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ACTE CRIMINEL [100 fiches]

Fiche 1 2026-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

A threat to cause harm to a person or organization if the person making the threat is not paid money or given some other benefit.

CONT

Blackmail typically entails one party paying another not to disclose certain information publicly, a factual scenario analogous to a nondisclosure agreement.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Au point de vue de la qualification juridique, le chantage est un acte criminel(au Canada) ou un délit pénal(en France) qui consiste à extorquer ou à tenter d’extorquer à une personne, par force, contrainte ou ruse, de l'argent ou un quelconque avantage, sous une menace écrite ou verbale. Les moyens de pression illicites exercés peuvent prendre diverses formes, allant de l'intimidation à la menace de révélations scandaleuses ou d’imputations diffamatoires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
DEF

Extorsión o amenaza que se hace a una persona persiguiendo obtener de ella cierta cantidad de dinero a cambio de no dar a la publicidad hechos suyos que puedan desprestigiarla o deshonrarla.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The reasons for the exception which has been made for proof of prior convictions are, firstly, that prior convictions are peculiarly relevant to credibility and, secondly, that they can usually be proved in a simple way by introducing a certificate of the conviction so that extensive time need not be spent on something which is not strictly relevant to the issues before the court.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

[…] une personne peut avoir des antécédents judiciaires parce qu'elle a déjà été déclarée coupable d’un acte criminel. Ce n’ est pas en soi une raison pour douter nécessairement de sa crédibilité, mais c'est un élément dont on peut tenir compte dans l'évaluation de son témoignage. Une preuve d’antécédents judiciaires vise à affecter la crédibilité d’un témoin. Les condamnations passées peuvent mais ne doivent [pas] nécessairement affecter la crédibilité d’un témoin. Cette preuve ne signifie pas nécessairement en soi que le témoin n’ énonce que des faussetés.

OBS

preuve d’une condamnation antérieure : terme tiré du mini-lexique «Infractions concernant les biens et les droits de propriété» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 3 2026-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
  • Sexology
DEF

A perpetrator of a sex-related crime against a child.

Terme(s)-clé(s)
  • paedocriminal
  • pedo-criminal
  • paedo-criminal

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
  • Sexologie
DEF

Auteur d’un acte criminel à caractère sexuel à l'encontre d’un enfant.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
CONT

A terrorism peace bond is a protection order made by a court under section 810 of the Criminal Code. It is used where an individual (the defendant) may commit ... a terrorism offence.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

Un engagement de ne pas commettre d’acte de terrorisme est une ordonnance de protection rendue par un tribunal en vertu de l'article 810 du Code criminel. Il est utilisé lorsqu'une personne(le défendeur) est susceptible de commettre [une infraction de terrorisme. ]

Terme(s)-clé(s)
  • engagement de ne pas commettre d'acte terroriste

Espagnol

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Fiche 5 2026-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Motor Vehicles and Bicycles
OBS

Auto theft refers to the criminal act of stealing automobiles, often involving advanced technology and causing significant economic harm and public safety concerns.

Terme(s)-clé(s)
  • theft of auto
  • theft of automobile
  • theft of car
  • theft of motor car

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
OBS

Le vol de voiture désigne l'acte criminel consistant à voler des automobiles, souvent à l'aide de technologies avancées, et entraînant des répercussions économiques importantes ainsi que des enjeux de sécurité publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Vehículos automotores y bicicletas
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A person who has been blamed for wrongdoing.

OBS

accused: generic name for the defendant in a criminal case.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Selon le Juridictionnaire, il conviendrait de mettre de l'ordre dans la terminologie du Code criminel. On pourrait résumer comme suit le nouvel usage proposé au sujet des infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation : Le terme «inculpé»(qui s’entendait à l'origine d’une personne considérée comme coupable d’une faute) aurait une vocation générique et s’emploierait pour désigner toute personne à qui une telle infraction est imputée. On établirait par ailleurs une distinction entre «prévenu» et «accusé». La personne poursuivie par voie de mise en accusation s’appellerait prévenu au cours des étapes préalables au procès(par exemple : l'enquête préliminaire) et deviendrait l'accusé à partir du moment où un acte d’accusation(«indictment») serait présenté contre elle, le cas échéant. Cet emploi permettrait d’établir un lien logique entre «acte d’accusation» et «accusé».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

Persona a la que en un procedimiento penal o criminal se le imputa la comisión de un delito.

OBS

acusado; imputado; procesado; inculpado: términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Juridícos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Police
OBS

Three concurring facts are necessary to constitute the crime of criminally receiving stolen property: (1) the property must have been stolen by someone; (2) it must have been bought, received, concealed or withheld by a certain person; (3) such person must have known that the property was stolen.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Police
OBS

Recel. Commet un acte criminel, quiconque, a en sa possession quelque chose, sachant que cette chose a été obtenue A) par la perpétration, au Canada, d’une infraction punissable sur acte d’accusation; ou B) par une action ou omission en quelque endroit que ce soit, qui aurait constitué, si elle avait eu lieu au Canada, une infraction punissable sur acte d’accusation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Policía
DEF

Encubrimiento u ocultación del delincuente o de los efectos del delito, o aprovechamiento de los objetos robados o hurtados.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

In criminal law, attempted murder is the crime of more than merely preparing to commit murder and at the same time having a specific intention to kill. Acting deliberately and intentionally or recklessly with extreme disregard for human life, the person attempts to kill someone, and does something that is a substantial step toward committing the murder.

CONT

[Attempt to commit murder] Every person who attempts by any means to commit murder is guilty of an indictable offence and liable (a) where a firearm is used in the commission of the offence ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

[Tentative de meurtre] Quiconque, par quelque moyen, tente de commettre un meurtre est coupable d’un acte criminel coupable : a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l'infraction [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The essence of criminal conspiracy is proof of agreement to do an unlawful act, or to do a lawful act by unlawful means. There must be an intention to agree, the completion of an agreement, and a common design. A conspiracy must involve more than one person, even though all the conspirators may not either be identified, or be capable of being convicted. Further, each of the conspirators must have a genuine intention to participate in the agreement.

OBS

conspiracy: Term used in the Criminal Code. Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Le complot criminel ne réside pas dans l'intention des parties de commettre l'infraction, mais dans l'entente conclue en vue de perpétrer un acte illégal ou d’accomplir un acte légal par des moyens illégaux. Pour qu'il y ait complot criminel, l'intention de conclure une entente, la conclusion de cette entente et l'existence d’un projet commun de commettre un acte illégal sont essentiels. Ce sont les éléments constitutifs du complot.

OBS

complot : terme employé dans le Code criminel et uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

OBS

conspiration : Il convient de réserver l’emploi des termes «conspiration» et «conspirer» aux cas d’une entente secrète entre deux ou plusieurs personnes pour renverser le pouvoir établi, cas du crime de trahison ou de haute trahison, ou de sabotage ou d’espionnage par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
DEF

[Situación que] existe cuando dos o más personas se conciertan para la ejecución de un delito y resuelven ejecutarlo.

OBS

Terminología empleada en el Código Penal español.

OBS

conspiración: término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
OBS

Parole violation: there are two types of parole violations: revocation and forfeiture. Revocation refers to a discretionary decision of the National Parole Board to withdraw parole privileges. Forfeiture refers to the automatic withdrawal of parole following conviction for an indictable offence.

Terme(s)-clé(s)
  • violation of bail

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
OBS

La violation des conditions de la libération conditionnelle peut entraîner deux types de mesures : la révocation et la déchéance. Il s’agit, dans le premier cas, d’une décision laissée à la discrétion de la Commission nationale des libérations conditionnelles de retirer ce privilège. La déchéance, par contre, est l'annulation automatique de la libération conditionnelle à la suite d’une condamnation pour un acte criminel.

Terme(s)-clé(s)
  • violation de la liberté sous caution

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2025-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The main categories of criminal offences in Canada are summary conviction offences and indictable offences. ... An indictable offence is more serious. ... A person ... will be arrested when the police have reasonable grounds to believe that the person has committed an indictable offence or is about to commit an indictable offence. A person charged with an indictable offence must show up in court. He or she may represent him or herself or be represented by a lawyer.

Terme(s)-clé(s)
  • indictable offense
  • offense punishable by way of indictment
  • offense punishable by indictment
  • offense prosecuted by way of indictment

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Les principales catégories d’infractions criminelles au Canada sont les infractions punissables par procédure sommaire et les actes criminels(aussi appelés «infractions punissables par mise en accusation»). [...] Un acte criminel ou infraction punissable par mise en accusation est plus grave. [...] Une personne accusée d’un acte criminel est mise en [état d’]arrestation lorsque le service de police a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis ou est sur le point de commettre une telle infraction. Une personne accusée d’un acte criminel doit comparaître en cour. Elle peut se représenter elle-même ou être représentée par un avocat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2025-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Sexology
  • Human Behaviour
DEF

Sexual activity between a person and an animal.

CONT

Every person who compels another to commit bestiality is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years or is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sexologie
  • Comportement humain
DEF

Rapport sexuel entre un humain et un animal.

CONT

Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité.

OBS

Selon le Petit Robert, le terme «zoophilie» est plus courant; «bestialité», utilisé dans ce sens, est vieilli. Malgré cela, c’est le terme employé au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2025-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Corporate Security
DEF

The deliberate and unpermitted putting aside of any obstacle to an entrance, which if left untouched would prevent entrance, followed by entry into a house or other structure owned by another ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité générale de l'entreprise
CONT

Introduction par effraction. [...] Quiconque [...] s’introduit en un endroit par effraction avec l'intention d’y commettre un acte criminel [...] est coupable d’un acte criminel [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad general de la empresa
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2025-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
DEF

The calculated use of violence, or the threat of violence, to attain political goals through fear, intimidation or coercion ...

OBS

[It] usually involves a criminal act, often symbolic in nature, and is intended to influence an audience beyond the immediate victimes.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
DEF

Usage calculé de la violence, ou menace de violence, pour atteindre des objectifs politiques par la peur, l’intimidation ou la coercition.

OBS

Cela implique généralement un acte criminel, souvent de nature symbolique, et a pour but d’influencer un public au-delà des victimes immédiates.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

[Revised statutes of Canada 1970. Criminal Code.] 250. (1) Abduction of child under fourteen. Every one who, with intent to deprive a parent or guardian or any other person who has lawful care or charge of a child under the age of fourteen years of the possession of that child, or with intent to steal anything on or about the person of such a child, unlawfully (a) takes or entices away or detains the child or (b) receives or harbours the child, is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for ten years.

Terme(s)-clé(s)
  • abduction of child under 14

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

[Statuts revisés du Canada 1970. Code criminel. ] 250.(1) Rapt d’un enfant de moins de quatorze ans. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement de dix ans, quiconque, avec l'intention de priver le père ou la mère, un tuteur ou une autre personne ayant le soin ou la garde légitime d’un enfant de moins de quatorze ans, de la possession de cet enfant, ou avec l'intention de voler quelque chose sur la personne de cet enfant, illégalement a) enlève ou entraîne ou retient l'enfant, ou b) reçoit ou héberge l'enfant.

Terme(s)-clé(s)
  • rapt d'un enfant de moins de 14 ans

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2024-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

Criminal Code[.] Common nuisance. 180 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who commits a common nuisance and by doing so (a) endangers the lives, safety or health of the public, or (b) causes physical injury to any person.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Code criminel[. ] Nuisance publique. 180(1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet une nuisance publique, et par là, selon le cas : a) met en danger la vie, la sécurité ou la santé du public; b) cause une lésion physique à quelqu'un.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
CONT

For the purposes of subsection (1), an accused is an habitual criminal if (a) he has previously, since attaining the age of eighteen years, on at least three separate and independent occasions been convicted of an indictable offence for which he was liable to imprisonment for five years or more and is leading persistently a criminal life, or (b) he has been previously sentenced to preventive detention.

OBS

Term no longer used in the Criminal Code. Replaced by "dangerous offender" which has a broader meaning.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
CONT

[...] un accusé est un repris de justice [s’il] a antérieurement, dans au moins trois occasions distinctes et indépendantes, été déclaré coupable d’un acte criminel pour lequel il était passible d’un emprisonnement de cinq ans ou plus et qu'il mène continuellement une vie criminelle; ou [...] s’il a antérieurement été condamné à la détention préventive.

OBS

Terme qui n’est plus employé dans le Code criminel. Remplacé par "délinquant dangereux" qui a un sens plus large.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Be liable to imprisonment for not less than three months and not more than three years.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un adolescent et qui, à des fins d’ordre sexuel, incite l'adolescent à la toucher [Chapitre 19, 3e suppl., Section 150, 1987].

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2024-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
CONT

Casarez-Levison (1992) discussed victimization as a process where a person moves from a pre-crime state (previctimization), to the crime event itself (victimization), to initial coping and adjustment (transition), and finally to a state where being a crime victim is just part of one's life experience (resolution).

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
CONT

Pour Casarez-Levison [1992], la victimisation est un processus qui compte quatre étapes, soit l'état de la victime avant le crime(prévictimisation), l'acte criminel proprement dit(victimisation), l'adaptation initiale(transition) et finalement un état où le fait d’avoir été victime d’un acte criminel fait partie de l'expérience de vie de la personne(résolution du problème).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2024-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
DEF

The scientific study of crime victims including the study of the relationship between victim and offender and of the consequences and effects of being victimized.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
DEF

Étude systématique de la psychologie et du comportement des victimes de crimes.

CONT

Si la notion de victime d’un acte criminel est relativement nouvelle, la victimologie est encore plus récente [...] La victimologie, d’après Mendelsohn, est le contraire de la criminologie. Au lieu d’étudier les criminels et les crimes, elle porte sur les victimes et la victimisation. [...] l'objectif premier de la victimologie est la prévention par l'éducation.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2024-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Surveys
  • Criminology
CONT

Before the crime: previctimization/organization. Before the crime, the person is basically living life – with a life history, strengths and weaknesses, a support system, financial pressures and so on. This includes any history of previous victimization, trauma and coping.

Terme(s)-clé(s)
  • previctimisation
  • pre-victimization
  • pre-victimisation

Français

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Criminologie
CONT

Avant l'acte criminel : prévictimisation et organisation. Avant d’être victime d’un acte criminel, l'individu mène en principe une vie normale. Il a des antécédents de vie personnels, des forces et des faiblesses, un système de soutien, des contraintes financières, etc. Son passé peut comprendre aussi des expériences de victimisation, de traumatisme et d’adaptation.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2024-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

Committal to custody. 39 (1) A youth justice court shall not commit a young person to custody under section 42 (youth sentences) unless (a) the young person has committed a violent offence; ... (d) in exceptional cases where the young person has committed an indictable offence, the aggravating circumstances of the offence are such that the imposition of a non-custodial sentence would be inconsistent with the purpose and principles set out in section 38.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Placement sous garde. 39(1) Le tribunal pour adolescents n’ impose une peine comportant le placement sous garde en application de l'article 42(peines spécifiques) que si, selon le cas : a) l'adolescent a commis une infraction avec violence; [...] d) il s’agit d’un cas exceptionnel où l'adolescent a commis un acte criminel et où les circonstances aggravantes de la perpétration de celui-ci sont telles que l'imposition d’une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectif énoncés à l'article 38.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2022-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

[Criminal Code.] Laundering proceeds of crime. Every one commits an offence who uses, transfers the possession of, sends or delivers to any person or place, transports, transmits, alters, disposes of or otherwise deals with, in any manner and by any means, any property or any proceeds of any property with intent to conceal or convert that property or those proceeds, knowing or believing that, or being reckless as to whether, all or a part of that property or of those proceeds was obtained or derived directly or indirectly as a result of (a) the commission in Canada of a designated offence; or (b) an act or omission anywhere that, if it had occurred in Canada, would have constituted a designated offence.

OBS

money laundering offence: term used in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

[Code criminel. ] Recyclage des produits de la criminalité. Est coupable d’une infraction quiconque — de quelque façon que ce soit — utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à un endroit, transporte ou modifie des biens ou leurs produits, en dispose, en transfère la possession ou prend part à toute autre forme d’opération à leur égard, dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, ou sans se soucier du fait qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement : a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction désignée; b) soit d’un acte ou d’une omission survenu à l'extérieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée.

OBS

infraction de recyclage des produits de la criminalité : terme employé dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2021-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Bombs and Grenades
DEF

... a threat, usually verbal or written, to detonate an explosive or incendiary device to cause property damage, death, injuries, and/or incite fear, whether or not such a device actually exists.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Bombes et grenades
CONT

Faire un appel à la bombe constitue un acte criminel.

OBS

alerte à la bombe : terme uniformisé par le Comité d’uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Riesgos y amenazas (Seguridad)
  • Bombas y granadas
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2021-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
  • Social Problems
  • Rights and Freedoms
DEF

A ... non criminal act that may affect the sense of security of a person or an identifiable group of people and given the context, is perceived as such by reason of race, national or ethical origin, language, color, religion, sex, age, sexual orientation, gender identity and gender expression, or an inability, among others.

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
  • Problèmes sociaux
  • Droits et libertés
DEF

[...] acte non criminel qui affecte le sentiment de sécurité d’une personne ou d’un groupe identifiable de personnes, et qui, compte tenu du contexte, est perçu comme un geste ciblé, visant la personne ou le groupe du fait, notamment, de sa race, de son origine nationale ou ethnique, de sa langue, de sa couleur, de sa religion, de son sexe, de son âge, de son orientation sexuelle, de son identité ou expression de genre, ou d’une incapacité physique ou mentale.

CONT

Le crime haineux désigne un acte criminel puni par la loi, alors que l'incident haineux – bien qu'il affecte aussi le sentiment de sécurité de la personne ou du groupe touchés – ne peut être jugé comme criminel au sens du Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2020-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Diagnostic Aids (Psychology)
  • Criminal Psychology
OBS

The PID [Pride in Delinquency Scale] is a 10-item, self-report instrument that assesses an individual's degree of comfort (i.e., pride versus shame) about getting involved in specific criminal behaviour.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Aides au diagnostic (Psychologie)
  • Psychologie criminelle
OBS

Cette échelle a été conçue pour mesurer les attitudes criminelles. Il s’agit d’un instrument d’auto-évaluation en 10 points qui mesure le degré de confort(comme la fierté plutôt que la honte) à l'idée de commettre un acte criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2018-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Criminal Law
  • War and Peace (International Law)
DEF

A crime or series of crimes, such as genocide, directed against a large group because of race, religion, country of origin, or other reason unconnected with any individual's responsibility for having committed a criminal act.

CONT

Crime against humanity means murder, extermination, enslavement, deportation, imprisonment, torture, sexual violence, persecution or any other inhumane act or omission that is committed against any civilian population or any identifiable group and that, at the time and in the place of its commission, constitutes a crime against humanity according to customary international law or conventional international law or by virtue of its being criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations, whether or not it constitutes a contravention of the law in force at the time and in the place of its commission.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal international
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

Meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement, torture, violence sexuelle, persécution ou autre fait — acte ou omission — inhumain, d’une part, commis contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et, d’autre part, qui constitue, au moment et au lieu de la perpétration, un crime contre l'humanité selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations, qu'il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal internacional
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
DEF

Crimen de especial gravedad, como el asesinato, el exterminio, la esclavitud, la deportación o el traslado forzoso de población, la privación grave de la libertad o la tortura, que se comete como parte de un ataque generalizado o sistemático contra una población civil y con conocimiento de dicho ataque.

OBS

crimen de lesa humanidad; delito de lesa humanidad: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda utilizar la expresión "crimen de lesa humanidad" y no "delito de lesa humanidad".

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2018-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Ships and Boats
  • Penal Law
  • Maritime Law
CONT

If she is so fit, and the cargo when loaded does not make her unseaworthy, as in the case of iron plates which might go through the ship's side, the fact that other cargo is so stowed as to endanger the contract cargo, is bad stowage on a seaworthy ship, not stowage of the contract cargo on an unseaworthy ship.

Français

Domaine(s)
  • Types de bateaux
  • Droit pénal
  • Droit maritime
CONT

[...] Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque [...] envoie sciemment ou étant le capitaine, conduit sciemment un navire innavigable enregistré, immatriculé ou auquel un numéro d’identification a été accordé en vertu d’une loi fédérale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

Failure to stop at scene of accident is contrary to section 252(1) of the Criminal Code of Canada (CCC), and an indictable offence liable to a term of imprisonment not exceeding five years.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le défaut d’arrêter lors d’un accident contrevient au paragraphe 252(1) du Code criminel et constitue un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

OBS

défaut d’arrêter lors d’un accident : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person who commits a robbery ... with intent to steal a firearm or in the course of which he or she steals a firearm commits an indictable offence and is liable to imprisonment for life.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Quiconque commet un vol [...] avec l'intention de voler une arme à feu ou au cours duquel il vole une arme à feu commet un acte criminel passible de l'emprisonnement à perpétuité.

OBS

intention de voler une arme à feu : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

A charge of breaking and entering with intent to commit an indictable offence includes a charge of being unlawfully in dwelling-house.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'accusation d’introduction avec effraction avec l'intention de commettre un acte criminel comprend un chef d’accusation de présence illégale dans une maison d’habitation.

OBS

présence illégale dans une maison d’habitation : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

objet de l'acte criminel : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2016-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

A criminal offence, contravention of non-criminal regulatory federal and provincial statutes, or an action that makes a user or an institution liable to a civil lawsuit.

OBS

unlawful activity: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

unlawful activity: term used at the Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Acte criminel, infraction à une loi fédérale ou provinciale non pénale à caractère réglementaire, ou action qui rend un utilisateur ou un établissement passible de poursuites au civil.

OBS

activité illégale; activité illicite : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

activité illégale; activité illicite : termes en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 33

Fiche 34 2016-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Software
  • Offences and crimes
DEF

The software tools used in cybercrime.

CONT

Crimeware is software that is: used in the commission of the criminal act; not generally regarded as a desirable software or hardware application; not involuntarily enabling the crime. Like cybercrime itself, the term crimeware covers a wide range of different malicious, or potentially malicious software. However, it is important to remember that not all software used in the commission of a computer-based or computer-facilitated crime can be defined as crimeware.

Français

Domaine(s)
  • Logiciels
  • Infractions et crimes
DEF

Outils logiciels utilisés dans le cybercrime.

OBS

Les logiciels criminels : sont utilisés afin de perpétrer un acte criminel; ne sont généralement pas considérés comme des applications logicielles ou matérielles souhaitables; ne sont pas à vocation criminelle involontairement. Tout comme la notion de cybercriminalité, le terme logiciel criminel regroupe divers logiciels malveillants, ou potentiellement malveillants. Cependant, il est important de garder à l'esprit que tous les logiciels utilisés afin de perpétrer un crime informatique ne peuvent pas être définis comme des logiciels criminels.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Emergency Management
DEF

An intentional or unintentional disaster that is the direct result of a human act or the failure of a man-made system.

CONT

Man-made disasters can be caused by sociological and criminal hazards (arson, civil disorder, act of terrorism, war) or technological hazards (industrial hazards, structural collapse, power outages, fire, hazardous materials) or stem from a chemical, biological, radiological or nuclear incident.

OBS

man-made disaster; anthropogenic disaster: Not to be confused with "technological disaster." The latter term refers to a type of man-made disaster.

OBS

man-made disaster: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

OBS

man-made disaster; anthropogenic disaster: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Terme(s)-clé(s)
  • manmade disaster

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Gestion des urgences
DEF

Catastrophe intentionnelle ou non intentionnelle qui résulte directement d’une action humaine ou d’une défaillance d’un système créé par l’homme.

CONT

Les catastrophes causées par l'homme peuvent résulter de dangers d’ordre sociologique ou criminel(incendie criminel, désordre civil, acte terroriste, guerre) ou de dangers technologiques(dangers industriels, effondrement de structure, panne d’électricité, incendie, matières dangereuses), ou peuvent être issues d’un incident chimique, biologique, radiologique ou nucléaire.

OBS

catastrophe causée par l’homme; catastrophe anthropique; catastrophe de cause humaine; catastrophe d’origine humaine : ne pas confondre avec catastrophe technologique. Ce dernier terme désigne une catégorie de catastrophes causées par l’homme.

OBS

catastrophe causée par l’homme : terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

OBS

catastrophe causée par l’homme; catastrophe anthropique; catastrophe de cause humaine : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Riesgos y amenazas (Seguridad)
  • Gestión de emergencias
OBS

catástrofe provocada por el hombre: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qui a commis un acte criminel ou qui est sur le point d’en commettre un.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2015-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
CONT

Every one who ... inveigles or entices a person who is not a prostitute to a common baudy-house for the purpose of illicit sexual intercourse or prostitution ... is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years.

OBS

harlotry (1645): the practice or trade of prostitution.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas [...] attire ou entraîne une personne qui n’ est pas prostituée vers une maison de débauche aux fins de rapports sexuels illicites ou de prostitution.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Problemas sociales
DEF

Relación sexual en la cual uno de los participantes cobra dinero o algún otro bien por realizarla.

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
DEF

A formal accusation that a person has committed a specific crime.

OBS

charge: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
DEF

Action de déférer à la justice un individu qui a commis un délit prévu au code pénal.

OBS

Le terme «inculpation» est employé dans le Code criminel pour désigner l'accusation ou les accusations portées contre une personne dans la dénonciation ou l'acte d’accusation. Il correspond en anglais à «charge».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Reglamento procesal
OBS

acusación; cargo; imputación: términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2014-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • IT Security
DEF

... any criminal act where a computer and/or its contents are the object of the crime.

CONT

[Some] examples of pure computer crimes [are]: defacing websites[;] hacking or unauthorized use of computer systems[;] offences directed at electronic networks (denial of service attacks)[; and] creation and malicious dissemination of computer viruses[.]

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Sécurité des TI
DEF

[...] tout acte criminel pour lequel un ordinateur ou son contenu a été utilisé.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2014-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Emergency Management
DEF

An emergency that is complicated by the involvement of multiple agencies or jurisdictions, by its severity, duration or required resources or by the threat actors or the nature of the target.

OBS

A complex emergency may involve simultaneous events, severe damage, heavy loss of life, a requirement for specialized resources, a limitation of available and trained resources, criminal or terrorist acts, indiscriminate targeting, targeting of responders, etc.

OBS

complex emergency: term and definition standardized by Public Safety Canada and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Gestion des urgences
DEF

Urgence qui se complique par l’implication de plusieurs organismes ou administrations, par sa gravité, sa durée ou les ressources requises, ou à cause des auteurs de menace ou du genre de cible.

OBS

Une urgence complexe peut impliquer des événements simultanés, des dommages graves, de nombreuses pertes de vie, la nécessité de faire appel à des ressources spécialisées, la disponibilité restreinte des ressources compétentes, un acte criminel ou terroriste, une attaque aveugle ou contre des intervenants, etc.

OBS

urgence complexe : terme et définition normalisés par Sécurité publique Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Riesgos y amenazas (Seguridad)
  • Gestión de emergencias
DEF

Situaciones de desastre que envuelven innumerables factores de violencia o turbación de tipo político, militar o económico.

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2014-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

A female person commits infanticide when by a wilful act or omission she causes the death of her newly-born child, if at the time of the act or omission she is not fully recovered from the effects of giving birth to the child and by reason thereof or of the effect of lactation consequent on the birth of a child, her mind is then disturbed [Section 233 of the Criminal Code].

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Une personne du sexe féminin commet un infanticide lorsque, par un acte ou une omission volontaire, elle cause la mort de son enfant nouveau-né, si au moment de l'acte ou de l'omission elle n’ est pas complètement remise d’avoir donné naissance à l'enfant et si, de ce fait ou par suite de lactation consécutive à la naissance de l'enfant, son esprit est alors déséquilibré [Article 233 du Code criminel].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
DEF

Muerte dada violentamente a un niño de corta edad.

OBS

infanticidio: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda no confundir con "parricidio", que representa un concepto más genérico y significa "muerte dada a un pariente próximo, especialmente al padre o la madre". "Infanticidio" apunta a la muerte dada a cualquier niño, sea o no hijo propio.

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rules of Court
CONT

Persons failing to do so are guilty of an indictable offence and are liable on conviction to a fine not exceeding $5,000 and to imprisonment for a term not exceeding five years.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Règles de procédure
CONT

Les personnes qui ne souscriraient pas à cette obligation seraient coupables d’un acte criminel et seraient passibles sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 dollars et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2014-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Criminal harassment ... is a crime. While many crimes are defined by conduct that results in a very clear outcome ... criminal harassment generally consists of repeated conduct that is carried out over a period of time and that causes victims to reasonably fear for their safety but does not necessarily result in physical injury.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Le harcèlement criminel [...] est un acte criminel. Si plusieurs actes criminels consistent en une conduite qui aboutit à un résultat très évident [...] le harcèlement criminel consiste généralement en la répétition, pendant un certain temps, d’actes qui amènent la victime à craindre raisonnablement pour sa sécurité, mais n’ aboutit pas nécessairement à des lésions corporelles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 43

Fiche 44 2014-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Social Problems
CONT

The bill introduces a new offence: criminal harassment. Designed to stop men who stalk and intimidate women, often their estranged wives or girlfriends, it threatens those who violate it with up to five years in prison. ... The type of conduct that would lead someone to fear for their safety includes "repeatedly following from place to place the other person ... and besetting or watching" their home, office, place of work, or anywhere they happen to be.

CONT

Men who stalk women often go on to murder their victims. Stalking is an expression of control and power, a way of the stalker letting the woman know that he knows where she is.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Problèmes sociaux
CONT

Quiconque volontairement harcèle ou poursuit quelqu'un avec malice et de façon répétée en lui faisant des menaces plausibles de manière à susciter chez cette personne des craintes fondées de mort ou de lésions corporelles graves est coupable d’un acte criminel [...] Loi modifiant le Code criminel(harcèlement avec menaces), Projet de Loi C-390, Première lecture le 10 décembre 1992, Canada.

OBS

Le verbe «traquer» traduit l’intensité de la poursuite et l’intention d’atteindre sa victime : deux traits essentiels du verbe anglais «stalk». Le verbe «poursuivre» est, quant à lui, l’équivalent utilisé dans le Projet de Loi C-390. Cette notion peut également se rendre par : «surveiller sans relâche», «épier», «rôder près de la maison», «faire le guet dans la rue».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Problemas sociales
OBS

[...] los jóvenes acechan, acosan y vigilan los movimientos de sus respectivas parejas. Se trata de un tipo de violencia psicológica, que si no se controla, puede evolucionar hacia el abuso físico en la vida real.

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2014-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Photography
  • Practice and Procedural Law
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Photographie
  • Droit judiciaire
  • Police
DEF

Photographie destinée à fournir une représentation précise et objective des lieux où a été commis un acte criminel.

OBS

photographie de scène de crime : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2013.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2014-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
OBS

Civil damages are usually monetary awards due to a winning plaintiff by a losing defendant in a court of law. Civil damages can be general, punitive or special, or any combination of these.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

En matière de responsabilité civile ou pénale, toute personne qui commet une faute intentionnelle ou un délit qui porte atteinte aux droits/biens matériels d’un autre, doit indemniser la victime pour les préjudices subis en guise de réparation.

OBS

Lorsqu'une personne est blessée par suite d’un acte criminel, le contrevenant peut être poursuivi au criminel tout aussi bien qu'en dommages-intérêts au civil.

OBS

Le terme «réparations civiles d’un acte criminel» s’écrit au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
  • Lotteries
CONT

Gaming and Betting. Keeping gaming or betting house. 201. ... Every one who keeps a common gaming house or common betting house is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
  • Loteries
CONT

Jeux et paris. Tenancier d’une maison de jeu ou de pari. 201. [...] Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque tient une maison de jeu ou une maison de pari.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The Badgley Committee described child sexual abuse as a criminal behaviour and recommended that criminal sanctions be invoked, both for deterrence and for rehabilitation purposes.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Sanction prévue pour un acte criminel.

OBS

Il est important de ne pas confondre les termes «sentence criminelle» et «sanction pénale». Peine criminelle fait référence à une décision rendue dans le cadre d’une poursuite criminelle; alors que la sanction pénale peut se référer soit au paiement d’une somme d’argent, soit à une peine d’emprisonnement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

La amenaza legal de un mal por la comisión u omisión de ciertos actos o por la infracción de determinados preceptos.

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2013-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Sexology
OBS

Every person who, for a sexual purpose, invites, counsels or incites a person under the age of fourteen years to touch, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, the body of any person, including the body of the person who so invites, counsels or incites and the body of the person under the age of fourteen years, is guilty of an indictable offence.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sexologie
OBS

Est coupable d’un acte criminel toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de quatorze ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Sexología
Conserver la fiche 49

Fiche 50 2013-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
OBS

The term "act of terrorism" has the same meaning as the term "terrorist activity"defined in paragraphs 83.01(1) (a) and (b) of the Criminal Code of Canada.

OBS

Acts of terrorism include terrorist threats, terrorist attacks, assassinations, kidnapping, false imprisonment, hostage taking, hijacking, bomb scares and bombings, cyberattacks and the use of chemical, biological, radiological or nuclear weapons.

OBS

act of terrorism; terrorist act; terrorist activity: terms standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Le terme «acte terroriste» désigne la même notion que le terme «activité terroriste» défini aux alinéas 83. 01(1) a) et b) du Code criminel du Canada.

OBS

Les actes terroristes comprennent la menace terroriste, l’attentat terroriste, l’assassinat, l’enlèvement, la séquestration, la prise d’otages, le détournement d’avion ou autre véhicule, l’alerte et l’attentat à la bombe, la cyberattaque et l’utilisation d’armes chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires.

OBS

acte terroriste; activité terroriste : termes normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad nacional e internacional
Conserver la fiche 50

Fiche 51 2012-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

In Canada, the prosecution of someone accused of a criminal offence is generally initiated by the laying of an information before a justice of the peace. Anyone who, on reasonable grounds, believes that a person has committed an indictable offence may lay an information in writing and under oath before the justice.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

Au Canada, pour qu'une personne accusée d’un acte criminel puisse être poursuivie, il faut généralement qu'une dénonciation soit faite devant un juge de paix. Quiconque croit, pour des motifs raisonnables, qu'une personne a commis un acte criminel peut faire une dénonciation par écrit et sous serment devant un juge de paix.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2011-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

Buggery or bestiality... Every one who commits buggery or bestiality is guilty of an indictable offence and liable to emprisonment for term not exceeding fourteen years.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

Sodomie et bestialité [...] Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque commet la sodomie ou bestialité.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2011-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Maritime Law
  • Aircraft Maneuvers
OBS

Piracy by law of nations... Every one commits piracy who does any act that, by the law of nations, is piracy.

OBS

Every one who commits piracy while in or out of Canada is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit maritime
  • Manœuvres d'aéronefs
OBS

Piraterie d’après le droit des gens[...] Commet une piraterie quiconque accomplit un acte qui, d’après le droit des gens, constitue une piraterie.

OBS

Quiconque commet une piraterie, pendant qu'il se trouve au Canada ou à l'étranger, est coupable d’un acte criminel et passible de l'emprisonnement à perpétuité.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2010-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Conduct which amounts to the tort of battery or assault would also usually constitute a criminal assault. A defendant who punches someone in the nose is liable both for the tort of battery and the crime of assault.

OBS

In the United States, intention to do an act that ultimately results in contact is sufficient for the tort of battery, while intention to inflict an injury on another is required for criminal battery.

OBS

At common law, battery is the tort of intentionally (or, in Australia, negligently) and voluntarily bringing about an unconsented harmful or offensive contact with a person or to something closely associated with them (e.g. a hat, a purse).

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Un comportement constituant le délit de voies de fait ou d’acte de violence constitue habituellement des voies de fait en droit criminel. Le défendeur qui donne un coup de poing à la figure de quelqu'un est coupable et du délit civil d’acte de violence et du délit criminel de voies de fait.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2010-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Criminology
OBS

The first compensation program began in 1967 under the Law Enforcement Compensation Act (LECA, 1967). This program provided for awards to peace officers, police officers and firefighters for injuries arising from criminal acts. In 1971, the Compensation for Victims of Crime Act (CVCA, 1971) replaced the LECA and the Criminal Injuries Compensation Board was created. Under the new Act the Board was able to award compensation to any victim of a violent crime that occurred in the Province of Ontario who made a claim to the Board.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Criminologie
OBS

Le premier programme d’indemnisation a été lancé en 1967 aux termes de la loi intitulée «Law Enforcement Compensation Act»(LECA, 1967). Ce programme accordait des indemnités aux agents de la paix, aux agents de police et aux pompiers blessés à la suite d’actes criminels. En 1971, la Loi d’indemnisation des victimes d’actes criminels(LVAC, 1971) a remplacé la LECA, et la Commission d’indemnisation des victimes d’un acte criminel violent commis en Ontario pouvait désormais soumettre une demande auprès de la Commission et être indemnisée.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2010-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

There has been a rebirth of an old, harsh doctrine of the common law- ex turpi causa non oritur actio, or what might be called the illegality defence. ... Pursuant to this defence, an injured plaintiff who is engaged in criminal conduct at the time he is injured may be denied all tort recovery.

Terme(s)-clé(s)
  • illegality defense
  • defense of illegality

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Une ancienne et rigoureuse règle de la common law, la règle ex turpi causa non oritur actio, ou ce que l'on peut appeler le moyen de défense d’illégalité, a recommencé à être appliquée par les tribunaux. [...] Lorsque ce moyen de défense est invoqué, le demandeur qui commettait un acte criminel au moment où il a été blessé peut perdre son droit de recouvrer des dommages-intérêts.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2009-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Assault is the intentional creation of the apprehension of imminent harmful or offensive contact. The tort of assault furnishes protection for the interest in freedom from fear of being physically interfered with.

CONT

Conduct which amounts to the tort of battery or assault would also usually constitute a criminal assault. A defendant who punches someone in the nose is liable both for the tort of battery and the crime of assault.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Un comportement constituant le délit de voies de fait ou d’acte de violence constitue habituellement des voies de fait en droit criminel. Le défendeur qui donne un coup de poing à la figure de quelqu'un est coupable et du délit civil d’acte de violence et du délit criminel de voies de fait.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2008-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

Conduct which amounts to the tort of battery or assault would also usually constitute a criminal assault. A defendant who punches someone in the nose is liable both for the tort of battery and the crime of assault.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

Un comportement constituant le délit de voies de fait ou d’acte de violence constitue habituellement des voies de fait en droit criminel. Le défendeur qui donne un coup de poing à la figure de quelqu'un est coupable et du délit civil d’acte de violence et du délit criminel de voies de fait.

OBS

voies de fait en droit criminel; voies de fait criminelles : termes habituellement utilisés au pluriel

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Sexology
CONT

Sexual intercourse that is not the union of the genital organs of man and a woman. The term is most frequently applied to anal intercourse between two men or to sexual relations between people and animals.

CONT

... Sodomy or buggery are biologically different acts which the legislature has decided to deal with separately.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sexologie
DEF

Rapport sexuel qui consiste en une pénétration de l’anus puis du rectum du ou de la partenaire, généralement avec le pénis ou à l’aide d’un jouet sexuel, tel un godemichet, simulant un phallus.

CONT

[Relations sexuelles anales] Quiconque a des relations sexuelles anales avec une autre personne est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

OBS

relations sexuelles anales : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Sexología
Conserver la fiche 59

Fiche 60 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Pretending to solemnize marriage ... Every one who ... (b) procures a person to solemnize a marriage knowing that he is not lawfully authorized to solemnize the marriage.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Célébration du mariage sans autorisation [...] Est coupable d’un acte criminel [...] quiconque, selon le cas :[...] b) amène une personne à célébrer un mariage, sachant que cette personne n’ est pas légalement autorisée à le célébrer.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Punishment for defamatory libel ... Everyone who publishes a defamatory libel is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.

OBS

Punishment: The imposition of hardship in response to misconduct. Punishments authorized in modern U.S. law include community service, monetary fines, forfeiture of property, restitution to victims, confinement in jail or prison and death.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Diffamation [...] Quiconque publie un libelle diffamatoire est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

Breaking and entering with intent, committing [an] offence or breaking out. (1) Every one who (a) breaks and enters a place with intent to commit an indictable offence therein ... is guilty of an indictable offence and is liable (d) to imprisonment for life ... or (e) to imprisonment for fourteen years, if the offence is committed in relation to a place other than a dwelling house.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Introduction par effraction dans un dessein criminel.(1) Quiconque(a) s’introduit en un endroit par effraction avec l'intention d’y commettre un acte criminel, [...] est coupable d’un acte criminel et passible(d) de l'emprisonnement à perpétuité [...] ou(e) d’un emprisonnement de quatorze ans si l'infraction est commise relativement à un endroit autre qu'une maison d’habitation.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Offences and crimes
CONT

Compounding indictable offence. Every one who asks or obtains or agrees to receive or obtain any valuable consideration for himself or any other person by agreeing to compound or conceal an indictable offence is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term not exceeding two years.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes
CONT

[Composition avec un acte criminel] Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque demande ou obtient, ou convient de recevoir ou d’obtenir, une contrepartie valable, pour lui-même ou quelque autre personne, en s’engageant à composer avec un acte criminel ou le cacher.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

[Uttering, etc., counterfeit money] Every one who, without lawful justification or excuse the proof of which his on him, (a) utters or offers to utter counterfeit money or uses counterfeit money as fit were genuine ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite] Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, selon le cas : a) met en circulation de la monnaie contrefaite ou utilise la monnaie contrefaite comme si elle était de bon aloi.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2007-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
OBS

Every person who is in a position of trust or authority toward a young person or is a person with whom the young person is in a relationship of dependency and who (a) for a sexual purpose, touches, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, any part of the body of the young person, or (b) for a sexual purpose, invites, counsels or incites a young person to touch, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, the body of any person, including the body of the person who so invites, is guilty of indictable offence.

OBS

Term and observation taken from chapter 19 of the 3rd supplement, section 150 of the act modifying the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
OBS

Est coupable d’un acte criminel toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un adolescent ou à l'égard de laquelle l'adolescent est en situation de dépendance et qui, selon les cas : a) à des fins d’ordre sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l'adolescent; b) à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.

OBS

Terme et observation sont tirés du chapitre 19, 3e supplément, section 150 de la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
CONT

A recognizance of bail, in a criminal case, is taken to secure the due attendance of the party accused, to answer the indictment, and to submit to a trial, and the judgement of the court thereon. It is not designed as a satisfaction for the offence, when it is forfeited and paid; but as a means of compelling the party to submit to the trial and punishment, which the law ordains for his offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, reconnaît au nom d’un autre tribunal, un juge ou autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution une confession de jugement [...] acte ou autre instrument.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2006-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

"Crime", on the other hand, usually means indictable offense or one of the more serious illegal and punishable acts ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Un acte punissable par deux ans ou plus d’emprisonnement est, comme règle générale, défini comme et qualifié d’acte criminel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
OBS

acto punible: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2006-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Social Problems
OBS

For the purposes of this Convention, torture shall be understood to be any act intentionally informed whereby physical or mental pain or suffering is inflicted on a person for purposes of criminal investigation, as a means of intimidation, as personal punishment, as a preventive measure, as a penalty, or for any other purpose. Torture shall also be understood to be the use of methods upon a person intended to obliterate the personality of the victim or to diminish his physical or mental capacities, even if they do not cause physical pain or mental anguish.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Problèmes sociaux
OBS

Aux effets de la présente Convention, on entend par torture tout acte par lequel sont infligées intentionnellement à une personne des peines ou souffrance, physiques ou mentales, aux fin d’enquêtes au criminel ou à toute autre fin, à titre de moyen d’intimidation, de châtiment personnel, de mesure préventive ou de peine. On entend également par torture l'application à toute personne de méthodes visant à annuler la personnalité de la victime ou à diminuer sa capacité physique ou mentale même si ces méthodes et procédés ne causent aucune douleur physique ou angoisse psychique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Problemas sociales
Conserver la fiche 68

Fiche 69 2006-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

Conscious consideration and planning that preceeds some act (such as committing a crime).

CONT

The mens rea for murder is defined as malice aforethought, which has come to mean either an intention to kill or an intention to cause grievous bodily harm.

CONT

The mental element in the offence of murder. The prosecution must prove malice aforethought solely by proof either intended to kill another person or that he intended to cause that person really serious harm.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Préparation intentionnelle et réfléchie d’un acte criminel.

CONT

Le meurtre au premier degré est celui qui est commis avec préméditation et de propos délibéré.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
OBS

intención dolosa y premeditación: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2005-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A serious crime usually punishable by imprisonment for more than one year or by death.

OBS

Examples include burglary, arson, rape, and murder.

OBS

The term "felony" is no longer used in England or other Commonwealth countries but remains a major distinction in the United States.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Aux É.-U., le délit(misdemeanour) et l'acte délictueux grave(felony) équivalent plus ou moins respectivement à l'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité et à l'acte criminel selon le droit canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 70

Fiche 71 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person who, for a sexual purpose, invites, counsels or incites a person under the age of fourteen years to touch, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, the body of any person, including the body of the person who so invites, counsels or incites and the body of the person under the age of fourteen years, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years or is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de quatorze ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Every one who, without lawful excuse, disobeys a lawful order made by a court of justice or by a person or body of persons authorized by any Act to make or give the order, [is] guilty of an indictable offence

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Quiconque, sans excuse légitime, désobéit à une ordonnance légale donnée par un tribunal judiciaire ou par une personne ou un corps de personnes autorisé par une loi à donner ou décerner l'ordonnance [est] coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2005-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Penal Law
CONT

The Criminal Code provides a blanket legislative authority for everyone who is required or authorized by law to do anything in the enforcement of the law, if he acts on reasonable and probable grounds, to use as much force as is necessary for that purpose.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit pénal
CONT

Le Code criminel donne à toute personne obligée ou autorisée par la loi à accomplir un acte dans l'application de la loi l'autorisation légale générale d’utiliser la force nécessaire à cette fin, pourvu qu'elle se fonde sur des motifs raisonnables et probables.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2005-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Supplying noxious things. Every one who unlawfully supplies or procures a drug or other noxious thing or an instrument or thing, knowing that it is intended to be used or employed to procure the miscarriage of a female person, whether or not she is pregnant, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years [Section 288 of the Criminal Code].

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Fournir des substances délétères. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque illégalement fournit ou procure une drogue ou autre substance délétère, ou un instrument ou autre chose, sachant qu'ils sont destinés à être employés ou utilisés pour obtenir l'avortement d’une personne du sexe féminin, que celle-ci soit enceinte ou non [Article 288 du Code criminel].

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person who, for a sexual purpose, invites, counsels or incites a person under the age of fourteen years to touch ... the body of any person ... is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de quatorze ans à la toucher, [...] est coupable [...] d’un acte criminel passible d’un emprisonnement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person who, for a sexual purpose, touches, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, any part of the body of a person under the age of fourteen years is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment ...

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant âgé de moins de quatorze ans est coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans [...]

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
CONT

Every one who unlawfully abandons or exposes a child who is under the age of ten years, so that its life is or is likely to be endangered or its health is or is likely to be permanently injured is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment [...]

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Quiconque illicitement abandonne ou expose un enfant de moins de dix ans, de manière que la vie de cet enfant soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être, ou que sa santé soit effectivement compromise de façon permanente ou exposée à l'être est coupable [...] d’un acte criminel passible d’un emprisonnement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person who, for a sexual purpose, touches, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, any part of the body of a person under the age of fourteen years ... is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, touche directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant âgé de moins de quatorze ans est coupable [...] d’un acte criminel passible d’un emprisonnement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2003-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Kidnapping and abduction ... Every one who kidnaps a person with intent (a) to cause him to be confined or emprisoned against his will ... is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Enlèvement et rapt : Est coupable d’un acte criminel et passible de l'emprisonnement à perpétuité quiconque enlève une personne avec l'intention : a) soit de la faire séquestrer ou emprisonner contre son gré [...]

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2002-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Criminal Psychology
  • Social Problems
OBS

date rape: forced sexual intercourse with a companion while on a social date, usually as a result of a dominating male who misperceives his companion's attitudes about sex.

OBS

The terms "rape" and its explanation "forced sexual intercourse", found in several texts, are both legally vague in that one does not know to what degree the victim was abused sexually. One might ask oneself, was the victim mistreated sadistically? Was the act premeditated? Furthermore, the related term "sexual assault" is not a precise synonym of "forced sexual intercourse", because technically one can assault someone else without performing coitus. "Rape" does not necessarily imply sexual intercourse.

CONT

One out of 6 victims of forced sexual intercourse is assaulted by a friend.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie criminelle
  • Problèmes sociaux
OBS

Quoique les termes «accouplement», «coït», et «copulation» représentent des traductions adéquates pour le terme «sexual intercourse», elles ne sont pas appropriées en psychologie criminelle à moins que l'on parle de l'acte biologique. Par contre, on peut utiliser le terme relations «sexuelles» s’il s’agit d’un consentement entre adultes, d’où le terme «relations sexuelles sous la contrainte entre conjoints». Mais si l'on ignore le rapport entre deux sujets donnés, ou si on veut ne décrire que l'acte sexuel sans mention de lien ou de consentement, il serait donc préférable d’utiliser le terme «rapports sexuels». Or, si on parle du «rapports sexuels sous contrainte», on décrit probablement un des 4 types de viol décrit dans le Code criminel canadien selon lequel «la notion légale de viol»(terme non qualifié) n’ existe plus depuis février 1983 au Canada(mais existe toujours en France, voir le code pénal de ce pays). Elle a été remplacée par celle d’«agression sexuelle» dont la gravité, comme n’ importe quelle autre voie de fait, dépend du degré de violence exercée(voir l'observation suivante). Pour ce qui est du terme «agression sexuelle», il ne comporte pas nécessairement la notion de pénétration. De plus, le terme anglais «forced sexual intercourse» peut décrire un type de viol ou plusieurs, selon le cas. Par conséquent, il serait imprudent de choisir seulement un type si l'on n’ est pas certain du degré de violence.

OBS

Cohen, Boucher et Seghorn (1971) ont décrit 4 types de viol : le «viol agressif», dont le but est de sadiser et de maltraiter la victime; le «viol sexuel», motivé par le désir de la décharge sexuelle avec une violence d’intimidation ; le «viol mixte», comprenant les 2 composantes mentionnées; finalement, le «viol impulsif», non planifié et sans but particulièrement agressif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Psicología criminal
  • Problemas sociales
Terme(s)-clé(s)
  • relación sexual forzada
  • relación sexual impuesta
Conserver la fiche 80

Fiche 81 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Every one who... (c) directs or procures, under colour of pretended authority, the discharge of a prisoner who is not entitled to be discharged, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.

OBS

to direct the discharge of a prisoner.

Terme(s)-clé(s)
  • under color of pretended authority

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas [...] c) ordonne ou obtient, sous le prétexte d’une prétendue autorisation, l'élargissement d’un prisonnier qui n’ a pas droit d’être libéré.

Terme(s)-clé(s)
  • sous le couvert d'une prétendue autorisation

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Every one who (a) attempts, for a traitorous or mutinous purpose, to seduce a member of the Canadian Forces from his duty and allegiance to Her Majesty, or (b) attempts to incite or to induce a member of the Canadian Forces to commit a traitorous or mutinous act, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.

Terme(s)-clé(s)
  • treacherous purpose

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas : a) tente, dans un dessein de trahison ou de mutinerie, de détourner un membre des Forces canadiennes de son devoir et de son allégeance envers Sa Majesté; b) tente d’inciter ou d’induire un membre des Forces canadiennes à commettre un acte de trahison ou de mutinerie.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2002-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Every one who (a) attempts, for a traitorous or mutinous purpose, to seduce a member of the Canadian Forces from his duty and allegiance to Her Majesty, or (b) attempts to incite or to induce a member of the Canadian Forces to commit a traitorous or mutinous act, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas : a) tente, dans un dessein de trahison ou de mutinerie, de détourner un membre des Forces canadiennes de son devoir et de son allégeance envers Sa Majesté; b) tente d’inciter ou d’induire un membre des Forces canadiennes à commettre un acte de trahison ou de mutinerie.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2002-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Every owner, occupier or manager of premises or other person who has control of premises or assists in the management or control of premises who knowingly permits a person under the age of eighteen years to resort to or to be in or on the premises for the purpose of engaging in any sexual activity prohibited by this Act is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years, if the person in question is under the age of fourteen years, or to imprisonment for a term not exceeding two years if the person in question is fourteen years of age or more but under the age of eighteen years.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, si la personne en question est âgée de moins de quatorze ans, ou d’un emprisonnement maximal de deux ans, si elle est âgée de quatorze ans au moins mais de moins de dix-huit ans, le propriétaire, l'occupant, le gérant ou l'aide-gérant, ou tout autre responsable de l'accès ou de l'utilisation d’un lieu qui sciemment permet qu'une personne âgée de moins de dix-huit ans fréquente ce lieu ou s’y trouve dans l'intention de commettre des actes sexuels interdits par la présente loi.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Fraudulent manipulation of stock exchange transactions ... Every one who, through the facility of a stock exchange, curb market or other market with intent to create a false or misleading appearance of active public trading in a security or with intent to create a false or misleading appearance with respect to the market price of a security, (a) effects a transaction in the security that involves no change in the beneficial ownership thereof, ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Manipulations frauduleuses d’opérations boursières... Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, par l'intermédiaire des facilités d’une bourse de valeurs, d’un curb market ou d’une autre bourse, avec l'intention de créer une apparence fausse ou trompeuse de négociation publique active d’une valeur mobilière, ou avec l'intention de créer une apparence fausse ou trompeuse quant au prix courant d’une valeur mobilière, selon le cas : a) fait une opération sur cette valeur qui n’ entraine aucun changement dans la propriété bénéficiaire de cette valeur; [...]

Terme(s)-clé(s)
  • effectuer une opération sur une valeur mobilière

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2001-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Every one who, with intent to defraud any person, cheats while playing a game or in holding the stakes for a game or in betting is guilty of an indictable offence ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Est coupable d’un acte criminel [...] quiconque, avec l'intention de frauder quelqu'un, triche en pratiquant un jeu, ou en tenant des enjeux ou en pariant.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2001-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
CONT

Every one who ... h) for the purpose of gain, exercises control, direction or influence over the movements of a person in such a manner as to show that he is aiding, abetting or compelling that person to engage in or carry on prostitution with any person or generally ... is guilty of an indictable offence ....

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
CONT

Est coupable d’un acte criminel [...] quiconque selon le cas :[...] h) aux fins de lucre, exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne de façon à démontrer qu'il aide, l'encourage ou la force à s’adonner ou à se livrer à la prostitution avec une personne en particulier ou d’une manière générale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2001-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Breaking and Entering ... 1) Every one who a) breaks and enters a place with intent to commit an indictable offence therein, ...

OBS

Breaking and entering with intent, committing offence or breaking out.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Introduction par effraction [...] 1) Quiconque, selon le cas : a) s’introduit en un endroit par effraction avec l'intention d’y commettre un acte criminel; [...]

OBS

Introduction par effraction dans un dessein criminel

OBS

art. 292( 1) b) code criminel JC

Terme(s)-clé(s)
  • introduire par effraction

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2001-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Penal Law
CONT

Every person who sells or offers for sale or has in the person's possession any manufactured tobacco or cigars, whether manufactured in or imported into Canada, not put up in packages and stamped with tabacco stamps or cigar stamps in accordance with this Act and the departmental regulations, (a) is gulty of an indictable offence ...

OBS

(art. 6, Excise Act / Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Droit pénal
CONT

Quiconque vend, offre en vente ou a en sa possession du tabac fabriqué ou des cigares de tout genre importés ou fabriqués au Canada qui ne sont pas empaquetés et qui ne portent pas l'estampille de tabac ou l'estampille de cigares en conformité avec la présente loi et le règlement ministériel est coupable [...] d’un acte criminel [...]

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2001-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Penal Law
CONT

Every one who commits second degree murder is guilty of an indictable offence and shall be sentenced to imprisonment for life. (Bill C-277)

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Droit pénal
CONT

Quiconque commet un meurtre au deuxième degré est coupable d’un acte criminel et doit être condamné à l'emprisonnement à perpétuité.(Projet de Loi C-277)

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2001-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

Be guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding seven years.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Commettre un acte criminel et encourir un emprisonnement maximal de sept ans.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The possession of proceeds of crime provision is broader in the Criminal Code than in the other statutes; it applies to the possession of proceeds of any indictable offence, not only to predicate offences.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

La possession de produits de la criminalité est une disposition à plus vaste portée dans le Code criminel que dans d’autres lois : elle s’applique à la possession des produits issus de tout acte criminel et pas seulement à des infractions de prédicat.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Arrest without warrant...Any peace officer may arrest without a warrant under the following circumstances: By verbal direction of a judge or justice of the peace... Without any direction, but of his own accord: for a felony committed or being attempted in his own presence or view....

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Arrestation sans mandat. Un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qui a commis un acte criminel [...], une personne qui est sur le point de commettre un acte criminel [...], une personne qu'il trouve en train de commettre un acte criminel ou une infraction sommaire, [une] personne contre laquelle il croit qu'un mandat exécutoire existe, [même s’il n’ a pas ce mandat sur lui].

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1998-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
CONT

The concept of reproductive rights ... in all its physiological, social and cultural aspects plays no part in this contradictory context. These aspects are: ... the decriminalization and treatment of abortion as a public-health problem ....

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
DEF

Action de décriminaliser.

OBS

Décriminaliser : Enlever son caractère criminel à un acte.

CONT

La décriminalisation de fait (aux États-Unis) de l’usage du cannabis [...]

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1995-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
CONT

Every person who lives wholly or in part off the profits of prostitution of a child under 18 is guilty of an indictable offence.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
CONT

Toute personne qui vit entièrement ou en partie des produits de la prostitution d’un enfant âgé de moins de 18 ans commet un acte criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1994-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Phraseology
OBS

... breaks and enters a place and commits an indictable offence therein ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie
OBS

Introduction par effraction [...] et y commet un acte criminel [...]

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1994-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

The Criminal Code requires that each count of an information or indictment must be set out in a separate paragraph and shall in general refer to a single transaction.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Le Code criminel exige que chaque chef d’accusation d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation figure dans un paragraphe distinct et ne fasse mention que d’une seule affaire ou opération.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1994-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The Criminal Code requires that each count of an information or indictment must be set out in a separate paragraph and shall in general refer to a single transaction.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Le Code criminel exige que chaque chef d’accusation d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation figure dans un paragraphe distinct et ne fasse mention que d’une seule affaire ou opération.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1993-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
OBS

Signifie le fait de consulter plus d’un médecin pour obtenir plusieurs ordonnances pour un même médicament. Selon la cliente, il s’agirait d’un acte criminel.

OBS

Source : Service de terminologie de la GRC à Ottawa

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1989-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The Criminal Code requires that each count of an information or indictment must be set out in a separate paragraph and shall in general refer to a single transaction. For policy reasons, the term has come to mean more than merely an incident or occurrence, and depending upon circumstances, a single transaction may involve multiple victims or incidents. Thus, a single transaction may validly encompass a number of occurrences (incidents) if they are related or closely connected in time and place. Examples of validly charged single transactions include the theft of several articles by one or more accused persons or sexual attacks perpetrated by one offender against the same victim.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Le Code criminel exige que chaque chef d’accusation d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation figure dans un paragraphe distinct et ne fasse mention que d’une seule affaire ou opération. Sur le plan des concepts, le terme "opération" en est venu à désigner plus qu'un seul fait ou événement, et peut, selon les circonstances, mettre en jeu plusieurs victimes ou plusieurs faits. Ainsi, une même opération peut validement englober un certain nombre de faits, à condition qu'ils soient étroitement reliés dans le temps et dans l'espace. Notamment, le vol de plusieurs objets par une ou plusieurs personnes ou le fait pour une personne de se livrer à des agressions sexuelles répétées sur la même victime sont deux exemples d’opérations qui peuvent validement être imputées dans un même chef d’accusation.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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