - urgence%20complexe
Record number: 40, Textual support number: 2 OBS
urgence complexe : terme et définition normalisés par Sécurité publique Canada et le Bureau de la traduction. 2, fiche 40, Français, - urgence%20complexe
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Campo(s) temático(s)
- Riesgos y amenazas (Seguridad)
- Gestión de emergencias
Fiche 40, La vedette principale, Espagnol
- emergencia compleja
1, fiche 40, Espagnol, emergencia%20compleja
correct, nom féminin
Fiche 40, Les abréviations, Espagnol
Fiche 40, Les synonymes, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Record number: 40, Textual support number: 1 DEF
Situaciones de desastre que envuelven innumerables factores de violencia o turbación de tipo político, militar o económico. 1, fiche 40, Espagnol, - emergencia%20compleja
Fiche 41 - données d’organisme interne 2014-05-01
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- infanticide
1, fiche 41, Anglais, infanticide
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
A female person commits infanticide when by a wilful act or omission she causes the death of her newly-born child, if at the time of the act or omission she is not fully recovered from the effects of giving birth to the child and by reason thereof or of the effect of lactation consequent on the birth of a child, her mind is then disturbed [Section 233 of the Criminal Code]. 2, fiche 41, Anglais, - infanticide
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 41, La vedette principale, Français
- infanticide
1, fiche 41, Français, infanticide
correct, nom masculin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
Une personne du sexe féminin commet un infanticide lorsque, par un acte ou une omission volontaire, elle cause la mort de son enfant nouveau-né, si au moment de l'acte ou de l'omission elle n’ est pas complètement remise d’avoir donné naissance à l'enfant et si, de ce fait ou par suite de lactation consécutive à la naissance de l'enfant, son esprit est alors déséquilibré [Article 233 du Code criminel]. 2, fiche 41, Français, - infanticide
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 41, La vedette principale, Espagnol
- infanticidio
1, fiche 41, Espagnol, infanticidio
correct, nom masculin
Fiche 41, Les abréviations, Espagnol
Fiche 41, Les synonymes, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Record number: 41, Textual support number: 1 DEF
Muerte dada violentamente a un niño de corta edad. 2, fiche 41, Espagnol, - infanticidio
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
infanticidio: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda no confundir con "parricidio", que representa un concepto más genérico y significa "muerte dada a un pariente próximo, especialmente al padre o la madre". "Infanticidio" apunta a la muerte dada a cualquier niño, sea o no hijo propio. 3, fiche 41, Espagnol, - infanticidio
Fiche 42 - données d’organisme interne 2014-04-22
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Rules of Court
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- be liable on conviction
1, fiche 42, Anglais, be%20liable%20on%20conviction
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
Persons failing to do so are guilty of an indictable offence and are liable on conviction to a fine not exceeding $5,000 and to imprisonment for a term not exceeding five years. 1, fiche 42, Anglais, - be%20liable%20on%20conviction
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Règles de procédure
Fiche 42, La vedette principale, Français
- être passible sur déclaration de culpabilité
1, fiche 42, Français, %C3%AAtre%20passible%20sur%20d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9
correct
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
Les personnes qui ne souscriraient pas à cette obligation seraient coupables d’un acte criminel et seraient passibles sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 dollars et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans. 1, fiche 42, Français, - %C3%AAtre%20passible%20sur%20d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 2014-04-04
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- criminal harassment
1, fiche 43, Anglais, criminal%20harassment
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
Criminal harassment ... is a crime. While many crimes are defined by conduct that results in a very clear outcome ... criminal harassment generally consists of repeated conduct that is carried out over a period of time and that causes victims to reasonably fear for their safety but does not necessarily result in physical injury. 2, fiche 43, Anglais, - criminal%20harassment
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 43, La vedette principale, Français
- harcèlement criminel
1, fiche 43, Français, harc%C3%A8lement%20criminel
correct, nom masculin
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
Le harcèlement criminel [...] est un acte criminel. Si plusieurs actes criminels consistent en une conduite qui aboutit à un résultat très évident [...] le harcèlement criminel consiste généralement en la répétition, pendant un certain temps, d’actes qui amènent la victime à craindre raisonnablement pour sa sécurité, mais n’ aboutit pas nécessairement à des lésions corporelles. 2, fiche 43, Français, - harc%C3%A8lement%20criminel
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 43, La vedette principale, Espagnol
- acoso criminal
1, fiche 43, Espagnol, acoso%20criminal
nom masculin
Fiche 43, Les abréviations, Espagnol
Fiche 43, Les synonymes, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2014-04-01
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Penal Law
- Social Problems
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- stalk
1, fiche 44, Anglais, stalk
correct, verbe
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
The bill introduces a new offence: criminal harassment. Designed to stop men who stalk and intimidate women, often their estranged wives or girlfriends, it threatens those who violate it with up to five years in prison. ... The type of conduct that would lead someone to fear for their safety includes "repeatedly following from place to place the other person ... and besetting or watching" their home, office, place of work, or anywhere they happen to be. 2, fiche 44, Anglais, - stalk
Record number: 44, Textual support number: 2 CONT
Men who stalk women often go on to murder their victims. Stalking is an expression of control and power, a way of the stalker letting the woman know that he knows where she is. 3, fiche 44, Anglais, - stalk
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Droit pénal
- Problèmes sociaux
Fiche 44, La vedette principale, Français
- traquer
1, fiche 44, Français, traquer
correct, voir observation
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
- poursuivre 1, fiche 44, Français, poursuivre
correct, voir observation
- se livrer à du harcèlement criminel 2, fiche 44, Français, se%20livrer%20%C3%A0%20du%20harc%C3%A8lement%20criminel
Manitoba
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
Quiconque volontairement harcèle ou poursuit quelqu'un avec malice et de façon répétée en lui faisant des menaces plausibles de manière à susciter chez cette personne des craintes fondées de mort ou de lésions corporelles graves est coupable d’un acte criminel [...] Loi modifiant le Code criminel(harcèlement avec menaces), Projet de Loi C-390, Première lecture le 10 décembre 1992, Canada. 3, fiche 44, Français, - traquer
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
Le verbe «traquer» traduit l’intensité de la poursuite et l’intention d’atteindre sa victime : deux traits essentiels du verbe anglais «stalk». Le verbe «poursuivre» est, quant à lui, l’équivalent utilisé dans le Projet de Loi C-390. Cette notion peut également se rendre par : «surveiller sans relâche», «épier», «rôder près de la maison», «faire le guet dans la rue». 1, fiche 44, Français, - traquer
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Problemas sociales
Fiche 44, La vedette principale, Espagnol
- acechar
1, fiche 44, Espagnol, acechar
correct
Fiche 44, Les abréviations, Espagnol
Fiche 44, Les synonymes, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
[...] los jóvenes acechan, acosan y vigilan los movimientos de sus respectivas parejas. Se trata de un tipo de violencia psicológica, que si no se controla, puede evolucionar hacia el abuso físico en la vida real. 1, fiche 44, Espagnol, - acechar
Fiche 45 - données d’organisme interne 2014-03-14
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- Photography
- Practice and Procedural Law
- Police
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- crime scene photography
1, fiche 45, Anglais, crime%20scene%20photography
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
Fiche 45, Justifications, Anglais
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Photographie
- Droit judiciaire
- Police
Fiche 45, La vedette principale, Français
- photographie de scène de crime
1, fiche 45, Français, photographie%20de%20sc%C3%A8ne%20de%20crime
correct, nom féminin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 DEF
Photographie destinée à fournir une représentation précise et objective des lieux où a été commis un acte criminel. 2, fiche 45, Français, - photographie%20de%20sc%C3%A8ne%20de%20crime
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
photographie de scène de crime : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2013. 3, fiche 45, Français, - photographie%20de%20sc%C3%A8ne%20de%20crime
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 2014-02-11
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Penal Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- civil damages for criminal act
1, fiche 46, Anglais, civil%20damages%20for%20criminal%20act
correct
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
Civil damages are usually monetary awards due to a winning plaintiff by a losing defendant in a court of law. Civil damages can be general, punitive or special, or any combination of these. 2, fiche 46, Anglais, - civil%20damages%20for%20criminal%20act
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit pénal
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 46, La vedette principale, Français
- indemnisation d'un acte criminel
1, fiche 46, Français, indemnisation%20d%27un%20acte%20criminel
correct, nom féminin
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
- réparations civiles d'un acte criminel 2, fiche 46, Français, r%C3%A9parations%20civiles%20d%27un%20acte%20criminel
correct, voir observation, nom féminin, pluriel
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
En matière de responsabilité civile ou pénale, toute personne qui commet une faute intentionnelle ou un délit qui porte atteinte aux droits/biens matériels d’un autre, doit indemniser la victime pour les préjudices subis en guise de réparation. 2, fiche 46, Français, - indemnisation%20d%27un%20acte%20criminel
Record number: 46, Textual support number: 2 OBS
Lorsqu'une personne est blessée par suite d’un acte criminel, le contrevenant peut être poursuivi au criminel tout aussi bien qu'en dommages-intérêts au civil. 3, fiche 46, Français, - indemnisation%20d%27un%20acte%20criminel
Record number: 46, Textual support number: 3 OBS
Le terme «réparations civiles d’un acte criminel» s’écrit au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 46, Français, - indemnisation%20d%27un%20acte%20criminel
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 2014-01-17
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Games of Chance
- Lotteries
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- gaming and betting
1, fiche 47, Anglais, gaming%20and%20betting
correct, pluriel
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
Gaming and Betting. Keeping gaming or betting house. 201. ... Every one who keeps a common gaming house or common betting house is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years. 1, fiche 47, Anglais, - gaming%20and%20betting
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Jeux de hasard
- Loteries
Fiche 47, La vedette principale, Français
- jeux et paris
1, fiche 47, Français, jeux%20et%20paris
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
Jeux et paris. Tenancier d’une maison de jeu ou de pari. 201. [...] Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque tient une maison de jeu ou une maison de pari. 1, fiche 47, Français, - jeux%20et%20paris
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 2013-09-03
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- criminal penalty
1, fiche 48, Anglais, criminal%20penalty
correct
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
- criminal sanction 2, fiche 48, Anglais, criminal%20sanction
correct
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 CONT
The Badgley Committee described child sexual abuse as a criminal behaviour and recommended that criminal sanctions be invoked, both for deterrence and for rehabilitation purposes. 2, fiche 48, Anglais, - criminal%20penalty
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 48, La vedette principale, Français
- sanction pénale
1, fiche 48, Français, sanction%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 DEF
Sanction prévue pour un acte criminel. 2, fiche 48, Français, - sanction%20p%C3%A9nale
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
Il est important de ne pas confondre les termes «sentence criminelle» et «sanction pénale». Peine criminelle fait référence à une décision rendue dans le cadre d’une poursuite criminelle; alors que la sanction pénale peut se référer soit au paiement d’une somme d’argent, soit à une peine d’emprisonnement. 2, fiche 48, Français, - sanction%20p%C3%A9nale
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 48, La vedette principale, Espagnol
- sanción penal
1, fiche 48, Espagnol, sanci%C3%B3n%20penal
correct, nom féminin
Fiche 48, Les abréviations, Espagnol
Fiche 48, Les synonymes, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Record number: 48, Textual support number: 1 DEF
La amenaza legal de un mal por la comisión u omisión de ciertos actos o por la infracción de determinados preceptos. 2, fiche 48, Espagnol, - sanci%C3%B3n%20penal
Fiche 49 - données d’organisme interne 2013-02-28
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Sexology
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- invitation to sexual touching
1, fiche 49, Anglais, invitation%20to%20sexual%20touching
correct
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
Every person who, for a sexual purpose, invites, counsels or incites a person under the age of fourteen years to touch, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, the body of any person, including the body of the person who so invites, counsels or incites and the body of the person under the age of fourteen years, is guilty of an indictable offence. 2, fiche 49, Anglais, - invitation%20to%20sexual%20touching
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Sexologie
Fiche 49, La vedette principale, Français
- incitation à des contacts sexuels
1, fiche 49, Français, incitation%20%C3%A0%20des%20contacts%20sexuels
correct, nom féminin
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
Est coupable d’un acte criminel toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de quatorze ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet. 1, fiche 49, Français, - incitation%20%C3%A0%20des%20contacts%20sexuels
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Sexología
Fiche 49, La vedette principale, Espagnol
- incitación a tocamientos sexuales
1, fiche 49, Espagnol, incitaci%C3%B3n%20a%20tocamientos%20sexuales
nom féminin
Fiche 49, Les abréviations, Espagnol
Fiche 49, Les synonymes, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Fiche 50 - données d’organisme interne 2013-01-28
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Offences and crimes
- National and International Security
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- act of terrorism
1, fiche 50, Anglais, act%20of%20terrorism
correct, normalisé
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
- terrorist act 1, fiche 50, Anglais, terrorist%20act
correct, normalisé
- terrorist activity 2, fiche 50, Anglais, terrorist%20activity
correct, normalisé
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
The term "act of terrorism" has the same meaning as the term "terrorist activity"defined in paragraphs 83.01(1) (a) and (b) of the Criminal Code of Canada. 1, fiche 50, Anglais, - act%20of%20terrorism
Record number: 50, Textual support number: 2 OBS
Acts of terrorism include terrorist threats, terrorist attacks, assassinations, kidnapping, false imprisonment, hostage taking, hijacking, bomb scares and bombings, cyberattacks and the use of chemical, biological, radiological or nuclear weapons. 1, fiche 50, Anglais, - act%20of%20terrorism
Record number: 50, Textual support number: 3 OBS
act of terrorism; terrorist act; terrorist activity: terms standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau. 3, fiche 50, Anglais, - act%20of%20terrorism
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 50, La vedette principale, Français
- acte terroriste
1, fiche 50, Français, acte%20terroriste
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
- activité terroriste 2, fiche 50, Français, activit%C3%A9%20terroriste
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
Le terme «acte terroriste» désigne la même notion que le terme «activité terroriste» défini aux alinéas 83. 01(1) a) et b) du Code criminel du Canada. 1, fiche 50, Français, - acte%20terroriste
Record number: 50, Textual support number: 2 OBS
Les actes terroristes comprennent la menace terroriste, l’attentat terroriste, l’assassinat, l’enlèvement, la séquestration, la prise d’otages, le détournement d’avion ou autre véhicule, l’alerte et l’attentat à la bombe, la cyberattaque et l’utilisation d’armes chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires. 1, fiche 50, Français, - acte%20terroriste
Record number: 50, Textual support number: 3 OBS
acte terroriste; activité terroriste : termes normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction. 3, fiche 50, Français, - acte%20terroriste
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Seguridad nacional e internacional
Fiche 50, La vedette principale, Espagnol
- acto terrorista
1, fiche 50, Espagnol, acto%20terrorista
correct, nom masculin
Fiche 50, Les abréviations, Espagnol
Fiche 50, Les synonymes, Espagnol
- acto de terrorismo 2, fiche 50, Espagnol, acto%20de%20terrorismo
correct, nom masculin
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 2012-12-11
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
- Courts
- Rules of Court
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- information in writing and under oath
1, fiche 51, Anglais, information%20in%20writing%20and%20under%20oath
correct
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
In Canada, the prosecution of someone accused of a criminal offence is generally initiated by the laying of an information before a justice of the peace. Anyone who, on reasonable grounds, believes that a person has committed an indictable offence may lay an information in writing and under oath before the justice. 2, fiche 51, Anglais, - information%20in%20writing%20and%20under%20oath
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 51, La vedette principale, Français
- dénonciation écrite faite sous serment
1, fiche 51, Français, d%C3%A9nonciation%20%C3%A9crite%20faite%20sous%20serment
correct, nom féminin
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
- dénonciation par écrit et sous serment 2, fiche 51, Français, d%C3%A9nonciation%20par%20%C3%A9crit%20et%20sous%20serment
correct, nom féminin
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
Au Canada, pour qu'une personne accusée d’un acte criminel puisse être poursuivie, il faut généralement qu'une dénonciation soit faite devant un juge de paix. Quiconque croit, pour des motifs raisonnables, qu'une personne a commis un acte criminel peut faire une dénonciation par écrit et sous serment devant un juge de paix. 2, fiche 51, Français, - d%C3%A9nonciation%20%C3%A9crite%20faite%20sous%20serment
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 2011-11-10
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- commit bestiality
1, fiche 52, Anglais, commit%20bestiality
correct
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
Buggery or bestiality... Every one who commits buggery or bestiality is guilty of an indictable offence and liable to emprisonment for term not exceeding fourteen years. 1, fiche 52, Anglais, - commit%20bestiality
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 52, La vedette principale, Français
- commettre un acte de bestialité
1, fiche 52, Français, commettre%20un%20acte%20de%20bestialit%C3%A9
correct
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 CONT
Sodomie et bestialité [...] Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque commet la sodomie ou bestialité. 1, fiche 52, Français, - commettre%20un%20acte%20de%20bestialit%C3%A9
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 2011-11-10
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- Penal Law
- Maritime Law
- Aircraft Maneuvers
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- commit piracy
1, fiche 53, Anglais, commit%20piracy
correct
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
Piracy by law of nations... Every one commits piracy who does any act that, by the law of nations, is piracy. 1, fiche 53, Anglais, - commit%20piracy
Record number: 53, Textual support number: 2 OBS
Every one who commits piracy while in or out of Canada is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life. 1, fiche 53, Anglais, - commit%20piracy
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit maritime
- Manœuvres d'aéronefs
Fiche 53, La vedette principale, Français
- commettre une piraterie
1, fiche 53, Français, commettre%20une%20piraterie
correct
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
- commettre un acte de piraterie 2, fiche 53, Français, commettre%20un%20acte%20de%20piraterie
proposition
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
Piraterie d’après le droit des gens[...] Commet une piraterie quiconque accomplit un acte qui, d’après le droit des gens, constitue une piraterie. 1, fiche 53, Français, - commettre%20une%20piraterie
Record number: 53, Textual support number: 2 OBS
Quiconque commet une piraterie, pendant qu'il se trouve au Canada ou à l'étranger, est coupable d’un acte criminel et passible de l'emprisonnement à perpétuité. 1, fiche 53, Français, - commettre%20une%20piraterie
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 2010-10-04
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- tort of battery
1, fiche 54, Anglais, tort%20of%20battery
correct
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
Conduct which amounts to the tort of battery or assault would also usually constitute a criminal assault. A defendant who punches someone in the nose is liable both for the tort of battery and the crime of assault. 2, fiche 54, Anglais, - tort%20of%20battery
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
In the United States, intention to do an act that ultimately results in contact is sufficient for the tort of battery, while intention to inflict an injury on another is required for criminal battery. 3, fiche 54, Anglais, - tort%20of%20battery
Record number: 54, Textual support number: 2 OBS
At common law, battery is the tort of intentionally (or, in Australia, negligently) and voluntarily bringing about an unconsented harmful or offensive contact with a person or to something closely associated with them (e.g. a hat, a purse). 3, fiche 54, Anglais, - tort%20of%20battery
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 54, La vedette principale, Français
- délit civil d'acte de violence
1, fiche 54, Français, d%C3%A9lit%20civil%20d%27acte%20de%20violence
correct, nom masculin
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
- délit d'acte de violence 2, fiche 54, Français, d%C3%A9lit%20d%27acte%20de%20violence
correct, nom masculin
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
Un comportement constituant le délit de voies de fait ou d’acte de violence constitue habituellement des voies de fait en droit criminel. Le défendeur qui donne un coup de poing à la figure de quelqu'un est coupable et du délit civil d’acte de violence et du délit criminel de voies de fait. 1, fiche 54, Français, - d%C3%A9lit%20civil%20d%27acte%20de%20violence
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Fiche 55 - données d’organisme interne 2010-08-31
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Criminology
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- Compensation for Victims of Crime Act
1, fiche 55, Anglais, Compensation%20for%20Victims%20of%20Crime%20Act
correct, Ontario
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
- Law Enforcement Compensation Act 2, fiche 55, Anglais, Law%20Enforcement%20Compensation%20Act
ancienne désignation, correct, Ontario
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
The first compensation program began in 1967 under the Law Enforcement Compensation Act (LECA, 1967). This program provided for awards to peace officers, police officers and firefighters for injuries arising from criminal acts. In 1971, the Compensation for Victims of Crime Act (CVCA, 1971) replaced the LECA and the Criminal Injuries Compensation Board was created. Under the new Act the Board was able to award compensation to any victim of a violent crime that occurred in the Province of Ontario who made a claim to the Board. 2, fiche 55, Anglais, - Compensation%20for%20Victims%20of%20Crime%20Act
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Criminologie
Fiche 55, La vedette principale, Français
- Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
1, fiche 55, Français, Loi%20sur%20l%27indemnisation%20des%20victimes%20d%27actes%20criminels
correct, nom féminin, Ontario
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
Le premier programme d’indemnisation a été lancé en 1967 aux termes de la loi intitulée «Law Enforcement Compensation Act»(LECA, 1967). Ce programme accordait des indemnités aux agents de la paix, aux agents de police et aux pompiers blessés à la suite d’actes criminels. En 1971, la Loi d’indemnisation des victimes d’actes criminels(LVAC, 1971) a remplacé la LECA, et la Commission d’indemnisation des victimes d’un acte criminel violent commis en Ontario pouvait désormais soumettre une demande auprès de la Commission et être indemnisée. 1, fiche 55, Français, - Loi%20sur%20l%27indemnisation%20des%20victimes%20d%27actes%20criminels
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Fiche 56 - données d’organisme interne 2010-08-30
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- illegality defence
1, fiche 56, Anglais, illegality%20defence
correct
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
- defence of illegality 2, fiche 56, Anglais, defence%20of%20illegality
correct
Fiche 56, Justifications, Anglais
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
There has been a rebirth of an old, harsh doctrine of the common law- ex turpi causa non oritur actio, or what might be called the illegality defence. ... Pursuant to this defence, an injured plaintiff who is engaged in criminal conduct at the time he is injured may be denied all tort recovery. 1, fiche 56, Anglais, - illegality%20defence
Fiche 56, Terme(s)-clé(s)
- illegality defense
- defense of illegality
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 56, La vedette principale, Français
- moyen de défense d'illégalité
1, fiche 56, Français, moyen%20de%20d%C3%A9fense%20d%27ill%C3%A9galit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
- moyen de défense fondé sur l'illégalité 2, fiche 56, Français, moyen%20de%20d%C3%A9fense%20fond%C3%A9%20sur%20l%27ill%C3%A9galit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
Une ancienne et rigoureuse règle de la common law, la règle ex turpi causa non oritur actio, ou ce que l'on peut appeler le moyen de défense d’illégalité, a recommencé à être appliquée par les tribunaux. [...] Lorsque ce moyen de défense est invoqué, le demandeur qui commettait un acte criminel au moment où il a été blessé peut perdre son droit de recouvrer des dommages-intérêts. 1, fiche 56, Français, - moyen%20de%20d%C3%A9fense%20d%27ill%C3%A9galit%C3%A9
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Fiche 57 - données d’organisme interne 2009-10-27
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- tort of assault
1, fiche 57, Anglais, tort%20of%20assault
correct
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
Assault is the intentional creation of the apprehension of imminent harmful or offensive contact. The tort of assault furnishes protection for the interest in freedom from fear of being physically interfered with. 1, fiche 57, Anglais, - tort%20of%20assault
Record number: 57, Textual support number: 2 CONT
Conduct which amounts to the tort of battery or assault would also usually constitute a criminal assault. A defendant who punches someone in the nose is liable both for the tort of battery and the crime of assault. 1, fiche 57, Anglais, - tort%20of%20assault
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 57, La vedette principale, Français
- délit de voies de fait
1, fiche 57, Français, d%C3%A9lit%20de%20voies%20de%20fait
correct, nom masculin
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
Fiche 57, Justifications, Français
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
Un comportement constituant le délit de voies de fait ou d’acte de violence constitue habituellement des voies de fait en droit criminel. Le défendeur qui donne un coup de poing à la figure de quelqu'un est coupable et du délit civil d’acte de violence et du délit criminel de voies de fait. 2, fiche 57, Français, - d%C3%A9lit%20de%20voies%20de%20fait
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Fiche 58 - données d’organisme interne 2008-10-09
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- criminal assault
1, fiche 58, Anglais, criminal%20assault
correct
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
- crime of assault 2, fiche 58, Anglais, crime%20of%20assault
correct
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
Conduct which amounts to the tort of battery or assault would also usually constitute a criminal assault. A defendant who punches someone in the nose is liable both for the tort of battery and the crime of assault. 2, fiche 58, Anglais, - criminal%20assault
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 58, La vedette principale, Français
- voies de fait en droit criminel
1, fiche 58, Français, voies%20de%20fait%20en%20droit%20criminel
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
- voies de fait criminelles 2, fiche 58, Français, voies%20de%20fait%20criminelles
correct, nom féminin, pluriel
- délit criminel de voies de fait 3, fiche 58, Français, d%C3%A9lit%20criminel%20de%20voies%20de%20fait
correct, nom masculin
- agression criminelle 4, fiche 58, Français, agression%20criminelle
correct, nom féminin
Fiche 58, Justifications, Français
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
Un comportement constituant le délit de voies de fait ou d’acte de violence constitue habituellement des voies de fait en droit criminel. Le défendeur qui donne un coup de poing à la figure de quelqu'un est coupable et du délit civil d’acte de violence et du délit criminel de voies de fait. 5, fiche 58, Français, - voies%20de%20fait%20en%20droit%20criminel
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
voies de fait en droit criminel; voies de fait criminelles : termes habituellement utilisés au pluriel 6, fiche 58, Français, - voies%20de%20fait%20en%20droit%20criminel
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Fiche 59 - données d’organisme interne 2008-05-16
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Sexology
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- anal intercourse
1, fiche 59, Anglais, anal%20intercourse
correct
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
- buggery 2, fiche 59, Anglais, buggery
correct
- sodomy 3, fiche 59, Anglais, sodomy
correct
Fiche 59, Justifications, Anglais
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
Sexual intercourse that is not the union of the genital organs of man and a woman. The term is most frequently applied to anal intercourse between two men or to sexual relations between people and animals. 2, fiche 59, Anglais, - anal%20intercourse
Record number: 59, Textual support number: 2 CONT
... Sodomy or buggery are biologically different acts which the legislature has decided to deal with separately. 4, fiche 59, Anglais, - anal%20intercourse
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Sexologie
Fiche 59, La vedette principale, Français
- sodomie
1, fiche 59, Français, sodomie
correct, nom féminin
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
- relations sexuelles anales 2, fiche 59, Français, relations%20sexuelles%20anales
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 59, Justifications, Français
Record number: 59, Textual support number: 1 DEF
Rapport sexuel qui consiste en une pénétration de l’anus puis du rectum du ou de la partenaire, généralement avec le pénis ou à l’aide d’un jouet sexuel, tel un godemichet, simulant un phallus. 3, fiche 59, Français, - sodomie
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
[Relations sexuelles anales] Quiconque a des relations sexuelles anales avec une autre personne est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. 4, fiche 59, Français, - sodomie
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
relations sexuelles anales : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 5, fiche 59, Français, - sodomie
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Sexología
Fiche 59, La vedette principale, Espagnol
- sodomía
1, fiche 59, Espagnol, sodom%C3%ADa
correct, nom féminin
Fiche 59, Les abréviations, Espagnol
Fiche 59, Les synonymes, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Fiche 60 - données d’organisme interne 2008-05-16
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Family Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- pretending to solemnize marriage
1, fiche 60, Anglais, pretending%20to%20solemnize%20marriage
correct
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
Pretending to solemnize marriage ... Every one who ... (b) procures a person to solemnize a marriage knowing that he is not lawfully authorized to solemnize the marriage. 2, fiche 60, Anglais, - pretending%20to%20solemnize%20marriage
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit de la famille (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 60, La vedette principale, Français
- célébration du mariage sans autorisation
1, fiche 60, Français, c%C3%A9l%C3%A9bration%20du%20mariage%20sans%20autorisation
correct, nom féminin
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
Célébration du mariage sans autorisation [...] Est coupable d’un acte criminel [...] quiconque, selon le cas :[...] b) amène une personne à célébrer un mariage, sachant que cette personne n’ est pas légalement autorisée à le célébrer. 2, fiche 60, Français, - c%C3%A9l%C3%A9bration%20du%20mariage%20sans%20autorisation
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Fiche 61 - données d’organisme interne 2008-05-16
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Tort Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- punishment for defamatory libel
1, fiche 61, Anglais, punishment%20for%20defamatory%20libel
correct
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
Fiche 61, Justifications, Anglais
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
Punishment for defamatory libel ... Everyone who publishes a defamatory libel is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years. 2, fiche 61, Anglais, - punishment%20for%20defamatory%20libel
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
Punishment: The imposition of hardship in response to misconduct. Punishments authorized in modern U.S. law include community service, monetary fines, forfeiture of property, restitution to victims, confinement in jail or prison and death. 3, fiche 61, Anglais, - punishment%20for%20defamatory%20libel
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit des délits (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 61, La vedette principale, Français
- punition pour libelle diffamatoire
1, fiche 61, Français, punition%20pour%20libelle%20diffamatoire
correct, nom féminin
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
- peine prévue pour la diffamation 2, fiche 61, Français, peine%20pr%C3%A9vue%20pour%20la%20diffamation
nom féminin
Fiche 61, Justifications, Français
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
Diffamation [...] Quiconque publie un libelle diffamatoire est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. 3, fiche 61, Français, - punition%20pour%20libelle%20diffamatoire
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 2008-05-16
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- breaking and entering with intent of committing an offence
1, fiche 62, Anglais, breaking%20and%20entering%20with%20intent%20of%20committing%20an%20offence
correct
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
Fiche 62, Justifications, Anglais
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
Breaking and entering with intent, committing [an] offence or breaking out. (1) Every one who (a) breaks and enters a place with intent to commit an indictable offence therein ... is guilty of an indictable offence and is liable (d) to imprisonment for life ... or (e) to imprisonment for fourteen years, if the offence is committed in relation to a place other than a dwelling house. 2, fiche 62, Anglais, - breaking%20and%20entering%20with%20intent%20of%20committing%20an%20offence
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 62, La vedette principale, Français
- introduction par effraction dans un dessein criminel
1, fiche 62, Français, introduction%20par%20effraction%20dans%20un%20dessein%20criminel
correct, nom féminin
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
Introduction par effraction dans un dessein criminel.(1) Quiconque(a) s’introduit en un endroit par effraction avec l'intention d’y commettre un acte criminel, [...] est coupable d’un acte criminel et passible(d) de l'emprisonnement à perpétuité [...] ou(e) d’un emprisonnement de quatorze ans si l'infraction est commise relativement à un endroit autre qu'une maison d’habitation. 2, fiche 62, Français, - introduction%20par%20effraction%20dans%20un%20dessein%20criminel
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 2008-05-16
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Penal Law
- Offences and crimes
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- compounding indictable offence
1, fiche 63, Anglais, compounding%20indictable%20offence
correct
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
Fiche 63, Justifications, Anglais
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
Compounding indictable offence. Every one who asks or obtains or agrees to receive or obtain any valuable consideration for himself or any other person by agreeing to compound or conceal an indictable offence is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term not exceeding two years. 2, fiche 63, Anglais, - compounding%20indictable%20offence
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Droit pénal
- Infractions et crimes
Fiche 63, La vedette principale, Français
- composition avec un acte criminel
1, fiche 63, Français, composition%20avec%20un%20acte%20criminel
correct, nom féminin
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
[Composition avec un acte criminel] Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque demande ou obtient, ou convient de recevoir ou d’obtenir, une contrepartie valable, pour lui-même ou quelque autre personne, en s’engageant à composer avec un acte criminel ou le cacher. 2, fiche 63, Français, - composition%20avec%20un%20acte%20criminel
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Fiche 64 - données d’organisme interne 2008-05-16
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- uttering counterfeit money
1, fiche 64, Anglais, uttering%20counterfeit%20money
correct
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
Fiche 64, Justifications, Anglais
Record number: 64, Textual support number: 1 CONT
[Uttering, etc., counterfeit money] Every one who, without lawful justification or excuse the proof of which his on him, (a) utters or offers to utter counterfeit money or uses counterfeit money as fit were genuine ... 2, fiche 64, Anglais, - uttering%20counterfeit%20money
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 64, La vedette principale, Français
- mise en circulation de monnaie contrefaite
1, fiche 64, Français, mise%20en%20circulation%20de%20monnaie%20contrefaite
correct, nom féminin
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 CONT
[Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite] Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, selon le cas : a) met en circulation de la monnaie contrefaite ou utilise la monnaie contrefaite comme si elle était de bon aloi. 2, fiche 64, Français, - mise%20en%20circulation%20de%20monnaie%20contrefaite
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Fiche 65 - données d’organisme interne 2007-05-23
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Social Problems
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- sexual exploitation of a young person
1, fiche 65, Anglais, sexual%20exploitation%20of%20a%20young%20person
correct
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
Fiche 65, Justifications, Anglais
Record number: 65, Textual support number: 1 OBS
Every person who is in a position of trust or authority toward a young person or is a person with whom the young person is in a relationship of dependency and who (a) for a sexual purpose, touches, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, any part of the body of the young person, or (b) for a sexual purpose, invites, counsels or incites a young person to touch, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, the body of any person, including the body of the person who so invites, is guilty of indictable offence. 1, fiche 65, Anglais, - sexual%20exploitation%20of%20a%20young%20person
Record number: 65, Textual support number: 2 OBS
Term and observation taken from chapter 19 of the 3rd supplement, section 150 of the act modifying the Criminal Code. 2, fiche 65, Anglais, - sexual%20exploitation%20of%20a%20young%20person
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Problèmes sociaux
Fiche 65, La vedette principale, Français
- exploitation sexuelle d'un adolescent
1, fiche 65, Français, exploitation%20sexuelle%20d%27un%20adolescent
correct, nom féminin
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
Fiche 65, Justifications, Français
Record number: 65, Textual support number: 1 OBS
Est coupable d’un acte criminel toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un adolescent ou à l'égard de laquelle l'adolescent est en situation de dépendance et qui, selon les cas : a) à des fins d’ordre sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l'adolescent; b) à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet. 1, fiche 65, Français, - exploitation%20sexuelle%20d%27un%20adolescent
Record number: 65, Textual support number: 2 OBS
Terme et observation sont tirés du chapitre 19, 3e supplément, section 150 de la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada. 2, fiche 65, Français, - exploitation%20sexuelle%20d%27un%20adolescent
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 2007-03-06
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- Law of Security
- Offences and crimes
- Penal Administration
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- recognizance of bail
1, fiche 66, Anglais, recognizance%20of%20bail
correct
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
Fiche 66, Justifications, Anglais
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
A recognizance of bail, in a criminal case, is taken to secure the due attendance of the party accused, to answer the indictment, and to submit to a trial, and the judgement of the court thereon. It is not designed as a satisfaction for the offence, when it is forfeited and paid; but as a means of compelling the party to submit to the trial and punishment, which the law ordains for his offence. 2, fiche 66, Anglais, - recognizance%20of%20bail
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Infractions et crimes
- Administration pénitentiaire
Fiche 66, La vedette principale, Français
- engagement de caution
1, fiche 66, Français, engagement%20de%20caution
correct, nom masculin
Fiche 66, Les abréviations, Français
Fiche 66, Les synonymes, Français
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, reconnaît au nom d’un autre tribunal, un juge ou autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution une confession de jugement [...] acte ou autre instrument. 2, fiche 66, Français, - engagement%20de%20caution
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Fiche 67 - données d’organisme interne 2006-09-25
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- punishable act 1, fiche 67, Anglais, punishable%20act
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
Fiche 67, Justifications, Anglais
Record number: 67, Textual support number: 1 CONT
"Crime", on the other hand, usually means indictable offense or one of the more serious illegal and punishable acts ... 1, fiche 67, Anglais, - punishable%20act
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 67, La vedette principale, Français
- acte punissable
1, fiche 67, Français, acte%20punissable
nom masculin
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
Fiche 67, Justifications, Français
Record number: 67, Textual support number: 1 CONT
Un acte punissable par deux ans ou plus d’emprisonnement est, comme règle générale, défini comme et qualifié d’acte criminel. 1, fiche 67, Français, - acte%20punissable
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 67, La vedette principale, Espagnol
- acto punible
1, fiche 67, Espagnol, acto%20punible
correct, nom masculin
Fiche 67, Les abréviations, Espagnol
Fiche 67, Les synonymes, Espagnol
- hecho punible 2, fiche 67, Espagnol, hecho%20punible
correct, nom masculin
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
acto punible: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 67, Espagnol, - acto%20punible
Fiche 68 - données d’organisme interne 2006-07-20
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Social Problems
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- Inter-American Convention to Prevent and Punish Torture
1, fiche 68, Anglais, Inter%2DAmerican%20Convention%20to%20Prevent%20and%20Punish%20Torture
correct
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
Fiche 68, Justifications, Anglais
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
For the purposes of this Convention, torture shall be understood to be any act intentionally informed whereby physical or mental pain or suffering is inflicted on a person for purposes of criminal investigation, as a means of intimidation, as personal punishment, as a preventive measure, as a penalty, or for any other purpose. Torture shall also be understood to be the use of methods upon a person intended to obliterate the personality of the victim or to diminish his physical or mental capacities, even if they do not cause physical pain or mental anguish. 1, fiche 68, Anglais, - Inter%2DAmerican%20Convention%20to%20Prevent%20and%20Punish%20Torture
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Problèmes sociaux
Fiche 68, La vedette principale, Français
- Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture
1, fiche 68, Français, Convention%20interam%C3%A9ricaine%20pour%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20la%20r%C3%A9pression%20de%20la%20torture
correct, nom féminin
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
Fiche 68, Justifications, Français
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
Aux effets de la présente Convention, on entend par torture tout acte par lequel sont infligées intentionnellement à une personne des peines ou souffrance, physiques ou mentales, aux fin d’enquêtes au criminel ou à toute autre fin, à titre de moyen d’intimidation, de châtiment personnel, de mesure préventive ou de peine. On entend également par torture l'application à toute personne de méthodes visant à annuler la personnalité de la victime ou à diminuer sa capacité physique ou mentale même si ces méthodes et procédés ne causent aucune douleur physique ou angoisse psychique. 1, fiche 68, Français, - Convention%20interam%C3%A9ricaine%20pour%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20la%20r%C3%A9pression%20de%20la%20torture
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Problemas sociales
Fiche 68, La vedette principale, Espagnol
- Convención interamericana para prevenir y sancionar la tortura
1, fiche 68, Espagnol, Convenci%C3%B3n%20interamericana%20para%20prevenir%20y%20sancionar%20la%20tortura
correct, nom féminin
Fiche 68, Les abréviations, Espagnol
Fiche 68, Les synonymes, Espagnol
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Fiche 69 - données d’organisme interne 2006-06-15
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- premeditation
1, fiche 69, Anglais, premeditation
correct
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
- malice aforethought 2, fiche 69, Anglais, malice%20aforethought
correct
- criminal intent 3, fiche 69, Anglais, criminal%20intent
correct
Fiche 69, Justifications, Anglais
Record number: 69, Textual support number: 1 DEF
Conscious consideration and planning that preceeds some act (such as committing a crime). 4, fiche 69, Anglais, - premeditation
Record number: 69, Textual support number: 1 CONT
The mens rea for murder is defined as malice aforethought, which has come to mean either an intention to kill or an intention to cause grievous bodily harm. 5, fiche 69, Anglais, - premeditation
Record number: 69, Textual support number: 2 CONT
The mental element in the offence of murder. The prosecution must prove malice aforethought solely by proof either intended to kill another person or that he intended to cause that person really serious harm. 6, fiche 69, Anglais, - premeditation
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 69, La vedette principale, Français
- préméditation
1, fiche 69, Français, pr%C3%A9m%C3%A9ditation
correct, nom féminin
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
Fiche 69, Justifications, Français
Record number: 69, Textual support number: 1 DEF
Préparation intentionnelle et réfléchie d’un acte criminel. 2, fiche 69, Français, - pr%C3%A9m%C3%A9ditation
Record number: 69, Textual support number: 1 CONT
Le meurtre au premier degré est celui qui est commis avec préméditation et de propos délibéré. 2, fiche 69, Français, - pr%C3%A9m%C3%A9ditation
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 69, La vedette principale, Espagnol
- intención dolosa
1, fiche 69, Espagnol, intenci%C3%B3n%20dolosa
correct, nom féminin
Fiche 69, Les abréviations, Espagnol
Fiche 69, Les synonymes, Espagnol
- premeditación 1, fiche 69, Espagnol, premeditaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
intención dolosa y premeditación: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 69, Espagnol, - intenci%C3%B3n%20dolosa
Fiche 70 - données d’organisme interne 2005-10-27
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- felony
1, fiche 70, Anglais, felony
correct, États-Unis
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
Fiche 70, Justifications, Anglais
Record number: 70, Textual support number: 1 DEF
A serious crime usually punishable by imprisonment for more than one year or by death. 2, fiche 70, Anglais, - felony
Record number: 70, Textual support number: 1 OBS
Examples include burglary, arson, rape, and murder. 2, fiche 70, Anglais, - felony
Record number: 70, Textual support number: 2 OBS
The term "felony" is no longer used in England or other Commonwealth countries but remains a major distinction in the United States. 3, fiche 70, Anglais, - felony
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 70, La vedette principale, Français
- acte délictueux grave
1, fiche 70, Français, acte%20d%C3%A9lictueux%20grave
correct, nom masculin
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
Fiche 70, Justifications, Français
Record number: 70, Textual support number: 1 OBS
Aux É.-U., le délit(misdemeanour) et l'acte délictueux grave(felony) équivalent plus ou moins respectivement à l'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité et à l'acte criminel selon le droit canadien. 2, fiche 70, Français, - acte%20d%C3%A9lictueux%20grave
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 70, La vedette principale, Espagnol
- delito mayor
1, fiche 70, Espagnol, delito%20mayor
correct, nom masculin
Fiche 70, Les abréviations, Espagnol
Fiche 70, Les synonymes, Espagnol
- delito grave 1, fiche 70, Espagnol, delito%20grave
correct, nom masculin
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Fiche 71 - données d’organisme interne 2005-08-09
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Family Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- counsel a person under the age of fourteen years to touch
1, fiche 71, Anglais, counsel%20a%20person%20under%20the%20age%20of%20fourteen%20years%20to%20touch
correct
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
Fiche 71, Justifications, Anglais
Record number: 71, Textual support number: 1 CONT
Every person who, for a sexual purpose, invites, counsels or incites a person under the age of fourteen years to touch, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, the body of any person, including the body of the person who so invites, counsels or incites and the body of the person under the age of fourteen years, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years or is guilty of an offence punishable on summary conviction. 2, fiche 71, Anglais, - counsel%20a%20person%20under%20the%20age%20of%20fourteen%20years%20to%20touch
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit de la famille (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 71, La vedette principale, Français
- inviter un enfant de moins de quatorze ans à toucher
1, fiche 71, Français, inviter%20un%20enfant%20de%20moins%20de%20quatorze%20ans%20%C3%A0%20toucher
correct
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
Fiche 71, Justifications, Français
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de quatorze ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet. 2, fiche 71, Français, - inviter%20un%20enfant%20de%20moins%20de%20quatorze%20ans%20%C3%A0%20toucher
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Fiche 72 - données d’organisme interne 2005-08-09
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- body of persons authorized
1, fiche 72, Anglais, body%20of%20persons%20authorized
correct
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
Fiche 72, Justifications, Anglais
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
Every one who, without lawful excuse, disobeys a lawful order made by a court of justice or by a person or body of persons authorized by any Act to make or give the order, [is] guilty of an indictable offence 1, fiche 72, Anglais, - body%20of%20persons%20authorized
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 72, La vedette principale, Français
- corps de personnes autorisé
1, fiche 72, Français, corps%20de%20personnes%20autoris%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
Fiche 72, Justifications, Français
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
Quiconque, sans excuse légitime, désobéit à une ordonnance légale donnée par un tribunal judiciaire ou par une personne ou un corps de personnes autorisé par une loi à donner ou décerner l'ordonnance [est] coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement [...] 1, fiche 72, Français, - corps%20de%20personnes%20autoris%C3%A9
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Justifications, Espagnol
Fiche 73 - données d’organisme interne 2005-08-02
Fiche 73, Anglais
Fiche 73, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Penal Law
Fiche 73, La vedette principale, Anglais
- blanket legislative authority
1, fiche 73, Anglais, blanket%20legislative%20authority
correct
Fiche 73, Les abréviations, Anglais
Fiche 73, Les synonymes, Anglais
Fiche 73, Justifications, Anglais
Record number: 73, Textual support number: 1 CONT
The Criminal Code provides a blanket legislative authority for everyone who is required or authorized by law to do anything in the enforcement of the law, if he acts on reasonable and probable grounds, to use as much force as is necessary for that purpose. 1, fiche 73, Anglais, - blanket%20legislative%20authority
Fiche 73, Français
Fiche 73, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit pénal
Fiche 73, La vedette principale, Français
- autorisation légale générale
1, fiche 73, Français, autorisation%20l%C3%A9gale%20g%C3%A9n%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 73, Les abréviations, Français
Fiche 73, Les synonymes, Français
Fiche 73, Justifications, Français
Record number: 73, Textual support number: 1 CONT
Le Code criminel donne à toute personne obligée ou autorisée par la loi à accomplir un acte dans l'application de la loi l'autorisation légale générale d’utiliser la force nécessaire à cette fin, pourvu qu'elle se fonde sur des motifs raisonnables et probables. 2, fiche 73, Français, - autorisation%20l%C3%A9gale%20g%C3%A9n%C3%A9rale
Fiche 73, Espagnol
Fiche 73, Justifications, Espagnol
Fiche 74 - données d’organisme interne 2005-03-15
Fiche 74, Anglais
Fiche 74, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Health Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 74, La vedette principale, Anglais
- supplying noxious things
1, fiche 74, Anglais, supplying%20noxious%20things
correct
Fiche 74, Les abréviations, Anglais
Fiche 74, Les synonymes, Anglais
Fiche 74, Justifications, Anglais
Record number: 74, Textual support number: 1 CONT
Supplying noxious things. Every one who unlawfully supplies or procures a drug or other noxious thing or an instrument or thing, knowing that it is intended to be used or employed to procure the miscarriage of a female person, whether or not she is pregnant, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years [Section 288 of the Criminal Code]. 2, fiche 74, Anglais, - supplying%20noxious%20things
Fiche 74, Français
Fiche 74, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit de la santé
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 74, La vedette principale, Français
- fournir des substances délétères
1, fiche 74, Français, fournir%20des%20substances%20d%C3%A9l%C3%A9t%C3%A8res
correct
Fiche 74, Les abréviations, Français
Fiche 74, Les synonymes, Français
Fiche 74, Justifications, Français
Record number: 74, Textual support number: 1 CONT
Fournir des substances délétères. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque illégalement fournit ou procure une drogue ou autre substance délétère, ou un instrument ou autre chose, sachant qu'ils sont destinés à être employés ou utilisés pour obtenir l'avortement d’une personne du sexe féminin, que celle-ci soit enceinte ou non [Article 288 du Code criminel]. 2, fiche 74, Français, - fournir%20des%20substances%20d%C3%A9l%C3%A9t%C3%A8res
Fiche 74, Espagnol
Fiche 74, Justifications, Espagnol
Fiche 75 - données d’organisme interne 2005-01-13
Fiche 75, Anglais
Fiche 75, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Family Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 75, La vedette principale, Anglais
- incite a person under the age of fourteen years to touch
1, fiche 75, Anglais, incite%20a%20person%20under%20the%20age%20of%20fourteen%20years%20to%20touch
correct, locution verbale
Fiche 75, Les abréviations, Anglais
Fiche 75, Les synonymes, Anglais
Fiche 75, Justifications, Anglais
Record number: 75, Textual support number: 1 CONT
Every person who, for a sexual purpose, invites, counsels or incites a person under the age of fourteen years to touch ... the body of any person ... is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment ... 2, fiche 75, Anglais, - incite%20a%20person%20under%20the%20age%20of%20fourteen%20years%20to%20touch
Fiche 75, Français
Fiche 75, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit de la famille (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 75, La vedette principale, Français
- inciter un enfant de moins de quatorze ans à la toucher
1, fiche 75, Français, inciter%20un%20enfant%20de%20moins%20de%20quatorze%20ans%20%C3%A0%20la%20toucher
correct
Fiche 75, Les abréviations, Français
Fiche 75, Les synonymes, Français
Fiche 75, Justifications, Français
Record number: 75, Textual support number: 1 CONT
Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de quatorze ans à la toucher, [...] est coupable [...] d’un acte criminel passible d’un emprisonnement [...] 2, fiche 75, Français, - inciter%20un%20enfant%20de%20moins%20de%20quatorze%20ans%20%C3%A0%20la%20toucher
Fiche 75, Espagnol
Fiche 75, Justifications, Espagnol
Fiche 76 - données d’organisme interne 2005-01-13
Fiche 76, Anglais
Fiche 76, Subject field(s)
- Sociology of Human Relations
- Special-Language Phraseology
Fiche 76, La vedette principale, Anglais
- person under the age of fourteen years
1, fiche 76, Anglais, person%20under%20the%20age%20of%20fourteen%20years
correct
Fiche 76, Les abréviations, Anglais
Fiche 76, Les synonymes, Anglais
Fiche 76, Justifications, Anglais
Record number: 76, Textual support number: 1 CONT
Every person who, for a sexual purpose, touches, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, any part of the body of a person under the age of fourteen years is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment ... 1, fiche 76, Anglais, - person%20under%20the%20age%20of%20fourteen%20years
Fiche 76, Français
Fiche 76, Domaine(s)
- Sociologie des relations humaines
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 76, La vedette principale, Français
- enfant âgé de moins de quatorze ans
1, fiche 76, Français, enfant%20%C3%A2g%C3%A9%20de%20moins%20de%20quatorze%20ans
correct, nom masculin
Fiche 76, Les abréviations, Français
Fiche 76, Les synonymes, Français
Fiche 76, Justifications, Français
Record number: 76, Textual support number: 1 CONT
Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant âgé de moins de quatorze ans est coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans [...] 1, fiche 76, Français, - enfant%20%C3%A2g%C3%A9%20de%20moins%20de%20quatorze%20ans
Fiche 76, Espagnol
Fiche 76, Justifications, Espagnol
Fiche 77 - données d’organisme interne 2005-01-13
Fiche 77, Anglais
Fiche 77, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Family Law (common law)
Fiche 77, La vedette principale, Anglais
- abandon a child
1, fiche 77, Anglais, abandon%20a%20child
correct, locution verbale
Fiche 77, Les abréviations, Anglais
Fiche 77, Les synonymes, Anglais
Fiche 77, Justifications, Anglais
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
Every one who unlawfully abandons or exposes a child who is under the age of ten years, so that its life is or is likely to be endangered or its health is or is likely to be permanently injured is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment [...] 2, fiche 77, Anglais, - abandon%20a%20child
Fiche 77, Français
Fiche 77, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit de la famille (common law)
Fiche 77, La vedette principale, Français
- abandonner un enfant
1, fiche 77, Français, abandonner%20un%20enfant
correct, locution verbale
Fiche 77, Les abréviations, Français
Fiche 77, Les synonymes, Français
Fiche 77, Justifications, Français
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
Quiconque illicitement abandonne ou expose un enfant de moins de dix ans, de manière que la vie de cet enfant soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être, ou que sa santé soit effectivement compromise de façon permanente ou exposée à l'être est coupable [...] d’un acte criminel passible d’un emprisonnement [...] 2, fiche 77, Français, - abandonner%20un%20enfant
Fiche 77, Espagnol
Fiche 77, Justifications, Espagnol
Fiche 78 - données d’organisme interne 2005-01-13
Fiche 78, Anglais
Fiche 78, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Family Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 78, La vedette principale, Anglais
- touch any part of the body of a person under the age of fourteen years
1, fiche 78, Anglais, touch%20any%20part%20of%20the%20body%20of%20a%20person%20under%20the%20age%20of%20fourteen%20years
correct
Fiche 78, Les abréviations, Anglais
Fiche 78, Les synonymes, Anglais
Fiche 78, Justifications, Anglais
Record number: 78, Textual support number: 1 CONT
Every person who, for a sexual purpose, touches, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, any part of the body of a person under the age of fourteen years ... is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment ... 1, fiche 78, Anglais, - touch%20any%20part%20of%20the%20body%20of%20a%20person%20under%20the%20age%20of%20fourteen%20years
Fiche 78, Français
Fiche 78, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit de la famille (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 78, La vedette principale, Français
- toucher une partie du corps d'un enfant âgé de moins de quatorze ans
1, fiche 78, Français, toucher%20une%20partie%20du%20corps%20d%27un%20enfant%20%C3%A2g%C3%A9%20de%20moins%20de%20quatorze%20ans
correct
Fiche 78, Les abréviations, Français
Fiche 78, Les synonymes, Français
Fiche 78, Justifications, Français
Record number: 78, Textual support number: 1 CONT
Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant âgé de moins de quatorze ans est coupable [...] d’un acte criminel passible d’un emprisonnement [...] 1, fiche 78, Français, - toucher%20une%20partie%20du%20corps%20d%27un%20enfant%20%C3%A2g%C3%A9%20de%20moins%20de%20quatorze%20ans
Fiche 78, Espagnol
Fiche 78, Justifications, Espagnol
Fiche 79 - données d’organisme interne 2003-03-06
Fiche 79, Anglais
Fiche 79, Subject field(s)
- Penal Law
- Tort Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 79, La vedette principale, Anglais
- cause to be confined
1, fiche 79, Anglais, cause%20to%20be%20confined
correct
Fiche 79, Les abréviations, Anglais
Fiche 79, Les synonymes, Anglais
Fiche 79, Justifications, Anglais
Record number: 79, Textual support number: 1 CONT
Kidnapping and abduction ... Every one who kidnaps a person with intent (a) to cause him to be confined or emprisoned against his will ... is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life. 1, fiche 79, Anglais, - cause%20to%20be%20confined
Fiche 79, Français
Fiche 79, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit des délits (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 79, La vedette principale, Français
- faire séquestrer
1, fiche 79, Français, faire%20s%C3%A9questrer
correct
Fiche 79, Les abréviations, Français
Fiche 79, Les synonymes, Français
Fiche 79, Justifications, Français
Record number: 79, Textual support number: 1 CONT
Enlèvement et rapt : Est coupable d’un acte criminel et passible de l'emprisonnement à perpétuité quiconque enlève une personne avec l'intention : a) soit de la faire séquestrer ou emprisonner contre son gré [...] 1, fiche 79, Français, - faire%20s%C3%A9questrer
Fiche 79, Espagnol
Fiche 79, Justifications, Espagnol
Fiche 80 - données d’organisme interne 2002-07-09
Fiche 80, Anglais
Fiche 80, Subject field(s)
- Criminal Psychology
- Social Problems
Fiche 80, La vedette principale, Anglais
- forced sexual intercourse
1, fiche 80, Anglais, forced%20sexual%20intercourse
correct
Fiche 80, Les abréviations, Anglais
Fiche 80, Les synonymes, Anglais
Fiche 80, Justifications, Anglais
Record number: 80, Textual support number: 1 OBS
date rape: forced sexual intercourse with a companion while on a social date, usually as a result of a dominating male who misperceives his companion's attitudes about sex. 2, fiche 80, Anglais, - forced%20sexual%20intercourse
Record number: 80, Textual support number: 2 OBS
The terms "rape" and its explanation "forced sexual intercourse", found in several texts, are both legally vague in that one does not know to what degree the victim was abused sexually. One might ask oneself, was the victim mistreated sadistically? Was the act premeditated? Furthermore, the related term "sexual assault" is not a precise synonym of "forced sexual intercourse", because technically one can assault someone else without performing coitus. "Rape" does not necessarily imply sexual intercourse. 3, fiche 80, Anglais, - forced%20sexual%20intercourse
Record number: 80, Textual support number: 1 CONT
One out of 6 victims of forced sexual intercourse is assaulted by a friend. 3, fiche 80, Anglais, - forced%20sexual%20intercourse
Fiche 80, Français
Fiche 80, Domaine(s)
- Psychologie criminelle
- Problèmes sociaux
Fiche 80, La vedette principale, Français
- relations sexuelles forcées
1, fiche 80, Français, relations%20sexuelles%20forc%C3%A9es
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 80, Les abréviations, Français
Fiche 80, Les synonymes, Français
- relations sexuelles sous contrainte 1, fiche 80, Français, relations%20sexuelles%20sous%20contrainte
correct, voir observation, nom féminin
- rapports sexuels sous contrainte 2, fiche 80, Français, rapports%20sexuels%20sous%20contrainte
proposition, voir observation, nom masculin, pluriel
Fiche 80, Justifications, Français
Record number: 80, Textual support number: 1 OBS
Quoique les termes «accouplement», «coït», et «copulation» représentent des traductions adéquates pour le terme «sexual intercourse», elles ne sont pas appropriées en psychologie criminelle à moins que l'on parle de l'acte biologique. Par contre, on peut utiliser le terme relations «sexuelles» s’il s’agit d’un consentement entre adultes, d’où le terme «relations sexuelles sous la contrainte entre conjoints». Mais si l'on ignore le rapport entre deux sujets donnés, ou si on veut ne décrire que l'acte sexuel sans mention de lien ou de consentement, il serait donc préférable d’utiliser le terme «rapports sexuels». Or, si on parle du «rapports sexuels sous contrainte», on décrit probablement un des 4 types de viol décrit dans le Code criminel canadien selon lequel «la notion légale de viol»(terme non qualifié) n’ existe plus depuis février 1983 au Canada(mais existe toujours en France, voir le code pénal de ce pays). Elle a été remplacée par celle d’«agression sexuelle» dont la gravité, comme n’ importe quelle autre voie de fait, dépend du degré de violence exercée(voir l'observation suivante). Pour ce qui est du terme «agression sexuelle», il ne comporte pas nécessairement la notion de pénétration. De plus, le terme anglais «forced sexual intercourse» peut décrire un type de viol ou plusieurs, selon le cas. Par conséquent, il serait imprudent de choisir seulement un type si l'on n’ est pas certain du degré de violence. 2, fiche 80, Français, - relations%20sexuelles%20forc%C3%A9es
Record number: 80, Textual support number: 2 OBS
Cohen, Boucher et Seghorn (1971) ont décrit 4 types de viol : le «viol agressif», dont le but est de sadiser et de maltraiter la victime; le «viol sexuel», motivé par le désir de la décharge sexuelle avec une violence d’intimidation ; le «viol mixte», comprenant les 2 composantes mentionnées; finalement, le «viol impulsif», non planifié et sans but particulièrement agressif. 3, fiche 80, Français, - relations%20sexuelles%20forc%C3%A9es
Fiche 80, Espagnol
Fiche 80, Campo(s) temático(s)
- Psicología criminal
- Problemas sociales
Fiche 80, La vedette principale, Espagnol
- relaciones sexuales forzadas
1, fiche 80, Espagnol, relaciones%20sexuales%20forzadas
correct, nom féminin
Fiche 80, Les abréviations, Espagnol
Fiche 80, Les synonymes, Espagnol
- relaciones sexuales impuestas 2, fiche 80, Espagnol, relaciones%20sexuales%20impuestas
correct, nom féminin
Fiche 80, Justifications, Espagnol
Fiche 80, Terme(s)-clé(s)
- relación sexual forzada
- relación sexual impuesta
Fiche 81 - données d’organisme interne 2002-03-05
Fiche 81, Anglais
Fiche 81, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 81, La vedette principale, Anglais
- under colour of pretended authority
1, fiche 81, Anglais, under%20colour%20of%20pretended%20authority
correct
Fiche 81, Les abréviations, Anglais
Fiche 81, Les synonymes, Anglais
Fiche 81, Justifications, Anglais
Record number: 81, Textual support number: 1 CONT
Every one who... (c) directs or procures, under colour of pretended authority, the discharge of a prisoner who is not entitled to be discharged, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years. 1, fiche 81, Anglais, - under%20colour%20of%20pretended%20authority
Record number: 81, Textual support number: 1 OBS
to direct the discharge of a prisoner. 1, fiche 81, Anglais, - under%20colour%20of%20pretended%20authority
Fiche 81, Terme(s)-clé(s)
- under color of pretended authority
Fiche 81, Français
Fiche 81, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 81, La vedette principale, Français
- sous le prétexte d'une prétendue autorisation 1, fiche 81, Français, sous%20le%20pr%C3%A9texte%20d%27une%20pr%C3%A9tendue%20autorisation
Fiche 81, Les abréviations, Français
Fiche 81, Les synonymes, Français
Fiche 81, Justifications, Français
Record number: 81, Textual support number: 1 CONT
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas [...] c) ordonne ou obtient, sous le prétexte d’une prétendue autorisation, l'élargissement d’un prisonnier qui n’ a pas droit d’être libéré. 1, fiche 81, Français, - sous%20le%20pr%C3%A9texte%20d%27une%20pr%C3%A9tendue%20autorisation
Fiche 81, Terme(s)-clé(s)
- sous le couvert d'une prétendue autorisation
Fiche 81, Espagnol
Fiche 81, Justifications, Espagnol
Fiche 82 - données d’organisme interne 2002-03-05
Fiche 82, Anglais
Fiche 82, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 82, La vedette principale, Anglais
- traitorous purpose
1, fiche 82, Anglais, traitorous%20purpose
correct
Fiche 82, Les abréviations, Anglais
Fiche 82, Les synonymes, Anglais
Fiche 82, Justifications, Anglais
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
Every one who (a) attempts, for a traitorous or mutinous purpose, to seduce a member of the Canadian Forces from his duty and allegiance to Her Majesty, or (b) attempts to incite or to induce a member of the Canadian Forces to commit a traitorous or mutinous act, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years. 1, fiche 82, Anglais, - traitorous%20purpose
Fiche 82, Terme(s)-clé(s)
- treacherous purpose
Fiche 82, Français
Fiche 82, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 82, La vedette principale, Français
- dessein de trahison
1, fiche 82, Français, dessein%20de%20trahison
nom masculin
Fiche 82, Les abréviations, Français
Fiche 82, Les synonymes, Français
Fiche 82, Justifications, Français
Record number: 82, Textual support number: 1 CONT
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas : a) tente, dans un dessein de trahison ou de mutinerie, de détourner un membre des Forces canadiennes de son devoir et de son allégeance envers Sa Majesté; b) tente d’inciter ou d’induire un membre des Forces canadiennes à commettre un acte de trahison ou de mutinerie. 1, fiche 82, Français, - dessein%20de%20trahison
Fiche 82, Espagnol
Fiche 82, Justifications, Espagnol
Fiche 83 - données d’organisme interne 2002-02-25
Fiche 83, Anglais
Fiche 83, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 83, La vedette principale, Anglais
- mutinous purpose
1, fiche 83, Anglais, mutinous%20purpose
correct
Fiche 83, Les abréviations, Anglais
Fiche 83, Les synonymes, Anglais
Fiche 83, Justifications, Anglais
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
Every one who (a) attempts, for a traitorous or mutinous purpose, to seduce a member of the Canadian Forces from his duty and allegiance to Her Majesty, or (b) attempts to incite or to induce a member of the Canadian Forces to commit a traitorous or mutinous act, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years. 1, fiche 83, Anglais, - mutinous%20purpose
Fiche 83, Français
Fiche 83, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 83, La vedette principale, Français
- dessein de mutinerie
1, fiche 83, Français, dessein%20de%20mutinerie
nom masculin
Fiche 83, Les abréviations, Français
Fiche 83, Les synonymes, Français
Fiche 83, Justifications, Français
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas : a) tente, dans un dessein de trahison ou de mutinerie, de détourner un membre des Forces canadiennes de son devoir et de son allégeance envers Sa Majesté; b) tente d’inciter ou d’induire un membre des Forces canadiennes à commettre un acte de trahison ou de mutinerie. 1, fiche 83, Français, - dessein%20de%20mutinerie
Fiche 83, Espagnol
Fiche 83, Justifications, Espagnol
Fiche 84 - données d’organisme interne 2002-02-01
Fiche 84, Anglais
Fiche 84, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 84, La vedette principale, Anglais
- resort to the premises
1, fiche 84, Anglais, resort%20to%20the%20premises
correct
Fiche 84, Les abréviations, Anglais
Fiche 84, Les synonymes, Anglais
Fiche 84, Justifications, Anglais
Record number: 84, Textual support number: 1 CONT
Every owner, occupier or manager of premises or other person who has control of premises or assists in the management or control of premises who knowingly permits a person under the age of eighteen years to resort to or to be in or on the premises for the purpose of engaging in any sexual activity prohibited by this Act is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years, if the person in question is under the age of fourteen years, or to imprisonment for a term not exceeding two years if the person in question is fourteen years of age or more but under the age of eighteen years. 1, fiche 84, Anglais, - resort%20to%20the%20premises
Fiche 84, Français
Fiche 84, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 84, La vedette principale, Français
- fréquenter le lieu 1, fiche 84, Français, fr%C3%A9quenter%20le%20lieu
Fiche 84, Les abréviations, Français
Fiche 84, Les synonymes, Français
Fiche 84, Justifications, Français
Record number: 84, Textual support number: 1 CONT
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, si la personne en question est âgée de moins de quatorze ans, ou d’un emprisonnement maximal de deux ans, si elle est âgée de quatorze ans au moins mais de moins de dix-huit ans, le propriétaire, l'occupant, le gérant ou l'aide-gérant, ou tout autre responsable de l'accès ou de l'utilisation d’un lieu qui sciemment permet qu'une personne âgée de moins de dix-huit ans fréquente ce lieu ou s’y trouve dans l'intention de commettre des actes sexuels interdits par la présente loi. 1, fiche 84, Français, - fr%C3%A9quenter%20le%20lieu
Fiche 84, Espagnol
Fiche 84, Justifications, Espagnol
Fiche 85 - données d’organisme interne 2002-01-09
Fiche 85, Anglais
Fiche 85, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 85, La vedette principale, Anglais
- effect a transaction in a security
1, fiche 85, Anglais, effect%20a%20transaction%20in%20a%20security
correct
Fiche 85, Les abréviations, Anglais
Fiche 85, Les synonymes, Anglais
Fiche 85, Justifications, Anglais
Record number: 85, Textual support number: 1 CONT
Fraudulent manipulation of stock exchange transactions ... Every one who, through the facility of a stock exchange, curb market or other market with intent to create a false or misleading appearance of active public trading in a security or with intent to create a false or misleading appearance with respect to the market price of a security, (a) effects a transaction in the security that involves no change in the beneficial ownership thereof, ... 1, fiche 85, Anglais, - effect%20a%20transaction%20in%20a%20security
Fiche 85, Français
Fiche 85, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 85, La vedette principale, Français
- faire une opération sur une valeur mobilière
1, fiche 85, Français, faire%20une%20op%C3%A9ration%20sur%20une%20valeur%20mobili%C3%A8re
correct
Fiche 85, Les abréviations, Français
Fiche 85, Les synonymes, Français
Fiche 85, Justifications, Français
Record number: 85, Textual support number: 1 CONT
Manipulations frauduleuses d’opérations boursières... Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, par l'intermédiaire des facilités d’une bourse de valeurs, d’un curb market ou d’une autre bourse, avec l'intention de créer une apparence fausse ou trompeuse de négociation publique active d’une valeur mobilière, ou avec l'intention de créer une apparence fausse ou trompeuse quant au prix courant d’une valeur mobilière, selon le cas : a) fait une opération sur cette valeur qui n’ entraine aucun changement dans la propriété bénéficiaire de cette valeur; [...] 1, fiche 85, Français, - faire%20une%20op%C3%A9ration%20sur%20une%20valeur%20mobili%C3%A8re
Fiche 85, Terme(s)-clé(s)
- effectuer une opération sur une valeur mobilière
Fiche 85, Espagnol
Fiche 85, Justifications, Espagnol
Fiche 86 - données d’organisme interne 2001-11-20
Fiche 86, Anglais
Fiche 86, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 86, La vedette principale, Anglais
- hold the stakes for a game
1, fiche 86, Anglais, hold%20the%20stakes%20for%20a%20game
correct
Fiche 86, Les abréviations, Anglais
Fiche 86, Les synonymes, Anglais
Fiche 86, Justifications, Anglais
Record number: 86, Textual support number: 1 CONT
Every one who, with intent to defraud any person, cheats while playing a game or in holding the stakes for a game or in betting is guilty of an indictable offence ... 1, fiche 86, Anglais, - hold%20the%20stakes%20for%20a%20game
Fiche 86, Français
Fiche 86, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 86, La vedette principale, Français
- tenir des enjeux 1, fiche 86, Français, tenir%20des%20enjeux
Fiche 86, Les abréviations, Français
Fiche 86, Les synonymes, Français
Fiche 86, Justifications, Français
Record number: 86, Textual support number: 1 CONT
Est coupable d’un acte criminel [...] quiconque, avec l'intention de frauder quelqu'un, triche en pratiquant un jeu, ou en tenant des enjeux ou en pariant. 1, fiche 86, Français, - tenir%20des%20enjeux
Fiche 86, Espagnol
Fiche 86, Justifications, Espagnol
Fiche 87 - données d’organisme interne 2001-10-15
Fiche 87, Anglais
Fiche 87, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Phraseology
Fiche 87, La vedette principale, Anglais
- for the purposes of gain
1, fiche 87, Anglais, for%20the%20purposes%20of%20gain
correct
Fiche 87, Les abréviations, Anglais
Fiche 87, Les synonymes, Anglais
Fiche 87, Justifications, Anglais
Record number: 87, Textual support number: 1 CONT
Every one who ... h) for the purpose of gain, exercises control, direction or influence over the movements of a person in such a manner as to show that he is aiding, abetting or compelling that person to engage in or carry on prostitution with any person or generally ... is guilty of an indictable offence .... 1, fiche 87, Anglais, - for%20the%20purposes%20of%20gain
Fiche 87, Français
Fiche 87, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Phraséologie
Fiche 87, La vedette principale, Français
- aux fins de lucre 1, fiche 87, Français, aux%20fins%20de%20lucre
Fiche 87, Les abréviations, Français
Fiche 87, Les synonymes, Français
Fiche 87, Justifications, Français
Record number: 87, Textual support number: 1 CONT
Est coupable d’un acte criminel [...] quiconque selon le cas :[...] h) aux fins de lucre, exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne de façon à démontrer qu'il aide, l'encourage ou la force à s’adonner ou à se livrer à la prostitution avec une personne en particulier ou d’une manière générale [...] 1, fiche 87, Français, - aux%20fins%20de%20lucre
Fiche 87, Espagnol
Fiche 87, Justifications, Espagnol
Fiche 88 - données d’organisme interne 2001-08-31
Fiche 88, Anglais
Fiche 88, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 88, La vedette principale, Anglais
- break and enter
1, fiche 88, Anglais, break%20and%20enter
correct, verbe
Fiche 88, Les abréviations, Anglais
Fiche 88, Les synonymes, Anglais
Fiche 88, Justifications, Anglais
Record number: 88, Textual support number: 1 CONT
Breaking and Entering ... 1) Every one who a) breaks and enters a place with intent to commit an indictable offence therein, ... 2, fiche 88, Anglais, - break%20and%20enter
Record number: 88, Textual support number: 1 OBS
Breaking and entering with intent, committing offence or breaking out. 2, fiche 88, Anglais, - break%20and%20enter
Fiche 88, Français
Fiche 88, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 88, La vedette principale, Français
- s'introduire par effraction
1, fiche 88, Français, s%27introduire%20par%20effraction
correct
Fiche 88, Les abréviations, Français
Fiche 88, Les synonymes, Français
Fiche 88, Justifications, Français
Record number: 88, Textual support number: 1 CONT
Introduction par effraction [...] 1) Quiconque, selon le cas : a) s’introduit en un endroit par effraction avec l'intention d’y commettre un acte criminel; [...] 2, fiche 88, Français, - s%27introduire%20par%20effraction
Record number: 88, Textual support number: 1 OBS
Introduction par effraction dans un dessein criminel 2, fiche 88, Français, - s%27introduire%20par%20effraction
Record number: 88, Textual support number: 2 OBS
art. 292( 1) b) code criminel JC 1, fiche 88, Français, - s%27introduire%20par%20effraction
Fiche 88, Terme(s)-clé(s)
- introduire par effraction
Fiche 88, Espagnol
Fiche 88, Justifications, Espagnol
Fiche 89 - données d’organisme interne 2001-08-21
Fiche 89, Anglais
Fiche 89, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Penal Law
Fiche 89, La vedette principale, Anglais
- cigar stamp
1, fiche 89, Anglais, cigar%20stamp
correct
Fiche 89, Les abréviations, Anglais
Fiche 89, Les synonymes, Anglais
Fiche 89, Justifications, Anglais
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
Every person who sells or offers for sale or has in the person's possession any manufactured tobacco or cigars, whether manufactured in or imported into Canada, not put up in packages and stamped with tabacco stamps or cigar stamps in accordance with this Act and the departmental regulations, (a) is gulty of an indictable offence ... 2, fiche 89, Anglais, - cigar%20stamp
Record number: 89, Textual support number: 1 OBS
(art. 6, Excise Act / Loi sur l'accise) 3, fiche 89, Anglais, - cigar%20stamp
Fiche 89, Français
Fiche 89, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Droit pénal
Fiche 89, La vedette principale, Français
- estampille de cigare
1, fiche 89, Français, estampille%20de%20cigare
nom féminin
Fiche 89, Les abréviations, Français
Fiche 89, Les synonymes, Français
Fiche 89, Justifications, Français
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
Quiconque vend, offre en vente ou a en sa possession du tabac fabriqué ou des cigares de tout genre importés ou fabriqués au Canada qui ne sont pas empaquetés et qui ne portent pas l'estampille de tabac ou l'estampille de cigares en conformité avec la présente loi et le règlement ministériel est coupable [...] d’un acte criminel [...] 2, fiche 89, Français, - estampille%20de%20cigare
Fiche 89, Espagnol
Fiche 89, Justifications, Espagnol
Fiche 90 - données d’organisme interne 2001-08-09
Fiche 90, Anglais
Fiche 90, Subject field(s)
- Penal Administration
- Penal Law
Fiche 90, La vedette principale, Anglais
- sentenced to imprisonment
1, fiche 90, Anglais, sentenced%20to%20imprisonment
correct
Fiche 90, Les abréviations, Anglais
Fiche 90, Les synonymes, Anglais
Fiche 90, Justifications, Anglais
Record number: 90, Textual support number: 1 CONT
Every one who commits second degree murder is guilty of an indictable offence and shall be sentenced to imprisonment for life. (Bill C-277) 2, fiche 90, Anglais, - sentenced%20to%20imprisonment
Fiche 90, Français
Fiche 90, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Droit pénal
Fiche 90, La vedette principale, Français
- condamné à l'emprisonnement
1, fiche 90, Français, condamn%C3%A9%20%C3%A0%20l%27emprisonnement
correct, nom masculin
Fiche 90, Les abréviations, Français
Fiche 90, Les synonymes, Français
- condamné à l'incarcération 2, fiche 90, Français, condamn%C3%A9%20%C3%A0%20l%27incarc%C3%A9ration
nom masculin
Fiche 90, Justifications, Français
Record number: 90, Textual support number: 1 CONT
Quiconque commet un meurtre au deuxième degré est coupable d’un acte criminel et doit être condamné à l'emprisonnement à perpétuité.(Projet de Loi C-277) 1, fiche 90, Français, - condamn%C3%A9%20%C3%A0%20l%27emprisonnement
Fiche 90, Espagnol
Fiche 90, Justifications, Espagnol
Fiche 91 - données d’organisme interne 2001-07-10
Fiche 91, Anglais
Fiche 91, Subject field(s)
- Sentencing
- Special-Language Phraseology
Fiche 91, La vedette principale, Anglais
- be liable to imprisonment
1, fiche 91, Anglais, be%20liable%20to%20imprisonment
correct
Fiche 91, Les abréviations, Anglais
Fiche 91, Les synonymes, Anglais
Fiche 91, Justifications, Anglais
Record number: 91, Textual support number: 1 CONT
Be guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding seven years. 1, fiche 91, Anglais, - be%20liable%20to%20imprisonment
Fiche 91, Français
Fiche 91, Domaine(s)
- Peines
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 91, La vedette principale, Français
- encourir un emprisonnement 1, fiche 91, Français, encourir%20un%20emprisonnement
Fiche 91, Les abréviations, Français
Fiche 91, Les synonymes, Français
Fiche 91, Justifications, Français
Record number: 91, Textual support number: 1 CONT
Commettre un acte criminel et encourir un emprisonnement maximal de sept ans. 1, fiche 91, Français, - encourir%20un%20emprisonnement
Fiche 91, Espagnol
Fiche 91, Justifications, Espagnol
Fiche 92 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 92, Anglais
Fiche 92, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 92, La vedette principale, Anglais
- possession of proceeds of crime
1, fiche 92, Anglais, possession%20of%20proceeds%20of%20crime
correct
Fiche 92, Les abréviations, Anglais
Fiche 92, Les synonymes, Anglais
Fiche 92, Justifications, Anglais
Record number: 92, Textual support number: 1 CONT
The possession of proceeds of crime provision is broader in the Criminal Code than in the other statutes; it applies to the possession of proceeds of any indictable offence, not only to predicate offences. 1, fiche 92, Anglais, - possession%20of%20proceeds%20of%20crime
Fiche 92, Français
Fiche 92, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 92, La vedette principale, Français
- possession de produits de la criminalité
1, fiche 92, Français, possession%20de%20produits%20de%20la%20criminalit%C3%A9
nom féminin
Fiche 92, Les abréviations, Français
Fiche 92, Les synonymes, Français
Fiche 92, Justifications, Français
Record number: 92, Textual support number: 1 CONT
La possession de produits de la criminalité est une disposition à plus vaste portée dans le Code criminel que dans d’autres lois : elle s’applique à la possession des produits issus de tout acte criminel et pas seulement à des infractions de prédicat. 1, fiche 92, Français, - possession%20de%20produits%20de%20la%20criminalit%C3%A9
Fiche 92, Espagnol
Fiche 92, Justifications, Espagnol
Fiche 93 - données d’organisme interne 2000-07-24
Fiche 93, Anglais
Fiche 93, Subject field(s)
- Police
- Penal Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 93, La vedette principale, Anglais
- arrest without warrant
1, fiche 93, Anglais, arrest%20without%20warrant
correct
Fiche 93, Les abréviations, Anglais
Fiche 93, Les synonymes, Anglais
Fiche 93, Justifications, Anglais
Record number: 93, Textual support number: 1 OBS
Arrest without warrant...Any peace officer may arrest without a warrant under the following circumstances: By verbal direction of a judge or justice of the peace... Without any direction, but of his own accord: for a felony committed or being attempted in his own presence or view.... 2, fiche 93, Anglais, - arrest%20without%20warrant
Fiche 93, Français
Fiche 93, Domaine(s)
- Police
- Droit pénal
- Citoyenneté et immigration
Fiche 93, La vedette principale, Français
- arrestation sans mandat
1, fiche 93, Français, arrestation%20sans%20mandat
correct, nom féminin
Fiche 93, Les abréviations, Français
Fiche 93, Les synonymes, Français
Fiche 93, Justifications, Français
Record number: 93, Textual support number: 1 OBS
Arrestation sans mandat. Un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qui a commis un acte criminel [...], une personne qui est sur le point de commettre un acte criminel [...], une personne qu'il trouve en train de commettre un acte criminel ou une infraction sommaire, [une] personne contre laquelle il croit qu'un mandat exécutoire existe, [même s’il n’ a pas ce mandat sur lui]. 2, fiche 93, Français, - arrestation%20sans%20mandat
Fiche 93, Espagnol
Fiche 93, Justifications, Espagnol
Fiche 94 - données d’organisme interne 1998-12-16
Fiche 94, Anglais
Fiche 94, Subject field(s)
- Penal Law
- Criminology
Fiche 94, La vedette principale, Anglais
- decriminalization
1, fiche 94, Anglais, decriminalization
correct
Fiche 94, Les abréviations, Anglais
Fiche 94, Les synonymes, Anglais
Fiche 94, Justifications, Anglais
Record number: 94, Textual support number: 1 CONT
The concept of reproductive rights ... in all its physiological, social and cultural aspects plays no part in this contradictory context. These aspects are: ... the decriminalization and treatment of abortion as a public-health problem .... 2, fiche 94, Anglais, - decriminalization
Fiche 94, Français
Fiche 94, Domaine(s)
- Droit pénal
- Criminologie
Fiche 94, La vedette principale, Français
- décriminalisation
1, fiche 94, Français, d%C3%A9criminalisation
correct, nom féminin
Fiche 94, Les abréviations, Français
Fiche 94, Les synonymes, Français
Fiche 94, Justifications, Français
Record number: 94, Textual support number: 1 DEF
Action de décriminaliser. 2, fiche 94, Français, - d%C3%A9criminalisation
Record number: 94, Textual support number: 1 OBS
Décriminaliser : Enlever son caractère criminel à un acte. 2, fiche 94, Français, - d%C3%A9criminalisation
Record number: 94, Textual support number: 1 CONT
La décriminalisation de fait (aux États-Unis) de l’usage du cannabis [...] 3, fiche 94, Français, - d%C3%A9criminalisation
Fiche 94, Espagnol
Fiche 94, Justifications, Espagnol
Fiche 95 - données d’organisme interne 1995-03-31
Fiche 95, Anglais
Fiche 95, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Social Problems
Fiche 95, La vedette principale, Anglais
- live off the avails of child prostitution
1, fiche 95, Anglais, live%20off%20the%20avails%20of%20child%20prostitution
correct, locution verbale
Fiche 95, Les abréviations, Anglais
Fiche 95, Les synonymes, Anglais
- live off the profits of child prostitution 2, fiche 95, Anglais, live%20off%20the%20profits%20of%20child%20prostitution
correct, locution verbale
Fiche 95, Justifications, Anglais
Record number: 95, Textual support number: 1 CONT
Every person who lives wholly or in part off the profits of prostitution of a child under 18 is guilty of an indictable offence. 1, fiche 95, Anglais, - live%20off%20the%20avails%20of%20child%20prostitution
Fiche 95, Français
Fiche 95, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Problèmes sociaux
Fiche 95, La vedette principale, Français
- vivre des produits de la prostitution d'un enfant
1, fiche 95, Français, vivre%20des%20produits%20de%20la%20prostitution%20d%27un%20enfant
correct
Fiche 95, Les abréviations, Français
Fiche 95, Les synonymes, Français
Fiche 95, Justifications, Français
Record number: 95, Textual support number: 1 CONT
Toute personne qui vit entièrement ou en partie des produits de la prostitution d’un enfant âgé de moins de 18 ans commet un acte criminel. 2, fiche 95, Français, - vivre%20des%20produits%20de%20la%20prostitution%20d%27un%20enfant
Fiche 95, Espagnol
Fiche 95, Justifications, Espagnol
Fiche 96 - données d’organisme interne 1994-10-04
Fiche 96, Anglais
Fiche 96, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Phraseology
Fiche 96, La vedette principale, Anglais
- break, enter and commit 1, fiche 96, Anglais, break%2C%20enter%20and%20commit
Fiche 96, Les abréviations, Anglais
Fiche 96, Les synonymes, Anglais
Fiche 96, Justifications, Anglais
Record number: 96, Textual support number: 1 OBS
... breaks and enters a place and commits an indictable offence therein ... 3, fiche 96, Anglais, - break%2C%20enter%20and%20commit
Fiche 96, Français
Fiche 96, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie
Fiche 96, La vedette principale, Français
- introduction par effraction et perpétration
1, fiche 96, Français, introduction%20par%20effraction%20et%20perp%C3%A9tration
proposition, nom féminin
Fiche 96, Les abréviations, Français
Fiche 96, Les synonymes, Français
Fiche 96, Justifications, Français
Record number: 96, Textual support number: 1 OBS
Introduction par effraction [...] et y commet un acte criminel [...] 2, fiche 96, Français, - introduction%20par%20effraction%20et%20perp%C3%A9tration
Fiche 96, Espagnol
Fiche 96, Justifications, Espagnol
Fiche 97 - données d’organisme interne 1994-08-25
Fiche 97, Anglais
Fiche 97, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 97, La vedette principale, Anglais
- single transaction requirement
1, fiche 97, Anglais, single%20transaction%20requirement
correct
Fiche 97, Les abréviations, Anglais
Fiche 97, Les synonymes, Anglais
Fiche 97, Justifications, Anglais
Record number: 97, Textual support number: 1 OBS
The Criminal Code requires that each count of an information or indictment must be set out in a separate paragraph and shall in general refer to a single transaction. 1, fiche 97, Anglais, - single%20transaction%20requirement
Fiche 97, Français
Fiche 97, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 97, La vedette principale, Français
- exigence de la seule affaire
1, fiche 97, Français, exigence%20de%20la%20seule%20affaire
correct, nom féminin
Fiche 97, Les abréviations, Français
Fiche 97, Les synonymes, Français
- critère de la seule opération 1, fiche 97, Français, crit%C3%A8re%20de%20la%20seule%20op%C3%A9ration
correct, nom masculin
Fiche 97, Justifications, Français
Record number: 97, Textual support number: 1 OBS
Le Code criminel exige que chaque chef d’accusation d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation figure dans un paragraphe distinct et ne fasse mention que d’une seule affaire ou opération. 1, fiche 97, Français, - exigence%20de%20la%20seule%20affaire
Fiche 97, Espagnol
Fiche 97, Justifications, Espagnol
Fiche 98 - données d’organisme interne 1994-08-25
Fiche 98, Anglais
Fiche 98, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 98, La vedette principale, Anglais
- single transaction
1, fiche 98, Anglais, single%20transaction
correct
Fiche 98, Les abréviations, Anglais
Fiche 98, Les synonymes, Anglais
Fiche 98, Justifications, Anglais
Record number: 98, Textual support number: 1 CONT
The Criminal Code requires that each count of an information or indictment must be set out in a separate paragraph and shall in general refer to a single transaction. 1, fiche 98, Anglais, - single%20transaction
Fiche 98, Français
Fiche 98, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 98, La vedette principale, Français
- seule affaire
1, fiche 98, Français, seule%20affaire
correct, nom féminin
Fiche 98, Les abréviations, Français
Fiche 98, Les synonymes, Français
- seule opération 1, fiche 98, Français, seule%20op%C3%A9ration
correct, nom féminin
Fiche 98, Justifications, Français
Record number: 98, Textual support number: 1 CONT
Le Code criminel exige que chaque chef d’accusation d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation figure dans un paragraphe distinct et ne fasse mention que d’une seule affaire ou opération. 1, fiche 98, Français, - seule%20affaire
Fiche 98, Espagnol
Fiche 98, Justifications, Espagnol
Fiche 99 - données d’organisme interne 1993-11-09
Fiche 99, Anglais
Fiche 99, Subject field(s)
- Criminology
Fiche 99, La vedette principale, Anglais
- multiple doctoring 1, fiche 99, Anglais, multiple%20doctoring
Fiche 99, Les abréviations, Anglais
Fiche 99, Les synonymes, Anglais
- doctoring 1, fiche 99, Anglais, doctoring
- double doctoring 1, fiche 99, Anglais, double%20doctoring
Fiche 99, Justifications, Anglais
Fiche 99, Français
Fiche 99, Domaine(s)
- Criminologie
Fiche 99, La vedette principale, Français
- cumul d'ordonnances médicales
1, fiche 99, Français, cumul%20d%27ordonnances%20m%C3%A9dicales
nom masculin
Fiche 99, Les abréviations, Français
Fiche 99, Les synonymes, Français
- obtention d'ordonnances multiples 1, fiche 99, Français, obtention%20d%27ordonnances%20multiples
nom féminin
Fiche 99, Justifications, Français
Record number: 99, Textual support number: 1 OBS
Signifie le fait de consulter plus d’un médecin pour obtenir plusieurs ordonnances pour un même médicament. Selon la cliente, il s’agirait d’un acte criminel. 1, fiche 99, Français, - cumul%20d%27ordonnances%20m%C3%A9dicales
Record number: 99, Textual support number: 2 OBS
Source : Service de terminologie de la GRC à Ottawa 1, fiche 99, Français, - cumul%20d%27ordonnances%20m%C3%A9dicales
Fiche 99, Espagnol
Fiche 99, Justifications, Espagnol
Fiche 100 - données d’organisme interne 1989-06-05
Fiche 100, Anglais
Fiche 100, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 100, La vedette principale, Anglais
- single transaction rule
1, fiche 100, Anglais, single%20transaction%20rule
correct
Fiche 100, Les abréviations, Anglais
Fiche 100, Les synonymes, Anglais
Fiche 100, Justifications, Anglais
Record number: 100, Textual support number: 1 CONT
The Criminal Code requires that each count of an information or indictment must be set out in a separate paragraph and shall in general refer to a single transaction. For policy reasons, the term has come to mean more than merely an incident or occurrence, and depending upon circumstances, a single transaction may involve multiple victims or incidents. Thus, a single transaction may validly encompass a number of occurrences (incidents) if they are related or closely connected in time and place. Examples of validly charged single transactions include the theft of several articles by one or more accused persons or sexual attacks perpetrated by one offender against the same victim. 1, fiche 100, Anglais, - single%20transaction%20rule
Fiche 100, Français
Fiche 100, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 100, La vedette principale, Français
- règle de la seule opération
1, fiche 100, Français, r%C3%A8gle%20de%20la%20seule%20op%C3%A9ration
correct, nom féminin
Fiche 100, Les abréviations, Français
Fiche 100, Les synonymes, Français
Fiche 100, Justifications, Français
Record number: 100, Textual support number: 1 CONT
Le Code criminel exige que chaque chef d’accusation d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation figure dans un paragraphe distinct et ne fasse mention que d’une seule affaire ou opération. Sur le plan des concepts, le terme "opération" en est venu à désigner plus qu'un seul fait ou événement, et peut, selon les circonstances, mettre en jeu plusieurs victimes ou plusieurs faits. Ainsi, une même opération peut validement englober un certain nombre de faits, à condition qu'ils soient étroitement reliés dans le temps et dans l'espace. Notamment, le vol de plusieurs objets par une ou plusieurs personnes ou le fait pour une personne de se livrer à des agressions sexuelles répétées sur la même victime sont deux exemples d’opérations qui peuvent validement être imputées dans un même chef d’accusation. 1, fiche 100, Français, - r%C3%A8gle%20de%20la%20seule%20op%C3%A9ration
Fiche 100, Espagnol
Fiche 100, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


