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ACTE DECLARATIF [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
- Law of Contracts (common law)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- acknowledgement
1, fiche 1, Anglais, acknowledgement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- acknowledgment 2, fiche 1, Anglais, acknowledgment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The act of admitting the existence or truth of anything. 3, fiche 1, Anglais, - acknowledgement
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If a creditor asks his debtor to pay a third party, and the debtor agrees to do so, and notifies the third party of his agreement, then the third party may be entitled to sue the debtor. ... Acknowledgment is sometimes more advantageous than assignment, for certain types of assignment have to be supported by consideration. On the other hand, it is less advantageous than assignment in that it requires the consent of the debtor. 4, fiche 1, Anglais, - acknowledgement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
- Droit des contrats (common law)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- reconnaissance
1, fiche 1, Français, reconnaissance
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte recognitif 2, fiche 1, Français, acte%20recognitif
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Acte qui reconnaît un droit sans créer un titre original, par opposition à l'acte déclaratif(selon certains auteurs, l'acte recognitif est une catégorie des actes déclaratifs) [...] 3, fiche 1, Français, - reconnaissance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho mercantil
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acto de reconocimiento
1, fiche 1, Espagnol, acto%20de%20reconocimiento
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acto de reconocimiento: término reproducido de "Law Terminology" con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - acto%20de%20reconocimiento
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