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ACTE DEFAUT [9 fiches]

Fiche 1 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

A material act performed in the normal exercise of a real right.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Les actes de pure faculté désignent ceux que leur auteur a le droit de poser ou de s’abstenir de poser, à sa guise. En effet, la version anglaise de l'article 924 du Code civil du Québec utilise l'expression éloquente «merely facultative». Il s’agit donc d’un acte posé dans le cadre de son propre droit, sans l'excéder. On comprend alors qu'un tel geste ne manifeste pas la prétention au droit d’autrui nécessaire à sa possession. L'auteur de l'acte de pure faculté profite seulement du défaut d’autrui d’user de chacune de ses prérogatives.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

Failure to stop at scene of accident is contrary to section 252(1) of the Criminal Code of Canada (CCC), and an indictable offence liable to a term of imprisonment not exceeding five years.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le défaut d’arrêter lors d’un accident contrevient au paragraphe 252(1) du Code criminel et constitue un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

OBS

défaut d’arrêter lors d’un accident : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
OBS

vice of form: Term used in civil law jurisdictions like France and the Province of Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
DEF

Défaut d’un acte juridique ou instrumentaire qui ne rencontre pas les conditions de forme requises par la loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Défaut du défendeur qui n’ a pas produit un acte de comparution dans le délai imparti.

OBS

L’expression «défaut faute de comparaître» peut également être utilisée.

OBS

défaut de comparution : normalisé par l’OLF.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Situación que se produce cuando la persona citada o emplazada por un juez o tribunal no comparece, incumpliendo la orden de citación o emplazamiento.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Penal Law
CONT

... any act or default for which the person was convicted of an offence ....

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit pénal
CONT

[...] l'acte ou le défaut ayant donné lieu à l'infraction [...].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
  • Derecho penal
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

nullity: ... an act or proceeding in a cause which the opposite party may treat as though it had not taken place, or which has absolutely no legal force or effect.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
DEF

Absence de valeur juridique affectant un acte, une décision à qui manquent une des conditions de fond ou de forme nécessaires pour sa validité, ce défaut de validité entraînant, suivant les cas, des conséquences plus ou moins immédiates et plus ou moins étendues.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
DEF

Ineficiencia de los actos jurídicos por carencia de algunos de sus presupuestos o requisitos necesarios.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
  • International Laws and Legal Documents
  • Legal Documents
DEF

Determination that a document is what it purports to be.

CONT

Authentication of the text. The text of a treaty is established as authentic and definitive by such procedure as may be provided for in the text or agreed upon by the States participating in its drawing up or failing such procedure, by the signature, signature "ad referendum" or initialling by the representatives of those States of the text of the treaty or of the Final Act of a conference incorporating the text.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Documents juridiques
CONT

Authentification du texte : Le texte d’un traité est arrêté comme authentique et définitif suivant la procédure établie dans ce texte ou convenue par les États participant à l'élaboration du traité; ou à défaut d’une telle procédure, par la signature, la signature ad referendum ou le paraphe, par les représentants de ces États, du texte du traité ou de l'acte final d’une conférence dans lequel le texte est consigné.

Terme(s)-clé(s)
  • authentication

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
  • Documentos jurídicos
DEF

Acto administrativo, mediante el cual la autoridad competente acredita la autenticidad de un documento o de una firma, atribuyéndole efectos legales.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Fire Warning Devices
  • Security Devices
DEF

Alarm of fire that is false because the fire reported does not and did not exist. This false alarm may arise by malicious, mistaken, or accidental intent.

DEF

An alarm for which there is no fire.

OBS

False alarm of fire: Term and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Alarme-incendie
  • Dispositifs de sécurité
DEF

Alarme feu qui est fausse car le feu signalé n’ existe pas et n’ a pas existé. Cette fausse alarme peut être due soit à un acte de malveillance, soit à une erreur de manipulation, soit à un défaut de fonctionnement.

DEF

Alerte donnée lorsqu’il n’y a pas de feu (généralement par malveillance) ou lorsque l’intervention des pompiers n’est pas nécessaire, ou encore alerte déclenchée par le fonctionnement intempestif d’un dispositif d’alarme en cas d’incendie.

OBS

En France, on distingue la fausse alarme, qui est due à un phénomène étranger, donc faux et l’alarme intempestive qui est due à un phénomène réel (détecteur trop sensible ou disparition du phénomène qui était éphémère).

OBS

Alarme injustifiée : Terme et définition normalisés par l’ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1991-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

"There is no distinction more deeply rooted in the common law than that between misfeasance and nonfeasance, between active misconduct working positive injury to others and passive inaction..." (...) This distinction, admittedly a difficult one to draw in practice, is supported by some and attacked by others. In any event, courts do apply different concepts to cases of inaction than they do to cases of positive action.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

(...) "aucune distinction n’ est plus profondément enracinée dans la common law que celle entre l'action fautive("misfeasance") et l'inaction("nonfeasance"), c'est-à-dire entre d’une part, l'acte fautif causant un préjudice à autrui et, d’autre part, le défaut d’agir... "(...) La distinction en cause, dont nul ne conteste qu'elle est difficile à appliquer en pratique, compte des partisans ainsi que des adversaires. Quoi qu'il en soit, les tribunaux utilisent des notions différentes selon qu'il s’agit d’un défaut d’agir ou d’un acte positif.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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