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ACTE DELIBERE [11 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Religion (General)
DEF

An action that is against religious rules and is considered to be an offence against God.

PHR

mortal sin, original sin, venial sin

Français

Domaine(s)
  • Religion (Généralités)
DEF

Acte délibéré contraire à la volonté de Dieu.

PHR

péché mortel, péché originel, péché véniel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Religión (Generalidades)
PHR

pecado capital

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An undesirable event or a willful act which results in (or has a potential to result in) injury or illness to employees, material loss, or property damage.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Événement fâcheux ou acte délibéré causant ou pouvant causer des blessures, provoquer une maladie professionnelle ou occasionner des pertes ou des dommages matériels.

Espagnol

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Fiche 3 - données d’organisme externe 2022-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An undesired event or willful act that could, but does not result in a physical harm or occupational illness to a person, or damage to material, works, or buildings.

Terme(s)-clé(s)
  • near-miss

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Événement fâcheux ou acte délibéré qui aurait pu, sans que cette possibilité ne se concrétise, causer des préjudices corporels, provoquer une maladie professionnelle ou occasionner des dommages au matériel, aux installations ou aux immeubles.

Espagnol

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Fiche 4 - données d’organisme externe 2022-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An undesired event or willful act that results in physical/psychological harm or occupational illness to a person or damage to material, works, or buildings.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Événement fâcheux ou acte délibéré qui cause des blessures, provoque une maladie professionnelle ou occasionne des dommages au matériel, aux installations ou aux immeubles.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2021-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • IT Security
DEF

[A] potential event or act (deliberate or accidental) or natural hazard that could compromise IT assets.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Sécurité des TI
DEF

Événement ou acte délibéré, accidentel ou naturel pouvant éventuellement porter préjudice aux actifs de TI.

Espagnol

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Fiche 6 2016-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Occupational Health and Safety
  • Protection of Property
DEF

Any potential event or act, deliberate or accidental, that could cause injury to employees or assets.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Santé et sécurité au travail
  • Sécurité des biens
DEF

Tout événement ou acte éventuel, délibéré ou accidentel, qui pourrait porter préjudice aux employés ou aux biens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Riesgos y amenazas (Seguridad)
  • Salud y seguridad en el trabajo
  • Protección de los bienes
CONT

Una amenaza tiene el potencial de causar incidentes indeseables, [que dañen] el sistema, la organización y sus activos.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
DEF

A hazard created by a deliberate action or a planned course of action.

OBS

intentional hazard: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
DEF

Danger causé par un acte délibéré ou planifié.

OBS

danger intentionnel : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
DEF

A contamination incident that is caused by the presence of a harmful contaminant stemming from a voluntary act aimed at causing harm to animal or public health, the environment or the economy.

OBS

An intentional contamination incident may affect drinking water, food products, farm animals, plants, utilities, nuclear plants, etc.

OBS

intentional contamination incident: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
DEF

Incident de contamination causé par la présence d’un contaminant nocif, qui résulte d’un acte délibéré fait dans le but de porter atteinte à la santé animale ou à la santé publique, à l'environnement ou à l'économie.

OBS

Un incident de contamination intentionnelle peut avoir des effets néfastes sur l’eau potable, les produits d’alimentation, les animaux d’élevage, les plantes, les services publics, les installations nucléaires, etc.

OBS

incident de contamination intentionnelle; incident de contamination délibérée : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

défense d’acte délibéré d’un tiers : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2010-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Deliberate act of third person ... If a defendant can prove that the escape in question was caused by a third person's "conscious act of volition", he will be exempted from strict liability. The onus is clearly on the defendant to establish this. It is not enough that a third person unleash the force that causes the damage; it must be done deliberately.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Acte délibéré d’un tiers [...] Si un défendeur peut établir que la fuite a été causée par un «acte volontaire et conscient» d’un tiers, il ne sera pas assujetti à la responsabilité stricte. Il incombe évidemment au défendeur d’en faire la preuve. Il ne suffit pas qu'un tiers libère la force qui cause le dommage; cela doit être fait de façon délibérée.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Mining Rights and Concessions
  • Oil and Natural Gas Extraction
DEF

A legal document executed between the landowner or lessor and another party as lessee that grants the right to exploit the premises for minerals or other products.

DEF

Contract between landowner and another granting the latter right to search for and produce oil or mineral substances upon payment of an agreed rental, bonus, and/or royalty.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Droit minier
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
CONT

concession : Propriété d’un sous-sol minéralisé, délivrée par un acte ministériel(acte de concession, institué par décret délibéré en Conseil d’État), conférant au concessionnaire le droit d’exploiter la substance concédée et de disposer des produits de l'exploitation.

Espagnol

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